Archivé — Avis no DGRBB-004-03

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB-004-03 — Fréquences du service de communications personnelles (SCP) non délivrées dans la bande de fréquences de 2 GHz

Intention

Le présent avis de la Gazette vise à informer les parties intéressées que le Ministère compte délivrer, soit selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) ou lorsque la demande dépasse l'offre, par le biais d'enchères, le spectre du service de communications personnelles (SCP) qui n'a pas été assigné lors de la vente aux enchères du spectre SCP terminée en 2001. Si des enchères devaient avoir lieu, le Ministère à l'intention d'adopter un processus simplifié, compte tenu du petit nombre de licences et du faible nombre d'interventions prévu.

Discussion

Le 5 novembre 1999, le ministre de l'Industrie a mis en branle un processus comparatif de délivrance de licence pour les fréquences supplémentaires du service de communications personnelles (SCP). Le spectre additionnel était de 40 MHz, divisé en quatre blocs appariés (5 MHz + 5 MHz) de la gamme de fréquences de 2 GHz. Les licences ont été définies géographiquement, essentiellement selon les limites provinciales, à quelques exceptions près. Enjanvier 2001, le Ministère a fait une vente aux enchères et 52 des 62 licences pour l'exploitation du spectre SCP ont été délivrées aux soumissionnaires gagnants. Aucune soumission n'a été faite pour dix des licences SCP.

Dans le document intitulé Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la bande de fréquences de 2 GHz à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf02076.html) le Ministère mentionne que « les licences qui n'auront pas été délivrées seront mises à nouveau aux enchères de six à douze mois après la fin de la vente aux enchères initiale ». De plus, dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (2001) (disponible à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01626.html) on souligne que « si aucune soumission n'est présentée à l'égard d'une licence durant les enchères, le Ministère se réserve la possibilité de rendre cette licence disponible pour délivrance par un autre moyen (p. ex. selon le principe du premier arrivé, premier servi) à une date ultérieure après la clôture des enchères ». Selon le Ministère il est maintenant approprié d'offrir le spectre SCP non délivré, en premier lieu selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) et en second lieu, si la demande pour une licence en particulier dépasse l'offre, par le biais d'une vente aux enchères.

Voici les licences SCP disponibles :

2-07A – Québec-Nord
2-07B – Québec-Nord
2-07C – Québec-Nord
2-07D – Québec-Nord
2-11B – Saskatchewan
2-14A – Yukon, T.-N.-O. & Nunavut
2-14B – Yukon, T.-N.-O. & Nunavut
2-14C – Yukon, T.-N.-O. & Nunavut
2-14D – Yukon, T.-N.-O. & Nunavut
2-15F – Zone QuebecTel

* Les licences pour tous les blocs s'appliquent aux blocs symétriques appariés de 5 MHz + 5 MHz ; cependant, le Ministère pourrait considérer les demandes relatives à des portions de ces blocs.

Une liste complète des titulaires de licences et des licences de spectre SCP non délivrées lors des enchères de 2001 est disponible à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05550.html

De plus amples renseignements sur le processus de délivrance de licences octroyées par l'enchère de 2001 sont disponibles à la page Web Mise aux enchères de fréquences supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, qui s'appliquent aussi au processus décrit dans le présent avis de la Gazette.

Décision et processus

Selon le Cadre de la politique canadienne du spectre de 2001, l'un des objectifs du Ministère est de libérer du spectre pour la délivrance de licences en temps opportun, afin que le spectre puisse être utilisé et que tous les Canadiens puissent en tirer profit. De manière générale, le spectre n'est pas retenu, à moins que des politiques précises ne le prévoient.

Dans l'optique de maximisation des avantages économiques, le Ministère reconnaît qu'il est important de favoriser un marché concurrentiel. Les mesures à la disposition du gouvernement pour la promotion d'un marché concurrentiel pour le spectre assigné après les enchères incluent l'application de deux principes directeurs en matière de concurrence, comme le souligne la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada. Les deux principes de concurrence concernent les restrictions en matière d'acquisition du spectre par certaines entités et les limites sur la quantité de spectre pouvant être acquise par une entité. Le Ministère n'imposera pas de restrictions supplémentaires quant à l'admissibilité, qu'il s'agisse du processus premier arrivé, premier servi ou du processus de délivrance de licence simplifié.

Processus du premier arrivé, premier servi

Dans la mesure du possible, le Ministère compte rendre disponible le spectre non délivré selon le processus du premier arrivé, premier servi (PAPS).

Aux termes du paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication, tous les titulaires de licences doivent être admissibles au statut de transporteur de radiocommunications et ainsi, doivent répondre aux exigences en matière de propriété et de contrôle (voir CPC-2-0-15 à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01763.html). De plus, les conditions de licence applicables au spectre délivré suite aux enchères de fréquences SCP de la gamme de 2 GHz s'appliqueront également à toute licence délivrée par le biais du processus du PAPS. Les conditions de licences sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05471.html.

Afin de déterminer si le processus du PAPS peut se prêter à la demande, toutes les parties intéressées doivent présenter une demande à la date indiquée à la section Détails supplémentaires ci-dessous.

Droits

En décembre 2002, le Ministère a publié le document Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licences cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place. Dans ce document, le Ministère propose une harmonisation des droits pour les entreprises de télécommunications titulaires de licences cellulaires et/ou du SCP. Les commentaires et les commentaires en réponse ont été reçus et ils sont actuellement à l'étude. Le Ministère propose que toutes les licences délivrées dans le cadre de ce processus d'autorisation soient assujetties aux droits qui seront établis suite à ce processus de consultation. Pour plus d'information sur la consultation sur les droits de licences, consultez le site http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05584.html

Processus de délivrance de licence par enchère

Si la demande pour une licence spécifique dépasse l'offre, le Ministère compte rendre le spectre de fréquences disponible par le biais d'un processus simplifié. Seules les demandes soumises à la date mentionnée à la section Détails supplémentaires ci dessous, seront admissibles à participer aux enchères.

Les licences délivrées par la biais du processus d'enchères seront assujetties aux mêmes exigences, comme l'indique le processus du premier arrivé, premier servi susmentionné et comme le souligne le document Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la bande de fréquences de 2 GHz (à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf02136.html).

Les licences seront délivrées selon un processus simplifié, soit des enchères plus rapides qu'à l'habitude lorsqu'il s'agit d'enchères d'envergure concernant plusieurs licences.

Détails supplémentaires

Afin de déterminer si le processus du PAPS peut se prêter à la demande, toutes les parties intéressées doivent présenter une demande incluant le nom et l'adresse du soumissionnaire, le bloc de fréquences (ou la portion de celui-ci) et le secteur géographique. Le formulaire de demande peut être téléchargé à partir de http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08094.html

Lorsque la demande pour une licence en particulier dépasse l'offre, toutes les soumissions à l'égard de cette licence seront automatiquement mises de côté pour un processus d'enchères. Le Ministère communiquera ensuite avec les soumissionnaires pour leur fournir des instructions et de plus amples renseignements sur les enchères. Les participants aux enchères recevront un document d'information à l'intention des soumissionnaires contenant les particularités du processus.

Les demandes doivent être envoyées à Industrie Canada au plus tard le 8 décembre, à 17 h HAE, pour assurer leur pleine considération. Voici les coordonnées :

Gestionnaire, Réseaux sans fil
Direction générale de la réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Pour obtenir des copies

L'avis de la Gazette ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunication à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut aussi obtenir des copies officielles des avis de la Gazette sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 819-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Le 31 octobre 2003


Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion



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Jan Skora

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