CPC-3-13-02 — Prestation de services d’identification et de résolution des problèmes de brouillage, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’intention de NAV CANADA

2e édition
Avril 2008

Les personnes qui désirent faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l'attention de la DOSP

par courrier électronique : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la gestion du spectre sont maintenant disponibles sur Internet à : http://www.ic.gc.ca/spectre

Table des matières

Application

La présente procédure de prestation de services d'identification et de résolution des problèmes de brouillage, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'intention de NAV CANADA ne s'applique qu'à NAV CANADA. Industrie Canada conclura des accords semblables avec d'autres services de sécurité publics, de façon ponctuelle.

Contexte

Industrie Canada reconnaît que NAV CANADA et lui-même ont des responsabilités relativement à la résolution des problèmes de brouillage des systèmes de radiocommunication et qu'Industrie Canada pourrait être appelé à prêter main-forte à NAV CANADA pour résoudre ces problèmes de brouillage en dehors des heures normales de travail. Historiquement, l'aide offerte après les heures normales de travail a été mise à la disposition des organismes de sécurité publique et à d'autres entités qui dépendent grandement des radiocommunications ou qui subissent de graves inconvénients à cause d'appareils qui émettent de l'énergie radioélectrique.

La présente procédure clarifie les rôles respectifs de NAV CANADA et d'Industrie Canada en ce qui concerne la Prestation de services d'identification et de résolution des problèmes de brouillage, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, comme le prévoit l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, et NAV CANADA concernant la gestion du spectre des fréquences radioélectriques.

Avertissement

Si la présente procédure diffère de l'entente, l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre d'Industrie Canada et NAV CANADA concernant la gestion du spectre des fréquences l'emporte sur la présente procédure. L'annexe A contient un extrait de l'entente.

Principe

Industrie Canada évalue au cas par cas toutes les plaintes de brouillage de systèmes de radiocommunication afin de déterminer la meilleure façon d'y réagir. Ce faisant, le Ministère évalue la nature du service, la gravité du problème de brouillage, les options sur le plan des radiocommunications, les répercussions du problème sur le public en général et sur le bien-être du Canada, ainsi que les mesures que le titulaire de licence a prises pour résoudre lui-même son problème de brouillage.

Mandat

L'alinéa 5.(1)l) de la Loi sur la radiocommunication autorise le ministre à décider de l'existence de tout brouillage préjudiciableNote de bas de page 1 et de donner aux personnes responsables du brouillage l'ordre de « cesser ou de modifier » l'exploitation du matériel en question.

L'alinéa 5.(1)n) de la Loi autorise le ministre à prendre toute autre mesure, y compris l'identification et la résolution des problèmes de brouillage, propre à favoriser l'application efficace de la Loi.

Politique

NAV CANADA doit s'assurer que ses systèmes de radiocommunication sont installés et qu'ils fonctionnent conformément aux paramètres des autorisations et réunir l'information nécessaire à la résolution de tout problème de brouillage. En outre, il est entendu que NAV CANADA essayera de prendre des mesures, de façon raisonnable et appropriée, pour résoudre le problème de brouillage avant de communiquer avec le Ministère pour lui demander de l'aide. NAV CANADA devra, à tout le moins, prendre les mesures décrites ci-après avant de demander de l'aide, durant ou après les heures normales de travail.

Si un problème de brouillage est signalé, NAV CANADA doit offrir du soutien à Industrie Canada, comme le stipule l'article 4.03 de l'Entente. Compte tenu de ce qui précède et des modalités de l'entente, Industrie Canada (Gestion du spectre) fournira à NAV CANADA des services d'identification et de résolution des problèmes de brouillage, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Procédures et rôles concernant les demandes d'aide

NAV CANADA

  1. NAV CANADA doit identifier le personnel ou les postes clés (jusqu'&agrave0; 10) qui seront autorisés, au sein de son organisation, à demander à Industrie Canada de lui fournir une aide en dehors des heures normales de travail. Cette liste doit être présentée à Industrie Canada et doit être régulièrement mise à jour.
  2. Avant de demander à Industrie Canada de lui venir en aide après les heures de travail, le personnel de NAV CANADA doit s'assurer d'avoir pris les mesures suivantes :
    1. évaluer la plainte et déterminer s'il s'agit bien d'un brouillage préjudiciable qui met en péril la protection de la vie humaine et des biens;
    2. déterminer si l'incident doit être réglé immédiatement, ou s'il est possible d'y remédier au cours du jour ouvrable suivant;
    3. consulter ses spécialistes de la technique et confirmer que le système de radiocommunication qui fait l'objet de brouillage fonctionne selon les paramètres autorisés par le permis d'exploitation;
    4. confirmer que le système de radiocommunication touché et d'autres systèmes de radiocommunication sous son contrôle et fonctionnant à proximité répondent aux paramètres autorisés par la licence d'exploitation;
    5. réunir et consigner des renseignements sur la nature du brouillage, y compris (mais sans exclure d'autres facteurs) si celui-ci prend la forme de mots intelligibles, de musique ou d'autre bruits électriques, s'il est intermittent ou continu, si le brouillage a lieu à un moment particulier de la journée ou s'il présente toute autre caractéristique particulière;
    6. consigner les mesures qui ont été prises pour valider l'existence du brouillage;
    7. consigner les mesures qui ont été prises pour éliminer le brouillage (p. ex., filtrage supplémentaire, réglage de l'éliminateur de bruits de fond, etc.).
  3. Durant les heures normales de travail (de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale), NAV CANADA communiquera directement avec un des bureaux de district d'Industrie Canada, conformément à la CIR-66.
  4. En dehors des heures normales de travail (de 16 h 30 à 8 h 30, heure locale), NAV CANADA communiquera avec le contact qu'Industrie Canada aura désigné pour le service après les heures normales de travail.

Industrie Canada

  1. Industrie Canada transmettra à NAV CANADA le ou les numéros de téléphone à composer durant et après les heures normales de travail, afin que le personnel désigné puisse communiquer avec Industrie Canada.
  2. Sur réception d'une demande d'aide en cas de brouillage d'un système de radiocommunication de NAV CANADA, Industrie Canada déterminera le plus rapidement possible la source du brouillage, compte tenu de facteurs comme les conditions météorologiques ou la proximité de la station qui éprouve des problèmes de brouillage.
  3. Si nécessaire, Industrie Canada donnera aux personnes qui ont la garde de l'appareil radio ou du matériel à l'origine du brouillage l'ordre d'en cesser ou modifier l'exploitation jusqu'à ce qu'il soit possible de faire fonctionner l'appareil radio ou le matériel sans causer de brouillage au système de radiocommunication de NAV CANADA.
  4. Industrie Canada informera NAV CANADA le plus tôt possible de la source du brouillage et des mesures qui auront été prises pour résoudre le problème (sans toutefois enfreindre les règles de confidentialité et de protection des renseignements à caractère privé).

Références

Les documents suivants ainsi que tous les documents relatifs au spectre sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.


Annexe A

Extrait titré de l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, et NAV CANADA concernant la gestion du spectre des fréquences radioélectriques

Article 4 - Enquête sur le brouillage radioélectrique et règlement des incidents

Article 4.01 - Introduction

  1. Afin d'exercer ses activités, NAV CANADA est tenu de faire fonctionner des systèmes de radiocommunication reliés à la sécurité.
  2. Chaque partie a accès à des ressources particulières qui peuvent être combinées aux fins d'une enquête fructueuse sur les incidents de brouillage préjudiciable et de son règlement.
  3. À ce titre, les deux parties conviennent qu'au besoin elles combineront ces ressources et collaboreront aux enquêtes sur les incidents de brouillage préjudiciable des systèmes de radiocommunication aéronautique de NAV CANADA et à leur règlement.

Article 4.02 - Obligations partagées

Il incombe au ministre et à NAV CANADA :

  1. de s'engager à protéger contre le brouillage préjudiciable les installations de radiocommunication aéronautique munies de permis qui sont exploitées par NAV CANADA ou publiées à l'intention du grand public. Reconnaissant les difficultés inhérentes de protéger les unités mobiles contre le brouillage, les deux parties tenteront d'assurer une protection semblable aux récepteurs mobiles fonctionnant sur les fréquences énumérées à l'annexe B;
  2. de se rencontrer au besoin, à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour discuter des efforts de règlement du brouillage radioélectrique;
  3. d'examiner et mettre à jour les points de contact de façon périodique;
  4. de tenter de régler les problèmes ou les désaccords pouvant survenir pendant la durée de la présente entente;
  5. de fournir chacun l'appui technique et de gestion au personnel sur place, au besoin, pendant une enquête;
  6. d'être chacun responsable de ses propres frais d'exploitation engagés pendant une enquête (soit les frais relatifs à l'équipement et aux véhicules, le paiement des heures supplémentaires, le coût des opérations aéroportées, etc.);
  7. de protéger la confidentialité des données suivantes, sous réserve des lois applicables :
    1. les données fournies aux fins des enquêtes,
    2. les résultats des enquêtes.

Article 4.03 - Obligations de NAV CANADA

Il incombe à NAV CANADA :

  1. de nommer un agent de première responsabilité (« APR ») chargé de recevoir les rapports de brouillage établis par le personnel opérationnel de NAV CANADA et d'en évaluer l'importance avant de déterminer les cas à signaler à Industrie Canada. Après le renvoi d'un cas à Industrie Canada, l'APR continue de jouer le rôle de courroie de transmission quant aux renseignements et aux communications entre les deux organisations, et d'orienter les ressources de NAV CANADA afin d'aider à l'identification et au règlement des incidents de brouillage;
  2. de mener une enquête initiale sur les incidents de brouillage radioélectrique et écarter tout brouillage intrasystème et tout équipement défectueux de NAV CANADA comme source du brouillage;
  3. d'évaluer l'urgence des incidents de brouillage radioélectrique et déterminer si elle justifie l'appel d'un représentant désigné d'Industrie Canada pour lui demander de répondre à un problème en dehors des heures normales de travailNote de bas de page 2;
  4. de remettre à Industrie Canada un rapport sur le brouillage radioélectrique contenant :
    1. la justification de l'attribution de la cote de brouillage préjudiciable à un incident;
    2. l'importance de l'incident et l'urgence du règlement exigé;
    3. le type et la nature du brouillage observé;
    4. la fréquence, l'emplacement, la (les) date(s) et heure(s) de l'incident, et le type d'équipement en cause;
    5. au besoin et si ces données sont disponibles, les données relatives à la position de l'aéronef et les enregistrements sonores du brouillage détecté;
  5. d'établir des politiques et des procédures, selon les besoins, afin qu'une documentation relative au brouillage radioélectrique adaptée et à jour soit à la disposition des enquêteurs d'Industrie Canada et de NAV CANADA;
  6. de collaborer le plus possible avec Industrie Canada dans ses enquêtes sur le brouillage radioélectrique, notamment en lui donnant de l'aide sur place;
  7. de fournir à Industrie Canada de l'aide relativement aux enquêtes sur le brouillage radioélectrique aérien, le cas échéant, lorsque les techniques au sol d'Industrie Canada ne suffisent pas pour détecter le brouillage ou en retrouver la source.

Article 4.04 - Obligations du ministre

Il incombe au ministre :

  1. d'offrir des services d'identification et de règlement des incidents de brouillage à NAV CANADA, conformément à la Circulaire de procédures concernant les clients 3-13-02 d'Industrie Canada, « Prestation de services d'identification et de résolution des problèmes de brouillage, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'intention des services de sécurité »;
  2. de s'efforcer de consulter NAV CANADA avant d'apporter une modification à la Circulaire de procédures concernant les clients 3-13-02 d'Industrie Canada, « Prestation de services d'identification et de résolution des problèmes de brouillage, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'intention des services de sécurité (CPC-3-13-02) », et de fournir un préavis raisonnable à NAV CANADA au sujet des répercussions de ces modifications sur ses activités;
  3. d'évaluer tous les rapports sur le brouillage radioélectrique reçus de l'APR de NAV CANADA et traiter en priorité les incidents considérés comme constituant du brouillage préjudiciable;
  4. en cas de désaccord relatif à la désignation d'un incident de brouillage préjudiciable, de justifier cette évaluation;
  5. d'assigner du personnel pour enquêter sur les incidents de brouillage préjudiciable signalés par NAV CANADA et les régler, et ce de façon rapide;
  6. de prendre des mesures, le plus rapidement possible, afin de régler les incidents de brouillage radioélectrique préjudiciable;
  7. de remettre à NAV CANADA des rapports opportuns sur la situation des enquêtes sur le brouillage radioélectrique et consulter toute la documentation et les données nécessaires en la matière, notamment les bases de données, les rapports, les études, les cartes des contours du champ et le logiciel lié à l'enquête;
  8. lorsque c'est possible, permettre au personnel technique de NAV CANADA d'accéder aux ressources techniques d'Industrie Canada, notamment les instructions nécessaires, le cas échéant, pour aider NAV CANADA avec toute enquête en cours;
  9. de fournir à NAV CANADA les points de contact nécessaires pour obtenir des services de règlement des incidents de brouillage radioélectrique après les heures normales de travail.

Article 4.05 - Droits de propriété intellectuelle

Les parties reconnaissent qu'une collaboration fructueuse peut comporter l'échange de renseignements techniques qui sont confidentiels et visés par des droits de propriété intellectuelle pour l'une des parties. Les deux parties conviennent donc que les renseignements techniques communiqués à l'une d'elles ne le seront que selon le principe d'accès sélectif et ne seront divulgués à un tiers qu'avec le consentement préalable écrit de la partie qui les fournit.

Article 4.06 - Équipement

Les parties reconnaissent qu'une collaboration fructueuse peut comporter le prêt d'équipement à l'une d'elles ou l'acquisition commune d'équipement par les parties. Dans l'un ou l'autre cas, elles concluent les ententes écrites acceptables nécessaires à de tels prêts ou acquisitions communes, qui porteront notamment sur la propriété, les coûts, l'utilisation, l'entretien et les réparations, l'élimination et la résiliation.


Date de modification :