ARCHIVÉE — Avis de la Gazette no SMBR-001-03

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Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis no SMBR-001-03 — Demande d'approbation d'utilisation du système d'insertion de données autres que vidéo par Buena Vista Datacasting LLC

Le 22 juillet 2003, Buena Vista Datacasting LLC ("Buena Vista") a déposé une demande d'approbation préalable relativement à son système d'insertion de données numériques dans le signal standard NTSC de radiodiffusion télévisuelle (dNTSC MC), aussi connu comme système dNTSC de Dotcast, en vertu de l'article 4.3 des Règles et procédures sur la radiodiffusion, partie IV (RPR-4) d'Industrie Canada.

Après étude des informations présentées par Buena Vista sur les effets de l'insertion de données numériques sur le signal du canal principal et sur les signaux des canaux adjacents, Industrie Canada a l'intention d'autoriser l'utilisation du système dNTSC de Dotcast tel que décrit dans la demande déposée par Buena Vista. À partir de la date de publication du présent avis, le titulaire du certificat de radiodiffusion peut utiliser le système dNTSC de Dotcast sans autre autorisation du Ministère pour autant que son exploitation soit faite conformément aux informations techniques fournies à Industrie Canada par Buena Vista.

Conditions préalables à l'approbation du système

L'approbation du système dNTSC de Dotcast est accordée en vertu de l'article 4.3 des RPR-4 qui établit les critères d'approbation préalable des méthodes d'insertion de données autres que vidéo dans la partie active du signal NTSC. Les critères sont les suivants :

  1. L'insertion des données ne doit pas causer de dégradation inacceptable à aucune partie de l'image, au son ou aux données associés au programme.
  2. Les émissions à l'extérieur du canal de télévision de 6 MHz autorisé doivent être en conformité avec les limites indiquées dans les Normes techniques de matériel de radiodiffusion 4 (NTMR-4). Aussi, l'insertion des données ne doit pas augmenter les exigences de rapport de protection dans le même canal ou un canal adjacent (U/B) afin d'obtenir le même niveau de protection.

Exigences relatives aux demandes de services auxiliaires

L'article 4.4 des RPR-4 fixe les exigences relatives aux services auxiliaires. Les titulaires de licence d'entreprise de radiodiffusion qui désireraient instaurer des services auxiliaires aux fins de radiodiffusion doivent aviser le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de l'utilisation projetée avant d'émettre ces signaux. Industrie Canada exige une notification de la méthode d'insertion de données ainsi qu'une attestation que les installations projetées respectent les exigences des RPR-4 et de la Norme sur les émissions de radiodiffusion 3 (NER-3).

Le système de transmission de données dNTSC de Dotcast peut être utilisé pour des applications autres que la radiodiffusion. Ces applications sont autorisées en vertu de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et sont assujetties aux droits applicables d'autorisation et à toutes les exigences de la Loi sur les télécommunications.

Renseignements supplémentaires

RPR-4, du NTMR-4 et du NER-3 peuvent être téléchargés à partir du site Strategis d'Industrie Canada à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01841.html.

Pour obtenir des renseignements sur le système dNTSC de Dotcast et sur les résultats d'essai, veuillez vous adresser à Jack Dadourian, Gestionnaire, Radiodiffusion et Multimédias-Terrestre à l'adresse suivante : dadourian.jack@ic.gc.ca ou au 613-990-4953.

Pour obtenir des copies

L'avis de la Gazette ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunication à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut aussi obtenir des copies officielles des avis de la Gazette sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 819-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Le 6 décembre 2003

R.W. McCaughern
Directeur général
Génie du spectre