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CPC-2-3-07 Annexe A — Formulaire de demande d’ISMM : Station de navire avec VHF/ASN seulement, sans licence radio

Pour toute demande relative aux ISMM, veuillez communiquer avec le bureau de district d’Industrie Canada le plus près. Les demandes d’ISMM dûment remplies doivent être présentées en personne ou envoyées par courrier, courriel ou télécopieur au bureau de district. Pour trouver le bureau de district le plus près, veuillez consulter la Circulaire d’information sur les radiocom CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et des districts, sur le site Web http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01742.html.

IMPORTANT : Utilisez ce formulaire de demande si le navire ne nécessite pas de licence radio et si le matériel radio à bord se compose d’au moins un appareil radio VHF/ASN. Le matériel radio doit être certifié conformément aux cahiers des charges sur les normes radioélectriques pertinents à utiliser au Canada. Si le navire nécessite une licence radio ou si du matériel radio supplémentaire est installé, utilisez le formulaire de demande pour une station de navire avec licence radio.

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Les renseignements inscrits dans ce formulaire ne peuvent pas être sauvegardés; ils peuvent, cependant, être imprimés.

* indique un champ obligatoire

* Veuillez cocher une case :
INFORMATION SUR LE DEMANDEUR










COORDONNÉES DE LA PERSONNE À JOINDRE EN CAS D’URGENCE






INFORMATION SUR LE NAVIRE











INFORMATION SUR L’APPAREIL RADIO


RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET/OU DIRECTIVES
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