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PS 462/467 MHz — Disposition de la politique d'utilisation du spectre visant l'exploitation de produits du service radio mobile général exempts de licence à 462/467 MHz

Mars 2004

Table des matières

1. Objet
2. Contexte
3. Impact des appareils radio SRMG sur les utilisateurs du service mobile terrestre en place
   • 3.1 Analyse technique
4. Dispositions de la politique d'utilisation du spectre visant à autoriser les appareils radio SRMG au Canada
   • 4.1 Désignation des fréquences
   • 4.2 Envoi d'avis aux titulaires de licence du service mobile terrestre
   • 4.3 Programme de l'Alliance SRMG et certification des appareils radio SRMG
   • 4.4 Moratoire sur la délivrance de licence à des stations mobiles terrestres et statut de ces stations
5. Renseignements supplémentaires
6. Mise en oeuvre

Avis de la gazette no DGTP-001-04 — Dispositions de la politique d'utilisation du spectre visant l'introduction d'appareils radio exempts de licence dands les sous-bandes 462/467 MHz du service mobile terrestre

Ministère de l'Industrie
Loi sur la radiocommunication

Avis DGTP-001-04 — Dispositions de la politique d'utilisation du spectre visant l'introduction d'appareils radio exempts de licence dans les sous-bandes 462/467 MHz du service mobile terrestre

Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication d'une politique d'utilisation du spectre indiquant les dispositions et le processus que le Ministère a l'intention de mettre en oeuvre afin de permettre l'exploitation d'appareils radio du service radio mobile général (SRMG) au Canada dès septembre 2004. Ces appareils radio seront autorisés à fonctionner sans licence dans un ensemble de fréquences désignées de la gamme 462/467 MHz. Dans le cadre de cette politique, le Ministère a établi un processus pour aviser les titulaires de licence du service mobile terrestre qui exploitent des fréquences désignées pour le SRMG et prendre avec eux les mesures vouluesà cet égard avant que ces appareils ne soient certifiés pour la vente au Canada.

Pour obtenir des exemplaires

Des exemplaires du document sont disponibles sous forme électronique sur le site Gestion du spectre et télécommunications.

On peut obtenir des exemplaires imprimés officiels du présent avis sur le site Web de la Gazette du Canada ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada ou 819-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Le 19 mars 2004