Avis de la Gazette DGTP-001-04

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis DGTP-001-04 - Dispositions de la politique d'utilisation du spectre visant l'introduction d'appareils radio exempts de licence dans les sous-bandes 462/467 MHz du service mobile terrestre

Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication d'une politique d'utilisation du spectre indiquant les dispositions et le processus que le Ministère a l'intention de mettre en oeuvre afin de permettre l'exploitation d'appareils radio du service radio mobile général (SRMG) au Canada dès septembre 2004. Ces appareils radio seront autorisés à fonctionner sans licence dans un ensemble de fréquences désignées de la gamme 462/467 MHz. Dans le cadre de cette politique, le Ministère a établi un processus pour aviser les titulaires de licence du service mobile terrestre qui exploitent des fréquences désignées pour le SRMG et prendre avec eux les mesures voulues à cet égard avant que ces appareils ne soient certifiés pour la vente au Canada.

Pour obtenir des exemplaires

Des exemplaires du document sont disponibles sous forme électronique sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir des exemplaires imprimés officiels du présent avis sur le site Web de la Gazette du Canada à : www.gazette.gc.ca/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada ou 819-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Le 19 mars 2004

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Larry Shaw
Le directeur général,
Politiques des télécommunications

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Jan Skora
Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion