Archivé — Avis de la Gazette no DGTP-006-04

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-006-04 - Politique du spectre et de délivrance de licences visant à permettre l'exploitation de services mobiles auxiliaires de Terre dans le cadre d'offres de services mobiles par satellite [PR-023]

Le présent avis a pour objet d'annoncer, sous le titre susmentionné, les principes de politique du spectre et de délivrance de licences qui permettront l'établissement de composantes auxiliaires de Terre (ATC) assurant un service mobile de Terre dans le cadre des offres de services mobiles par satellite (SMS).

Industrie Canada a reçu de Mobile Satellite Ventures (Canada) Inc. (MSV Canada) une demande d'approbation d'un réseau mobile à satellite de deuxième génération qui serait exploité aux fréquences de la bande L. En réponse à cette demande, le Ministère a publié un document de consultation le 19 octobre 2001, soit l'avis no DGTP-009-01 de la Gazette du Canada intitulé Consultation sur une demande d'utilisation du spectre du service mobile par satellite dans le but d'assurer un service mobile de Terre complémentaire améliorant la couverture par satellite. Le Ministère a reçu un certain nombre de déclarations d'intérêt provenant de sociétés exploitantes de satellite et d'entreprises de télécommunications de Terre sans fil.

Alors même qu'il voulait recueillir des commentaires sur les questions techniques, du spectre des fréquences et de délivrance de licences entourant la demande de MSV Canada, le Ministère reconnaissait que le traitement devrait être élargi à d'autres bandes SMS dans la gamme de fréquences 1 à 3 GHz. Le Ministère constatait aussi que toute décision d'assouplissement touchant la mise en oeuvre des services mobiles d'ATC exigerait l'établissement de principes de politique généraux visant des déclarations d'intérêt semblables à l'égard des ATC d'autres réseaux mobiles à satellite.

Le Ministère est arrivé à la conclusion que l'autorisation des services mobiles de Terre dans le cadre des offres de SMS, conformément à un ensemble de principes de politique et d'exploitation, irait dans le sens de l'intérêt public et favoriserait la poursuite des objectifs de la politique canadienne de télécommunications. Plus particulièrement, ces nouveaux réseaux mobiles à satellite pourraient promouvoir l'offre de services de télécommunications évolués à des prix abordables dans les régions rurales et éloignées.

Obtention d'exemplaires

L'avis de la Gazette ainsi que les documents cités sont disponibles sous forme électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut se procurer des exemplaires imprimés officiels des avis de la Gazette en consultant le site Web de la Gazette du Canada à www.gazette.gc.ca/index-fra.html ou en appelant le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 819-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 13 mai 2004

Le directeur général,
Politique des télécommunications

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Larry Shaw

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