Archivé — Questions courantes : Mise aux enchères en deux étapes des licences résiduelles dans la gamme de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz d’Industrie Canada

NOTE : Prière de se reporter fréquemment au présent document, qui pourrait être mis à jour régulièrement. Toutes les nouvelles questions et réponses seront ajoutées à la fin du document.

1. Rendra-t-on publique une liste des requérants et des licences de spectre pour lesquelles ces derniers soumissionnent? Dans l'affirmative, quand sera-t-elle publiée?

Le Ministère publiera une liste des soumissionnaires qualifiés et des licences de spectre pour lesquelles ils soumissionnent. La liste sera publiée au début de septembre 2004, avant la période de retrait. La fin de la période de retrait correspond à la fin de la ronde 0. Le Ministère publiera, le plus tôt possible après la fin de la ronde 0, une liste indiquant les titulaires provisoires des licences pour lesquelles seulement une soumission demeure active, ainsi que l'état des autres licences qui restent.

2. Pour les licences faisant l'objet de plus d'une demande au cours de la ronde 0, le Ministère désignera-t-il un soumissionnaire ayant placé la dernière offre la plus élevée?

Pour les licences où le requérant est le seul soumissionnaire, le requérant sera considéré comme le soumissionnaire ayant placé la dernière offre la plus élevée pour ces licences. Pour les licences faisant l'objet de plus d'une demande, le Ministère prévoit utiliser un mécanisme semblable à celui utilisé pour des enchères précédentes en vue de désigner un soumissionnaire ayant placé la dernière offre la plus élevée avant la deuxième étape. Après la ronde 0, le Ministère enverra un avis donnant plus de détails sur le choix du moment, ainsi que sur les modalités et la structure de la deuxième étape de la vente aux enchères des licences résiduelles.

3. Dans l'avis de la Gazette-002-04, on déclare : « Il faut noter qu'il n'y aura généralement pas de pénalités de retrait dans le cas des retraits qui réduisent la compétition, sous réserve qu'il y ait un autre soumissionnaire ayant fait une offre la plus élevée pour la licence visée ». Qu'entendez-vous par «  généralement pas »?

Pour la première étape, les soumissionnaires auront l'occasion de retirer leurs offres, mais, afin d'encourager la présentation de soumissions sérieuses et de s'assurer qu'aucune perte de revenu ne se produit à la suite d'un tel retrait, on imposera une pénalité de retrait de la soumission correspondant au revenu perdu en raison de ce retrait. Cependant, au cours de la première étape, lorsque le retrait pour une licence n'entraîne pas de perte de revenu dû au fait qu' il reste au moins un soumissionnaire pour cette licence, le Ministère ne prévoit pas imposer de pénalité de retrait. Par exemple, trois soumissionnaires qualifiés soumissionnent pour le même bloc de fréquences au cours de la ronde 0. Pendant la période de retrait, deux des soumissionnaires qualifiés retirent leurs offres pour cette licence, laissant un seul soumissionnaire qualifié. Si le soumissionnaire qualifié qui reste est déclaré le titulaire provisoire de cette licence et s'il ne retire pas par la suite son offre pour cette licence, aucune pénalité de retrait ne sera imposée. Si, toutefois, tous les soumissionnaires qualifiés retirent leurs soumissions, selon les pénalités de retrait décrites dans la politique, tous les soumissionnaires seront assujettis à une pénalité de retrait correspondant à la soumission. Pour obtenir plus de détails et des exemples sur les pénalités de retrait, veuillez consulter le document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf06438.html.

4. Si un requérant retire son offre au cours de la ronde 0, réduira-t-on ses points d'admissibilité avant la deuxième étape?

Les points d'admissibilité d'un requérant ne seront pas automatiquement réduits avant la deuxième étape, puisque le requérant n'aura pas eu l'occasion de présenter de soumission à d'autres licences afin de maintenir son niveau d'activité.

5. Que veut-on dire par « risque d'exposition »?

Le Ministère reconnaît qu'il augmente le risque auquel s'exposent les soumissionnaires qui souhaitent obtenir un ensemble de licences. Par exemple, un requérant peut s'intéresser à un ensemble de licences dont la valeur pour le soumissionnaire est liée à l'ensemble et non à chaque licence. En soumissionnant lors de la première étape à toutes les licences de l'ensemble, le requérant peut, lors de la première étape, obtenir (et devoir payer) certaines licences. Toutefois, il peut être exposé à la possibilité de ne pas être le soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée à la fin de la deuxième étape pour le reste des licences faisant partie de leur ensemble. Le requérant obtiendrait donc un ensemble incomplet de licences, ce qui pourrait ne pas être souhaitable pour le requérant. Celui-ci doit évaluer ce risque en fonction du résultat possible s'il ne soumissionne pas au cours de la première étape à toutes les licences de l'ensemble, de la possibilité qu'une partie ou la totalité des licences soient octroyées à un autre requérant du simple fait que celui-ci était le seul soumissionnaire pour ces licences.

6. Veuillez éclaircir ce qu'on veut dire par « Si la deuxième étape ne commence pas rapidement après la fin de la première étape, les dépôts seront remis aux requérants, qui seront invités à présenter, à une date ultérieure, une nouvelle demande pour la deuxième étape ».

Le Ministère essaiera de commencer la deuxième étape peu après la fin de la première étape. Cependant, si un délai prolongé est prévu (p. ex. plus de 6 mois), le Ministère prévoit remettre les dépôts aux requérants et les inviter (ainsi que d'autres requérants) à présenter, à une date ultérieure, une nouvelle demande pour la deuxième étape.

7. De quelle manière calcule-t-on les pénalités de retrait?

Pour les licences où le requérant est le seul soumissionnaire, le requérant sera considéré comme le soumissionnaire ayant fait la dernière offre la plus élevée pour ces licences. Comme pour les mises aux enchères précédentes, les soumissionnaires auront la chance de retirer leur dernière offre la plus élevée, mais, afin d'encourager la présentation de soumissions sérieuses et de s'assurer qu'aucune perte de revenu ne se produit à la suite d'un tel retrait, on imposera une pénalité de retrait de la soumission correspondant au revenu perdu en raison de ce retrait. Par exemple, si le requérant, dont la soumission initiale est de 625 $, est le seul soumissionnaire pour une licence, la pénalité de retrait sera équivalente à cette offre (c.-à-d. 625 $). Veuillez noter que la licence retournerait également à Industrie Canada. Les retraits qui réduisent la compétition, sous réserve qu'il y ait un autre soumissionnaire ayant fait une offre la plus élevée pour la licence visée, n'entraîneront généralement pas de pénalité de retrait. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz.

8. Qu'arrive-t-il aux licences pour lesquelles AUCUNE soumission n'est reçue lors de la première étape de la ronde 0?

Les licences pour lesquelles aucune soumission n'est reçue au cours de la première étape de la ronde 0, ainsi que celles faisant l'objet de plus d'une demande, continueront d'être disponibles pour des soumissions lors de la deuxième étape de la vente aux enchères. 

9. Quelle est la condition d'admissibilité pour cette vente aux enchères de licences résiduelles en deux étapes?

Dans la section 10.7.4 de la section Modifications et ajouts de la Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz, on déclare qu'à la clôture de l'enchère des bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz de février 2004, comme l'indique la section 9.7 de la Politique, l'exigence d'admissibilité au statut de transporteur de radiocommunications sera levée pour la délivrance des licences non adjugées aux enchères. Ainsi, les transporteurs de radiocommunications, les fournisseurs de services de radiocommunications ainsi que les usagers radio, qui ont reçu une licence de spectre comme il est défini pour ces catégories en vertu du Règlement sur la radiocommunication, seront admissibles à tout processus de délivrance de licences non adjugées suivant la clôture des enchères. Nous rappelons aux titulaires de licences de spectre que l'utilisation du spectre pour établir des installations de transmission en vue d'offrir, moyennant contrepartie, un service au public qui s'interconnectent à un réseau public commuté, comme le cas d'un fournisseur de service Internet disposant d'installations, exige qu'ils aient une licence de transporteur de radiocommunications et qu'ils satisfassent aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens.

10. Si un requérant est l'adjudicataire provisoire de quelques-unes, mais pas de la totalité, de ses soumissions, est-ce que le total de ses points d'admissibilité sera réduit avant la phase 2?

Oui, on soustraira du total des points d'admissibilité du requérant le nombre de points d'admissibilité liés aux offres provisoires les plus élevées. Par exemple, un requérant présente deux soumissions valant chacune 2 points, pour un total de 4 points d'admissibilité. Après la ronde 0, le requérant devient l'adjudicataire provisoire de l'une des licences (ce qui représente 2 points d'admissibilité), et l'autre licence continue de faire l'objet de soumissions. Par conséquent, avant la phase 2, on réduira le total des points d' admissibilité du requérant, le faisant passer de 4 points à 2 points.

11. La limite de regroupement de fréquences pour la Mise aux enchères en deux étapes des licences résiduelles dans la gamme de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (citée ci-dessous sous le terme « enchère résiduelle ») inclut-elle les licences acquises lors de la Mise aux enchères de spectre dans la gamme de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (citée ci-dessous sous le terme « enchère de février 2004 »)?

Afin de garantir que les titulaires actuels et éventuels continueront d'exploiter leurs licences dans un marché concurrentiel, le Ministère a limité la partie du spectre qu'une seule entreprise et ses affiliées peuvent détenir pour les systèmes SCSF et AFSF. Cette limite de regroupement de fréquences est fixée à 100 MHz par zone de service et comprend les fréquences assignées pour les SCSF à 2 300 MHz et pour les AFSF à 3 500 MHz. Afin de procurer le maximum de souplesse aux soumissionnaires, le bloc SCSF de 30 MHz comptera pour 25 MHz vers la limite de regroupement de fréquences. La limite de regroupement de fréquences demeurera en vigueur durant l'enchère résiduelle et continuera de s'appliquer au cours des deux années suivant la clôture de l'enchère. Le recours à des pénalités permettra son application durant les enchères.

Pour s'assurer de l'effet dissuasif de cette péanlité, elle a été fixée au plus élevé des montants suivants : a) 2 p. cent de la valeur de toutes les soumissions déposées pour des licences dans les zones de service où la limite de regroupement de fréquences est dépassée; ou b) 10 000 $ pour chaque ronde où la somme des fréquences associées à ses offres dépasse la limite de regroupement de fréquences. Cette pénalité s'ajoutera à toute pénalité de retrait applicable. De plus, à chaque ronde où le soumissionnaire dépassera la limite de regroupement de fréquences, ce dernier perdra une de ses dispenses. S'il ne détient plus de dispense, il se verra réduire l'attribution des dispenses subséquentes en conséquence.

Le total du regroupement de fréquences comprend : (i) les avoirs de spectre actuels, c.à.d., les licences acquises lors de l'enchère de février 2004; (ii) les licences acquises lors de la première de l'enchère résiduelle; et (iii) les offres les plus élevées et les nouvelles offres lors de la deuxième étape de l'enchère résiduelle. Toute fréquence AFSF acquise avant l'enchère résiduelle selon le principe Premier Arrivé, Premier Servi (PAPS) dans la bande 3 400-3 650 MHz ne sera pas comptée dans la limite de regroupement de fréquences de 100 MHz pendant l'enchère résiduelle. Toutefois, à la fin de l'enchère résiduelle, les titulaires de licences PAPS dont les soumissions ont été retenues font qu'ils dépassent la limite de 100 MHz devront se départir de certaines de leurs fréquences afin de respecter la limite de 100 MHz.

À la clôture de l'enchère résiduelle, tout soumissionnaire qui détient les offres les plus élevées pour un nombre de licences de sorte que le soumissionnaire et/ou ses affiliés et entités associées dépassent la limite de regroupement de fréquences pour une zone de service donnée, doit abandonner ses soumissions sur toutes les licences associées à cette zone de service. Les pénalités pour déchéance décrites à la section 9.3 Déchéance d'une soumission et pénalités connexes de la Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz (publiée en septembre 2003 et révisé en juin 2004) s'appliquent alors. Il est à noter que ces pénalités ne s'appliqueront pas aux titulaires de licence AFSF qui se départissent d'une partie de leurs avoirs en fréquences pour respecter la limite de regroupement de fréquences de 100 MHz.

Veuillez prendre note que le système d'enchères ne fournira pas d'avertissement en cas de dépassement des limites de regroupement de fréquences.

Le titulaire de licence doit aviser le Ministère de tout changement qui aura une incidence matérielle sur le respect de ces limites de regroupement de fréquences. Un tel avis doit être communiqué avant toute transaction projetée connue du titulaire.

Voir les sections 3.2 Principes de concurrence, 3.4 Limite de regroupement de fréquences, 6.3 Limite de regroupement de fréquences et 8.11 Pénalité pour le dépassement des limites de regroupement de fréquences, du Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz, disponible en ligne à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf06013.html.

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