Archivé — Lettre d'Industrie Canada et Patrimoine canadien au CRTC

le 14 juin 1995

Monsieur Allan J. Darling
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1, promenade du Portage
Hull (Québec)
K1A 0N2

Monsieur,

La présente donne suite à votre lettre du 24 avril 1995, dans laquelle vous faites part de vos commentaires sur les orientations stratégiques proposées aux termes de la Loi sur la radiodiffusion concernant les entreprises de radiodiffusion directe par satellite (SRD) et de programmation de télévision à la carte.

Votre lettre, ainsi que les commentaires publics qu'a offerts par la suite le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes au sujet des orientations proposées, ont montré qu'il était nécessaire de clarifier la politique gouvernementale concernant l'utilisation des installations canadiennes de satellite pour la transmission des services de programmation canadienne au Canada, en particulier les services de radiodiffusion directe par satellite (SRD) et de télévision à la carte.

Vous trouverez ci-joint des précisions sur la politique du gouvernement à cet égard. Veuillez communiquer avec nous si vous a

Sous-ministre
Industrie Canada

_________________________
Harry Swain


Sous-ministre
Patrimoine canadien

__________________________
Marc Rochon

Pièce jointe

Le présent document clarifie la politique canadienne en matière d'utilisation d'installations canadiennes de satellite par les entreprises de radiodiffusion.

Un des objectifs de la politique, énoncé à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications, est de « promouvoir l'utilisation d'installations de transmission canadiennes pour les télécommunications à l'intérieur du Canada et à destination ou en provenance de l'étranger ». Une application traditionnelle de cette politique est de garantir l'utilisation d'installations canadiennes de satellite pour les communications à la fois d'origine et de destination canadiennes.

Un objectif de la politique de la Loi sur la radiodiffusion est que « toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources - créatrices et autres - canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation à moins qu'une telle pratique ne s'avère difficilement réalisable en raison de la nature du service - notamment, son contenu ou format spécialisé ou l'utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l'anglais - qu'elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible ».

Dans ce contexte, lorsqu'une entreprise de radiodiffusion canadienne désire utiliser des installations étrangères de satellite, la politique canadienne concernant l'utilisation d'installations de satellite doit être interprétée ainsi : 

  • l'entreprise doit utiliser les installations canadiennes de satellite pour transporter (c.-à-d. recevoir des émissions des Canadiens ou leur en distribuer) tous les services canadiens de programmation; elle peut toutefois avoir recours à des installations canadiennes ou étrangères de satellite pour transporter des services d'origine étrangère destinés principalement à des publics étrangers et dont la distribution est autorisée, en tout ou en partie, par le CRTC; et
  • une entreprise ne doit en aucun cas utiliser uniquement des satellites étrangers pour distribuer ses services aux Canadiens. Toutefois, dans des situations d'urgence affectant la disponibilité d'installations canadiennes ou étrangères de satellite, on pourra utiliser les mesures de secours prévues dans les ententes entre les deux pays.

Il faut comprendre qu'en vertu de cette politique, il peut exister une gamme d'options quant à la délivrance de licences. Par exemple, dans les cas des entreprises à la carte ou multicanaux (sauf par le biais du multiplexage), le Conseil pourrait choisir d'autoriser une composante étrangère déjà existante et destinée principalement à des publics étrangers, au sein de l'entreprise détentrice d'une licence ou distincte de l'entreprise détentrice d'une licence mais liée à celle-ci. Dans l'un ou l'autre cas, la composante canadienne serait transmise par des satellites canadiens alors que la composante étrangère pourrait être transmise par des satellites canadiens ou étrangers.

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