Gestion du spectre et télécommunications

Lettre du CRTC à Industrie Canada et Patrimoine canadien

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le 17 octobre 2003

Télécopie : (819) 994-0979

Madame Judith A. Larocque
Sous-ministre
Patrimoine canadien
12e étage - Case postale : 25-12-0
25, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Télécopie : (613) 954-3272

Monsieur Jean-Claude Villiard
Sous-ministre
Industrie Canada
11e étage, pièce 1162A
235, rue Queen
Édifice CD Howe
Ottawa (Ontario) K1A 1H5

Madame la sous-ministre, Monsieur le sous-ministre,

Le Conseil a reçu une demande de licence visant la mise sur pied d'une entreprise de radiodiffusion devant offrir, par abonnement, un service radio audionumérique distribué par satellite (SDARS) dans tout le Canada. La requérante propose d'utiliser les installations de XM Radio Inc., titulaire d'une licence qui l'autorise à fournir un SDARS aux États-Unis ainsi qu'un certain nombre de répéteurs terrestres. Elle propose également que les abonnés de ce service de radiodiffusion reçoivent des services de programmation provenant du Canada et des États-Unis via les satellites américains en place et les répéteurs terrestres canadiens proposés.

Le Conseil procède actuellement à l'examen de cette demande au regard des objectifs établis dans la Loi sur la radiodiffusion. Cette proposition et toute autre proposition analogue commandent de la politique gouvernementale concernant l'utilisation d'installations canadiennes de satellite dans le but de transmettre des services de programmation canadiens au Canada, en particulier des services de radio numérique distribués par satellite.

Dans une lettre adressée le 14 juin 1995 au CRTC, MM. Harry Swain, sous-ministre, Industrie Canada, et Marc Rochon, sous-ministre, Patrimoine canadien, ont apporté des précisions dans le contexte des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et de programmation de télévision à la carte.

Vous sont exposés à l'annexe ci-jointe les faits associés aux services de radio numérique distribués par satellite au Canada, ainsi que les arguments que la requérante a soulevés à l'appui d'une demande de clarification qui permettrait l'utilisation d'installations non canadiennes de satellite dans le but d'offrir un service pancanadien de ce genre. Nous soulignons que, puisque les extraits ci-dessus et ci-joints sont la propriété exclusive de la requérante, le Conseil les traite comme de l'information confidentielle, jusqu'à ce qu'ils soient publiés dans le but de recueillir les commentaires du public.

Vous comprendrez, j'en suis persuadée, qu'une clarification de la politique gouvernementale est essentielle à l'examen de cette demande par le Conseil.

En vous remerciant de l'attention que vous portez à cette question, je vous prie d'agréer, Madame la sous-ministre, Monsieur le sous-ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

La secrétaire générale,

Diane Rhéaume

Annexe

(L'extrait suivant est tiré d'une demande présentée au CRTC par Canadian Satellite Radio Inc. )

L'UTILISATION DE SATELLITES ÉTRANGERS DEVRAIT ÊTRE PERMISE

Avant l'année 2000, l'utilisation d'un satellite étranger pour distribuer des services de programmation au Canada n'était permise que dans deux cas : 

  • Pour distribuer des services étrangers de programmation à des entreprises canadiennes de distribution de radiodiffusion, au moyen de satellites fixes étrangers.
  • Dans les situations d'urgence affectant la disponibilité des installations canadiennes de satellite.

Cette politique a été dictée dans une lettre adressée au CRTC le 15 juin 1995 par MM. Harry Swain, sous-ministre, Industrie Canada, et Marc Rochon, sous-ministre, Patrimoine canadien.

Dans le contexte où une entreprise canadienne de radiodiffusion désire utiliser des installations étrangères de satellite, la politique canadienne concernant l'utilisation d'installations de satellite doit être interprétée ainsi :
  • l'entreprise doit utiliser les installations canadiennes de satellite pour transporter (c.-à-d. recevoir des émissions des Canadiens ou leur en distribuer) tous les services canadiens de programmation; elle peut toutefois avoir recours à des installations canadiennes ou étrangères de satellite pour transporter des services d'origine étrangère destinés principalement à des publics étrangers et dont la distribution est autorisée, en tout ou en partie, par le CRTC;
  • une entreprise ne doit en aucun cas utiliser uniquement des satellites étrangers pour distribuer ses services aux Canadiens. Toutefois, dans des situations d'urgence affectant la disponibilité d'installations canadiennes ou étrangères de satellite, on pourra utiliser les mesures de secours prévues dans les ententes entre les deux pays.
Il faut comprendre que dans le cadre de cette politique, il peut exister une gamme d'options quant à la délivrance de licences. Par exemple, dans les cas des entreprises à la carte ou multicanaux (sauf par le biais du multiplexage), le Conseil pourrait choisir d'autoriser une composante étrangère déjà existante et destinée principalement à des publics étrangers, au sein de l'entreprise détentrice d'une licence ou distincte de l'entreprise détentrice d'une licence mais liée à celle-ci. Dans l'un ou l'autre cas, la composante canadienne serait transmise par des satellites canadiens alors que la composante étrangère pourrait être transmise par des satellites canadiens ou étrangers.

[Soulignement ajouté]

À l'époque où cette politique a été adoptée, il existait dans la fourniture de services de satellite au Canada un certain nombre de différences structurelles clés. Plus particulièrement : 

  • Télésat Canada (Télésat) détenait un monopole dans la distribution par satellite au Canada.
  • Il n'existait encore au Canada aucune installation de satellite de radiodiffusion directe (SRD) spécialisée.
  • Aucun service de radiodiffusion directe concurrent n'avait été autorisé à fournir des services au Canada.
  • Le marché des services de satellite fixe n'avait pas encore connu les développements qu'ont par la suite permis les techniques de compression numérique et seul un nombre relativement restreint de fournisseurs de services titulaires canadiens utilisaient les installations de satellite pour distribuer des services de programmation au Canada.

La politique de 1995 sur les satellites a maintenant plus de huit ans, et elle ne reflète plus les conditions actuelles du marché canadien ou du marché international pour les raisons suivantes : 

  1. Parmi les engagements pris dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, le Canada a accepté qu'à compter du 1er mars 2000, la concurrence dans le marché de la fourniture de services SFS et SCM soit permise. Par l'entreprise d'Industrie Canada, le gouvernement canadien a autorisé, outre Télésat, plus de 50 satellites fixes étrangers à fournir des services au Canada. Télésat n'est donc plus un monopole.
  2. En ce qui concerne la fourniture de services de satellite de radiodiffusion directe (SRD), le 7 mai 2003, le bureau international de la Federal Communication Commission (FCC) a autorisé Digital Broadband Application Corp. (DBAC) à offrir des services de SRD et des services bidirectionnels de données à large bande dans la marché américain au moyen de deux SRD canadiens et d'un SFS américain. Bien que la FCC ait approuvé auparavant les transmissions par SFS aux États-Unis par le biais de satellite canadiens, cette autorisation accordée à DBAC est la première qui ait été donnée pour des services de SRD provenant de satellites canadiens. En approuvant la demande de DBAC, la FCC a déclaré qu'elle espérait stimuler la concurrence dans les marchés américains des SRD et des SFS, réduire les prix et favoriser l'innovation technologique.

    Le réseau proposé par DBAC est constitué d'une station terrestre modale située en Arizona et d'un million de terminaux à domicile qui auront accès aux SRD canadiens Nimiq et Nimiq 2 (devant être localisés à 82o à 91o ouest, respectivement) ainsi qu'au SFS Galaxy 11, titulaire d'une licence américaine.

    L'ouverture du marché américain des SRD pour la fourniture de services de radiodiffusion directe par des satellites canadiens marque en changement important dans la politique américaine concernant l'utilisation des satellites. Nous croyons que cette situation doit provoquer un geste réciproque de la part du Canada en matière des SDARS.

  3. Bien que Télésat Canada ne jouisse plus du monopole de la fourniture de services de satellite fixe au Canada, elle est le seul fournisseur de services de radiodiffusion directe utilisant des installations de satellite de bande DBS. Néanmoins, à l'appui de sa demande d'utilisation d'un segment spatial du SDARS américain, Télésat invoque un certain nombre de raisons qui sont ainsi résumées :
    1. Aucune voie orbitale de satellites de SDARS n'a été attribuée au Canada;
    2. La construction d'une flotte de satellites SDARS ou SADU destinée au marché intérieur canadien serait prohibitive actuellement, et aucune installation spatiale existante ou prévue ne peut être adaptée de manière à pouvoir fournir des SDARS;
    3. Même s'il était possible d'obtenir des approbations réglementaires et des approbations à l'égard de la coordination des satellites, la construction et le lancement d'une flotte de satellites de SDARS ne pourraient être réalisés avant 2010. Si aucune entreprise canadienne n'est autorisée à offrir de SDARS avant cette date, le marché canadien verra se développer une marché gris.
    4. Actuellement, Télésat exploite des installation de localisation et de contrôle d'engins spatiaux pour XM Satellite Radio Inc. L'intégration d'un service offert par un fournisseur canadien de SADU au moyen de la plate-forme de XM Satellite profiterait encore plus à long terme aux intérêts commerciaux internationaux en nationaux de Télésat.  
    5. Il serait fait appel à l'expertise technique de Télésat à l'égard des stations terrestres réémettrices au Canada, ce qui procurerait à Télésat des sources de revenus supplémentaires provenant d'un utilisateur canadien, et ce qui serait conforme à la politique nationale concernant l'utilisation des satellites, qui prône l'utilisation des ressources canadiennes chaque fois que cela est possible.