PR-008 — Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite

1. Introduction

Le présent cadre de politique assurera le développement et l'amplification ordonnés des services fixes par satellite dans le marché canadien au moyen de réseaux de télécommunications par satellite appartenant à des intérêts canadiens ou appartenant à des intérêts étrangers et autorisés. Ce cadre de politique constitue la prochaine étape du remaniement des politiques canadiennes de télécommunications par satellite actuelles et il permet de satisfaire aux engagements d'assouplissement de la prestation des services fixes par satellite que le Canada a pris dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce. Le cadre de politique présenté ici tient compte des observations du public en réponse à la publication en mars 1998 d'un Document de consultation sur l'autorisation des stations terriennes et des stations spatiales assurant des services fixes par satellite après l'entrée en vigueur de l'Accord du GATS sur les services de télécommunications de base. On a également tenu compte de la déréglementation des services de télécommunications internationaux (Décision 98-17 du CRTC sur les télécommunications) et de la consultation du public¹ concernant les modifications au Règlement sur la radiocommunication visant à exempter les stations terriennes d'avoir à satisfaire aux exigences de propriété et de contrôle canadiens.

Le document de consultation du public donnait un aperçu général de l'évolution de la politique canadienne sur les réseaux de télécommunications par satellite, ainsi qu'un résumé des politiques pertinentes de délivrance de licence aux stations terriennes en vigueur au moment de sa publication, avant d'exposer les engagements en matière de services fixes par satellite pris par le Canada dans le cadre de l'accord du GATS et de poser une série de questions. L'objet de ces questions était de susciter des observations sur tous les aspects de la délivrance de licences aux stations terriennes et spatiales, en particulier l'efficacité du régime d'autorisation en place et l'orientation que devraient prendre ces politiques pour l'avenir. Les observations présentées par seize parties intéressées ont été très utiles pour établir un cadre de politique de concurrence en matière de prestation des services fixes par satellite.

2. Contexte

2.1 Généralités

Il a fallu de nombreuses années d'évolution et de multiples changements en ce qui concerne l'autorisation des stations terriennes d'exploitation des systèmes de télécommunications par satellite nationaux et internationaux avant que l'on adopte l'actuelle politique sur les services fixes par satellite. On a utilisé différents critères pour évaluer les différents réseaux de télécommunications par satellite canadiens et internationaux, mais l'élément fondamental de la politique canadienne qui a été appliqué de façon générale à tous les réseaux de télécommunications par satellite est l'exigence selon laquelle, en général, les installations canadiennes doivent être utilisées pour assurer des services aux Canadiens. Industrie Canada a jugé que la disponibilité des services fixes par satellite à la grandeur du pays était d'une importance capitale et a, par le passé, imposé des conditions et des exigences de couverture précises aux stations de télécommunications par satellite autorisées canadiennes.

Dans un but de clarté, les termes utilisés dans le présent document sont définis à l'annexe A.

2.2 Pouvoirs de délivrance de licences

La délivrance de licences aux stations terriennes et stations spatiales au Canada incombe à Industrie Canada en vertu de la Loi sur la radiocommunication (la Loi). Le paragraphe 4(1) de la Loi précise qu'il est interdit, sans une autorisation de radiocommunication et sans en respecter les conditions, d'installer, de faire fonctionner ou de posséder un appareil radio autre qu'un appareil exempté de licence au titre de la Loi ou d'un règlement en application de celle-ci. De plus, en vertu de la Loi, il est possible d'établir les critères d'admissibilité à une licence (sous-alinéa 6(1)b) et d'assortir la délivrance d'une licence de conditions spécifiques (sous-alinéa 5(1)a). On envisage actuellement de modifier le Règlement sur la radiocommunication, de façon à étendre les critères d'admissibilité des transporteurs de radiocommunication. On se propose d'exempter les stations terriennes de services fixes et mobiles par satellite de l'exigence de propriété et de contrôle canadiens, comme le permettent les modifications récentes à la Loi sur les télécommunications.

2.3 Politiques touchées

Avant la publication du présent cadre de politique, la politique canadienne d'autorisation des stations terriennes et des stations spatiales était axée sur le soutien et la gestion de deux entités de télécommunications monopolistiques. En outre, des discussions intergouvernementales (échanges de lettres diplomatiques) ont permis de prendre des dispositions précises sur l'utilisation de stations spatiales canadiennes et américaines pour assurer des services fixes par satellite entre le Canada et les États-Unis. Ces dispositions, qu'on a résumées à l'annexe B, demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient nommément remplacées par les dispositions de la section 4 du présent document.

2.4 Accord général sur le commerce des services - Accord sur les télécommunications de base

À la réunion du 15 février 1997 de l'OMC, le Canada et 68 autres pays ont conclu un protocole à l'accord multilatéral GATS relatif à la libéralisation du commerce des services de télécommunications. Dans le cadre de l'Accord sur les télécommunications de base (ABT), le Canada s'est engagé à assouplir plusieurs aspects de sa politique actuelle sur la prestation des services de télécommunications par satellite. Il a pris les engagements suivants concernant les services fixes par satellite :

1. mettre fin à compter du 1^er octobre 1998 au monopole de Téléglobe Canada inc. (Téléglobe) en vertu duquel cette société est la seule autorisée à exploiter des installations pour fournir des services de télécommunications internationaux;
2. mettre fin à compter du 1^er mars 2000 au monopole de Télésat Canada inc. (Télésat) en vertu duquel cette société est la seule entreprise canadienne autorisée à exploiter des installations fixes de télécommunications par satellite pour fournir des services internes (Canada-Canada) et transfrontière (services entre le Canada et les É-U.);
3. éliminer à compter du 31 décembre 1999 toutes les restrictions touchant l'acheminement du trafic de télécommunications, à l'exception de celui des services fixes par satellite internes (Canada-Canada) et entre le Canada et les É-U. (services transfrontière);
4. permettre à compter du 31 décembre 1999 l'utilisation de stations spatiales possédées et contrôlées par des entreprises étrangères pour assurer des services fixes internationaux (à l'exception des services entre le Canada et les É-U.);
5. éliminer à compter du 1^er mars 2000 toutes les restrictions touchant l'acheminement du trafic des services de télécommunications fixes par satellite internes (Canada-Canada) et transfrontière (entre le Canada et les É-U.);
6. permettre à compter du 1^er mars 2000 l'utilisation de stations spatiales canadiennes et étrangères pour assurer les service fixes par satellite internes (Canada-Canada) et transfrontière (entre le Canada et les É-U.).

Dans le cadre des modifications législatives déjà édictées pour donner toute leur signification aux engagements qu'il a pris vis-à-vis du GATS-ABT, le Canada a apporté d'autres modifications à la Loi sur les télécommunications pour exempter des dispositions de propriété et de contrôle canadiens les stations terriennes exploitées par des entreprises de télécommunications propriétaires de stations spatiales de télécommunications.

2.5 Le Régime de réglementation de la prestation des services de télécommunications internationaux

Le Régime de réglementation de la prestation des services de télécommunications internationaux (Décision 98-17 du CRTC sur les télécommunications) établi le 1^er octobre 1998 par le CRTC a, entre autres, pour conséquence d'éliminer toutes les restrictions sur les installations terriennes relativement à l'acheminement du trafic canadien des télécommunications. Cette décision permet aux entreprises de télécommunications d'acheminer leur trafic par les États-Unis pour les communications entre des points situés au Canada et les communications outre-mer à partir du Canada. Cependant, le CRTC fait remarquer dans la Décision que l'engagement pris dans le cadre de l'OMC-ABT n'exige que « tous les services internationaux, sauf les services fixes par satellite entre le Canada et les États-Unis, ne soient plus soumis à des restrictions à compter du 31 décembre 1999 (les restrictions imposées aux services fixes par satellite transfrontière devront être éliminées à compter du 1^er mars 2000) ».

3. Objet et limites

Les Canadiens de toutes les régions du pays doivent avoir à leur disposition un vaste éventail de services de télécommunications fiables et de haute qualité. À cet égard, les Canadiens devraient pouvoir bénéficier pleinement de tous les systèmes actuels et futurs de services fixes par satellite. Le présent cadre de politique a été établi comme guide à l'intention des fournisseurs potentiels de services fixes par satellite des marchés internes et internationaux canadiens et comme élément pouvant contribuer à une transition ordonnée de ces services à un régime axé sur les forces d'un marché libre ouvert à la pleine participation et la pleine concurrence.

Les politiques canadiennes n'imposent aucune restriction aux entités canadiennes qui comptent offrir leurs services entre ou dans des pays, mais ces entités seront assujetties, bien entendu, à la réglementation en vigueur dans le ou les pays en question. Cela dit, nombreux sont les pays qui ont, sous les auspices de l'OMC, ouvert leurs propres marchés à la concurrence de façon à permettre l'accès à des réseaux et des installations étrangers de télécommunications par satellite.

Le présent cadre de politique porte sur les stations terriennes et les stations spatiales qui utilisent le spectre et les ressources en orbite consacrés aux services fixes par satellite, tel que le précise le Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Le cadre de politique ne s'applique pas en particulier aux services mobiles par satellite² ou aux services de radiodiffusion directe à domicile (SRD) qu'ils utilisent soit des satellites de services fixes (SFS) soit des satellites de radiodiffusion directe (DBS).

L'Accord GATS sur les télécommunications de base ne porte pas de façon générale sur les services de radiodiffusion et le Canada a expressément exclus ces services des différents engagements qu'il a pris. La politique gouvernementale sur l'utilisation d'installations de satellites de services fixes pour le transport de services de radiodiffusion est exposée à l'annexe C.

Au moment d'examiner et de modifier ses politiques, Industrie Canada continue de considérer les objectifs indiqués à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. En outre, le Ministère continuera de considérer ces objectifs au moment du traitement des demandes de licence en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

¹ Gazette du Canada, partie I, 10 octobre 1998, Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication.

² La mise en place des services mobiles par satellite et des liaisons de connexion connexes est guidée par le Cadre de politique pour la prestation des services mobiles par satellite au moyen des réseaux à satellite régionaux et mondiaux dans le marché canadien (PR-007, février 1998).