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PR-008 — Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite

4. Cadre de politique

4.1 Généralités

Le nouveau cadre de politique en matière de prestation des services fixes par satellite s'inscrit dans le contexte d'ouverture à la pleine concurrence du marché canadien des télécommunications par satellite. Les politiques qui en font partie ont été établies à la lumière de l'engagement pris par le Canada dans le cadre de l'accord GATS-ABT, des récentes modifications à la Loi sur les télécommunications en ce qui concerne les exigences de propriété et de contrôle des stations terriennes et des observations du public sur la modernisation de certains aspects de la politique antérieure. En outre, le CRTC a établi le 1^er octobre 1998, date où a pris fin le monopole de Téléglobe Canada, un régime de réglementation de la prestation des services de télécommunications internationaux (Décision 98-17 du CRTC sur les télécommunications).

Observations de la part du public : Plusieurs intervenants ont indiqué qu'il fallait accélérer le processus et assouplir les politiques avant les dates prévues dans l'accord conclu sous les auspices de l'OMC.

De façon générale, Industrie Canada assouplira tous les aspects de la politique d'autorisation des services fixes par satellite aux dates ou avant les dates d'effet des engagements pris envers l'OMC. D'autres mesures d'assouplissement seront mises en oeuvre dans le but de passer de façon ordonnée à un marché ouvert à la pleine concurrence en matière de prestation de ces services aux Canadiens.

4.2 Points en faveur d'un régime de délivrance de licences rationalisé

Le Ministère a invité les intéressés à lui présenter des observations sur le régime de délivrance de licences actuel en relation avec les services fixes par satellite.

Observations de la part du public : Plusieurs intervenants se sont prononcés en faveur d'un régime de délivrance de licences selon lequel il ne serait pas nécessaire d'obtenir une licence de station radio ou une autorisation précise pour ajouter une station terrienne à un réseau de télécommunications par satellite autorisé qui est en place. La délivrance de licences de spectre ou de systèmes permettrait d'avoir un tel régime. Certains intervenants ont également suggéré d'utiliser le découpage de bande ou la séparation en sous-bandes des terminaux similaires pour minimiser les problèmes de brouillage et amener ce dernier à un niveau acceptable. Les observations indiquent que l'on ne devrait exiger qu'une déclaration minimale de paramètres de stations terriennes, voire la déclaration des paramètres de terminal caractéristiques.

On a modifié en 1996 la Loi sur la radiocommunication de façon à permettre la délivrance de licences de spectre pour autoriser l'exploitation du spectre radio au Canada. De façon plus précise, ces licences de spectre autorisent l'exploitation du spectre radio dans une zone déterminée. Ce mode de délivrance de licences fondée sur le spectre contraste beaucoup avec la méthode classique fondée sur le matériel voulant qu'une licence soit délivrée pour chaque station. Le Ministère a adopté le mode de délivrance fondée sur le spectre pour les services mobiles par satellite exploitant des fréquences inférieures à 1 GHz; ce mode s'appliquera également sous peu aux services mobiles par satellite qui fonctionnent à des fréquences supérieures à 1 GHz.

Industrie Canada est conscient et prend acte des besoins de l'industrie des télécommunications à l'égard de la rapidité de déploiement et de modification des réseaux de télécommunications par satellite et des stations terriennes et spatiales connexes. Ainsi, le Ministère s'engage à se pencher, en collaboration avec l'industrie, sur l'utilisation possible des licences de spectre ou d'autres régimes d'autorisation fondée sur le spectre pour autoriser l'utilisation des services fixes par satellite au Canada.

D'ici à ce que le Ministère ait examiné à fond l'à-propos de rationaliser la délivrance de licences pour les services fixes par satellite, il continuera de délivrer des licences de station radio pour les stations spatiales et les stations terriennes canadiennes exploitées au Canada.

Nota : Les cases utilisées dans le document servent à résumer et à faire ressortir les points saillants du présent cadre de politique.

4.3 Autorisation des stations spatiales fixes

De façon générale, les intervenants ont présenté des observations détaillées et précises sur les questions reliées à l'usage et à l'autorisation des stations nationales et étrangères exploitées pour assurer les services fixes par satellite.

4.3.1 Autorisation des stations spatiales fixes canadiennes

Il y a actuellement quatre positions orbitales canadiennes³ (longitudes de 107,3°O, 111,1°O, 114,9°O et 118,7°O) sur l'arc géostationnaire pour les satellites opérant dans la bande C (6/4 GHz) et dans la bande Ku (14/11 GHz) afin d'assurer les services fixes par satellite (Politique sur l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires par les réseaux à satellite canadiens, PR-002). Deux des quatre positions orbitales associées aux bandes C/Ku sont actuellement occupées par des satellites Anik E et Télésat a été autorisé en principe à remplacer ces satellites par de nouveaux satellites Anik F. Ennovembre 1997, le ministre de l'Industrie a annoncé que, conformément à l'engagement pris par le Canada de prendre les mesures nécessaires pour ouvrir à la concurrence son marché des services fixes par satellite, les deux autres positions orbitales canadiennes seront offertes par voie de processus concurrentiel aux exploitants de satellite canadiens potentiels.

De façon générale, l'exploitation de toute station spatiale canadienne ne sera autorisée qu'une fois la coordination des fréquences assurée conformément au Règlement des radiocommunications de l'UIT. Cette coordination peut être longue et ardue; elle exige souvent des modifications et des compromis en matière de conception des systèmes. Les requérants sont tenus d'assurer cette coordination à l'échelle internationale (et canadienne), sous la supervision du Ministère, et doivent en assumer tous les coûts afférents.

Le Ministère a invité les intéressés à présenter des observations sur le processus de délivrance de licences et les considérations dont il devrait tenir compte avant d'autoriser des entités canadiennes à déployer des satellites de services fixes sur des positions orbitales canadiennes.

Observations de la part du public : La plupart des intervenants sont d'avis que les positions orbitales canadiennes pour satellite de services fixes sont des ressources nationales précieuses dont l'exploitation par des entreprises de télécommunications canadiennes ne devrait être autorisée qu'en vertu d'un processus concurrentiel et transparent. On affirme que les critères d'évaluation de délivrance de licences, en particulier, devraient comprendre une exigence de couverture universelle (c.-à-d. une couverture à la grandeur du Canada) et un plan d'entreprise qui comporte des échéanciers précis et des critères de construction et de réalisation connexes.

Industrie Canada est conscient de l'importance d'avoir des satellites de services fixes à ces quatre positions orbitales pour desservir les Canadiens de toutes les régions du pays, y compris le Nord canadien. Le Ministère continuera d'exiger que ces quatre positions orbitales soient exploitées de façon à fournir des services fixes par satellite de pointe dans toutes les régions du pays.

De plus, Industrie Canada a déposé auprès de l'UIT la documentation nécessaire pour six positions orbitales géostationnaires d'exploitation de satellites multimédia évolués dans la bande Ka (30/20 GHz). Pour les applications relatives aux positions orbitales des bandes C et Ku, les requérants devront mener à terme le processus réglementaire de l'UIT, incluant la coordination des fréquences, avant d'obtenir l'autorisation du Ministère.

Le monopole de l'exploitation d'installations pour assurer les services de télécommunications internationaux de Téléglobe a pris fin le 1^eroctobre 1998, et le monopole de Télésat en vertu duquel cette société est la seule entreprise canadienne autorisée à exploiter des installations pour fournir des services fixes par satellite internes (Canada-Canada) et transfrontière (trafic entre le Canada et les É-U.) prendra fin le 1^ermars 2000. Les stations spatiales canadiennes autorisées seront, en raison des critères de conception de base utilisés, conformes aux dispositions de la politique du spectre de fréquences et aux principes, pratiques et méthodes pertinentes de gestion du spectre d'Industrie Canada. Il ne sera donc pas nécessaire de réévaluer ces critères pour s'assurer de la conformité.

4.3.2 Approbation d'utilisation des stations spatiales fixes étrangères

Le Ministère a demandé qu'on lui présente des observations générales sur les mesures à adopter concernant les satellites étrangers appartenant à trois grandes catégories de systèmes :

1. stations spatiales exploitées par des administrations membres de l'OMC;
2. stations spatiales exploitées par des administrations qui ne sont pas membres de l'OMC;
3. stations spatiales exploitées par des organisations intergouvernementales, notamment INTELSAT.

Observations de la part du public : De nombreux intervenants ont affirmé que la mise en place d'un régime officiel de délivrance de licence ou d'autorisation n'était pas nécessaire pour les stations spatiales étrangères devant servir d'installations d'émission dans le marché canadien. Ces réseaux à satellite étrangers ayant déjà été autorisés par les autorités nationales des pays en question et leur coordination ayant déjà été assurée par le Bureau des radiocommunications de l'UIT, un simple processus de contrôle suffirait pour s'assurer de la conformité à un nombre limité de critères et de principes fondamentaux des stations spatiales d'administrations membres de l'OMC. À cet effet, plusieurs intervenants ont proposé l'utilisation d'un processus de présélection des stations spatiales pour approbation ou tout simplement d'approuver automatiquement les stations spatiales approuvées antérieurement. Les observations présentées étaient en grande partie en faveur de la mise en place d'exigences supplémentaires pour les stations spatiales exploitées par des états non membres de l'OMC ou de l'exclusion totale de ces stations. En outre, l'accord général était qu'aucune disposition ou restriction spéciale n'était nécessaire pour les stations spatiales exploitées par INTELSAT (une organisation intergouvernementale dont le Canada est membre).

Industrie Canada a tenu compte de ces observations. L'exploitation des stations spatiales étrangères sera autorisée par le biais de la délivrance de licences pour les stations terriennes connexes. Le processus d'approbation des stations terriennes exploitées en association avec des stations spatiales fixes dont la coordination internationale est terminée et la licence a été délivrée par un membre de l'OMC, ou qui sont exploitées par INTELSAT, permettra de s'assurer que la politique du spectre, ainsi que les exigences techniques et opérationnelles canadiennes, sont respectées. De plus, les services par satellite proposés doivent pouvoir coexister et être assurés avec les stations existantes des services fixes par satellite et des autres services assignés.

On examinera de façon ponctuelle les demandes pour lesquelles on se propose d'exploiter des stations spatiales dont la licence a été délivrée par un pays non membre de l'OMC. On pourra, si on le juge à propos, poser certaines exigences supplémentaires avant d'autoriser l'accès aux marchés canadiens à ces stations spatiales.

Le Canada s'est engagé dans son calendrier GATS-ABT à permettre à compter du 31 décembre 1999 l'exploitation de stations spatiales étrangères pour fournir des services fixes par satellite internationaux (à l'exception du trafic entre le Canada et les É-U.). En vertu de la Décision 98-17 du CRTC sur les télécommunications, l'acheminement du trafic terrestre international canadien n'est soumis à aucune restriction. En raison de l'augmentation de la disponibilité en matière d'acheminement du trafic international des installations, plus particulièrement les installations américaines, il est plus que jamais dans l'intérêt public de favoriser d'autres moyens d'acheminer directement dans les deux sens le trafic entre le Canada et l'étranger. Le Ministère s'est rendu compte qu'en modifiant ses politiques de services fixes par satellite de façon à permettre aux stations spatiales canadiennes et étrangères de fournir des services de télécommunications internationaux (à l'exception du trafic entre le Canada et les É-U.), il augmentait la concurrence et les choix offerts aux utilisateurs de services par satellite et agissait ainsi dans l'intérêt public. Par conséquent, Industrie Canada a décidé de satisfaire à l'engagement qu'il a pris de permettre l'utilisation de stations spatiales étrangères pour assurer les télécommunications internationales (à l'exception du trafic entre le Canada et les É-U.) plus tôt qu'à la date prévue, soit à compter de la date de publication du présent cadre de politique.

Industrie Canada reconnaît l'importance pour les exploitants de satellites de fournir l'information technique sur leurs réseaux à satellite qui facilitera l'approbation des demandes relatives aux stations terriennes qu'on se propose d'exploiter au Canada. Dans ce but, le Ministère mettra en place un processus qui permettra de présenter l'information pour évaluation et consultation future. Il faudra soumettre une demande pour chaque station terrienne individuelle, de façon à déclarer la ou les stations spatiales qui seront utilisées, mais, grâce à ce processus, il ne sera pas nécessaire de présenter chaque fois l'information qui est déjà au dossier.

Industrie Canada s'engage à mettre en place un processus qui permettra aux exploitants de stations spatiales ou terriennes de présenter les données techniques et administratives sur les réseaux à satellite et les stations spatiales au Ministère de façon à faciliter l'approbation subséquente des demandes relatives aux stations terriennes.

4.3.3 Exigence de couverture universelle

Le Ministère a demandé qu'on lui présente des observations sur la couverture universelle par satellite (c.-à-d. la couverture de toutes les régions du Canada, y compris le Nord canadien), en particulier sur l'à-propos d'exiger une telle couverture des exploitants de satellite étrangers pour leur accorder l'accès au marché canadien des services fixes par satellite du 1^ermars 2000 au 1^er mars 2002.

Observations de la part du public : Tous les intervenants qui ont présenté des observations sur l'exigence proposée relativement à la couverture universelle de toutes les régions du Canada l'ont rejetée comme exigence à satisfaire par les exploitants de satellite étrangers pour offrir des services au Canada. On a invoqué diverses raisons, dont les suivantes :

• cette condition n'est pas nécessaire puisque nos moyens en satellites, nos ressources orbitales et le spectre dont dispose le Canada suffisent pour assurer une couverture adéquate de toutes les régions à des taux de marché concurrentiels;
• les réseaux à satellite existants et de nombreux réseaux à satellite étrangers prévus ont été développés à une période où les services fixes par satellite assurés au Canada étaient assujettis à un régime monopolistique; par conséquent, la couverture universelle de toutes les régions du Canada n'a pas constitué un critère de conception pour ces réseaux;
• un certain nombre de satellites étrangers en place et prévus peuvent fournir des services dans toutes les régions du Canada;
• plusieurs des constellations mondiales de satellites non géostationnaires pourront fournir des services dans toutes les régions du Canada;
• selon certains intervenants, la mise en place d'une exigence de couverture universelle est fondamentalement contraire à l'esprit et à la vocation du protocole à l'accord GATS;
• la mise en place et l'exploitation de satellites aux quatre positions orbitales canadiennes des bandes C et Ku doivent continuer, comme exigence première, d'assurer la couverture à la grandeur du pays, afin d'être certain de disposer de moyens suffisants.

Industrie Canada a tenu compte de ces observations, en particulier de la capacité de certains satellites étrangers en place et prévus d'assurer les services dans toutes les régions du Canada. Certains des nouveaux systèmes à satellites géostationnaires offriront une capacité de répéteur deux fois plus élevée que celle des systèmes actuels et pourront assurer une couverture très étendue; les pressions de la concurrence mèneront à la fourniture d'une vaste gamme de services et à une grande diversité de fournisseurs de services. De plus, les nouvelles constellations de satellites fixes non géostationnaires sont conçues pour assurer une couverture à l'échelle du globe et fournir potentiellement un vaste éventail de services.

Dans le but d'accroître la disponibilité des stations spatiales fixes, Industrie Canada continuera d'exiger que les satellites qui occupent les quatre positions orbitales canadiennes des bandes C et Ku assurent des services dans toutes les régions du Canada, y compris le Nord canadien. Industrie Canada conclut que la capacité de fourniture de services fixes par satellite sera suffisante pour desservir complètement le marché canadien.

4.3.4 Accès aux satellites INTELSAT

En raison de la privatisation d'INTELSAT en 2001, la disposition relative à l'accès aux satellites INTELSAT ne s'applique plus. Le traitement des satellites INTELSAT est maintenant semblable à celui de tout satellite commercial. Les procédures visant l'accès direct à INTELSAT qui étaient présentées dans la politique des systèmes radio 009 (PR-009), INTELSAT et Inmarsat : restructuration et accès (Révoqué), ne sont plus applicables. Se reporter à la section 4.3.2 de la présente PR-008.

4.4 Autorisation des stations terriennes

4.4.1 Généralités

Observations de la part du public : Les observations sur la délivrance de licences et l'autorisation de stations terriennes étaient de nature générale et certaines d'entre elles traduisaient des avis opposés. Les opinions divergeaient en ce qui concerne l'obligation de déclarer les stations spatiales utilisées avec les stations terriennes. De plus, les opinions variaient énormément en ce qui touche la prolongation des exemptions d'obtention de licences pour les stations terriennes au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente politique. Certains intervenants se sont déclarés en faveur d'une plus grande souplesse, notamment en ce qui concerne les stations terriennes de réception et les systèmes composés d'un grand nombre de terminaux similaires. D'autres ont indiqué qu'aucune disposition supplémentaire n'était nécessaire ou désirable.

4.4.2 Autorisation des stations terriennes d'émission

Certaines questions portaient sur l'autorisation de procédures et d'exigences pour les stations terriennes d'émission.

Observations de la part du public : Certains intervenants ont affirmé qu'il ne fallait pas exiger de déclarer, dans le cadre du processus de délivrance de licence de stations terriennes, la station spatiale utilisée. D'autres ont indiqué que cette information était nécessaire au processus de coordination des stations terriennes. Nombreux sont les intervenants qui ont indiqué qu'il fallait éliminer les dispositions de propriété et de contrôle canadiens relatives aux stations terriennes, comme on l'a fait pour les câbles sous-marins internationaux pour s'assurer d'une approche « technologiquement neutre ». De plus, certains croient que le Ministère devrait permettre aux fournisseurs et utilisateurs de services autorisés à détenir une licence de station radio de posséder et d'exploiter des stations terriennes pour assurer des services fixes par satellite.

Le Ministère continuera d'exiger une licence de station radio pour chaque station terrienne d'émission, ainsi qu'une coordination avec les stations de radio existantes. Dans le but de faciliter le processus de coordination, il faudra préciser la station spatiale avec laquelle fonctionne chaque station terrienne.

En vertu des politiques actuelles de délivrance de licence aux stations terriennes :

• les fournisseurs de services et les utilisateurs privés ne peuvent exploiter leurs propres stations terriennes que pour le trafic interne (Canada-Canada) en utilisant les satellites de services fixes canadiens;
• Télésat est autorisée à détenir une licence de stations terriennes pour les services fixes par satellite transfrontière (services entre le Canada et les É-U.), selon les dispositions établies dans le cadre des échanges de lettres diplomatiques entre le Canada et les États-Unis;
• Téléglobe est autorisée à détenir une licence de stations terriennes en raison de son monopole antérieur en matière de télécommunications internationales.

Le Ministère est d'avis qu'on peut bénéficier d'excellentes retombées et mieux promouvoir la concurrence et l'utilisation innovatrice des services fixes par satellite en permettant aux fournisseurs de services (exploitants et revendeurs) et aux utilisateurs privés de posséder et d'exploiter des stations terriennes.

Tel qu'il a déjà été mentionné, Industrie Canada ne peut donner suite à la proposition de certains intervenants, à savoir de mettre fin avant le 1^ermars 2000 au monopole de Télésat relativement à la prestation des services fixes par satellite au Canada et entre le Canada et les États-Unis. Le gouvernement du Canada ne peut mettre fin au monopole de Télésat avant le 1^ermars 2000, date prévue pour satisfaire à l'engagements GATS. Toutefois, le Ministère fait remarquer qu'en vertu de la Décision 98-17 du CRTC sur les télécommunications, toutes les restrictions d'acheminement du trafic terrestre ont été éliminées, ce qui permettra, par exemple, d'acheminer et de concentrer les services internes (Canada-Canada) et internationaux (entre le Canada et les destinations outre-mer) en utilisant les installations américaines. Télésat continuera d'être la seule entreprise canadienne de services fixes par satellite à pouvoir assurer le trafic interne et transfrontière (entre le Canada et les É-U.) jusqu'au 1^er mars 2000. Dans ce but, les licences délivrées aux stations terriennes comporteront des conditions spécifiques, de façon à faire ressortir les obligations qui découlent des politiques actuelles. De façon plus précise, seules les stations terriennes qui possèdent une licence délivrée à Télésat seront autorisées à acheminer le trafic transfrontière (Canada-États-Unis) des services fixes par satellite.

Une consultation du public est en cours sur les modifications au Règlement sur la radiocommunication visant à exempter les transporteurs de radiocommunication des exigences de propriété et contrôle canadiens imposées aux stations terriennes et à étendre l'admissibilité des détenteurs de licences de stations terriennes.

4.4.3 Autorisation des stations terriennes de réception

Le Ministère a demandé qu'on lui présente des observations sur l'extention de l'exemption des stations terriennes de réception de l'obligation de détenir une licence. De nombreuses stations terriennes de réception, plus particulièrement celles qui exploitent une station spatiale autorisée canadienne, sont actuellement exemptées de l'obligation d'obtenir une licence de station radio. Les stations terriennes de réception qui ne sont pas explicitement visées par une exemption doivent faire l'objet d'une licence de station radio délivrée conformément aux politiques applicables aux stations terriennes d'émission.

Observations de la part du public : Les avis des intervenants variaient en ce qui concerne les avantages qui pourraient découler de l'addition de stations à la catégorie des stations visées par l'exemption de l'obligation d'obtenir une licence. De façon plus précise, certains intervenants se sont dits en faveur d'accorder cette exemption à toutes les stations terriennes de réception et d'autres de l'accorder aux stations terriennes de réception exploitées par les entreprises de distribution de radiodiffusion, mais pour la majorité d'entre eux, il n'est pas nécessaire d'assouplir les critères actuels d'exemption de l'obligation d'obtenir une licence.

Le Ministère croit qu'il est dans l'intérêt public d'accorder l'exemption dont bénéficient les stations terriennes de réception à toutes les stations terriennes qui assurent des services de télécommunications en utilisant une station spatiale approuvée.

4.4.4 Cas spéciaux

Les politiques antérieures (annexe B) ont donné lieu à un certain nombre d'exemptions et à des cas spéciaux de stations terriennes de nature particulière exploitées avec des stations spatiales autorisés canadiennes, américaines ou d'origine différente. Il a fallu réexaminer ces cas spéciaux compte tenu du calendrier d'engagements GATS. Ces cas et les politiques connexes sont les suivants :

1. Autorisation des stations terriennes de journalisme électronique par satellite (JES). Cette exploitation doit servir à la couverture par des entités non canadiennes d'événements de journalisme au Canada occasionnels ou à court terme et temporaires, pour assurer la transmission par satellite de signaux audio ou de télévision (et des signaux auxiliaires) non destinés à être captés en direct par le public. On a pris des dispositions particulières avec les États-Unis, ou moyen de lettres diplomatiques, pour permettre l'« itinérance » des terminaux américains au Canada qui utilisent des stations spatiales américaines comme installation; on a convenu d'appliquer ces dispositions aux membres de l'OMC, pourvu qu'il soit possible d'établir des modalités et conditions techniques similaires. (Un traitement similaire sera accordé aux États-Unis aux stations terriennes canadiennes qui détiennent une licence canadienne afin de couvrir des événements de journalisme aux É-U..)
   Stations terriennes de journalisme électronique par satellite (JES). À compter de maintenant et en se fondant sur des modalités techniques et opérationnelles établies par un échange de lettres diplomatiques, l'utilisation au Canada par des administrations étrangères de stations terriennes de JES exploitant une station spatiale étrangère pourrait être autorisée aux conditions suivantes :

   • le requérant doit prouver qu'il a obtenu de son administration une licence d'exploitation de stations spatiales dont l'utilisation est approuvée au Canada pour la station terrienne utilisée;
   • la station terrienne doit utiliser les installations de transmission d'une station spatiale approuvée (annexe D);
   • la station terrienne doit être conforme aux politiques canadiennes du spectre et d'attribution des fréquences du spectre, ainsi qu'aux exigences techniques et opérationnelles en vigueur.
2. Délivrance d'une licence aux stations terriennes de services multipoint : L'objet de la politique à cet égard est d'inclure dans les services fixes par satellite les différents réseaux et systèmes, comme les réseaux VSAT, qui comportent un trafic limité de services auxiliaires transfrontière entre le Canada et les États-Unis.
   Stations terriennes de services multipoint. La politique actuelle demeurera en vigueur jusqu'à ce que le monopole des services fixes par satellite nationaux (Canada-Canada) et transfrontière (entre le Canada et les É-U.) de Télésat prenne fin le 1^ermars 2000. À compter de cette date, les VSAT et les autres services seront assujettis à la politique de délivrance de licence aux stations terriennes exposée en 4.4.2 et 4.4.3.
3. Délivrance d'une licence aux stations terriennes expérimentales : L'objet de la réglementation à cet égard est d'appuyer l'analyse scientifique, la recherche expérimentale, l'essai sur le marché des postes récepteurs, des nouvelles technologies ou l'évaluation de la viabilité commerciale des services de télécommunications par satellite. La licence est d'ordinaire à court terme et de nature provisoire.
   Stations terriennes expérimentales. On continuera d'évaluer cas par cas les demandes relativement à cette catégorie de services, en mettant l'accent sur le bien-fondé de la proposition, les avantages éventuels et les résultats prévus.

5. Mise en oeuvre

La nouvelle politique dont il est question ici permettra d'ouvrir tous les secteurs du marché canadien des services fixes par satellite à la concurrence, selon plusieurs étapes qui s'échelonneront à partir de maintenant jusqu'au 1^ermars 2000, date à laquelle régnera la pleine concurrence. Il convient de noter qu'il faudra peut-être résoudre certaines questions liées aux politiques d'exploitation et d'attribution des fréquences du spectre, à la coordination des fréquences et à d'autres aspects techniques avant de pouvoir mettre en oeuvre les systèmes de services fixes par satellite dans certaines bandes de fréquences.

Pour de plus amples renseignement, veuillez vous adresser au&nbsp :

Directeur, Politique du spectre et des systèmes radio
Direction de la politique des télécommunications
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : (613) 998-3949
Télécopieur : (613) 952-0567

Publié en vertu de la Loi sur la radiocommunication

Le directeur général,
Direction de la politique
des télécommunications

Michael Helm

³ Le droit d'utiliser une position orbitale quelconque est conditionnel à l'application rigoureuse des procédures de l'UIT, y compris la coordination des fréquences du système à satellite(s) avec les exploitants des autres systèmes à satellite(s) potentiellement affectés par l'exploitation proposée. Canada a mené à terme des discussions relatives à l'utilisation de ces quatre positions orbitales (PR-002, Politique relative à l'utilisation des positions orbitales géostationnaires par les réseaux canadiens par satellite) et a amorcé le processus de coordination de l'UIT pour assurer le maintien de la disponibilité de ces positions pour les stations spatiales canadiennes.