Rapport sur l'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne

Renvois

¹ xwave hébergeait le site Web conformément à un accord conclu avec Industrie Canada, qui a obtenu les URL <www.antenna.ca> <www.antenne.ca> pour une période de deux ans.

² Certains inscrits n'ont pas fourni d'adresse électronique.

³ Vous pouvez prendre connaissance des résultats des analyses quantitative et qualitative des données recueillies à l'aide du sondage en ligne à l'URL <www.antennareview.ca>.

⁴ Les résultats de l'analyse qualitative des données recueillies au moyen des six forums de discussion en ligne sont joints au présent rapport à titre d'annexe A.

⁵ Environ 1 000 courriels ont été envoyés aux responsables de l'examen de la politique nationale. Près de 25 p. 100 de ces communications renfermaient des opinions au sujet d'une ou de plusieurs des questions à l'étude. Nous avons pris connaissance et tenu compte de ces opinions.

⁶ Le rapport, New Maryland Tower Site Investigation, se trouve dans l'annexe D.

⁷ CPC-2-0-03, 3^e édition, 24juin 1995.

⁸ Le formulaire est intitulé Annexe 1 - Attestation d'information environnementale préliminaire et de consultation avec les autorités municipales ou les responsables de l'utilisation du sol. Le formulaire d'attestation visant les radiodiffuseurs porte un titre légèrement différent mais le contenu est le même - l'attestation ayant trait à l'évaluation environnementale et aux consultations sur l'utilisation du sol.

⁹ Dans la section D du rapport, en réponse aux questions 1 et 2 de l'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne, nous abordons la nécessité de rédiger un document d'orientation ou d'apporter des éclaircissements pour les autorités responsables de l'utilisation du sol, les groupes communautaires et les citoyens.

¹⁰ La CPC-2-0-03 porte aussi sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les promoteurs d'antenne pour le partage de leurs bâtis d'antenne (p. ex., pylônes de partage) avec d'autres fournisseurs de services radio. Dans la section D du rapport, en réponse à la question 5 de l'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne, nous abordons le partage des pylônes comme étant un objectif en matière de choix de l'emplacement des antennes.

¹¹ Il s'agissait, évidemment, de l'annexe D de la circulaire CPC. Voir « Processus d'évaluation environnementale relative aux activités de gestion du spectre », CPC-2-0-03 (provisoire), 2^e édition, 1^er février 1992, à la p. 15 .

¹² L.C. 1992, chap. 37. Un certain nombre de modifications ont été apportées récemment à la loi. Voir le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, promulgué le 30octobre 2003. Ces modifications n'ont pas trait au processus d'évaluation initiale applicable aux antennes radio.

¹³ Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées - Annexe 1, Partie 1, DORS./94-636, 7octobre 1994.

¹⁴ Cet examen environnemental a une nature assez rudimentaire. Par exemple, aucune question n'est posée au sujet des répercussions environnementales possibles sur les panoramas du paysage, les aires patrimoniales, les espèces en voie de disparition (ou leur habitat) ou les parcours des oiseaux migratoires.

¹⁵ CPC-2-0-03, à la p. 5.

¹⁶ Industrie Canada a instauré la délivrance de licence de spectre (comme solution de rechange à la délivrance de licence d'exploitation de station) en 1997 en vue de délivrer les licences nécessaires pour l'exploitation des systèmes locaux de communication multipoints (SLCM). En vertu de l'alinéa 5(1)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut délivrer une « licence de spectre » « à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ».

¹⁷ Dans la section D du rapport, nous abordons l'évolution du mode de délivrance de licences pour tous les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire/SCP. Veuillez consulter le texte rédigé pour accompagner la recommandation 15 visant à améliorer le processus de consultation local.

¹⁸ La série de normes 802.11 renferme ces types de caractéristiques techniques.

¹⁹ Limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz - Code de sécurité 6, 1999. Vous pouvez consulter une copie du Code sur Internet, à l'URL : <http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/radiation/99ehd-dhm237/preface-preambule_f.html>.

²⁰ Dans la section D du rapport, en réponse à la question 3 de l'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne, nous abordons plus en détail l'historique, le contenu et l'application du Code de sécurité 6.

²¹ Extrait du Code de sécurité 6, 1999, à la page 3, par. 2.

²² Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-0-03, à la p. 6.

²³ CPC, à la p. 6.

²⁴ L'obligation d'amorcer les consultations sur l'utilisation du sol avant ou au moment de présenter la demande de certificat de radiodiffusion à Industrie Canada est exposée dans les règles et procédures sur la radiodiffusion applicables à la plupart des divers types d'entreprises de radiodiffusion.

²⁵ Le formulaire d'attestation pour les radiodiffuseurs est joint au document, Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie 1 (RPR-1), 3e édition, juillet 2004, à titre d'annexe 3.

²⁶ Le formulaire d'attestation joint à la CPC-2-0-03 (annexe 1) est très similaire au formulaire que doivent remplir les radiodiffuseurs. Les parties B (examen environnemental préliminaire) et C (consultations sur l'utilisation du sol) sont identiques aux parties correspondantes de l'attestation jointe aux RPR-1.

²⁷ CPC, à la p. 12. La CPC ne donne pas de détails sur les conséquences.

²⁸ La plupart des extraits figurant dans ce paragraphe sont tirés de la page 7 de la CPC.

²⁹ CPC-2-0-03, à la p. 10.

³⁰ Les extraits qui figurent dans les trois prochains paragraphes du rapport sont tirés des pages 10 et 11de la CPC-2-0-03.

³¹ CPC, à la p. 8.

³² Politique de gestion du spectre et des télécommunications, politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place, décembre 2003.

³³ Communication téléphonique avec le CRTC (14mai 2004).

³⁴ Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie II - Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion AM- RPR , Partie II, décembre 1991- RPR-II,
C-10.4.2.

³⁵ Le délai d'envoi de l'avis, y compris le croquis et les méthodes de règlement des différends, est le même que celui qui est prévu dans les RPR-II, C-10.4.2.

³⁶ Règles et procédures de radiodiffusion, Partie III - Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion FM - RPR , Partie 3, 3e édition, provisoire, août 2002 - RPR-III, D-1.3

³⁷ RPR-III, F-1.3.

³⁸ Règles et procédures de radiodiffusion, Partie IV - Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion de télévision - RPR, Partie IV,avril 1997 - RPR-IV, C-5.5.2.

³⁹ RPR-IV, D-1.3.

⁴⁰ RPR-IV, F-1.3.

⁴¹ RPR-IV, H-2.2.

⁴² Procédure de radiodiffusion, PR-23, 4^e édition, rév. 1,mai 1995.

⁴³ PR-23, 6.11.5. La politique stipule que : « Le ministère ne s'oppose pas aux restrictions dans la mesure où elles n'entravent pas l'exploitation normale de l'antenne et qu'elles n'entraînent pas de coûts excessifs. »

⁴⁴ Comme on peut l'imaginer, ne sont pas prises en considération uniquement les circonstances pertinentes liées à la hauteur et aux dimensions de la structure. On tient compte aussi de la proximité d'un aéroport, du fait que la structure peut se trouver dans une trajectoire de vol, de la topographie environnante, etc.

⁴⁵ L'exception relative aux demandes de certificat de radiodiffusion est expliquée dans la circulaire des procédures concernant les clients d'Industrie Canada, « Autorisation des bâtis d'antenne », CPC-2-0-02, 2^e édition, 1erseptembre 1990, à la p. 3.

⁴⁶ Certains radiodiffuseurs et fournisseurs de services de téléphonie cellulaire ont tenu des assemblées publiques dans le cadre de leurs consultations sur l'utilisation du sol menées à l'échelle locale. De plus, en réponse à la question 4 de l'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne, nous abordons l'expérience du Canada pour ce qui touche les protocoles de consultation négociés récemment entre des fournisseurs de services de téléphonie cellulaire et des municipalités. Bon nombre de ces protocoles prévoient que soient menées des consultations directes auprès des membres de la collectivité touchés par la proposition d'érection d'une antenne.

⁴⁷ Selon la ville de Leduc : « On peut améliorer le processus de consultation en tenant compte des commentaires de la municipalité et de ses habitants. » La ville est d'avis que les commentaires des autorités locales devraient influer sur le processus de choix de l'emplacement de l'antenne, plutôt que d'être uniquement informatifs. Extrait tiré du mémoire présenté par la ville de Leduc, 20octobre 2003. La municipalité d'East Hants estime pour sa part que : « Le processus de choix et d'aménagement de l'emplacement de l'antenne doit être davantage qu'une manière superficielle de favoriser la participation du public, qui est une source de frustration pour les résidents. » Extrait du mémoire présenté par la municipalité d'East Hants, 26 juin 2003.

⁴⁸ Hardy Stevenson and Associates estime que le public devrait se voir offrir, dans la mesure du possible, des options quant au choix de l'emplacement des antennes. De l'avis de cette entreprise de service-conseil, " le processus de consultation public devrait avoir comme résultat la sélection de l'emplacement que préfèrent le public, la municipalité et la société de radiocommunication. Le processus de consultation public devrait avoir pour objet de permettre au public d'apprendre, de débattre et de choisir. Même si la prise de la décision finale concernant le choix de l'emplacement incomberait toujours à la société de radiocommunication, il serait néanmoins dans son intérêt de prendre minutieusement en considération les commentaires du public. Extrait du mémoire présenté par Hardy Stevenson and Associates, 25septembre 2003.

⁴⁹ L'expression " toutes les catégories de fournisseurs de services de téléphonie cellulaire " est utilisée ici pour représenter en gros les premiers fournisseurs de services de téléphonie cellulaire des années 1980, les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire numérique (SCP) du milieu des années 1990, qui ont été les premiers à être autorisés, et les fournisseurs de SCP qui se sont vu délivrer une licence de spectre radio au terme des enchères de spectre SCP tenues en 2001. Le nouveau régime de délivrance de licences qui s'applique à tous les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire est exposé dans la Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place, Politique de gestion du spectre et des télécommunications, décembre 2003. Les exigences en matière de consultation sont énoncées aux pages 7-8.

⁵⁰ Les exigences en matière de consultation qui sont exposées dans les nouvelles conditions de délivrance de licence de spectre applicables à tous les types de fournisseurs de services de téléphonie cellulaire ne concordent pas avec la classification de type 1/type 2 établie dans la CPC-2-0-03. Par exemple, les exploitants de station radio n'ont pas besoin d'obtenir une licence pour un emplacement en particulier (type 2), mais ils sont tenus de mener d'abord des consultations sur l'utilisation du sol, ainsi que de remplir et de soumettre le formulaire d'attestation joint à la CPC. De plus, ils ne peuvent pas installer ou modifier le système d'antenne sans avoir obtenu au préalable l'approbation à l'échelle locale ou l'autorisation d'Industrie Canada.

⁵¹ Il existe un certain nombre d'autres différences entre les deux modèles de consultation.

⁵² Les premières versions de la CPC-2-0-03 ne traitaient pas des désignations de type 1 ou 2. Elles traitaient plutôt des stations radio qui nécessitaient une licence radio et de celles qui étaient exemptes de licence, comme la plupart des terminaux récepteurs télévisuels (satellite), les stations de service radio général [bande publique] et les stations réceptrices privées. On encourageait les exploitants des stations exemptes de licence à mener des consultations locales (mais ils n'étaient pas tenus de le faire). Cette situation a changé en 1995, lorsque les autorités ont décidé que les exploitants de stations non assorties d'une autorisation propre à un emplacement en particulier étaient tenus de mener des consultations si on estimait que « la collectivité pouvait soulever des préoccupations...»

⁵³ Par exemple, en 2003, Industrie Canada a décidé que le spectre radio dans la bande 24.05-24.25 GHz était exempt de licence pour les liaisons de transmission point à point fixes. Les exigences en matière de consultation sur l'utilisation du sol applicables aux stations radio de type 2 ont été intégrées par référence dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) 210, Dispositifs de radiocommunication de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquence). Voir l'avis DGTP-005-03 - Politique de désignation du spectre pour l'exploitation de liaisons de transmission point à point fixes exemples de licences dans la bande 24.05-24.25 GHz., Gazette du Canada, 15 avril 2003.

⁵⁴ La ville de Leduc a fait valoir cet argument : « Pour assurer la cohérence du processus de consultation à l'échelle nationale, Industrie Canada devrait expliquer clairement ce qu'il entend par modification ou installation d'un pylône d'antenne «  important ». Il ne devrait pas incomber au promoteur de déterminer si le pylône est «  important » ou non. » Extrait du mémoire présenté par la ville de Leduc, 20 octobre 2003. Pour sa part, la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pose la question suivante : « Le promoteur d'un produit de base rare, comme une radiofréquence, devrait-il être libre de déterminer quand s'appliquent les politiques du gouvernement du Canada? » La FCM recommande qu'Industrie Canada établisse une " définition claire et applicable de bâti ou changement important " qui comprenne des aspects visuels des bâtis proposés. Extrait du mémoire présenté par la FCM, août 2003. Rogers Communications est favorable elle aussi à l'établissement d'une définition de «  important », pour que tous les intéressés puissent en venir à interpréter de la même façon ce qu'est un bâti important. Rogers souhaite également qu'Industrie Canada définisse ce qu'il entend par des bâtis considérés comme étant « négligeables ». Rogers est d'avis que la plupart des bâtis de remplacement et des antennes érigés dans les installations existantes ne sont pas importants. Extrait du mémoire présenté par Rogers Communications. L'Association canadienne des télécommunications sans fil (CWTA) souscrit, elle aussi, à l'établissement d'une " définition claire de négligeable en ce qui a trait aux répercussions sur l'utilisation du sol. ... Il importe de bien définir « négligeable » en vue d'éviter les retards non nécessaires et injustifiés dans les situations où n'y a guère de répercussions ou aucune répercussion sur l'utilisation du sol. " Extrait du mémoire présenté par la CWTA, 9octobre 2003. Les Radio Amateurs du Canada (RAC) recommandent qu'Industrie Canada « clarifie ce qu'il entend par modification «  importante » à un pylône existant et qu'il exempte de la politique révisée les changements électriques ou mécaniques mineurs. » Extrait du mémoire présenté par les RAC, 10 octobre 2003.

⁵⁵ Dans le communiqué de presse qu'il a publié pour annoncer l'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne, Industrie Canada a affirmé que l'examen avait notamment comme objectif de réduire la surprise que connaissent les municipalités et les citoyens lorsque des installations d'antenne sont établies dans leurs collectivités. Il se peut que cette surprise soit attribuable en bonne partie au manque de certitude entourant l'interprétation et l'application des critères sur lesquels on se base pour conclure que sont obligatoires des consultations sur l'utilisation du sol pour les stations de radio de type 1 ou 2.

⁵⁶ Hardy Stevenson and Associates est d'avis que le public devrait être informé avant la présentation de la demande, lorsqu'une entreprise de communication sans fil entend établir d'importantes installations. Extrait du mémoire présenté par Hardy Stevenson and Associates, 25septembre 2003.

⁵⁷ Le nouveau régime de délivrance de licences applicable à tous les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire/SCP exige que les consultations sur l'utilisation du sol soient «  sérieuses » et qu'elles visent à «  dégager un consensus ». Ces conditions de délivrance de licence sont exposées dans la Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place, politique de gestion du spectre et des télécommunications, décembre 2003, à la p. 7.

⁵⁸ Le manque de clarté en ce qui concerne l'orientation des consultations locales entraîne ce qui suit : l'incohérence des diverses approches; la reddition minimum de comptes aux collectivités; le rôle minimal joué par le public; les préoccupations au sujet des risques pour la santé dominent le processus de consultation. Extrait du mémoire présenté par Hardy Stevenson and Associates, 25septembre 2003. Telus Mobilité propose qu'Industrie Canada s'efforce de bien expliquer la portée des consultations. Extrait du mémoire présenté par Telus Mobilité, 10 octobre 2003. Voir aussi le mémoire soumis au nom de la CWTA, 9octobre 2003, à la p. 8.

⁵⁹ Il est intéressant de noter que la Housing Development and Buildings Branch, du ministère des Affaires municipales et du logement de l'Ontario, a publié un avis selon lequel le Code du bâtiment de l'Ontario ne s'applique pas aux entreprises de radiodiffusion et de télécommunication sous réglementation fédérale. Voici l'URL pour consulter cet avis : <http://www.obc.mah.gov.on.ca/userfiles/HTML/nts_4_9079_1.html> Dans cet avis, on cite des extraits d'un certain nombre de mémoires présentés par des représentants de l'industrie de la radiocommunication.

⁶⁰ La Corporation of the Township of Muskoka Lakes et la Municipality of East Hants sont toutes deux favorables à la création d'un mécanisme de règlement des différends plus officiel pour le processus de consultation. Voir le mémoire du Township of Muskoka Lakes, 17juin 2003, et le document soumis au nom d'East Hants, 26juin 2003. La Fédération canadienne des municipalités (FCM) souscrit, quant à elle, à la mise sur pied d'un mécanisme de règlement des différends volontaire et échelonnable. Elle affirme que « tout mécanisme de règlement des différends faisant autorité devrait prévoir que devraient être épuisés d'abord les recours non officiels ». Elle estime que, « dans la mesure du possible, il est préférable de régler les différends au début, ce qui évite aux parties d'engager des dépenses juridiques et de connaître d'autres problèmes. " Extrait du mémoire de la FCM, août 2003.

⁶¹ Les Radio Amateurs du Canada (RAC) sont d'avis qu'il convient de bien définir et de simplifier le processus de consultation pour les installations de type 2, sans obliger pour autant les promoteurs de pylône à supporter un fardeau indu. Ils estiment que le processus de consultation pour les installations de type 2 mis sur pied par la ville de Calgary est un modèle de consultation efficace. Ils croient, toutefois, que la hauteur maximum prévue pour les pylônes est trop basse. En outre, ils estiment que les installations de type 2 devraient être toutes traitées également et être assujetties au même processus d'approbation, qui devrait exiger que soient menées les consultations nécessaires auprès des autorités responsables de l'utilisation du sol. Industrie Canada a admis que les exigences actuelles en matière de consultation pour l'érection des pylônes de SRG de type 2 et des pylônes de télévision et FM pour utilisation personnelle ne sont pas appliquées en général. Extrait du mémoire présenté par les RAC, 10 octobre 2003. Voir aussi le rapport de la ville de Calgary, Planning and Building Department Report to the SPC on Operations and Environment: Policy Guidelines for the Development of Amateur Radio Antenna Structures in Residential Areas (OE98-61: pièce jointe 1), 9 septembre 1998. Le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) " souhaite pour sa part que les ARUT [autorités responsables de l'utilisation du sol] traitent tous les promoteurs de manière cohérente dans la catégorie de type 1 ou de type 2. ...Le CCCR estime que les bâtis d'antenne de radiocommunication devraient tous être assujettis à un processus de notification, suivant en cela le mandat d'Industrie Canada qui vise à « faire en sorte que tous les Canadiens soient traités de manière égale, cohérente et juste aux termes de la Loi sur la radiocommunication. » Extrait du mémoire présenté par le CCCR, 17 octobre 2003.

⁶² La nouvelle licence de spectre applicable à tous les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire est assortie de conditions qui exigent que les titulaires de licence consultent « la totalité des municipalités et des autorités locales responsables de l'utilisation du sol en vue de dégager un consensus » Le processus à suivre en cas d'impasse est expliqué très brièvement dans la condition de délivrance de licence suivante : « Dans les cas où la consultation sur l'utilisation du sol demeurent dans une impasse, et après avoir envisagé des solutions de rechange raisonnables et les options de consultation, l'installation de tout bâti d'antenne doit être reportée pendant une période suffisante afin de permettre au Ministère d'examiner la situation. » Extrait de la Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place, Politique de gestion du spectre et des télécommunications, décembre 2003, à la p. 11.

⁶³ M. Rod Dobell a abordé l'accent mis sur l'industrie dans les documents du ministère et cette culture institutionnelle, dans son rapport (2002) portant sur l'érection de pylônes de radiodiffusion à Triangle Mountain, en Colombie-Britannique.

⁶⁴ La ville de Colwood estime qu'Industrie Canada devrait mettre fin à la prééminence de l'industrie et changer sa culture en vue de favoriser les intérêts des citoyens. Extrait du mémoire présenté par la ville de Colwood, 21 août 2003.

⁶⁵ Bon nombre de municipalités et de groupes communautaires sont favorables à la création d'un ensemble minimum d'exigences ou de lignes directrices devant être respectées par les promoteurs de pylône, à l'instar de la Fédération canadienne des municipalités (FCM). La FCM recommande que soit établi un code de déontologie, tout comme au Royaume-Uni. Extrait du mémoire présenté par la FCM, août 2003. Voir aussi le mémoire soumis par le Service canadien de la faune (SCF), dans lequel le SCF plaide en faveur de la création d'un protocole national, et le mémoire présenté par Hardy Stevenson and Associates, 25 septembre 2003, dans lequel la firme fait valoir qu'il conviendrait qu'Industrie Canada élabore des lignes directrices visant à régir les consultations publiques. Le Regional District of East Kootenay soutient, pour sa part, qu'il y aurait lieu de définir clairement les rôles et responsabilités de chacune des parties. Extrait du mémoire présenté par le Regional District of East Kootenay, 3 octobre 2003. Timothy S. Ellam, partenaire chez McCarthy Tetrault LLP et membre des Radio Amateurs du Canada, est d'avis que la confusion que suscitent les bâtis d'antenne amateur est attribuable à l'absence de politique nationale (Industrie Canada). Extrait du mémoire soumis par Timothy S. Ellam, 16 octobre 2003.

⁶⁶ La municipalité du County of Kings a fait part de ses observations sur l'imprécision et l'insuffisance des communications avec Industrie Canada au cours de l'étape des consultations. Dans son mémoire, daté du 24 octobre 2003, elle affirme ce qui suit : « Aucun représentant du gouvernement fédéral n'a participé à la réunion, et ce, en dépit des invitations faites à la fois par la municipalité et le promoteur. Il semble, essentiellement, qu'Industrie Canada estimait qu'il s'agissait d'une question devant être réglée par la municipalité et le promoteur, même s'il incombe en fin de compte à Industrie Canada d'accorder l'approbation finale. » Dans son mémoire, la ville de Red Deer recommande que les municipalités se voient assigner une personne-ressource d'Industrie Canada, avec laquelle elles pourraient communiquer au besoin pour avoir un avis d'expert indépendant. De plus, Rogers Communication « estime qu'il serait possible d'améliorer grandement la situation si Industrie Canada agissait de manière plus proactive à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de ces discussions à titre d'expert tiers fiable et crédible ». En particulier, Rogers espère qu'Industrie Canada jugera bon de jouer un rôle éducatif. Extrait du mémoire présenté par Rogers Communications. Telus Mobilité espère aussi qu'Industrie Canada s'emploiera à communiquer plus efficacement les processus et les normes applicables aux municipalités et au public. Extrait du mémoire soumis par Telus Mobilité, 10 octobre 2003.

⁶⁷ La municipalité du County of Kings est aussi d'avis que « les organismes de réglementation fédéraux ne devraient pas rester à l'écart du processus public, vu qu'ils sont les mieux en mesure de répondre à bon nombre des préoccupations et des questions soulevées au sujet, par exemple, de la sécurité ». Extrait du mémoire présenté par la municipalité du County of Kings, 24 octobre 2003. Industrie Canada est aussi le mieux en mesure d'informer les citoyens au sujet des distinctions entre les pylônes commerciaux et amateur. Les utilisateurs de la radioamateur recommandent pour leur part qu'Industrie Canada, de concert avec les organisations de radioamateur et les autorités responsables de l'utilisation du sol, créent et diffusent un document d'information portant sur le service radioamateur. Extrait du mémoire présenté par Lloyd W. Hofmann, 3 juillet 2003. La ville d'Oshawa, dans son mémoire daté du 6 août 2003, recommande qu'Industrie Canada mette à la disposition du public un document d'information dans lequel « sont résumés ses pouvoirs en matière de réglementation des radiocommunications, ses politiques et ses procédures relatives à l'érection de nouveaux pylônes et sont exposées l'information (Santé Canada) concernant la santé publique et les raisons pour lesquelles les pylônes sont nécessaires pour l'économie ». La ville de Colwood estime qu'Industrie Canada devrait aider les municipalités et les autorités responsables de l'utilisation du sol à comprendre leurs responsabilités, leurs droits et l'ensemble du processus. Extrait du mémoire présenté par la ville de Colwood, 21 août 2003.

⁶⁸ Bon nombre des municipalités et des groupes communautaires qui nous ont présenté des mémoires ont proposé que les promoteurs d'antenne soient assujettis à des exigences explicites en matière de choix des emplacements d'antenne, y compris l'atteinte d'objectifs liés à la co-implantation, et que ces politiques soient rendues publiques. Les recommandations suivantes sont de bons exemples des suggestions reçues. Gary Lunn, député représentant la circonscription de Saanich - Gulf Islands, exhorte Industrie Canada à créer « un engagement visant à favoriser l'utilisation partagée (que le ministère pourrait faire appliquer) ». Extrait du mémoire présenté par Gary Lunn, 18 août 2003. La Fédération canadienne des municipalités (FCM) a proposé que, à tout le moins, le gouvernement devrait exiger que « que le promoteur démontre que la co-érection d'une antenne dans un bâti existant est impossible. Le promoteur devrait justifier ses conclusions en fournissant des preuves techniques et les résultats d'une analyse des solutions de rechange, et non en faisant valoir qu'il est peu disposé à payer des frais de partage raisonnables ou à coopérer avec ses concurrents ». Extrait du mémoire soumis par la FCM, août 2003.

⁶⁹ RPR, Partie I, 3^e édition, juillet 2004. Il est question du partage des pylônes à la p. 5.

⁷⁰ La ville de Colwood estime qu'il convient de s'assurer que sont respectés les règlements. Elle est favorable à l'imposition de sanctions graves à ceux qui ne respectent pas la réglementation, parce que «  sans sanctions graves rien ne les incite à suivre les règles ». Elle reconnaît cependant que des situations peuvent parfois faire en sorte qu'on ne peut respecter les règles. Elle propose que, dans une telle situation, le non-respect soit justifié et approuvé à un haut niveau. Extrait du mémoire présenté par la ville de Colwood, 21 août 2003. La Fédération canadienne des municipalités (FCM) remet en question, pour sa part, plusieurs aspects des obligations exposées dans la circulaire en matière de respect des règlements. La FCM se demande si les conséquences sont assez graves pour avoir l'effet dissuasif voulu, et si le libellé du texte est approprié : «  peuvent », «  devraient » plutôt que «  doivent ». Elle recommande que soit prévue l'imposition de sanctions que peuvent faire appliquer les autorités compétentes. Extrait du mémoire présenté par la FCM, août 2003

⁷¹ Il est intéressant de noter que le libellé de l'édition de 1992 de la CPC-2-0-03 était beaucoup plus strict que celui de la version actuelle (1995).

⁷² Ministre de l'Industrie v. James W. Thompson, (2004), n^o de greffe : T-569-3; 2004, CF 265 (C.F. 1^ère inst.). En fin de compte, la Cour fédérale du Canada a rendu une ordonnance visant à obliger M. Thompson à se conformer aux instructions données par le Bureau de district d'Industrie Canada.

⁷³ Dans la Loi sur la radiocommunication, un tel équipement est appelé du « matériel brouilleur ».

⁷⁴ « Matériel radiosensible » est défini dans l'article 2 de la Loi sur la radiocommunication, comme suit : « ...Dispositif, appareillage ou matériel -- autre qu'un appareil radio -- dont l'utilisation ou le fonctionnement est contrarié par des émissions de radiocommunication ou peut l'être. »

⁷⁵ Voir, par exemple, les obligations des demandeurs de certificats de radiodiffusion AM, à savoir « remédier aux plaintes valides de brouillage causé par la station aux dispositifs radioélectriques à l'intérieur du contour de 250 m/Vm..» et de « fournir aux plaignants dont les dispositifs sont situés entre le contour de 250 m/Vm et les contours de la zone de service de la station des conseils techniques sur les mesures appropriées pour remédier au brouillage attribué à la station...» Extrait tiré des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie II - Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion AM (RPR , Partie II), décembre 1991, règle C-10.4, Responsabilités du radiodiffuseur.

⁷⁶ Les règles techniques et opérationnelles applicables aux amateurs les autorisent à utiliser un large éventail de fréquences, d'options de puissance et de systèmes d'antenne, à condition qu'ils effectuent les ajustements nécessaires s'ils causent du brouillage à d'autres appareils ou systèmes radio exploités sous licence ou à des appareils non radio, dans les circonstances où Industrie Canada conclut que la plainte est valide.

⁷⁷ Aux termes du Cahier des charges sur les normes radioélectriques - Dispositifs de radiocommunication de faible puissance exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences), (CNR-210, 5^e édition), novembre 2001, les utilisateurs d'appareils ou de systèmes radio exempts de licence ne peuvent réclamer de protection contre le brouillage causé par les autres systèmes radio et ils ne peuvent causer de brouillage aux services radio exploités sous licence. Selon la cause du brouillage, les utilisateurs de tels appareils exempts de licence peuvent être tenus d'apporter les ajustements nécessaires à leur matériel, si le brouillage perturbe le fonctionnement d'équipement exploité sous licence, exempt de licence ou non radio.

⁷⁸ Par exemple, les forces militaires américaines ont établi une série de spécifications relatives à l'immunité pour bon nombre de types d'appareils, dans la série de normes MIL-STD-462.

⁷⁹ La norme internationale qui traite des caractéristiques de l'immunité de la plupart des appareils médicaux est la norme IEC 601-1-2, 2^nd Edition Part 2 Electromagnetic Compatibility - Requirements and Tests.

⁸⁰ Par « récepteur de radiodiffusion », on entend les « appareils de réception des signaux de radiodiffusion sonore et visuelle », p. ex., les récepteurs stéréo, les appareils réveille-matin, les téléviseurs, etc. Cette définition et les deux autres définitions exposées ci-dessous ne s'appliquent qu'aux trois catégories de matériel de divertissement électronique visés par le tableau 1 de l'ACEM-2.

⁸¹ Par « matériel connexe », on entend les « dispositifs liés aux récepteurs de radiodiffusion, p. ex., les magnétophones et les magnétoscopes ».

⁸² Par « matériel radiosensible », on entend « tous les autres appareils électroniques autres que radio », p. ex., les téléphones, les ordinateurs, etc.

⁸³ ACEM-2, à la p. 5.

⁸⁴ Les mesures du champ électrique prises durant l'été de 2002 dans les résidences situées à Triangle Mountain à Colwood, en Colombie-Britannique, ont atteint dans certains cas cette plage de mesures supérieures. Voir : Indoor Safety Code 6 Measurements in Colwood Triangle Mountain, FM Broadcast Site Victoria (Colwood) BC, by Angela Choi, Industrie Canada, région du Pacifique, 21 juin 2002. Des mesures de cette nature ont aussi été obtenues près de la résidence et dans la résidence de Timothy Houghtby, de Kanata (Ontario) par les inspecteurs en radiocommunication du ministère des Communications (d'alors), au cours de l'automne de 1984. Les inspecteurs ont conclu que la source principale de ces émissions était la station de radioamateur d'un de ses voisins immédiats, John (Jack) Ravenscroft. Au printemps de 1985, M. Houghtby a amorcé une action en justice à la Cour suprême de l'Ontario, dont on a saisi en fin de compte la Cour d'appel de l'Ontario.

⁸⁵ ACEM-2, à la p. 5.

⁸⁶ Selon l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), même s'ils ne sont pas tenus de le faire selon les exigences établies par Industrie Canada, la plupart des « radiodiffuseurs vont prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour aider les résidents qui connaissent des problèmes avec des appareils électronique grand public (autres que radio), et ils vont même modifier ou remplacer l'équipement qui n'est pas visé par une plainte «  valide » aux termes des règles d'Industrie Canada. » Extrait du mémoire présenté par l'ACR, 17 octobre 2003.

⁸⁷ Souscrivent fermement aux conclusions du professeur Dobell la ville de Colwood, en Colombie-Britannique, comme en témoigne son mémoire, et le Triangle Mountain Transmission Towers Citizens Committee, comme le révèlent ses propos à la réunion en personne tenue à Colwood, le 21 août 2003. La Ville de Colwood a proposé qu'Industrie Canada crée un système visant à « enregistrer les plaintes de brouillage préjudiciable, à les communiquer au radiodiffuseur pour prise des mesures correctrices nécessaires, à assurer le suivi et à faire en sorte que soient réglés les problèmes ». Elle est d'avis qu'Industrie Canada devrait ordonner que l'exploitant cesse d'utiliser l'émetteur, si cela est nécessaire pour régler le problème de brouillage. Extrait du mémoire présenté par la ville de Colwood, 21 août 2003.

⁸⁸ L.C. 1992, chap. 37. Un certain nombre de modifications ont été apportées récemment à la loi. Voir le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, promulgué le 30octobre 2003. Ces modifications n'ont pas trait au processus d'évaluation initiale applicable aux antennes radio.

⁸⁹ Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées - Annexe 1, Partie 1, DORS./94-636, 7 octobre 1994.

⁹⁰ Politique de gestion du spectre et des télécommunications, circulaire des procédures concernant les clients, Procédure de délivrance des licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3400 à 3500 MHz, CPC -2-1-19, 1^re édition, 1^er décembre 1999.

⁹¹ Politique de gestion du spectre et des télécommunications, circulaire des procédures concernant les clients, Procédure de délivrance de licences et procédure de demande pour la bande de 38 GHz, CPC -2-1-17, 3^e édition, 1er février 2001.

⁹² Politique de gestion du spectre et des télécommunications, politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2300 et de 3500 GHz, publiée enseptembre 2003 et révisée en juillet 2004, à la p. 25.

⁹³ Politique de gestion du spectre et des télécommunications, politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place, décembre 2003.

⁹⁴ Ces systèmes sans fil fonctionnent dans le spectre ISM. Les bandes ISM sont les parties du spectre des radiofréquences qui sont attribuées au fonctionnement du matériel industriel, scientifique et médical (ISM) qui émet de l'énergie RF lorsqu'il est en marche. Au départ, elles devaient servir comme « bandes de pollution », pour que l'équipement autre que radio puisse émettre de l'énergie radio d'une façon qui ne nuise pas aux activités de radiocommunication.

⁹⁵ Ces systèmes sans fil fonctionnent dans le spectre ISM. Les bandes ISM sont les parties du spectre des radiofréquences qui sont atrribuées au fonctionnement du matériel industriel, scientifique et médical (ISM) qui émet de l'energie RF lorsqu'il est en marche. Au départ, elles devaient servir comme « bandes de pollution », pour que l'équipement autre que radio puisse émettre de l'énergie radio d'une façon qui ne nuise pas aux activités de radiocommunication.

⁹⁶ La série de normes 802.11 renferme ces types de caractéristiques techniques.

⁹⁷ Wendy K. Weisensel, Battered by Airwaves? Wisconsin Natural Resources Magazine (février 2000); en ligne : <http://dnr.wi.gov/wnrmag/html/stories/2000/feb00/birdtower.htmtm>.

⁹⁸ Paul K. Anderson, Wireless Telecommunications and Night Flying Birds: We May be Sacrificing Millions of Migrants for Convenience, Entertainment and Profit, Biodiversity 4:1 (2003) 10 , à la p. 10.

⁹⁹ Mémoire du Service canadien de la faune.

¹⁰⁰ Par exemple, dans son mémoire daté du 24 octobre 2003, la Fédération canadienne de la nature estime que « entre 4 et 50 millions d'oiseaux sont tués chaque année aux États-Unis ». Selon la Federal Communications Commission des États-Unis : «  À notre connaissance, à ce jour, il n'y a pas eu un nombre suffisant d'études pour soutenir l'établissement d'une estimation fiable du nombre d'oiseaux migratoires qui peuvent être morts par suite de collisions..» Extrait du mémoire présenté par la Federal Communications Commission (FCC), FCC Opens Inquiry to Study the Impact Communications Towers May Have on Migratory Birds, (20 août 2003); en ligne : <http://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/DOC-238058A1.doc>.

¹⁰¹ Mémoire d'Études d'Oiseaux Canada, 24octobre 2004.

¹⁰² Voir le mémoire du Service canadien de la faune, le mémoire de la Fédération canadienne de la nature, 24octobre 2003, le mémoire d'Études d'Oiseaux Canada, 24octobre 2004 et le mémoire de la Niagara Peninsula Hawkwatch, 16janvier 2004.

¹⁰³ Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, ch. 22; en ligne : ministère de la Justice du Canada : <http://lois.justice.gc.ca/fr/M-7.01/index.html>.

¹⁰⁴ Weisensel, Battered by Airwaves?

¹⁰⁵ Anderson, à la p. 16.

¹⁰⁶ Mémoire du Service canadien de la faune.

¹⁰⁷ Procès-verbal de la téléconférence du Bird Collision Group tenue dans le cadre de l'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne (23mars 2004).

¹⁰⁸ Mémoire de la Niagara Peninsula Hawkwatch, 16 janvier 2004, à la p. 2-3.

¹⁰⁹ Mémoire du Service canadien de la faune; mémoire de la Fédération canadienne de la nature, 24octobre 2003.

¹¹⁰ Extrait tiré de Processus d'évaluation environnementale relative aux activités de gestion du spectre, CPC-2-0-03 (provisoire), 2^e édition, 1^er février, 1992, à la p. 15.

¹¹¹ Par exemple, dans sa présentation au sujet du présent examen de la politique, l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ARC) a signalé que les changements apportés par Industrie Canada au régime des licences des entreprises de service cellulaire et de SCP signifiera que ces entreprises paieront des droits de licence radio en fonction de la zone géographique de service, qu'elles exploitent ou non une infrastructure réseau dans cette zone. Voir : présentation officielle écrite de l'ARC, 9 octobre 2003, p. 10. De plus, Bell Wireless Alliance insistait sur les forces concurrentielles s'exerçant sur les nouveaux fournisseurs de SCP dans la gamme de fréquence de 2 GHz en notant qu'ils doivent montrer à Industrie Canada qu'ils se sont servis du spectre dans les cinq ans qui suivent l'octroi de la licence. D'après la présentation officielle écrite de Bell Wireless Alliance, 10mars 2004, p. 5.

¹¹² Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-0-03, numéro 3, 24juin 1995.

¹¹³ Notons l'exception des systèmes d'accès fixe sans fil (AFSF) des régions rurales, exploités dans la gamme de fréquence 3400-3550 MHz. Il s'agit de stations de type 2 autorisées par les licences de spectre. L'une des conditions de cette licence de spectre exige que tous les demandeurs présentent à Industrie Canada une attestation montrant qu'ils ont respecté les procédures d'autorisation applicables à des stations radio non spécifiques d'un site, comme l'indique le document CPC-2-0-03. Cela signifierait que le demandeur doit remplir et présenter la partie C du formulaire d'attestation jointe à la circulaire politique sous la forme de l'« annexe 1 ». La partie C fait très brièvement le point des consultations relatives à l'utilisation du sol. Voir : Gestion du spectre et politique de télécommunication, Circulaire des procédures concernant les clients, « Procédure de délivrance de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 550 MHz », CPC -2-1-19, numéro 1, 1^er décembre 1999.

¹¹⁴ CCPC-2-0-03, p. 4.

¹¹⁵ Ibid., p. 5.