Foire aux questions sur la licence virtuelle

Le 9 janvrier 2002

1. Qu'entend-on par licence radio virtuelle?

La licence radio virtuelle est un système informatique convivial qui remplacera le processus de renouvellement de licences radio sur papier du Ministère. Au lieu de consulter un document papier qui pourrait être désuet, les titulaires de licences pourront avoir accès par l'entremise d'Internet, partout et en tout temps, aux renseignements concernant leur licence, qu'ils pourront imprimer au besoin.

2. Pourquoi est-ce que le Ministère à décidé de mettre en place une licence radio virtuelle? Pourquoi ne pas continuer à délivrer chaque année des licences papier?

Le processus actuel sur papier oblige le Ministère à envoyer environ 300 000 licences renouvelées par année. Les titulaires de licences qui ne reçoivent que quelques documents n'y voient peut-être pas d'inconvénient, mais pour les titulaires comme les entreprises de services, les services de police et les compagnies de téléphone, cela se traduit littéralement par des milliers de documents à classer par année.

En outre, comme la plupart de ces licences sont identiques à celles qu'elles remplacent, exception faite de la date d'expiration, il semble y avoir peu d'avantages pour le client ou le Ministère de continuer ainsi.

3. Quand ce changement aura-t-il lieu?

Nous avons fixé la date de mise en oeuvre au 1er avril 2002.

4. Comment comptez-vous répondre à ceux qui prétendent recevoir moins de services du Ministère et qui, par conséquent, voudraient se voir attribuer une diminution des droits?

Qu'on délivre ou non une licence papier ne changera en rien la valeur de ce spectre ou les droits associés à son utilisation. Les droits de licence radio servent, en partie, à récupérer les coûts associés à la gestion du spectre des radiofréquences. Le reste, un fois qu'on l'a retranché des droits, est un paiement servant à récupérer, pour les Canadiens, une partie de la valeur des avantages associés à la licence.

5. Qu'adviendra-t-il des propriétaires d'aéronefs ou de navires qui sont en voyage à l'étranger? Les administrations étrangères exigeront une copie papier des licences et non un identificateur d'enregistrement dans une base de données.

La DAA imprime et distribue annuellement 6000 à 6500 licences pour ce genre d'aéronefs ou de navires. Ce qu'elle continuera de faire pour répondre aux exigences des administrations étrangères.

6. Qu'adviendra-t-il des titulaires de licences qui n'ont pas accès à Internet? Comment obtiendront-ils des copies de remplacement de leurs licences?

L'information consignée sur les licences radio de la plupart des titulaires dont les systèmes de radiotélécommunication existent depuis longtemps, ne change pas d'une année à l'autre. Ainsi, leur plus récente copie de licence renferme probablement tous les renseignements dont ils pourraient avoir besoin. Le remplacement annuel de ce document est peu utile, mais engendre des coûts qui peuvent s'avérer importants dans bien des cas.

Des statistiques révèlent une croissance de l'accès Internet au Canada. Le nombre de Canadiens qui avaient accès à Internet à partir de chez eux est passé de 26 % en 1998 à 46 % en 2000. Au cours de la même période, le nombre de Canadiens qui avaient accès à Internet à partir du travail est passé de 14 % à 22 %. On prévoit que près de 8 millions de foyers et 6,5 millions d'entreprises au Canada auront accès à Internet d'ici 2002.

Compte tenu de ces statistiques, la transition vers « les licences virtuelles » devrait se faire en douceur. Les titulaires de licences qui n'ont pas accès sur place à Internet, ont tout probablement une autre façon d'y avoir accès, soit à partir de la maison ou de celle d'un ami, soit à partir de la bibliothèque municipale.

7. Le Ministère continuera-t-il à délivrer de nouvelles licences? Comment les titulaires vont-ils savoir quelles modalités s'appliquent à leurs licences s'ils n'en reçoivent jamais?

Le Ministère continuera de délivrer de nouvelles licences et des licences radio modifiées aux stations qui subissent un changement technique (p. ex., un changement de fréquence, d'emplacement de la station, etc.). Notez que les titulaires seront notifiés quand il y aura des modifications soit à leurs licences ou aux annexes qui y sont associées. Si les licences sont perdues ou endommagées, les titulaires pourront se procurer en tout temps une version à jour par l’intermédiaire du site Spectre en direct d’Industrie Canada.

8. Les titulaires sont-ils toujours obligés de conserver une copie papier de leurs licences radio?

Non. Étant donné l'accès Internet accru et la disponibilité de la licence radio virtuelle, toute personne ayant besoin de l'information habituellement inscrite sur la licence radio, pourra obtenir cette information en ligne en consultant la base de données du Ministère.

9. Comment cette transition vers la licence radio virtuelle avantagera-t-elle les citoyens canadiens?

Au cours de la période de renouvellement des licences en 2000, le système de renouvellement actuel des licences papier a coûté 273 000 $ aux contribuables, uniquement en frais d'impression et d'envoi.

10. Selon la Loi, le ministre n'est-il pas obligé de délivrer des copies papier des licences?

Non. Ni la Loi sur la radiocommunication, ni le Règlement sur la radiocommunication ne stipulent le support sur lequel une autorisation radio doit être délivrée.

L'article 33 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques autorise tout ministre de la Couronne à « faire usage d'un moyen électronique pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l'information, si aucun moyen particulier n'est prévu à l'égard de ces actes par un texte législatif. » Selon l'article 35(4) de cette loi, tout pouvoir conféré par un texte législatif de publier ou traiter de quelque autre façon un document comprend dorénavant le pouvoir de publier une version électronique du document.

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