Archivé — Un bref aperçu de la délivrance de licences des services cellulaires et de SCP

Définitions

Dans le présent document : 

  • Titulaire de licence de système cellulaire — transporteur de radiocommunications exploitant un appareil radio installé dans une station de base établissant les communications sur des fréquences d'émission et de réception dans la bande des radiofréquences de 869,040 MHz à 893,970 MHz et sur des fréquences d'émission et de réception dans la bande des radiofréquences de 824,040 MHz à 848,970 MHz.
  • Titulaire de licence de SCP en place — titulaire de licence de SCP autorisé dans le processus comparatif de sélection et de délivrance de licences de 1995.
  • Titulaire de licence de SCP — transporteur de radiocommunications exploitant un appareil radio installé dans une station de base établissant des communications sur des fréquences d'émission et de réception dans la bande des radiofréquences de 1 850 à 1 990 MHz.

Introduction des services cellulaires

Le 15 octobre 1982, le ministère des Communications (maintenant ministère de l'Industrie) a publié l'avis de la Gazette DGTN-006-82/DGTR-017-82, intitulé Politique et appel de demandes de licences concernant le service mobile cellulaire. Cet avis décrivait le plan de sous-attribution des fréquences du service cellulaire dans lequel un seul bloc de 20 MHz des fréquences du service cellulaire (sous-bande B) était attribué aux compagnies de téléphone locales dans leurs zones d'exploitation et un autre bloc de 20 MHz (sous-bande A) était mis à la disposition d'autres requérants, et deux blocs de cinq (5) MHz des fréquences du service cellulaire étaient réservés à des usages futurs. Plus précisément, l'avis se lisait :

Sous-attribution - Entreprises de télécommunications. Le Ministère invite les entreprises réglementées de télécommunication au Canada à présenter des demandes en vue de fournir des services radiotéléphoniques mobiles cellulaires à l'intérieur des territoires où ils sont autorisés à assurer le service téléphonique public commuté. Il attribuera à cette fin deux blocs de fréquences  : 

835-845 MHz fréquences d'émission de stations mobiles
880-890 MHz fréquences d'émission de stations de base

Sous-attribution - Autres requérants. Le Ministère recevra des propositions présentées par d'autres requérants en vue d'exploiter des services radiotéléphoniques mobiles dans des régions déjà servies par des entreprises canadiennes réglementées de télécommunication. Il attribuera à cette fin deux blocs de fréquences  : 

825-835 MHz fréquences d'émission de stations mobiles
870-880 MHz fréquences d'émission de stations de base

Le 14 décembre 1983, le ministre en poste du ministère des Communications, Francis Fox, a annoncé que CANTEL (maintenant Rogers Wireless Inc.) était le requérant retenu pour la sous-bande A des fréquences du service cellulaire. Dans la même annonce, le Ministre a invité les compagnies de téléphone à soumettre des demandes à fournir des services cellulaires dans la sous-bande B. Tous les titulaires de licence ont été autorisés à commencer à offrir leurs services cellulaires le 1er juillet 1985. Une liste récente de tous les titulaires de licence de services cellulaires figure à l'annexe A, et l'annexe B donne leurs zones de service.

En 1989, les deux blocs de fréquences de cinq (5) MHz pour les services cellulaires qui avaient été réservés à des usages futurs ont été attribués aux deux sous-bandes du service cellulaire et assignés aux titulaires de licence du service cellulaire en place. Les sous-bandes du service cellulaire sont maintenant comme suit  : 

Sous-bande B - Entreprises de télécommunications

Bande 835-845 MHz appariée avec la bande 880-890 MHz
Bande 846,5-849 MHz appariée avec la bande 891,5-894 MHz

Sous-bande A - Autres requérants

Bande 824-835 MHz appariée avec la bande 869-880 MHz
Bande 845-846,5 MHz appariée avec la bande 890-891,5 MHz

Pour les détails techniques relatifs aux bandes du service cellulaire, se reporter au Plan normalisé de réseaux hertziens 503, intitulé Prescriptions techniques relatives aux systèmes radiotéléphoniques cellulaires fonctionnant dans les bandes de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz (PRNH-503).

Introduction des services de communications personnelles (SCP)

En décembre 1995, le ministre de l'Industrie en poste, John Manley, a attribué des licences SCP à 14 entreprises  : deux licences SCP nationales de 30 MHz ont été attribuées à la Clearnet PCS Inc. et à la Microcell Networks Inc.; une licence SCP de 10 MHz a été attribuée à la Rogers Cantel Mobile Inc.; et une licence SCP de 10 MHz a été attribuée aux 11 actionnaires régionaux de la Mobility Personacom Canada Ltd. pour leurs territoires d'exploitation. La liste complète des requérants retenus figure à l'annexe C. Dans la décision, deux licences ont été mises en réserve  : une licence de 30 MHz (bloc C/C') et une licence de 10 MHz (bloc E/E').

Pour garantir qu'un environnement compétitif serait maintenu, au moment de ce processus de délivrance de licences, le Ministère avait également imposé une limite sur la partie du spectre dont une seule entité ou ses stations affiliées pouvaient être titulaires. Cette limite de regroupement de fréquences, désignée couramment plafond de fréquences, a été fixée à 40 MHz et comprenait les assignations de fréquences pour les SCP en bande 2 GHz, pour la radiotéléphonie cellulaire et les services radiotéléphoniques publics à grande mobilité en bande 800 MHz tels que le service radio mobile spécialisé amélioré (ESMR). Le 5 novembre 1999, le ministre de l'Industrie a annoncé que la limite de regroupement de fréquences s'appliquant aux SCP serait portée de 40 MHz à 55 MHz, et qu'une partie additionnelle du spectre de 40 MHz pour les SCP ferait l'objet de licences par mise aux enchères. La partie additionnelle de 40 MHz du spectre comprend les blocs de fréquences SCP C/C' et E/E', qui avaient été mis en réserve en 1995. Ces mesures ont été prisées pour garantir la disponibilité de suffisamment de ressources du spectre pour répondre aux besoins du marché des SCP en expansion et pour permettre la mise en oeuvre de nouveaux services tels que les Services sans fil évolués (SSFE). Pour les détails complets sur les limites de regroupement de fréquences, voir la Politique des systèmes radios, intitulée Révision du plafond de fréquences SCP et calendrier de délivrance de licences à l'égard de fréquences SCP supplémentaires (PR-021).

Pour les détails techniques relatifs aux bandes du service cellulaire, se reporter au Plan normalisé de réseaux hertziens 510 - Prescriptions techniques relatives aux services de communications personnelles exploités dans les bandes 1 850-1 910 MHz et 1 930-1 990 MHz (PRNH-510).

Introduction des services cellulaires de tiers

En 1998, le Ministère a publié sa politique relative aux services cellulaires « de tiers » (Politique des systèmes radio, intitulée Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019). Cette politique a pour but d'apporter des changements aux politiques concernant l'autorisation de fournisseurs de services cellulaires dans les bandes de fréquences 824-849 MHz et 869-894 MHz, en vue d'étendre la fourniture de services cellulaires à des zones non desservies ou mal desservies de façon opportune et ordonnée, et permettant aux entités autres que celles qui étaient déjà autorisées à offrir ces services ou qui auraient pu l'être, à fournir des services cellulaires. Depuis, le Ministère a émis des autorisations de service cellulaire de tiers dans le sous-bloc B en vertu de cette politique, et continue à recevoir des demandes.

Fusions et acquisitions

Depuis les processus initiaux de délivrance de licences, un certain nombre de fusions, d'acquisitions et de réorganisations ont eu lieu parmi les titulaires de licences. Pour commencer, en 1998, l'AGT Mobility Inc. s'est fusionnée avec la BC TEL Services Inc. et la Québec Té1éphone pour former la TELUS Corporation. Par la suite, la TELUS et la Thunder Bay Telephone ont quitté la Mobilité Canada, et les membres restants ont créé la Bell Wireless Alliance. Cela a été suivi de l'acquisition de la Clearnet par la TELUS vers la fin 2000. Dans le cadre de sa restructuration, la TELUS a créé une nouvelle entreprise, la SOCIÉTÉ TÉLÉ-MOBILE, qui est un partenariat entre la 3817873 Canada Inc. et la TELUS Communications Inc. Ce partenariat est titulaire de toutes les licences du service sans fil associées aux deux partenaires.

À la suite de l'acquisition de la Clearnet, la TELUS devait remettre au Ministère 20 MHz du spectre dans trois zones du pays pour assurer la conformité à la limite de regroupement de fréquences. À cette fin, TELUS a choisi de remettre une certaine partie du spectre SCP qui, à l'origine, avait été assignée à la Clearnet PCS Inc. et à la Québec-Téléphone sur ses territoires d'exploitation téléphonique en Colombie-Britannique, en Alberta et dans l'est du Québec. Comme la Clearnet avait une autorisation originale pour 30 MHz, soit le bloc de fréquences B/B', et que la TELUS devait en remettre une partie seulement, le Ministère a dû diviser le bloc de fréquences B/B' en trois blocs de 10 MHz (B1/B1', B2/B2' et B3/B3'). Le tableau ci-dessous donne les blocs de fréquences et les zones remises en 2000. Une liste des blocs de fréquences SCP actuels figure à l'annexe D.

Tableau 1  : Blocs de fréquences remis au Ministère par la TELUS en 2000
Bloc de fréquences Zone de service Fréquences
B2/B2' 2-12 Alberta 1875-1880/1955-1960 MHz
B3/B3' 2-12 Alberta 1880-1885/1960-1965 MHz
B2/B2' TEL-45 sud de la C.-B., zone de Dawson Creek 1875-1880/1955-1960 MHz
B3/B3' TEL-45 sud de la C.-B., zone de Dawson Creek 1880-1885/1960-1965 MHz
B3/B3' TEL-02 Sept-Îles et Gaspé 1880-1885/1960-1965 MHz
D/D' TEL-02 Sept-Îles et Gaspé 1865-1870/1945-1950 MHz

De 2001 à 2002, les quatre compagnies de téléphone locales des provinces de l'Atlantique sont regroupées en une seule entreprise, l'Aliant Telecom Inc. De plus, la BCE a réorganisé et restructuré deux de ses entreprises exploitées en Ontario et au Québec (NorthernTel L.P. et Télébec LP) en vertu d'un fonds de fiducie appelé Bell Nordiq.

Mise aux enchères des fréquences SCP en 2001

En janvier 2001, le Ministère a tenu une vente aux enchères des 40 MHz du spectre SCP qui avaient été mis en réserve par le Ministre dans sa décision de délivrance de licences en 1995 (blocs C et E du SCP) et de la partie du spectre remise au Ministère par la TELUS en 2000. Cinq entités ont soumissionné pour les 52 licences de spectre dans l'ensemble du pays, le total des soumissions atteignant 1,48 milliard de dollars. La liste des adjudicataires figure à l'annexe E. Quant aux licences de spectre non assignées à la suite de la vente aux enchères du spectre SCP, le Ministère a annoncé son intention de les assigner selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) ou, au cas où la demande dépasserait l'offre, par mise aux enchères. Voir l'avis de la Gazette du Canada noDGRB-004-03 — Fréquences du service de communications personnelles (SCP) non délivrées dans la bande de fréquences de 2 GHz. Une liste de titulaires de licences SCP et leurs fréquences d'exploitation et zones de service détaillées figure à l'annexe F.

Conversion à la délivrance de licences de spectre

En décembre 2002, le Ministère à publié l'avis de la Gazette DGRB-004-02, intitulé Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place. Le Ministère a proposé une transition des titulaires de licences du service cellulaire et de licences SCP à de nouveaux régimes de délivrance et de droits de licences basés sur des licences de spectre et un droit commun. D'après les commentaires reçus et les observations en réplique, le Ministère a défini la politique définitive pour la transition des titulaires de licence du service cellulaire et du service SCP aux nouveaux régimes de délivrance et de droits de licences. Le nouveau régime de droits de licences a été annoncé dans l'avis de la Gazette DGRB-005-03 intitulé Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz.

Le nouveau régime de délivrance de licences a été annoncé dans l'avis de la Gazette DGRB-006-03. Cet avis annonce la publication du document intitulé Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place. Ce document décrit la proposition d'Industrie Canada de la transition des licences de systèmes cellulaires et des licences SCP en place aux licences de spectre semblables à celles délivrées à la suite de la vente aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz.

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