Archivé — Avis de la Gazette DGRB-003-05

Documents connexes


Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB-003-05 — Modifications aux normes applicables aux radioamateurs en ce qui concerne le code Morse

Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada modifie les normes applicables aux radioamateurs en ce qui concerne le code Morse. Le code Morse ne sera plus la seule exigence additionnelle, pour les radioamateurs canadiens, d'avoir accès aux bandes HF, mais il demeurera un critère valide.

Contexte

Lors de la Conférence mondiale des radiocommunications tenue à l'été 2003 (CMR-2003), les administrations membres de l'Union internationale des télécommunications (UIT) ont pris la décision de supprimer, du Règlement des radiocommunications, l'exigence de la compétence en code Morse comme qualification permettant d'avoir accès aux bandes au-dessous de 30 MHz (haute fréquence HF) pour le service de radioamateur. En juillet 2004, l'association Radio amateurs du Canada (RAC), association nationale qui représente les radioamateurs canadiens, a soumis à Industrie Canada une proposition dans laquelle elle présentait plusieurs recommandations sur une façon possible de restructurer le service d'amateur canadien de manière à tenir compte des modifications apportées aux dispositions réglementaires internationales. Par la suite, Industrie Canada a sollicité les observations du public sur cette proposition, et a accordé une période de 60 jours, à compter du 20 août 2004, pour communiquer ces observations.

Une analyse des observations reçues a été publiée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada en janvier 2005. L'analyse a conclu qu'il y a un appui général à la proposition visant une diminution de l'accent mis sur la capacité d'envoyer et de recevoir des messages en code Morse comme seule exigence additionnelle applicable aux radioamateurs pour l'accès aux bandes au-dessous de 30 MHz. Par le présent avis, le Ministère annonce sa politique révisée sur les normes d'accès aux bandes au-dessous de 30 MHz par les radioamateurs.

Évaluation de la proposition de la RAC et consultation

Avant d'analyser les éléments de la proposition de la RAC, le Ministère a d'abord évalué la validité des trois facteurs qui suivent, présentés par la RAC comme arguments fondamentaux :

  1. Il faut tenir compte de l'incidence de cette mesure (l'élimination des exigences relatives au code Morse) sur les ententes bilatérales et d'autres arrangements en place, qui permettent aux radioamateurs canadiens d'exercer leurs activités à l'étranger et aux radioamateurs étrangers d'exercer leurs activités au Canada.
  2. L'examen portant sur le code Morse doit être maintenu au Canada dans le cas des radioamateurs susceptibles d'avoir besoin de cette qualification pour exercer leurs activités dans un autre pays et des radioamateurs désireux d'acquérir des compétences dans l'utilisation du code Morse.
  3. L'utilisation des bandes HF requiert des compétences et des connaissances particulières qui ne sont pas nécessaires pour l'utilisation de la plupart des bandes au-dessus de 30 MHz. Cette différence devrait être reflétée dans les modalités d'examen.

Industrie Canada a accepté la validité de ces trois facteurs et, par conséquent, a évalué les recommandations spécifiques en fonction de ceux-ci.

Le Ministère a ensuite analysé la réaction du public à la proposition de la RAC lors du sondage exhaustif des membres de la RAC, ainsi que les observations obtenues par la suite dans le cadre de la consultation publique menée par Industrie Canada. Le Ministère reconnaît que la façon d'obtenir accès aux bandes au-dessous de 30 MHz fait l'objet d'un débat entre les radioamateurs passionnés du code Morse et d'autres radioamateurs. Un effort sincère de recherche d'une approche équilibrée en vue de la mise en œuvre de la décision prise à la CMR a débouché sur des modifications aux Normes sur l'exploitation des stations radio autorisées dans le service d'amateur. Ces modifications sont énumérées plus bas.

Nouveaux critères d'exploitation dans les bandes HF

  1. Le code Morse ne sera plus la seule exigence additionnelle, pour les radioamateurs canadiens, d'avoir accès aux bandes HF, mais il demeurera un critère valide.
  2. Les radioamateurs qui démontrent une connaissance supérieure des exigences opérationnelles, techniques et réglementaires en obtenant une note d'au moins 80 pour cent à l'examen de base, ou en réussissant à l'examen supérieur, obtiendront aussi l'accès aux bandes HF.
  3. Les droits acquis par les radioamateurs actuels seront respectés en fonction des critères suivants :
    1. Les radioamateurs ayant obtenu un certificat après le 1er avril 2002, qui ont démontré une connaissance supérieure des exigences opérationnelles, techniques et réglementaires en obtenant une note d'au moins 80 pour cent à l'examen de base, pourront exercer leurs activités dans les bandes HF au-dessous de 30 MHz.
    2. Les radioamateurs ayant obtenu un certificat avant le 2 avril 2002 pourront exercer leurs activités dans les bandes HF au-dessous de 30 MHz selon l'expérience et les connaissances qu'ils ont acquises au cours de cette période de temps.
    3. Les radioamateurs ayant un certificat avec compétence de base et avec compétence supérieure pourront exercer leurs activités dans les bandes HF au-dessous de 30 MHz.

Mise en œuvre et justification

Critères généraux

Reconnaissant la capacité d'un radioamateur à envoyer et à recevoir des messages en code Morse comme une capacité opérationnelle de grande valeur susceptible de se traduire par une utilisation plus efficace des fréquences mises à la disposition des radioamateurs du point de vue de la largeur de bande occupée, ainsi que la capacité de communiquer dans des conditions de propagation défavorables, le Ministère continuera de tenir compte de ce critère au moment d'accorder l'accès aux bandes HF. Il ne s'agit cependant que d'un seul critère, et la mesure des capacités de l'opérateur dans les bandes HF ne devrait pas être limitée à cet aspect unique de ses capacités. Comme le souligne une recommandation de la RAC, la connaissance des bonnes procédures d'exploitation radio et des dispositions réglementaires régissant la radio amateur, ainsi que les connaissances techniques requises pour empêcher les rayonnements non essentiels dans les bandes HF, ont sans contredit autant d'importance.

Par conséquent, l'obtention d'une note avec distinction (au moins 80 pour cent) à l'examen de base permettra au radioamateur d'obtenir également des privilèges complets dans les bandes HF. Le certificat avec compétence supérieure, qui met davantage l'accent sur les connaissances techniques, permettra également au titulaire d'avoir accès aux bandes HF, tout en continuant à servir de moyen de mesurer la capacité d'un radioamateur à concevoir et à construire de l'équipement et sa capacité à surveiller les activités d'une station d'un club et les installations d'un réémetteur.

Équivalence des certificats

Les radioamateurs titulaires d'un certificat avec compétence de base depuis au moins trois ans recevront automatiquement l'autorisation d'exploiter une station dans les bandes HF. Cette décision est justifiée par le fait qu'une expérience de trois ans aura permis au radioamateur d'acquérir une expérience suffisante pour exploiter une station avec compétence dans les bandes HF. Les radioamateurs ayant obtenu un certificat avec compétence de base au cours de la période de trois ans précédant la date d'entrée en vigueur des nouvelles normes devront prouver qu'ils ont obtenu une note d'au moins 80 pour cent.

La période de trois ans a été sélectionnée pour satisfaire aux exigences de tenue de dossiers qui s'appliquent à tous les examinateurs accrédités. Tout radioamateur qui, dans la période de trois ans, n'a pas obtenu la note avec distinction à l'examen initial disposera maintenant de trois options pour obtenir les privilèges rattachés à l'exploitation dans les bandes HF :

  1. se présenter à l'examen de compétence de base et obtenir la note avec distinction d'au moins 80 pour cent,
  2. se présenter à l'examen de compétence supérieure et obtenir la note de passage de 70 pour cent,
  3. réussir l'examen sur la compétence en code Morse.

Éléments de la proposition de la RAC non rattachés au code Morse

La proposition de la RAC allait beaucoup plus loin que la simple question d'éliminer le code Morse comme moyen d'évaluer les radioamateurs en vue de l'exploitation dans les bandes HF, et elle suggère des modifications additionnelles à la structure des certificats de radioamateur. Certaines modifications proposées vont cependant au-delà de la portée des modifications qui peuvent être apportées pour le moment à la structure des certificats de radioamateur en place.

Lorsque le Règlement général sur la radio a été remplacé par le Règlement sur la radiocommunication, à l'automne 1996, la structure des certificats de radioamateur a été simplifiée considérablement, les quatre certificats antérieurs (certificat de radioamateur avec compétence de base, certificat de radioamateur, certificat de radioamateur avec compétence supérieure et certificat numérique de radioamateur) passant essentiellement à deux niveaux (certificat avec compétence de base et certificat avec compétence supérieure), plus deux niveaux de compétence en code Morse (5 et 12 mots par minute). La proposition de la RAC visant la création d'un troisième niveau de certificat (qualification intermédiaire et privilèges connexes de construction dans la gamme de 2,3 GHz, plus le certificat du niveau d'entrée - recommandations nos 4, 8, 9 et 10) ne pourrait pas être mise en œuvre sans un examen réglementaire plus exhaustif et des modifications en vue de la création des nouveaux niveaux de certificat. En outre, toute restructuration d'envergure du programme d'examen et des examens ne pourrait être introduite qu'après un tel exercice. Le Ministère ne prévoit pas mener d'examen réglementaire complet de la structure des certificats d'opérateur radio pour le moment.

Le Ministère convient cependant d'apporter des rajustements à la structure de certificats à deux niveaux en place en ce qui concerne les notes de passage et les privilèges connexes, ce qui, de l'avis du Ministère, permettrait de concrétiser l'intention de bon nombre des modifications proposées par la RAC, tout en continuant d'adhérer aux dispositions réglementaires en vigueur au sujet des certificats.

Le Ministère est d'accord avec la RAC lorsqu'elle affirme qu'une note de 60 pour cent à un examen à choix multiples n'est pas suffisante pour permettre d'évaluer la capacité d'un candidat. La note de passage de l'examen de compétence de base et de l'examen de compétence supérieure sera donc portée à 70 pour cent, comme l'a proposé la RAC.

Mise en œuvre

Suite à la modification de la norme technique applicable aux radioamateurs, soit la Circulaire d'information sur les radiocommunications 2, intitulée Normes sur l'exploitation des stations radio autorisées dans le service de radioamateur (CIR-2), pour refléter les critères énumérés ci-dessus, les modifications réglementaires requises pour la mise en œuvre des modifications examinées plus haut sont complétées. Le Ministère a aussi profité de l'occasion pour mettre à jour la CIR-2 et la CIR-3 en ce qui concerne d'autres détails administratifs touchant le service de radioamateur.

Pour obtenir des copies

La version électronique du présent avis et des documents auxquels il réfère sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

On peut également obtenir des copies officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada à l'adresse www.gazette.gc.ca/index-fra.html ou en téléphonant au comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 22 juillet 2005

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffision



_________
Jan Skora

Date de modification :