PS 5 150 MHz — Politique d’utilisation du spectre, Exigences techniques et d’exploitation applicables aux réseaux locaux sans fil exempts de licence et aux autres services radio fonctionnant dans la gamme de 5 GHz (2^e édition)

1. Introduction

La présente Politique d'utilisation du spectre traite des principaux éléments régissant l'utilisation des fréquences dans la gamme de 5 GHz.

Le présent document remplace la Politique d'utilisation du spectre 5 150 MHz, Politique d'utilisation du spectre pour les réseaux locaux sans fil exempts de licence fonctionnant dans la gamme de 5 GHz (PS 5 150 MHz), 1^re édition, octobre 1999.

2. Contexte

En octobre 1999, Industrie Canada a publié un document de politique intitulé Politique d'utilisation du spectre pour les réseaux locaux sans fil exempts de licence fonctionnant dans la gamme de 5 GHz (PS 5 150 MHz). Ce document portait sur les principaux éléments qui régissent l'utilisation des bandes de fréquences 5 150–5 250 MHz, 5 250–5 350 MHz et 5 725–5 825 MHz par les réseaux locaux sans fil exempts de licence (LAN-EL). Les dispositions de la politique d'utilisation ont été élaborées de concert avec l'industrie pendant une période d'environ deux ans. Des études ont été effectuées avec la participation de représentants des services qui ont une attribution dans ces bandes, et celle de représentants des nouveaux services proposés.

Lors de la Conférence mondiale des radiocommunications¹ de 2000 (CMR-2000), deux points à mettre à l'ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-2003) ont été préparés, portant sur l'attribution de fréquences dans la bande 5 GHz :

Point 1.5 : examiner, conformément à la Résolution 736² (CMR-2000), les dispositions réglementaires et les besoins de spectre pour les attributions, nouvelles ou additionnelles, aux services mobile, fixe, d'exploration de la Terre par satellite et de recherche spatiale et revoir, en vue de son relèvement, le statut du service de radiolocalisation dans la gamme 5 150–5 725 MHz, compte tenu des résultats des études de l'UIT-R.

Point 1.6 : envisager des mesures réglementaires visant à protéger les liaisons de connexion (Terre vers espace) du service mobile par satellite fonctionnant dans la bande 5 150–5 250 MHz, compte tenu des dernières Recommandations de l'UIT-R (par exemple, les Recommandations UIT-R S.1426³, UIT-R S.1427⁴ et UIT-R M.1454⁵.

Durant la période précédant la CMR-2003, l'Union internationale des télécommunications (UIT) a entrepris d'examiner les aspects techniques du partage entre les services et les applications qui utilisent la bande 5 GHz et ceux qui se proposent de le faire. Les groupes de travail de l'UIT-R ont consacré beaucoup de temps à l'examen d'études et à l'élaboration de recommandations qui pourraient être adoptées pour faciliter le partage entre les différents services.

Le Canada, avec la participation de l'industrie des services sans fil et des milieux de la radiolocalisation et des sciences spatiales, a contribué activement à l'élaboration de ces recommandations. Pendant la même période, et pour se préparer à participer à la conférence, le Canada a préparé, de concert avec l'industrie, une série de propositions pour aborder les enjeux soulevés.

Lors de la CMR-2003, tenue en juin 2003, des décisions ont été prises afin d'apporter un certain nombre de modifications au Tableau international d'attribution des bandes de fréquences pour faire de nouvelles attributions au service mobile ainsi qu'aux services d'exploration de la Terre par satellite (active), de recherche spatiale (active) et de radiolocalisation, ou pour rehausser des attributions existantes. En outre, un certain nombre de renvois internationaux ont été adoptés pour faciliter le partage entre les services qui utilisent la bande 5 GHz. On peut dire que les résultats de la CMR-2003 sont, de façon générale, en accord avec la position du Canada avant la conférence.

En février 2004, le Ministère a publié un document de consultation intitulé Consultation sur la modification des attributions, la révision de la Politique d'utilisation du spectre et la révision des règles techniques visant la bande 5 GHz. Ce document proposait des modifications aux attributions de fréquences du service mobile, ainsi qu'à celles des services d'exploration de la Terre par satellite (active), de recherche spatiale (active) et de radiolocalisation, en tenant compte des décisions prises lors de la CMR-2003. De plus, on retrouvait dans le document des propositions de nouvelle politique et de nouvelles règles techniques pour régir l'utilisation de réseaux locaux sans fil (également appelés réseaux locaux hertziens ou RLAN) dans la bande 5 GHz, ou des propositions de révision de la politique et des règles existantes.

Le Ministère a reçu un certain nombre de commentaires de diverses entreprises et organisations, parmi lesquelles on retrouve des fabricants de réseaux locaux sans fil exempts de licence, des organisations de normalisation et des alliances de l'industrie et des exploitants titulaires de licence.

3. Modifications aux attributions de fréquences dans la bande 5 GHz

Comme il en est fait mention dans le document de consultation, lors de la CMR-2003, un certain nombre de modifications ont été apportées aux attributions de la bande 5 GHz du Tableau international d'attribution des bandes de fréquences. Les répondants ont fait preuve d'un appui plus ou moins marqué envers les modifications proposées par le Ministère au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, ainsi que pour l'adoption proposée de renvois internationaux connexes relativement à la bande 5 GHz.

3.1 Service de radiolocalisation

À l'échelle internationale, de même qu'au Canada, le service de radiolocalisation a une attribution à titre primaire dans les bandes 5 250–5 350 MHz et 5 650–5 725 MHz. Dans la bande 5 350–5 650 MHz, le service de radiolocalisation a une attribution à titre secondaire.

Lors de la CMR-2003, l'attribution au service de radiolocalisation dans la bande 5 350–5 650 MHz a été modifiée; il s'agit maintenant d'une attribution à titre primaire. Un aspect essentiel était de protéger le service de radiolocalisation du risque de brouillage causé par les émissions cumulatives des réseaux locaux hertziens. Par ailleurs, un certain nombre de renvois internationaux ont été adoptés afin de garantir la compatibilité opérationnelle entre les différents services.

Conformément aux décisions prises lors de la CMR-2003, le Ministère adopte les modifications suivantes concernant la bande 5 350–5 650 MHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (voir l'Annexe 1) :

• Faire passer d'une attribution à titre secondaire à une attribution à titre primaire l'attribution faite au service de radiolocalisation dans la bande 5 350–5 650 MHz.
• Adopter les nouveaux renvois internationaux 5.448D, 5.450A, et 5.450B, qui sont pertinents à l'exploitation du service de radiolocalisation.

3.2 Services d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active) 

Avant la CMR-2003, le service d'exploration de la Terre par satellite (active) (SETS) avait une attribution à titre primaire dans la bande 5 250–5 460 MHz. Le service de recherche spatiale (SRS) (active) avait également une attribution à titre primaire dans la bande 5 250–5 350 MHz. Lors de la CMR-2003, il a été décidé que le service SETS (active) et le SRS (active) bénéficieraient de nouvelles attributions à titre primaire dans la bande 5 460–5 570 MHz. En outre, lors de la même Conférence, la bande 5 350–5 460 MHz a été attribuée à titre primaire au service de recherche spatiale (active) afin qu'une bande ininterrompue de 320 MHz soit partagée par les deux services qui sont étroitement liés.

Peu d'études ont été effectuées dans le cas de la bande 5 350–5 460 MHz pour analyser la compatibilité du SRS (active) avec les autres services. Cependant, on a reconnu, lors de la Conférence, que les SETS (active) et SRS (active) fonctionnent de façon similaire et, en se basant sur des études de compatibilité entre le service SETS (active) et d'autres services, on peut conclure avec un certain degré de certitude que les deux services, SETS et SRS, seront compatibles avec les autres services qui fonctionnent dans la même bande. Malgré le nombre restreint d'études, on a décidé, lors de la Conférence, de faire une attribution au service SRS (active) à titre primaire dans la bande 5 350–5 460 MHz, en ajoutant un renvoi (Renvoi 5.448C, voir l'Annexe 1) au Tableau international pour garantir la protection des autres services qui ont des attributions à titre primaire dans la même bande. Plusieurs renvois supplémentaires ont également été faits afin d'assurer la compatibilité entre les différents services.

Le Ministère adopte les modifications suivantes concernant la bande 5 250–5 570 MHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (voir l'Annexe 1) :

• Ajouter une attribution au service d'exploration de la Terre par satellite (active) à titre primaire dans la bande 5 460-5 570 MHz.
• Ajouter une attribution au service de recherche spatiale (active) à titre primaire dans la bande 5 350-5 570 MHz.
• Adopter les renvois internationaux : 5.448A, 5.448B et 5.448C, qui sont pertinents à l'exploitation des services d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active).
  

 3.3 Service mobile

Depuis l'introduction en 1999 de la Politique d'utilisation du spectre pour les réseaux locaux sans fil exempts de licence fonctionnant dans la gamme de 5 GHz (PS-5150 MHz), l'industrie liée à ce genre de réseaux a connu une importante croissance. On envisage que plusieurs applications pourraient fonctionner dans la bande 5 GHz, qui complémente la bande 2,4 GHz, dans le cas des LAN-EL. De nombreux produits et applications innovateurs à large bande ont fait leur apparition sur le marché, notamment en ce qui a trait à l'accès au dernier kilomètre des liaisons résidentielles ou commerciales dans les zones urbaines et rurales.

L'utilisation de la bande 5 GHz par les LAN-EL était régie par le renvoi canadien C39A, qui désigne les bandes 5 150–5 250 MHz, 5 250–5 350 MHz et 5 725-5 825 MHz pour les LAN-EL sous réserve qu'ils ne brouillent pas le signal de services autorisés en vertu d'une licence et qu'ils ne demandent pas à être protégés du signal de ces mêmes services. Aucune attribution de service n'a été faite dans le Tableau canadien. Selon les dispositions en vigueur, divers appareils et applications de type fixe ou mobile (nomades ou non nomades, point à point et point à multipoint) sont exemptés de licence.

Il faut noter que la bande 5 725-5 825 MHz n'a pas été examinée lors de la CMR-2003. Cette bande fait partie des 300 MHz de fréquences utilisées par les LAN-EL (conformément au renvoi C39A) au Canada.

Lors de la Conférence, un total de 455 MHz a été mis à la disposition du service mobile à titre primaire pour la mise en place de systèmes d'accès sans fil, y compris des réseaux locaux hertziens⁶, dans les bandes 5 150–5 250 MHz, 5 250–5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz. En plus des modifications apportées au Tableau international, plusieurs renvois, spécifiant les limites techniques des LAN-EL, ont été ajoutés au Tableau international pour garantir la compatibilité avec les attributions des autres services.

En ce qui concerne les produits grand public, le Ministère est conscient des avantages d'une économie d'échelle qu'il est possible de réaliser grâce à une harmonisation internationale. Il sera donc important pour le Canada d'harmoniser son utilisation du spectre et ses exigences techniques avec celles de la communauté internationale, conformément aux décisions prises lors de la CMR-2003. Les répondants se sont déclarés du même avis.

Le Ministère adopte donc les modifications suivantes concernant les bandes 5 150–5 350 MHz et 5 470-5 850 MHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (voir l'Annexe 1) :

• Ajouter une attribution au service mobile à titre primaire dans les bandes 5 150–5 350 MHz et 5 470-5725 MHz.
• Adopter les nouveaux renvois internationaux : 5.446A, 5.446B, 5.447F et 5.450A, qui sont pertinents à l'exploitation du service mobile.
• Adopter le renvoi canadien C39A modifié et ajouter un renvoi C39B afin de décrire les conditions d'utilisation de chaque sous-bande par les LAN-EL.

3.4 Résumé des modifications aux attributions de fréquences dans la bande 5 GHz

Figure 1: Résumé des attributions dans la bande 5 GHz

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Renvois

¹ Les conférences mondiales des radiocommunications ont lieu aux 3-5 ans environ. Pendant les conférences, des administrations de partout dans le monde se penchent sur de nombreux aspects des radiocommunications ayant trait au spectre en vue de réviser la réglementation internationale.

² La Résolution 736 (CMR-2000) fait référence à l'examen, lors d'une future conférence mondiale des radiocommunications, de questions portant sur les attributions faites aux services mobile et fixe, ainsi qu'aux services de radiolocalisation, d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active) dans la bande 5 150–5 725 MHz.

³ Recommandation UIT-R S.1426 : Limites de puissance surfacique cumulative sur l'orbite d'un satellite du SFS pour les émetteurs des réseaux locaux hertziens (RLAN) fonctionnant dans la bande 5 150–5 250 MHz et partageant des fréquences avec le SFS (Numéro 5.447A du RR).

⁴ Recommandation UIT-R S.1427 : Méthode et critères d'évaluation des brouillages causés par les émetteurs des réseaux locaux hertziens (RLAN) aux liaisons de connexion du SMS non OSG dans la bande 5 150–5 250 MHz.

⁵ Recommandation UIT-R M.1454 : Limites de densité de p.i.r.e. et restrictions opérationnelles applicables aux émetteurs des RLAN ou d'autres systèmes d'accès hertzien pour assurer la protection des liaisons de connexion des systèmes non géostationnaires du service mobile par satellite dans la bande de fréquences 5 150–5 250 MHz.

⁶ Les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux hertziens, sont décrits dans la recommandation UIT-R M.1450, qui porte sur une gamme d'applications fixes et mobiles. Au Canada, ces systèmes ou dispositifs, qui fonctionnent dans la bande 5 GHz, sont désignés comme des LAN-EL.