PS-462/467 MHz — Disposition de la politique d’utilisation du spectre visant l’exploitation de produits du service radio mobile général exempts de licence à 462/467 MHz

1. Objet

Le présent document de politique, annoncé dans l'avis DGTP-001-04 de la Gazette du Canada, a pour objet d'Indiquer les dispositions et le processus que le Ministère a l'intention de mettre en oeuvre afin de permettre l'exploitation d'appareils radio du service radio mobile général (SRMG) exempts de licence et de désigner à cette fin un ensemble de fréquences dans la gamme 462/467 MHz. Le Ministère a établi un processus pour aviser les titulaires de licence du service mobile terrestre qui exploitent des fréquences désignées pour le SRMG et prendre avec eux les mesures voulues à cet égard avant que ces appareils ne soient certifiés pour la vente au Canada.

La mise en marché d'appareils radio SRMG offrira à la population canadienne un choix de produits sans fil exempts de licence nouveaux et améliorés. Les appareils radio SRMG sont semblables à ceux du service radio domestique (SRD) et peuvent servir à plusieurs activités extérieures d'ordre récréatif et professionnel. Ils sont cependant dotés d'une puissance accrue et d'une portée de communication étendue.

2. Contexte

En avril 2000, le Ministère a désigné 14 fréquences de la gamme 462/467 MHz pour les appareils radio SRD grand public et à grande diffusion au Canada. Un facteur important pour la désignation de fréquences SRD a été l'arrangement pris par les distributeurs canadiens de ces appareils radio, sous les auspices d'Électro-Fédération Canada, afin de répondre aux besoins des titulaires de licence exploitant des systèmes mobiles terrestres les plus vulnérables au brouillage. Un délai a été prévu pour le déplacement de tous les titulaires de licence du service mobile terrestre vers d'autres fréquences. l'introduction des produits SRD exempts de licence sur le marché canadien a été un succès, et les ventes d'appareils SRD ont dépassé les deux millions d'unités.

Le succès obtenu par les appareils radio SRD a montré qu'il existe une forte demande pour les appareils radio grand public et à grande diffusion. La désignation de fréquences pour le SRD a donc servi l'intérêt public et permis l'exploitation optimale du spectre des fréquences.

En général, les Canadiens s'attendent à avoir accès à la même gamme de produits et services électroniques et sans fil que partout ailleurs en Amérique du Nord. Le Ministère est conscient qu'il faut sans tarder ouvrir le marché à un plus grand nombre d'appareils radio grand public et à grande diffusion. Toutefois, la libération de fréquences pour ces produits sans fil grand public pose souvent un certain nombre de défis. L'un des principaux est que les fréquences désirées sont souvent déjà exploitées. Il est donc nécessaire d'aviser les titulaires de licence en place dans un délai raisonnable pour leur permettre de migrer vers d'autres fréquences afin d'éviter le brouillage de leur service radio.

Désignation de fréquences pour les appareils radio SRMG sur le marché américain

Aux États-Unis, la Federal Communications Commission (FCC) a désigné 16 nouvelles fréquences pour les appareils radio SRMG. Ces appareils sont en outre autorisés à utiliser 7 des 14 fréquences déjà désignées pour les produits SRD. La FCC définit le SRMG comme un service radio mobile terrestre destiné à des applications de communication à courte distance, comme c' est le cas pour les appareils du SRD. De plus, il est très vraisemblable que la plupart des appareils radio SRMG grand public et à grande diffusion, sinon tous, auront une puissance de sortie nominale (puissance apparente rayonnée ou p.a.r) de 2 watts ou moins. Même si la p.a.r. maximale autorisée pour les appareils radio SRMG est de 5 watts, une telle puissance convient vraisemblablement mieux aux applications d'affaires. La puissance accrue des appareils SRMG par rapport à ceux du SRD augmente la portée des communications entre les utilisateurs.

La FCC a désigné 8 paires de fréquences à 462 MHz et à 467 MHz (16 fréquences en tout) pour les appareils radio SRMG. La FCC a également désigné les 7 fréquences inférieures de la bande 462 MHz(canaux 1 à 7) pour les besoins du SRMG. Les utilisateurs du SRMG sont de plus autorisés à émettre sur la fréquence 467,675 MHz pour communiquer par l'intermédiaire d'une station répétitrice mobile ré-émettant sur la fréquence  462,675 MHz. En tout, 23 fréquences sont désignées pour les appareils radio SRMG. Le tableau 1 présente en les combinant les plans de fréquences SRD et SRMG des États- Unis.

Perspectives pour le marché canadien

Industrie Canada croit que la libération de nouvelles fréquences pour les appareils radio SRMG permettra aux consommateurs canadiens de profiter d'une nouvelle génération de produits radio dotés de nouvelles caractéristiques et offrant une plus vaste couverture.

Il importe de prendre sans tarder les mesures voulues pour les appareils radio SRMG, car le marché indique une forte demande pour un large éventail d'appareils radio grand public et à grande diffusion. La réalité est que les Canadiens exigeront ces nouveaux appareils radio sans fil et, en l'absence d'une politique qui permette la distribution et la vente d'appareils SMRG, un marché gris de produits SRMG illégaux finira par se constituer.

En juin 2000, avec la publication d'une politique du spectre pour les appareils radio SRD ¹, le Ministère a conclu un arrangement fructueux avec les distributeurs et les fournisseurs canadiens d'appareils radio domestiques afin de tenir compte des besoins des titulaires de licence offrant des services mobiles terrestres essentiels et de faciliter leur migration vers d'autres fréquences. Ces mesures ont permis d'avancer la date à laquelle le Ministère pourra certifier les produits radio domestiques et en autoriser la distribution et la vente au Canada.

Les éventuels distributeurs de produits SRMG, parrainés par Électro-Fédération Canada (EFC), ont rencontré le Ministère afin de conclure un arrangement s' inspirant du processus SRD établi en 2000. Cet arrangement devait naturellement tenir compte des exigences des titulaires de licence offrant des services mobiles terrestres essentiels afin que la vente des appareils radio SRMG au Canada puisse être autorisée plus rapidement. Sur une période de plusieurs mois, EFC et les distributeurs intéressés ont formé l'Alliance SRMG (GMRS Alliance ou GMRSA) afin de planifier l'introduction des nouveaux appareils radio SRMG. Ce plan visait notamment à aider les titulaires de licences du service mobile terrestre qui offrent des applications radio essentielles dans ces bandes de fréquences, p. ex. les titulaires de licence qui offrent des services de communication dans les secteurs des hôpitaux, de la sécurité publique, des services publics et des transports.

Tableau 1 - Fréquences SRMG ET SRD

3. Impact des appareils radio SRMG sur les utilisateurs du service mobile terrestre en place

Les fréquences prévues dans le tableau 1 pour les appareils radio SRMG sont à l'heure actuelle assignées à des stations mobiles terrestres ². Les 16 nouvelles fréquences identifiées pour les appareils radio SRMG répondent actuellement aux besoins d'un grand nombre d'utilisateurs du service mobile terrestre. La base de données du Ministère indique qu'il y a au Canada environ 127 titulaires de licence du service mobile, lesquels exploitent 108 stations de base et 4590 dispositifs mobiles sur les 16 fréquences SRMG proposées nouvellement désignées ³.

Les utilisateurs du service mobile terrestre qui exploitent actuellement les 16 nouvelles fréquences comprennent des titulaires de licence qui fournissent des services de communication dans les secteurs des hôpitaux, de la sécurité publique, des services publics et des transports. Dans le cas des hôpitaux et des établissements de soins de santé, ces fréquences sont utilisées pour des équipements médicaux de télémesure, p. ex. des moniteurs cardiaques. Par conséquent, le Ministère a envoyé un avis aux hôpitaux et aux centres de soins de santé pour les informer des risques de brouillage que présentent les appareils radio SRMG du marché gris pour les équipements médicaux de télémesure.

Étant donné la puissance d'émission relativement élevée des appareils radio SRMG, un plan était nécessaire pour le déplacement des utilisateurs offrant des services mobiles terrestres essentiels. Le Ministère a d'abord déterminé quels étaient ces utilisateurs et a encouragé l'Alliance SRMG à élaborer un plan de déplacement en fonction des besoins de ces utilisateurs avant que la vente d'appareils radio SRMG ne soit autorisée au Canada. Ce plan, approuvé par le Ministère, prévoit l'envoi d'avis et l' octroi de délais suffisants pour permettre à tous les utilisateurs des services mobiles terrestres de choisir soit de migrer vers d'autres fréquences, soit de conserver leurs fréquences actuelles à titre secondaire en acceptant le brouillage sans bénéficier d'une protection contre celui-ci.

3.1 Analyse technique

Les appareils radio SRMG utiliseront les 16 nouvelles fréquences identifiées pour le SRMG et les 7 fréquences partagées avec le SRD qui sont indiquées au tableau 1. L'émission et la réception se feront sur chacune de ces 23 fréquences en mode PTT (push-to-talk). Les appareils radio SRMG pourront donc émettre avec une p.a.r. allant jusqu'à 2 watts sur chacune de ces fréquences. Le brouillage provenant des émissions du SRMG sur ces 16 nouvelles fréquences présente une importance particulière dans le cas du service mobile terrestre. En résumé, trois scénarios de brouillage causé par le SRMG pourraient se présenter, soit :

1. brouillage d'un récepteur du service mobile terrestre (recevant des communications d'une station de base terrestre);
2. brouillage d'un récepteur du service mobile terrestre (recevant des communications d'une autre station mobile terrestre);
3. brouillage d'un récepteur de station de base du service mobile terrestre (recevant des communications d'une station mobile terrestre);

(1) Émissions du SRMG causant du brouillage à un récepteur du service mobile terrestre (recevant des communications d'une station de base du service mobile terrestre)

Suivant ce scénario, selon le modèle de propagation d'Egli, tout appareil radio SRMG émettant avec une p.a.r de 2 watts à moins de 2,6 km de la station mobile terrestre brouillera la communication. Cette distance peut être inférieure lorsque la station mobile terrestre est près de sa station de base ou lorsque l'appareil radio SRMG est bloqué par un obstacle.

(2) Émissions du SRMG causant du brouillage à un récepteur du service mobile terrestre (recevant des communications d'une autre station mobile terrestre)

Suivant ce scénario, toujours selon le modèle de propagation d'Egli, la portée d'une communication entre deux appareils radio du service mobile terrestre est estimée à 5 km avec une p.a.r. de 30 watts. Un appareil radio SRMG émettant avec une p.a.r. de 2 watts à moins de 2,6 km de la station mobile terrestre brouillera la communication.

Les stations mobiles terrestres et les appareils radio SRMG qui partagent un canal et utilisent la même signalisation multifréquence pourront entendre leurs communications respectives. Cela signifie qu' un des utilisateurs doit attendre que le canal se libère avant de pouvoir communiquer. Si la signalisation multifréquence est différente ou si un des utilisateurs utilise un système numérique, le brouillage non intentionnel produit pourrait perturber la communication. Toutefois, le niveau de brouillage variera en raison de la mobilité de ces stations, qui fera elle-même varier l'intensité des signaux transmis entre les deux stations. La qualité du trajet de transmission du signal entre les stations jouera aussi un rôle, c.-à-d. le fait que ce trajet soit libre ou bien bloqué par des obstacles naturels ou par des immeubles.

(3) Émissions du SRMG causant du brouillage à un récepteur de station de base du service mobile terrestre (recevant des communications d'une station mobile terrestre)

Le brouillage causé par les appareils radio SRMG à un récepteur de station de base du service mobile terrestre peut être considérable. Les récepteurs de stations de base sont habituellement situés en hauteur, p. ex. sur le toit d'Immeubles ou au sommet de montagnes, afin de couvrir l'ensemble d'une zone de service. La station mobile terrestre a une p.a.r. de 30 watts, et l'Appareil radio SRMG, une p.a.r. de 2 watts. Selon le modèle de propagation d'okumura-Hata, les récepteurs de stations de base du service mobile terrestre seraient brouillés par les émissions des appareils SRMG exploités à moins de 5 km de la station de base en milieu urbain ou de 8,5 km en milieu suburbain.

Au vu des scénarios de brouillage précités, la vente d'appareils radio SRMG en grandes quantités accroîtra largement les cas de brouillage. Le service mobile terrestre ne pourra donc plus fonctionner dans un environnement relativement libre de brouillage.

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Renvois

¹ Politique d'utilisation du spectre autorisant les dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans les sous-bandes de fréquences 462 - 467 MHz du service mobile terrestre (PS-462 MHz) - Avis DGTP-004-2000.

² Politique d'utilisation du spectre aux services mobile, radiodiffusion et amateur dans la gamme 30 - 896 MHz PS 30-896 MHz, partie II). Ces fréquences sont assignées conformément au Plan normalisé de réseaux hertziens 501 intitulé Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres mobiles et fixes fonctionnant dans les bandes 406,1-430 MHz et 450-470 MHz(PNRH-501). L'assignation des canaux se fait avec une séparation de 25 kHz à partir de la fréquence centrale de 450,0125 kHz dans la bande 450-470 MHz.

³ Ces chiffres représentent le nombre total de titulaires de licence et de stations fonctionnant sur les fréquences candidates au Canada. De ce nombre, environ 30 % seraient classées comme essentielles à la sécurité publique.