PS-3-30 — Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3–30 GHz et consultation supplémentaire

1.0 Introduction

Le présent document, dont la publication est annoncée dans l'avis DGTP-008-04 de la Gazette du Canada, a pour objet l'apport de révisions à des politiques d'utilisation du spectre qui visent certaines bandes de la gamme de fréquences 3-30 GHz. Le Ministère profite de l'occasion pour présenter un certain nombre de nouveaux enjeux rattachés à l'utilisation du spectre, au sujet desquels il sollicite les observations du public.

En janvier 2002, le Ministère a publié un document de consultation publique intitulé Consultation sur les révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz (DGTP-001-02). Les propositions qui y étaient présentées ont été formulées en réponse à un certain nombre de déclarations d'intérêt envers l'introduction de nouveaux services et de nouvelles applications à des fréquences au-dessus de 3 GHz.

La consultation précédente qui touchait une aussi vaste gamme de fréquences, de services et d'applications a été lancée en août 1997, avec la publication du document intitulé Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1-20 GHz (DGTP-006-97). Par la suite, l'utilisation des fréquences de la gamme 1-3 GHz a été abordée dans deux documents. Les observations reçues en réponse à l'avis DGTP-06-97 ont été prises en considération dans l'élaboration de la politique d'utilisation du spectre intitulée Modifications aux politiques d'utilisation du spectre micro-ondes dans les bandes hertziennes de 1 à 3 GHz, dont la publication a été annoncée dans l'avis DGTP-006-99 en octobre 1999. Cette politique accueillait d'autres services et de nouvelles applications radio et comprenait une politique de transition pour faciliter l'introduction de services mobiles par satellite dans la gamme de 2 GHz. Un autre document de consultation (DGTP-003-00) a été utilisé pour élaborer la politique d'utilisation du spectre intitulée Révision à la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2285–2483,5 MHz (DGTP-003-01). Des fréquences ont alors été désignées pour les services de communications sans fil, et des dispositions ont été prises pour permettre l'introduction de dispositifs à micro-ondes exempts de licence.

Un intérêt a été manifesté pour l'introduction de nouveaux services et applications dans les bandes au-dessus de 3 GHz. En août 1998, Industrie Canada a annoncé la politique d'utilisation du spectre intitulée Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (DGTP-013-98), qui comportait la première série de modifications apportées aux politiques sur la gamme 1-20 GHz visant les fréquences supérieures à 3 GHz.

En décembre 1998, la Politique des systèmes radio 008 Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite (PR-008) a assoupli de nombreux aspects de la fourniture de radiocommunications dans le service fixe par satellite au Canada. Conformément à cet assouplissement et à d'autres engagements connexes pris dans ce cadre de politique, Industrie Canada a modifié les procédures existantes pour l'autorisation des stations terriennes fixes par satellite et l'approbation des services fixes par satellite étrangers. Le Ministère a déjà approuvé un certain nombre de satellites étrangers pour utilisation au Canada avec certaines dispositions relatives aux bandes de fréquences.

Un certain nombre de changements se produisent dans cette gamme de fréquences. Par exemple, le besoin de bandes exclusives pour prendre en charge des systèmes micro-ondes à gros trafic dans les bandes 4 et 6 GHz a grandement diminué, grâce à la disponibilité d'autres options d'acheminement telles que les systèmes à fibres optiques. Il y a aussi un intérêt considérable pour la prestation de nouveaux services d'accès à large bande par satellite géostationnaire dans les bandes 11 et 14 GHz. De même, pour les bandes 18 et 28 GHz, il y a des plans concernant des systèmes à satellites multimédias, qui devraient être opérationnels d'ici 1 à 3 ans. Outre ces besoins, il y a une demande de fréquences pour de nouveaux services d'accès sans fil terrestres, y compris des applications et des produits exempts de licence.

Compte tenu de ces développements et d'autres changements, un examen des divers aspects des bandes comprises entre 3 et 30 GHz était justifié. L'appel de consultation a donné lieu à la présentation de 37 documents, dont les auteurs ont exprimé diverses opinions sur chacune des propositions présentées dans le document. Ces observations ont été prises en ligne de compte.

Les décisions prises au sujet des politiques d'utilisation du spectre visant certaines bandes de la gamme 3-30 GHz sont explicitées dans le présent document. Le Ministère a pris des dispositions visant à optimiser l'utilisation économique des fréquences, tout en réduisant au minimum l'incidence des utilisations les unes sur les autres, conformément au cadre révisé de politique.

2.0 Enjeux entourant l'utilisation des services fixes par satellite

Dans la majorité des propositions présentées dans le document de consultation au sujet des bandes partagées par le service fixe (SF) et le service fixe par satellite (SFS), le principe de la « démarcation floue » devait s'appliquer dans les cas où il était souhaitable de mettre l'accent sur l'utilisation des fréquences par un service de préférence à l'autre. De cette façon, l'accès aux fréquences serait, non pas refusé, mais plutôt limité aux systèmes mis en place qui ne gêneraient pas l'essor du service auquel la priorité serait donnée. Cette façon de procéder devait faciliter la mise en oeuvre d'applications ou de services lorsque le déploiement des stations se ferait de façon généralisée, avec une coordination minimale et la possibilité d'accorder des autorisations par fréquence et par région géographique. Les observations laissaient entrevoir un appui considérable envers la démarcation floue des fréquences, y compris l'octroi de la priorité au SF ou au SFS, selon le cas, toute restriction ne devant pas gêner l'essor du service auquel la priorité serait donnée dans la bande.

Comme l'indique le document de consultation, le renvoi canadien C16A¹ devait s'appliquer aux bandes partagées entre le SF et le SFS dans les cas où des politiques d'utilisation du spectre n'ont pas été formulées pour régir l'utilisation de l'un ou l'autre des services, ou des deux, au Canada. Dans le cadre de l'examen de la gamme 3-30 GHz dans le document de consultation, l'exercice de formulation de telles politiques a été entrepris. Il s'ensuit que, dans les politiques d'utilisation du spectre appelées à être formulées à la suite de la consultation, il faudra modifier l'application, la nature et le contenu du renvoi C16A (et d'autres renvois) devant s'appliquer aux diverses bandes, afin de clairement énoncer les dispositions prévues pour l'utilisation de ces bandes.

En ce qui concerne les libellés possibles du renvoi C16A, certains s'objectaient à l'emploi des termes « réservée aux stations terriennes à large antenne situées à l'extérieur des centres urbains » pour décrire les restrictions devant être imposées à la mise en place des stations terriennes du SFS. Plusieurs libellés de rechange ont été proposés. Ces propositions seront prises en considération dans l'examen des décisions visant les diverses bandes.

Mesures : Les révisions appropriées du renvoi C16A seront formulées dans le présent document de manière à refléter les décisions prises au sujet des politiques d'utilisation du spectre dans chacune des parties pertinentes des bandes C, Ku et Ka.

3.0 Décisions prises au sujet des politiques d'utilisation du spectre concernant la bande C

Les bandes comprises entre 3700 et 7025 MHz constituent ce qu'on appelle généralement la bande C, les bandes 3700–4200 MHz et 5925–6425 MHz constituant les bandes C classiques et les bandes 4500–4800 MHz et 6725–7025 MHz constituant les bandes C d'allotissement.

3.1 Appariement classique des bandes 3700–4200 MHz et 5925–6425 MHz

3.1.1 Contexte

Le SF et le SFS (espace vers Terre) partagent la bande 3700–4200 MHz à titre primaire conjoint, tandis que le SF et le SFS (Terre vers espace) partagent la bande 5925–6425 MHz à titre primaire conjoint. La coordination est assurée selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Ces 30 dernières années, l'arc orbital de 70°-140° de longitude ouest a été occupé par des satellites exploités dans les bandes C classiques pour desservir les marchés des Amériques. Le Canada a ouvert son marché des services fixes par satellite aux services de télécommunications internationaux en décembre 1998. La concurrence intégrale pour la prestation des services sur les marchés national (Canada-Canada) et international (Canada-États-Unis) a été lancée en mars 2000. L'assouplissement des services de télécommunications par satellite est une composante importante de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour favoriser la concurrence dans la prestation des services de télécommunications. Les stations terriennes exploitées comme installations d'émission d'entreprise de télécommunications sont exemptes des exigences de propriété et de contrôle canadiens en vertu des modifications apportées en 1998 à la Loi sur les télécommunications. De plus, en vertu de la politique concernant les services par satellite, les stations terriennes de réception seulement peuvent être exemptes de licence. Depuis l'ouverture du marché canadien de services par satellite, le Ministère a ajouté plus de 50 satellites étrangers à sa liste de satellites du SFS dont l'utilisation est approuvée.

Comme l'indique le document de consultation, les bandes 3700–4200 MHz (partie inférieure de la bande 4 GHz) et 5915–6425 MHz (partie inférieure de la bande 6 GHz) ont été utilisées considérablement, par le passé, par le service fixe pour des systèmes à micro-ondes point à point de haute capacité (HC), qui faisaient partie du réseau fédérateur du réseau canadien de télécommunications, prenant en charge le trafic interurbain voix, données et vidéo. Par conséquent, le Ministère avait garanti au fil des années que cette partie du spectre serait disponible pour les systèmes à micro-ondes de grande portée à gros trafic en précisant des exigences minimales de croissance des canaux RF. Au cours de la dernière décennie, les entreprises de télécommunications ont développé de vastes installations interurbaines à fibres optiques qui acheminent la plupart du trafic assuré auparavant par les systèmes à micro-ondes de grande portée à gros trafic. La capacité de transmission par fibres optiques est maintenant supérieure de plusieurs ordres de grandeur à celle de la transmission par micro-ondes, de sorte que les systèmes à micro-ondes fonctionnant dans les bandes 4 et 6 GHz ne sont utilisés que pour certaines artères inter-provinciales et dans les cas où la nature difficile du terrain ou des problèmes d'accès empêchent l'utilisation de fibres optiques ou comme systèmes de secours. Avec l'introduction de la concurrence, on s'attendait à ce que de nouveaux intervenants soient intéressés à développer de nouveaux réseaux fédérateurs à micro-ondes à gros trafic. Tel n'a cependant pas été le cas. Par conséquent, un certain nombre de systèmes à micro-ondes exploités dans ces bandes ont été mis hors service et il y a eu peu de croissance, tant en termes de lancement de nouveaux systèmes qu'en termes d'expansion de systèmes existants. Le besoin de bandes exclusives pour prendre en charge des artères à micro-ondes à gros trafic a grandement diminué.

Dans le cadre de la consultation, les avis variaient en ce qui concerne le nombre de systèmes en place du SF. Toutefois, comme le laissent entendre les utilisateurs actuels, on trouve encore, dans certaines régions, d'importantes artères à micro-ondes qu'il n'est pas prévu de mettre hors service dans un avenir prévisible. Une observation généralisée est qu'on constate une diminution de l'utilisation des bandes classiques 4 et 6 GHz en vertu de la politique d'utilisation du spectre en vigueur. Il n'y a pas de nouveaux systèmes à micro-ondes à gros trafic mis en place, et les nouveaux systèmes sont limités par l'exigence de croissance minimale en place des canaux RF.

La consultation menée en 2002 sur ces bandes devait porter sur l'utilisation actuelle et permettre d'explorer diverses options en vue d'accroître l'utilisation des fréquences. Dans le cas des services fixes, la suppression de l'exigence de croissance permettrait d'introduire des systèmes ayant besoin d'une haute capacité, mais peu susceptibles de passer entièrement à la capacité des canaux RF à gros trafic spécifiée dans la politique d'utilisation du spectre. C'est un aspect qui devrait prendre de plus en plus d'importance, notamment dans l'essor des liaisons de raccordement à micro-ondes qui viennent à l'appui des réseaux mobiles de services de communications personnelles (SCP) et de services sans fil évolués (SSFE) qui devraient avoir besoin d'une haute capacité, même dans le cas des voies d'acheminement et des systèmes préliminaires. La proposition visant l'introduction d'une faible capacité (FC) et d'une moyenne capacité (MC) dans toutes les bandes 4 et 6 GHz visait aussi à assurer la souplesse d'utilisation et à répondre aux besoins en fréquences des systèmes FC, du fait que les fréquences des systèmes FC au-dessous de 3 GHz ont graduellement été mises à la disposition de nouveaux services mobiles et qu'il y a un nombre limité de fréquences disponibles pour les systèmes FC au-dessous de 10 GHz. Un autre aspect est la souplesse du matériel radio à micro-ondes en place, qui permet d'offrir des capacités d'émission dimensionnables. Grâce au nouvel équipement à micro-ondes, il est devenu de plus en plus facile d'augmenter la capacité des systèmes à mesure que la capacité des réseaux augmente, passant progressivement d'un trafic FC à un trafic MC, puis à un trafic HC. La possibilité d'augmenter la capacité dans la même gamme de fréquences comporte des avantages évidents en termes d'infrastructure.

Par contre, dans le cas des services par satellite offerts dans la bande, Télésat Canada a présenté une proposition en vue de passer de l'attribution des bandes 4 et 6 GHz à titre primaire conjoint au SF et au SFS à l'attribution exclusive au SFS. Télésat a fait valoir que l'exploitation exclusive du SFS dans la bande C améliorerait la rentabilité des services par satellite. La demande souligne l'exigence de connecter des communautés rurales et éloignées au moyen de liaisons de transmission de MC à HC pour l'accès Internet lorsque cet accès ne peut pas être fourni par des systèmes de terrestres. Cette proposition a été appuyée par les utilisateurs et les fournisseurs de services ayant des intérêts dans les satellites exploités dans la bande, mais une opposition a été manifestée par des entités ayant des intérêts dans le SF offert dans la bande.

À l'heure actuelle, on compte environ trente de satellites qui utilisent le bande C classique pour desservir le marché nord-américain. La nouvelle gamme de satellites qu'il est prévu de placer sur certaines positions orbitales disponibles devraient avoir une durée de vie utile de 15 ans ou plus. Le nombre de stations terriennes pourrait augmenter en raison de la croissance des services par satellite, mais le Ministère n'est au courant d'aucune tendance vers des satellites plus puissants ou l'utilisation de faisceaux ponctuels dans la bande C, qui faciliteraient l'introduction de stations terriennes faisant appel à des antennes d'un diamètre inférieur à 1 m. Il est probable que la combinaison de la bande de fréquences inférieure et de l'espacement orbital de 2°entre satellites (sur le marché américain et d'autres marchés) fasse en sorte que la taille des antennes des stations terriennes demeurera relativement grande comparativement à celles des services offerts dans les bandes de fréquences supérieures (bande Ku et bande Ka futures) destinées à desservir directement les entreprises et les consommateurs au moyen de réseaux d'accès à large bande et VSAT (terminal à antennes à très petite ouverture). Les données présentées dans le cadre de la consultation indiquent que les exigences relatives au brouillage et l'espacement orbital de 2° sur l'arc dictent une antenne d'un diamètre d'au moins 2,4 m.

Les personnes et les entités qui ont présenté des observations ont aussi indiqué qu'une attribution exclusive au SFS dans la bande faciliterait l'introduction de services comme les systèmes transportables de journalisme électronique par satellite (JES), dont la coordination régionale avec les services terrestres serait difficile. Le Ministère a sollicité des observations sur la possibilité de permettre une exclusivité accrue pour à la fois le SF et le SFS, en mettant l'accent sur les services fixes et les services fixes par satellite soit dans des régions géographiques mutuellement exclusives, soit dans des parties mutuellement exclusives de la bande de fréquences. Cette proposition a cependant été rejetée par les promoteurs du SF et ceux du SFS. Dans les observations présentées, on n'a pas exprimé suffisamment de justifications ou de besoins additionnels pour justifier un examen plus poussé d'une attribution de la bande C classique en exclusivité au SFS. En outre, une telle orientation serait contraire à la position adoptée par le Ministère, qui favorise la disponibilité des ressources spectrales de manière à prévoir des attributions à plusieurs services radio, afin d'assurer une utilisation maximale des ressources.

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Renvoi

¹C16A (CAN-00) L'utilisation du spectre pour les services fixes par satellite dans les bandes 4500–4800 MHz, 10,7-11,45 GHz et 17,8-19,7 GHz dans le sens espace vers Terre et 6725–7025 MHz, 12,75-13,25 GHz et 28,35-29,5 GHz dans le sens Terre vers espace est présentement réservée aux stations terriennes à large antenne situées à l'extérieur des centres urbains. La mise en oeuvre des services fixes par satellite sur le plan national dans ces bandes sera assujettie aux politiques d'utilisation du spectre qui seront formulées dans l'avenir. Ces politiques tiendront compte des services existants, du Règlement des radiocommunications de l'UIT, et des critères d'opérations pour le partage entre services et systèmes.