PS 3-30 — Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3–30 GHz et consultation supplémentaire

5.0 Bande Ka

5.1 Contexte

Au Canada, les fréquences réservées au service par satellite dans la bande Ka comprennent les fréquences des bandes 19,7-20,2 GHz (espace vers Terre) et 27,5-30,0 GHz (Terre vers espace). Les bandes 19,7-20,2 GHz et 29,5-30,0 GHz sont désignées à titre exclusif et primaire pour le SFS. Ces bandes ont été attribuées lors de la Conférence mondiale des radiocommunications tenue en 1992 (CAMR-1992) pour permettre l'essor des services d'accès multimédia par satellite pour grand public. La délivrance de licences pour les services par satellite dans les bandes 17,8-19,7 GHz et 28,35-29,5 GHz a été guidée par le renvoi canadien C16A concernant les fréquences pour les liaisons de connexion/centres têtes de ligne.

Le Ministère a été très actif dans l'autorisation de futurs satellites géostationnaires multimédias canadiens dans la bande Ka (c.-à-d. à 91° de longitude ouest), qui déploieront une gamme de services aux clients dans les bandes 19,7-20,2/29,5-30 GHz et utiliseront des fréquences associées pour les liaisons de connexion/centres têtes de ligne dans les bandes 18,3-18,8 GHz, 28,35-28,6 GHz et 29,25-29,5 GHz.

Lors de la CMR-1995, des fréquences ont été identifiées pour le SFS faisant appel à des satellites non OSG dans les bandes 18,8-19,3 GHz (espace vers Terre) et 28,6-29,1 GHz (Terre vers espace) en vertu de la Résolution 118. Les systèmes du SFS non OSG ont des applications de couverture mondiale faisant appel à un grand nombre de satellites sur orbite terrestre basse (LEO), qui devraient offrir divers services de transmission de la voix, des données et de la vidéo directement aux abonnés commerciaux et éventuellement aux consommateurs. La CMR-1997 a confirmé les critères de partage pour l'utilisation de cette bande.

La bande 19,3-19,7 GHz est attribuée au SFS (espace vers Terre) et au SF à titre primaire conjoint. La bande 29,1-29,5 GHz est attribuée au SFS (Terre vers espace) et au SF à titre primaire conjoint. L'utilisation par le SFS est limitée aux liaisons de connexion des systèmes non OSG du SMS. Lors de la CMR-1997, les participants ont adopté des limites de puissance surfacique établissant le brouillage admissible pouvant être causé aux systèmes fixes terrestres par les liaisons de connexion du SMS non OSG (Résolution 46). Les liaisons de connexion du SMS non OSG utilisent des fréquences attribuées au SFS pour le raccordement d'une station spatiale du SMS à d'autres réseaux fixes de communication au moyen d'une ou de plusieurs stations terriennes d'accès. En se fondant sur ces dispositions, on a développé la constellation de satellites Iridium du SMS et établi aux États-Unis un centre tête de ligne pour la connexion au réseau téléphonique public commuté (RTPC) afin de desservir le marché nord-américain.

Dans la bande 17,7-19,7 GHz, le SFS jouit d'une attribution à titre primaire conjoint avec le SF et partage l'accès aux fréquences avec les systèmes fixes autorisés conformément à la PS 1-20 GHz. Les politiques d'utilisation du spectre en vigueur pour les services fixes offerts dans la bande 17,7-19,7 GHz comprennent des dispositions pour les systèmes point à point FC, MCet HC, les systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML), les systèmes MOTGC, les LSE de télévision et les liaisons de reportage télévisé. Ces systèmes du SF fonctionnent selon des plans de répartition des fréquences définis dans les PNRH.

Dans la bande 27,5-29,5 GHz, le SFS a une attribution primaire conjointe avec le SF. La bande 25,35-28,35 GHz (28 GHz) est actuellement désignée, au Canada, pour les systèmes STML. L'accès à la bande 27,5-28,35 GHz est conforme à la politique d'utilisation du spectre pour les services STML et au renvoi canadien C47A, qui limite le SFS aux applications qui imposeront des restrictions réduites au minimum au déploiement des systèmes du SF. Des désignations de fréquences pour les services fixes n'ont pas été élaborées pour la bande 28,35-29,5 GHz.

5.2 Bande 17,7-20,2 GHz

En préparant des propositions pour ces bandes, le Ministère a tenu compte de deux modèles en place pour la désignation des fréquences. Il y a tout d'abord la décision du Comité européen des radiocommunications ERC/DEC/(00)07 portant sur l'usage partagé de la bande 17,7-19,7 GHz par le SF et le SFS (espace vers Terre). L'utilisation coordonnée de la bande 17,7-19,7 GHz est admise. Cependant, selon la décision (1) ERC/DEC/(00)07, les stations terriennes du SFS (espace vers Terre) qui ne sont pas coordonnées en vertu d'une assignation nationale de fréquences ne doivent pas revendiquer de protection contre le brouillage produit par des stations du SF. Cela supposerait que la décision de mettre en œuvre des stations terriennes de réception non coordonnées dans des parties de la bande pourrait être prise par des administrations individuellement, mais qu'il n'y aurait pas de protection pour ces stations à titre bilatéral. Bien qu'il y ait des propositions d'apparier cette bande avec la bande 28 GHz, les dispositions de la décision ERC/DEC(00)09 visant les stations terriennes d'émission non coordonnées examinées plus loin sont différentes. Ces dispositions n'établissent pas, entre les mises en œuvre OSG et non OSG du SFS, d'autres distinctions que celles qui sont décrites dans les renvois internationaux.

Le deuxième modèle est en place aux États-Unis, où des désignations spécifiques de fréquences ont été apportées pour chacun des services offerts dans des parties de la gamme 17,7-20,2 GHz. Ces désignations établissent une distinction entre les mises en œuvre OSG et non OSG du SFS. Le R&O (rapport et ordonnance) de la FCC pour la bande 18 GHz a supprimé les désignations concernant l'accès à titre secondaire aux bandes, alors que la politique concernant la bande 28 GHz contient encore des dispositions concernant l'accès à titre secondaire par d'autres services.

Dans le document de consultation, le Ministère a reconnu l'importance d'aligner l'utilisation des fréquences sur ce qui se fait sur le marché nord-américain et dans les Amériques, en particulier pour les services par satellite. Le Ministère a voulu aligner les désignations des fréquences, mais a cherché à conserver une souplesse pour tous les services offerts dans les bandes, dans la mesure du possible. Des propositions ont été présentées en vue de la démarcation floue de la bande pour que l'accent soit mis sur la mise en œuvre d'un service dans une partie spécifique de la bande, moyennant un accès par les services autorisés à titre primaire conjoint de façon plus restreinte.

Les observations laissaient entrevoir un appui considérable pour la démarcation floue des fréquences, y compris la désignation en priorité au SF ou au SFS selon le cas, accompagnée de restrictions visant à éviter de gêner l'essor du ou des services auxquels la priorité aura été accordée dans la bande. En ce qui concerne le nouveau libellé du renvoi C16A, plusieurs propositions ont été présentées au sujet de parties individuelles de la bande. Dans la plupart des libellés de remplacement proposés de renvois, l'octroi d'une priorité à un service était absent. Comme il a déjà été indiqué, le principe de la démarcation floue devait être appliqué dans les cas où il était souhaitable de mettre l'accent sur l'utilisation des fréquences par un service plutôt que par un autre. De cette façon, l'accès aux fréquences serait, non pas supprimé, mais plutôt limité aux mises en œuvre qui ne gêneraient pas l'essor du service auquel la priorité serait accordée. Cette mesure devait faciliter la mise en œuvre d'applications ou de services pour lesquels des stations seraient déployées de façon généralisée, tout en réduisant au minimum le fardeau de la coordination et en permettant les autorisations par fréquence et par région. En revanche, de nombreuses propositions concernant des renvois ont introduit l'élément de coordination entre services dans les bandes où une priorité devait être accordée au SF. Le Ministère note que la coordination a été associée pendant longtemps à l'accès accordé aux services autorisés à titre primaire conjoint qui partagent une bande équitablement selon le principe du premier arrivé, premier servi. En outre, il y a des responsabilités et des obligations qui incombent à toutes les parties dans le cadre de toute coordination. Comme le but de la démarcation floue est de mettre l'accent sur la mise en œuvre d'un service, cet élément ne sera pas intégré dans les renvois pour les parties de la bande.

Désignations actuelles des fréquences par la FCC

Désignations actuelles des fréquences par la FCC (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Désignations actuelles des fréquences par la FCC

La bande de fréquences 17,7 20,2 GHz est représentée sous la forme d'un diagramme qui montre une rangée de cinq rectangles adjacents, ce qui indique que la bande est divisée en cinq segments de fréquences. La première frontière du premier rectangle représente la limite de fréquence inférieure (17,7 GHz). La frontière entre deux rectangles donnés représente simultanément la limite de fréquence inférieure du segment de fréquences de droite et la limite de fréquence supérieure du segment de fréquences de gauche. La dernière frontière du dernier rectangle représente la limite de fréquence supérieure (20,2 GHz). Les cinq segments de fréquences sont attribués comme suit :

  • le premier, compris entre 17,7 GHz et 18,3 GHz, au service fixe (SF);
  • le premier, compris entre 18,3 GHz et 18,8 GHz, à l'orbite des satellites géostationnaires (OSG) du SFS;
  • le troisième, compris entre 18,8 GHz et 19,3 GHz, à l'orbite de satellite non géostationnaire (non OSG) du SFS;
  • le quatrième, compris entre 19,3 GHz et 19,7 GHz, au SF et aux SFS (LC SMS) (liaisons de connexion (LC) du service mobile par satellite);
  • le cinquième et dernier segment, compris entre 19,7 GHz et 20,2 GHz, au SFS.

Proposition concernant la bande 17,7-20,2 GHz

Proposition concernant la bande 17,7-20,2 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 3

Proposition concernant la bande 17,7-20,2 GHz

La bande de fréquences 17,7 20,2 GHz est représentée sous la forme d'un diagramme qui montre une rangée de six rectangles adjacents, ce qui indique que la bande est divisée en six segments de fréquences. La première frontière du premier rectangle représente la limite de fréquence inférieure (17,7 GHz). La frontière entre deux rectangles donnés représente simultanément la limite de fréquence inférieure du segment de fréquences de droite et la limite de fréquence supérieure du segment de fréquences de gauche. La dernière frontière du dernier rectangle représente la limite de fréquence supérieure (20,2 GHz). Les six segments de fréquences sont attribués comme suit :

  • le premier, compris entre 17,7 GHz et 17,8 GHz, au service de radiodiffusion par satellite (SRS);
  • le deuxième, compris entre 17,8 GHz et 18,58 GHz, au SF;
  • le troisième, compris entre 18,58 GHz et 18,8 GHz, au SFS;
  • le quatrième, compris entre 18,8 GHz et 19,3 GHz, au SFS;
  • le cinquième, compris entre 19,3 GHz et 19,7 GHz, au SF et au SFS (LC SMS);
  • le sixième et dernier segment de fréquences, compris entre 19,7 GHz et 20,2 GHz, au SFS.

Plans de répartition des canaux en vigueur pour le service fixe

Plans de répartition des canaux en vigueur pour le service fixe (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 4

Plans de répartition des canaux en vigueur pour le service fixe

Les plans de répartition des canaux en vigueur pour le service fixe montrés dans la bande de fréquences 17,7 19,7 GHz sont représentés sous la forme d'un diagramme qui montre une rangée de sept rectangles adjacents, ce qui indique que la bande est divisée en sept canaux. La première frontière du premier rectangle représente la limite de fréquence inférieure (17,7 GHz). La frontière entre deux rectangles donnés représente simultanément la limite de fréquence inférieure du segment de fréquences de droite et la limite de fréquence supérieure du segment de fréquences de gauche. La dernière frontière du dernier rectangle représente la limite de fréquence supérieure (19,7 GHz). Les largeurs de bande des sept canaux de fréquences s'établissent comme suit :

  • la première largeur de bande, comprise entre 17,7 GHz et 18,14 GHz, est de 440 MHz;
  • la deuxième, comprise entre 18,14 GHz et 18,58 GHz, compte une largeur de 440 MHz assignée aux systèmes à micro-ondes de très grande capacité (MOTGC);
  • la troisième, comprise entre 18,58 GHz et 18,82 GHz, est de 240 MHz;
  • la quatrième, comprise entre 18,82 GHz et 18,92 GHz, est de 100 MHz;
  • la cinquième, compris entre 18,92 GHz et 19,16 GHz, est de 240 MHz;
  • la sixième, comprise entre 19,16 GHz et 19,26 GHz, est de 100 MHz;
  • la septième et dernière largeur de bande, comprise entre 19,26 GHz et 19,7 GHz, est de 440 MHz.

5.2.1 Bande 17,7-17,8 GHz

Aucun changement n'a été proposé pour le statut des services dans cette bande. Cette bande sera attribuée au service de radiodiffusion par satellite (SRS) à compter du 1er  avril 2007 et est actuellement utilisée pour les liaisons de connexion du SRS fonctionnant dans la bande 12,2-12,7 GHz. Une fois le SRS mis en œuvre dans la bande 17 GHz, les liaisons de connexion seront prises en charge dans la bande 25 GHz (voir les renvois canadiens C45 et C47).

Notant le moratoire de fait dans la section 4.5 du PNRH-317,7 pour la délivrance de licences aux systèmes fixes dans la bande 17,7-17,8 GHz, et compte tenu de la possibilité qu'un service SRS soit introduit au Canada dès le 1er avril 2007 dans la bande 17,3-17,8 GHz, le CCCR a suggéré au Ministère de décréter le plus tôt possible un moratoire à l'égard de la délivrance de licences à de nouveaux systèmes fixes dans la bande 17,7-17,8 GHz. Il est aussi à remarquer que le renvoi canadien C45 réduit effectivement l'attribution au SF en une attribution à titre secondaire par rapport au service SRS à compter du 1er avril 2007.

Le Ministère est d'accord avec les observations reçues et décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences à de nouveaux systèmes fixes dans la bande 17,7-17,8 GHz. Les questions de transition sont déjà abordées dans le renvoi canadien C45.

5.2.2 Bande 17,8-18,58 GHz

Il a été proposé de mettre l'accent sur une désignation de cette bande pour le SF. Le partage avec l'utilisation par le SFS de faible densité a été jugé faisable si l'utilisation de fréquences dans cette bande pour les services fixes par satellite continue à être limitée conformément au renvoi canadien C16A. Il y a eu un appui général envers cette proposition.

Les désignations actuelles du SF dans les bandes appariées 17,7-18,14 GHz et 19,26-19,7 GHz visent les systèmes FC, MCet HC point à point et, dans la bande contiguë 18,14-18,58 GHz, visent les systèmes STML, les systèmes MOTGC, les LSE de télévision et les liaisons de reportage télévisé. Il est à noter que la bande 17,7-17,8 GHz est appariée avec la bande 19,26-19,36 GHz, ce qui donne lieu à une incidence minimale des désignations respectives du SRS et du SFS non OSG. La proposition initiale du Ministère aurait donc laissé la majeure partie de ces deux bandes intactes en vue d'une utilisation par les services fixes.

Le CCCR appuie fortement la proposition mise de l'avant par le Ministère pour mettre l'accent sur une désignation du SF dans la bande 17,8-18,58 GHz, ainsi qu'une proposition similaire visant une désignation du SF dans la bande complémentaire 19,3-19,7 GHz. Ces deux désignations ont été jugées importantes, puisqu'il y a actuellement un grand nombre de systèmes radio FC/MC/HC exploités dans les bandes appariées 17,7-18,14 GHz et 19,26-19,7 GHz et autorisés conformément au PNRH-317,7.

Le CCCR a aussi encouragé le Ministère à laisser intacte la bande 18,14-18,58 GHz des systèmes STM/MOTGC, du fait que la bande 12,7-13,2 GHz des systèmes MOTGC mise à la disposition des câblodistributeurs est limitée à 500 MHz. Les réseaux de câblodistribution connaissent une croissance jusqu'à 860 MHz dans certains cas, ce qui explique donc que la capacité actuelle de la bande des systèmes MOTGC ne suffit pas à répondre aux besoins en fréquences des câblodistributeurs. Ces derniers auront besoin de fréquences additionnelles pour acheminer des signaux vers leurs systèmes éloignés, plus petits, et recevoir des signaux de ces systèmes. La bande de fréquences 18,14-18,58 GHz permettra de répondre à ces besoins. Ces avis sont étayés dans un document distinct présenté par l'ACTC. La coordination et l'acquisition de matériel ont été citées comme des raisons importantes de maintenir l'alignement avec les désignations établies aux États-Unis pour les applications du service CARS (Cable Television Relay Service).

En même temps, le Ministère a été actif pour autoriser les futurs satellites multimédias géostationnaires canadiens de bande Ka, exploités dans la bande 19,7-20,2 GHz, à utiliser des fréquences associées pour les liaisons de connexion/centres têtes de ligne de la bande 18,3-18,8 GHz. On s'attendait à ce qu'il y ait un nombre limité de centres têtes de ligne (soit de 6 à 10 par satellite pour desservir l'Amérique du Nord) et à ce qu'ils puissent être situés dans des régions où il serait possible de réduire au minimum les restrictions susceptibles de gêner le déploiement des systèmes du SF.

Si l'on a proposé de définir les systèmes de centres têtes de ligne/liaisons de connexion, c'est qu'ils représentent le type d'applications de faible densité qu'il serait possible de mettre en œuvre , tout en réduisant au minimum les restrictions de nature à gêner le SF dans les bandes désignées en priorité au service fixe. Les systèmes de liaisons de connexion requièrent normalement une performance et une fiabilité supérieures, et c'est pourquoi ils utilisent des antennes beaucoup plus grandes que celles qui servent à établir des liaisons de service. Les observations présentées au Ministère indiquaient qu'une définition des centres têtes de ligne/liaisons de connexion ne serait pas nécessairement appropriée pour les types de système du SFS envisagés pour la bande Ka, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de configuration de commutation par circuit avec des répéteurs en mode transposition de fréquence au satellite, mais plutôt un modèle de traitement à bord où le double saut classique pourrait être éliminé.

Le Ministère note la deuxième ordonnance après réexamen (Order on Reconsideration) de la FCC (FCC-02-317), qui modifie le plan de répartition de la bande en vigueur de sorte que l'attribution au SFS est la seule attribution à titre primaire dans la bande 18,3-18,58 GHz. Elle s'ajoute à l'attribution en vigueur de sorte que la bande 18,3-18,8 GHz est attribuée en exclusivité au SFS OSG et établit un équilibre avec les fréquences disponibles pour les liaisons montantes du SFS OSG dans la bande 28 GHz aux États-Unis.

Au Canada, la demande a été très faible jusqu'à maintenant à l'égard de l'accès à la bande 18,14-18,58 GHz. Comme l'indique l'ACTC dans sa présentation, ce n'est que tout récemment que les systèmes de câblodistribution sont révisés en fonction d'une capacité de 750 à 860 MHz. Comme on l'a noté dans l'examen de la bande de 12 GHz, un certain nombre de liaisons ont été mises hors service dans de nombreux réseaux MOTGC ces dernières années, en raison du déploiement généralisé de réseaux de câblodistribution par câble coaxial ou à fibres. Dans ce contexte, le Ministère s'attend à ce que la demande de fréquences additionnelles, au-delà de la capacité disponible dans la bande 12,7-13,25 GHz, pour prendre en charge les réseaux de câblodistribution puisse être satisfaite au cas par cas, compte tenu de la région géographique et de l'utilisation future prévue. En ce qui concerne les applications STML, cette désignation a eu pour résultat que la Politique des systèmes radio 020 intitulée Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences (PR-020) précise que les licences doivent être délivrées en régime concurrentiel dans cette bande, et que les applications sont actuellement consignées comme suspendues, dans l'attente d'une prochaine ronde de délivrance de licences en régime concurrentiel. La demande a été limitée à l'égard des systèmes STM dans cette bande de fréquences, peut-être en partie parce que la bande n'est pas disponible ou n'offre qu'une utilisation très limitée pour l'accès sans fil sur d'autres marchés. Il y a aussi une abondance de fréquences disponibles pour les services STM/d'accès sans fil à large bande dans les bandes comprises entre 23 et 38 GHz.

Les observations présentées laissent entrevoir un intérêt considérable de la part des fournisseurs de services terrestres et de services par satellite pour que, dans la mesure du possible, les fréquences de la bande 17,8-19,7 GHz soient alignées sur ce qui se fait aux États-Unis afin de réaliser des économies d'échelle en ce qui concerne l'équipement et de faciliter la coordination. Le Ministère ajoutera, au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, un renvoi désignant en priorité l'utilisation du SF dans la bande 17,8-18,3 GHz. Les systèmes multicanaux seront étudiés au cas par cas, compte tenu de la région géographique et de l'utilisation future prévue. La désignation pour les systèmes STML est supprimée de la bande 18,14-18,58 GHz, compte tenu de la désignation présentée dans la prochaine section pour le SFS. Le Ministère préparera, en consultation avec l'industrie, un plan de répartition des canaux pour tenir compte de cette gamme d'applications et faciliter le partage, compte tenu de l'asymétrie des fréquences appariées disponibles.

5.2.3 Bande 18,3-19,3 GHz

5.2.3.1 Bande 18,3-18,58 GHz

Comme il a déjà été mentionné, la FCC a modifié son plan de répartition des bandes pour établir une attribution exclusive à titre primaire au SFS dans la bande 18,3-18,58 GHz, qui s'ajoute à l'attribution exclusive en vigueur au SFS OSG dans la bande 18,3-18,8 GHz. En même temps, le Ministère a été actif pour autoriser les futurs satellites multimédias géostationnaires canadiens de bande Ka, exploités dans la bande 19,7-20,2 GHz, à utiliser des fréquences associées pour les liaisons de connexion/centres têtes de ligne dans la bande 18,3-18,8 GHz. Les observations présentées au Ministère indiquaient qu'une définition des centres têtes de ligne/liaisons de connexion ne serait peut-être pas appropriée pour les types de systèmes du SFS envisagés pour la bande Ka. En outre, dans leurs observations, les promoteurs des services terrestres et par satellite accordaient beaucoup d'importance à l'harmonisation de l'utilisation des fréquences dans la bande 17,8-19,7 GHz pour le marché nord-américain et les Amériques, en particulier dans le cas des services par satellite.

La bande 18,14-18,58 GHz n'est plus disponible au Canada depuis plusieurs années, et il y a très peu de systèmes en place autorisés à fonctionner dans la bande. Le Ministère estime qu'il est possible de désigner des fréquences pour l'utilisation du SFS en priorité dans la bande 18,3-18,58 GHz et qu'une telle désignation aura une incidence minimale sur les services terrestres. Une telle mesure fera progresser l'alignement des fréquences pour l'utilisation du SFS sur le marché nord-américain et devrait faciliter l'introduction des services d'accès multimédia par satellite pour grand public. En outre, les fréquences peuvent être mises à la disposition du SFS dans un délai relativement court, puisqu'il n'y a pas de question de moratoire ou de transition dans cette partie de la bande et que les besoins anticipés en fréquences pour les systèmes MOTGC à l'appui des services de câblodistribution ont été abordés dans la section précédente.

Le Ministère décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour le SF dans la bande 18,3-18,58 GHz et ajoutera, au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, un renvoi désignant en priorité l'utilisation du SFS dans la bande 18,3-18,58 GHz.

5.2.3.2 Bande 18,58-18,8 GHz

Les politiques d'utilisation du spectre concernant les services fixes exploités dans la bande 18,58-19,26 GHz comportent des dispositions applicables aux systèmes FC et MCpoint à point, ainsi qu'aux systèmes STM FC. Ces systèmes du SF sont conformes aux plans de répartition des canaux définis dans les Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH). À l'heure actuelle, il y a deux plans de répartition des canaux pour l'utilisation des services fixes dans la bande 18,58-19,26 GHz. Au moment de la publication du document de consultation, il y avait 670 assignations de fréquences autorisées pour des liaisons fixes FC et MCdans les bandes appariées 18,58-18,82 GHz et 18,92-19,16 GHz, et 80 assignations de fréquences pour des liaisons fixes de système STM autorisées dans les bandes appariées 18,82-18,92 GHz et 19,16-19,26 GHz. Les bandes réservées aux systèmes STM sont alignées sur la désignation antérieure pour le service de messagerie numérique électronique (DEMS) aux États-Unis, dont les titulaires de licence sont passés à la bande 24 GHz.

Lors de la consultation, il a été proposé de mettre l'accent sur une désignation pour l'utilisation des services fixes par satellite dans la bande 18,58-18,8 GHz. La plupart des observations laissaient entrevoir un appui à l'égard de cette proposition et la nécessité de décréter un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande. Le Ministère est d'accord avec les observations reçues et décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande 18,58-18,8 GHz. Un ajout sera apporté à un renvoi du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes par satellite dans la bande 18,58-18,8 GHz.

Lors de la consultation, le Ministère n'a pas sollicité d'observations sur les besoins d'une transition entre services. Tout comme dans le cas du principe de la démarcation floue, on pourrait soutenir qu'une fois qu'un moratoire limite la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande, c'est aux exploitants du SFS qu'il incombe de localiser les stations de réception du SFS dans les régions où ils ne subiraient pas de brouillage de la part de systèmes d'émission du SF en place. Il pourrait cependant arriver que le déploiement généralisé de stations du SFS soit bloqué par un système d'émission du SF. Il faut donc établir une date d'expiration de l'accès complet coordonné à titre primaire aux fréquences par les services terrestres.

Le Ministère note le délai de 10 ans accordé dans le rapport et ordonnance initiale de la FCC, qui a donné aux services fixes une désignation complète à titre primaire conjoint dans les bandes jusqu'au 8 juin 2010. Dans ses observations, le CCCR proposait à Industrie Canada de mener une consultation à une date ultérieure au sujet des questions du SF en place, en fonction de l'octroi de la priorité d'utilisation par le SFS. D'autres personnes et entités qui ont présenté des observations se sont dites d'avis qu'un délai d'au moins 10 ans, semblable à celui qui a été établi aux États-Unis, serait requis par les services fixes en place.

Un délai de 10 ans est beaucoup plus long que celui qui a été consenti auparavant dans le cadre d'autres exercices lorsqu'il y a une transition entre services dans une bande. C'est aussi un délai beaucoup plus long que celui qui est prévu en vertu de la Politique d'utilisation du spectre PS-GEN intitulée Renseignements généraux sur les politiques d'utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio (PS-GEN) dans le cas des systèmes qui deviennent non normalisés en raison d'un changement dans la politique ou les normes qui s'appliquent à une bande. Le Ministère estime cependant qu'un tel délai pourrait être accordé sans limiter indûment le déploiement des services par satellite dans la bande. Un délai de 10 ans à compter de la date de publication du présent document de politique ne serait pas tout à fait aligné sur les dates du délai en cours aux États-Unis pour la bande 18,58-18,8 GHz, mais cela serait compensé par le fait que, dans la bande 18,3-18,58 GHz, l'accès en priorité au SFS est immédiat et disponible. Après la date d'expiration, l'exploitation des systèmes du SF en place se ferait en régime de non-brouillage par rapport aux systèmes du SFS. Dans l'intervalle, les exploitants du SF et du SFS pourraient prendre des arrangements mutuellement acceptables pour assurer une transition hâtive.

Les dispositions de la transition sont précisées à la fin de la présente section.

5.2.4 Bande 18,8-19,3 GHz

La bande 18,8-19,3 GHz comprend les parties supérieures des bandes appariées 18,58-18,82/18,92-19,16 GHz et 18,82-18,92 /19,16-19,26 GHz, abordées dans la section antérieure. Au moment de la publication du document de consultation, il y avait 670 assignations de fréquences autorisées pour les liaisons fixes FC et MCdans les bandes appariées 18,58-18,82 GHz/18,92-19,16 GHz, et 80 assignations de fréquences pour des liaisons fixes de STM autorisées dans les bandes appariées 18,82-18,92 GHz/19,16-19,26 GHz. Les bandes réservées aux STM sont alignées sur la désignation antérieure du service DEMS aux États-Unis, dont les titulaires de licence ont passé à la bande 24 GHz.

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé de mettre l'accent sur une désignation pour l'utilisation des services fixes par satellite dans la bande 18,8-19,3 GHz. La plupart des observations laissaient entrevoir un appui envers cette proposition et la nécessité de décréter un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande. Les bandes sont appariées avec les bandes inférieures abordées dans la section antérieure, ce qui veut dire que les décisions concernant les parties supérieures ou inférieures toucheront implicitement les fréquences appariées. L'octroi d'un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF en vertu des normes et des politiques d'utilisation en vigueur devient une question académique. Le Ministère est cependant toujours d'accord avec les observations reçues et décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande 18,8-19,3 GHz. Un ajout sera apporté à un renvoi du Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation de services fixes par satellite dans la bande 18,8-19,3 GHz.

Cette bande est désignée pour les services fixes par satellite non OSG aux États-Unis. Le Ministère n'a pas proposé de faire de distinction entre les systèmes OSG et non OSG dans la bande. Les événements qui se sont produits depuis la publication du document de consultation laissent entendre que cette bande pourrait faire l'objet d'un examen pour la désignation de services. Industrie Canada reconnaît que les activités de délivrance de licences pour des systèmes régionaux du SFS dans d'autres pays, en particulier aux États-Unis, auront une incidence sur la façon dont les fréquences seront désignées pour un certain nombre de nouveaux systèmes du SFS. Cela entrera en ligne de compte dans la désignation et l'autorisation de fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

Tout comme dans le cas d'un moratoire, les dispositions de la transition concernant les systèmes du SF exploités dans la bande inférieure toucheront implicitement les systèmes exploités dans la bande appariée. Même s'il n'y a pour le moment aucune proposition visant des systèmes du SFS au Canada qui déclencherait le déplacement de systèmes du SF, compte tenu de la question d'appariement et du délai prévu dans les dispositions d'expiration concernant la partie inférieure, le Ministère estime que le fait d'entamer le compte à rebours pour cette bande en même temps n'aurait qu'une faible incidence additionnelle sur les systèmes du SF en place.

Les dispositions de la transition sont précisées à la fin de la présente section.

5.2.5 Bande 19,3-19,7-GHz

Il a été proposé de mettre l'accent sur une désignation de la bande 19,3-19,7 GHz pour le SF. Le partage avec le SFS de faible densité a été jugé faisable si l'utilisation de fréquences de cette bande pour les services fixes par satellite continue à être limitée conformément au renvoi canadien C16A. Un appui général a été exprimé envers cette proposition.

Les désignations en cours du SF dans la bande apparient les bandes 19,26-19,7 GHz et 17,7-18,14 GHz pour les systèmes FC, MCet HC point à point. Il est à noter que la bande 17,7-17,8 GHz est appariée avec la bande 19,26-19,36 GHz, ce qui n'entraîne qu'une incidence minimale de la part des désignations respectives du SRS et du SFS.

Le CCCR a fortement appuyé la proposition du Ministère visant à mettre l'accent sur une désignation du SF dans la bande 19,3-19,7 GHz, tout comme une proposition similaire visant le SF dans la bande complémentaire 17,8-18,58 GHz. Ces deux désignations du SF sont importantes, puisqu'il y a actuellement un grand nombre de systèmes radio FC/MC/HC exploités dans les bandes appariées 17,7-18,14 GHz et 19,26-19,7 GHz, autorisés conformément au PNRH-317,7.

Le Ministère ajoutera, au Tableau canadien, un renvoi désignant en priorité l'utilisation des services fixes dans la bande 19,3-19,7 GHz. Les systèmes multicanaux seront étudiés au cas par cas, compte tenu de la région géographique et de l'utilisation future prévue. Le Ministère préparera, en consultation avec l'industrie, le plan de répartition des canaux pour tenir compte de cette gamme d'applications et faciliter le partage, compte tenu de l'asymétrie des fréquences appariées disponibles.

5.2.6 Bande 19,7-20,2 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère n'a proposé aucun changement à l'état du SFS dans cette bande. La majorité des observations présentées reflétaient un appui envers cette proposition. Le Ministère ne prendra aucune mesure en ce qui concerne cette bande.

Dans l'Appel de demandes visant la mise au point et l'exploitation de stations spatiales du service fixe par satellite à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest (DGRB-008-00), à l'égard de la position de l'orbite des satellites géostationnaires à 118,7° de longitude ouest, le Ministère a indiqué qu'un renvoi serait intégré au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour montrer une préférence pour les bandes appariées pour le SFS. Le renvoi, qui s'ajouterait au renvoi C16A, déterminerait aussi les bandes à utiliser pour les liaisons de service et les bandes à limiter aux liaisons de connexion/centres têtes de ligne, comme suit :

CXX (CAN-01)
Les services fixes par satellites sur orbite géostationnaire assurant un service multimédia à des clients (liaisons de service) dans les bandes 19,7-20,2 GHz et 29,5-30,0 GHz utiliseront pour les liaisons de connexion (centres têtes de ligne) des fréquences comprises dans les bandes 18,3-18,8 GHz (espace vers Terre), 28,35-28,6 GHz (Terre vers espace) et 29,25-29,5 GHz (Terre vers espace).

D'après les décisions prises dans le présent document, ce renvoi ne sera pas intégré au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Décision :

Le Ministère prend des dispositions de politique d'utilisation du spectre pour la bande 17,7-19,7 GHz, comme suit :

Un moratoire est décrété à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du service fixe dans la bande 17,7-17,8 GHz. Les modifications aux systèmes du service fixe en place qui ne se traduisent pas par une augmentation du brouillage causé au service fixe par satellite, ou qui peuvent être coordonnés avec les systèmes du service fixe par satellite, seront autorisées au cas par cas.

Un renvoi sera ajouté au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes dans les bandes 17,8-18,3 GHz et 19,3-19,7 GHz, comme suit :

C16D
Dans les bandes 17,8-18,3 GHz et 19,3-19,7 GHz, l'utilisation du service fixe a la priorité sur l'utilisation du service fixe par satellite dans le sens espace vers Terre. L'utilisation du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement du service fixe, comme celles qui comptent un faible nombre de stations terriennes à grande ouverture, compte tenu des zones de desserte en place et potentielles pour le déploiement généralisé des systèmes du service fixe.

Les fréquences réservées aux applications de faible capacité, de moyenne capacité et de haute capacité point à point dans la bande 17,8-18,3 GHz peuvent être appariées aux fréquences de la bande 19,3-19,7 GHz.

Les systèmes multicanaux seront étudiés au cas par cas, compte tenu de la région géographique et de l'utilisation future prévue.

La désignation pour les systèmes de télécommunications multipoint locaux est supprimée de la bande 18,14-18,58 GHz.

Un moratoire est décrété à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du service fixe dans la bande 18,3-19,3 GHz jusqu'à ce qu'il y ait une meilleure définition des types de service fixe qui peuvent être mis en place, tout en imposant des restrictions réduites au minimum aux services fixes par satellite conformément au renvoi.

Les modifications aux systèmes en place du service fixe qui n'ont pas pour effet d'augmenter le brouillage causé au service fixe par satellite, ou qui peuvent être coordonnées avec les systèmes du service fixe par satellite, seront autorisées au cas par cas.

Les événements qui se sont produits depuis la publication du document de consultation laissent entendre que la bande 18,8-19,3 GHz pourrait faire l'objet d'un examen en vue de la désignation des services. Industrie Canada reconnaît que les activités de délivrance de licences aux systèmes régionaux du service fixe par satellite dans d'autres pays, en particulier aux États-Unis, auront une incidence sur la désignation des fréquences pour un certain nombre de nouveaux systèmes du service fixe par satellite. Le Ministère en tiendra compte dans la désignation et l'autorisation de fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

Le Ministère ajoutera, au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, un renvoi désignant en priorité l'utilisation des services fixes par satellite dans la bande 18,3-19,3 GHz, comme suit :

C16E
Dans la bande 18,3-19,3 GHz, l'utilisation du service fixe par satellite a la priorité sur l'utilisation du service fixe. L'utilisation du service fixe dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement des services fixes par satellite. La mise en œuvre des services fixes par satellite au Canada dans la bande 18,8-19,3 GHz sera régie par les politiques d'utilisation du spectre qui seront formulées plus tard. Ces politiques tiendront compte des activités régionales dans la désignation et l'autorisation des fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

Le Ministère prend les dispositions de transition qui suivent : 

Dix ans après la date de publication du présent document, l'exploitation des systèmes en place du service fixe dans la bande 18,58-19,3 GHz, autorisés conformément à la PS 1-20 GHz, sera permise en régime de non-brouillage par rapport aux services fixes par satellite. Dans l'intervalle, les systèmes autorisés du service fixe peuvent continuer à être exploités conformément aux dispositions en vigueur, y compris la coordination avec les services fixes par satellite autorisés à titre primaire conjoint.

Le Ministère enverra, au nom du titulaire de licence du service fixe par satellite, des notifications en bonne et due forme aux titulaires de licence en place en vue du déplacement des assignations de fréquences du service fixe touchées, selon les besoins, au moins un an avant la date d'expiration de l'attribution du service fixe. Le titulaire de licence du service fixe par satellite devra indiquer ces systèmes au Ministère assez longtemps à l'avance pour que le Ministère puisse envoyer les notifications.

Le déplacement pourra se faire avant l'envoi des notifications en bonne et due forme si des arrangements mutuellement acceptables sont pris entre les exploitants du service fixe par satellite et les exploitants des systèmes à micro-ondes touchés.

Les exploitants de station fixe cesseront l'exploitation des assignations de fréquences identifiées au plus tard à la date fixée dans les notifications signifiées.

Industrie Canada assurera la surveillance du déplacement et aidera, au besoin, les exploitants des systèmes fixes touchés à déterminer des assignations de fréquences de remplacement.

Industrie Canada surveillera l'efficacité des dispositions des politiques d'utilisation du spectre concernant le déplacement des systèmes fixes.

D'après les décisions prises dans le présent document, le renvoi CXX (CAN 01) ne sera pas intégré au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les changements apportés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Désignations dans la bande 17,7 19,7 GHz

Désignations dans la bande 17,7 19,7 GHz

Désignations dans la bande 17,7 19,7 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 5

Proposition concernant la bande 27.35-30 GHzGHz

Ce diagramme est identique au diagramme donné au-dessous du titre Désignations actuelles des fréquences par la FCC, à l'exception des différences suivantes :

  • le premier segment, compris entre 27,35 GHzGHz et 28,35 GHzGHz, est attribué au SF;
  • le deuxième segment, compris entre 28,35 GHzGHz et 28,6 GHzGHz, n'est pas limité à l'OSG du SFS, mais peut être attribué à n'importe quel SFS;
  • le troisième segment, compris entre 28,6 GHzGHz et 29,1 GHzGHz, n'est pas limité à l'orbite non OSG du SFS, mais peut être attribué à n'importe quel SFS;
  • le cinquième segment, compris entre 29,25 GHzGHz et 29,5 GHzGHz, n'est pas limité à l'orbite non OSG du SFS, mais peut être attribué à n'importe quel SFS et au SFS (LC SMS).

5.2.7 Consultation supplémentaire au sujet de la bande 19,3-19,7 GHz

La bande 17,7-19,7 GHz est attribuée sur la scène internationale au SFS dans le sens espace vers Terre, et la bande 19,3-19,7 GHz est en outre attribuée au SFS dans le sens contraire (Terre vers espace). Dans ses observations présentées dans le cadre de la consultation, le CCCR a proposé la suppression de cette attribution, du fait que cette utilisation ne s'est pas concrétisée et que le besoin semble avoir disparu. Le Ministère est d'accord avec cette proposition et mettra en œuvre provisoirement la suppression de l'attribution au SFS dans le sens Terre vers espace dans la bande 19,3-19,7 GHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Le Ministère prend aussi note du renvoi américain qui suit : 

NG166
L'utilisation de la bande 19,3-19,7 GHz par le service fixe par satellite (espace vers Terre) est limitée aux liaisons de connexion pour le service mobile par satellite.

Compte tenu des désignations établies dans le présent document et de la répartition des fréquences pour l'accès prioritaire par le SF et le SFS, le Ministère adoptera provisoirement un renvoi similaire dans le Tableau canadien.

Modifications provisoires :

Le Ministère supprime provisoirement l'attribution au service fixe par satellite dans le sens Terre vers espace dans la bande 19,3-19,7 GHz.

Le Ministère adopte provisoirement un renvoi au Tableau canadien, comme suit :

CYY
L'utilisation de la bande 19,3-19,7 GHz par le service fixe par satellite (espace vers Terre) est limitée aux liaisons de connexion pour le service mobile par satellite.

Une période de 30 jours sera prévue pour la présentation d'observations sur ces modifications à compter de la publication du présent document. En l'absence d'arguments probants contraires, ces changements seront intégrés au Tableau canadien.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les changements apportés au Tableau canadien.

5.3 Bande 27,5-30,0 GHz

En préparant les propositions concernant ces bandes, le Ministère a tenu compte de deux modèles en place pour la désignation des fréquences. Il y a tout d'abord la décision du Comité européen des radiocommunications ERC/DEC/(00)09 portant sur l'utilisation de la bande 27,5-29,5 GHz par le SF et le SFS (Terre vers espace). Cette décision définit les bandes prioritaires pour les stations du SF et les stations terriennes non coordonnées du SFS, mais l'utilisation coordonnée de toute la bande 27,5-29,5 GHz par le SFS est autorisée. La décision définit également des bandes où le SF peut être utilisé dans des zones géographiques, tandis que le SFS a accès à la bande en dehors de ces zones. Bien qu'il y ait des propositions visant l'appariement de cette bande avec la bande 18 GHz, il n'y a pas de disposition visant des bandes prioritaires pour les stations terriennes de réception non coordonnées à 18 GHz dans la décision ERC/DEC(00)07 abordée dans la section 9 de ce document. Ces désignations n'établissent pas, entre les mises en œuvre OSG et non OSG du SFS, d'autres distinctions que celles qui sont décrites dans les renvois internationaux. Le deuxième modèle est en place aux États-Unis, où il y a eu des désignations de fréquences précises pour chacun des services dans des parties de la gamme 27,5-30,0 GHz. Ces désignations établissent une distinction entre les mises en œuvre OSG et non OSG du SFS. Le rapport et ordonnance de la FCC pour la bande 28 GHz prévoit lui aussi encore l'accès par d'autres services aux bandes désignées à titre secondaire, tandis que l'accès à la bande 18 GHz à titre secondaire a été supprimé.

Dans le document de consultation, le Ministère reconnaît l'importance d'harmoniser l'utilisation du spectre sur le marché nord-américain et des Amériques, en particulier à l'égard des services par satellite. Le Ministère a voulu aligner les désignations des bandes, mais a cherché à maintenir la souplesse pour tous les services à l'intérieur des bandes. Les observations préliminaires ont indiqué que la bande pourrait faire l'objet d'une démarcation floue pour insister sur la mise en œuvre d'un service particulier dans une partie de la bande avec accès, de façon plus restreinte, par les services autorisés à titre primaire conjoint.

Dans les observations, un appui considérable a été exprimé envers la démarcation floue des fréquences, y compris la désignation d'une priorité au SF ou au SFS, selon le cas, moyennant l'imposition de restrictions pour éviter de gêner l'essor du service auquel la priorité serait accordée dans la bande. En ce qui concerne le remplacement du libellé du renvoi C16A, plusieurs propositions ont été faites au sujet des parties individuelles de la bande. Dans la plupart des libellés de remplacement proposés de renvois, il n'y a pas d'attribution en priorité à l'un ou l'autre des services. Comme nous l'avons déjà mentionné, le principe de la démarcation floue devait être appliqué dans les cas où il était souhaitable de mettre l'accent sur l'utilisation des fréquences par un service plutôt que par un autre. De cette façon, l'accès aux fréquences serait, non pas retiré, mais plutôt limité aux systèmes mis en place qui ne gêneraient pas l'essor du service auquel la priorité serait donnée. Cette façon de procéder devait faciliter la mise en œuvre d'applications ou de services lorsque le déploiement des stations se ferait de façon généralisée, avec une coordination réduite au minimum et la possibilité d'accorder des autorisations par fréquence et par région géographique.

Par contre, de nombreuses propositions de renvoi introduisaient la coordination entre services dans les bandes où l'intention était d'accorder la priorité aux services fixes. Le Ministère note qu'on a souvent associé la coordination à l'accès accordé aux services autorisés à titre primaire conjoint qui partagent une bande équitablement selon le principe du premier arrivé, premier servi. Il y a en outre des responsabilités et des obligations qui incombent aux deux parties dans le cadre de la coordination. Comme le but de la démarcation floue est de mettre l'accent sur la mise en œuvre d'un service, la oordination ne sera pas intégrée aux renvois pour les parties des bandes.

Désignations actuelles des fréquences par la FCC

Désignations actuelles des fréquences par la FCC (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 6

Désignations actuelles des fréquences par la FCC

La bande de fréquences 27,5 30 GHz est représentée sous la forme d'un diagramme qui montre une rangée de six rectangles adjacents, ce qui indique que la bande est divisée en six segments de fréquences. La première frontière du premier rectangle représente la limite de fréquence inférieure (27,5 GHz). La frontière entre deux rectangles donnés représente simultanément la limite de fréquence inférieure du segment de fréquences de droite et la limite de fréquence supérieure du segment de fréquences de gauche. La dernière frontière du dernier rectangle représente la limite de fréquence supérieure (30 GHz). Les six segments de fréquences sont attribués comme suit :

  • le premier, compris entre 27,5 GHz et 28,35 GHz, au SF;
  • le deuxième, compris entre 28,35 GHz et 28,6 GHz, à l'OSG du SFS;
  • le troisième, compris entre 28,6 GHz et 29,1 Hz, à l'orbite non OSG du SFS;
  • le quatrième, compris entre 29,1 GHz et 29,25 GHz, au SF et au SFS (LC SMS);
  • le cinquième, compris entre 29,25 GHz et 29,5 GHz, à l'OSG du SFS et au SFS (LC SMS);
  • le sixième et dernier segment de fréquences, compris entre 29,5 GHz et 30 GHz, au SFS.

Proposition concernant la bande 27.35-30 GHz

Proposition concernant la bande 27.35-30 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 7

Proposition concernant la bande 27.35-30 GHz

Ce diagramme est identique au diagramme donné au-dessous du titre Désignations actuelles des fréquences par la FCC, à l'exception des différences suivantes :

  • le premier segment, compris entre 27,35 GHz et 28,35 GHz, est attribué au SF;
  • le deuxième segment, compris entre 28,35 GHz et 28,6 GHz, n'est pas limité à l'OSG du SFS, mais peut être attribué à n'importe quel SFS;
  • le troisième segment, compris entre 28,6 GHz et 29,1 GHz, n'est pas limité à l'orbite non OSG du SFS, mais peut être attribué à n'importe quel SFS;
  • le cinquième segment, compris entre 29,25 GHz et 29,5 GHz, n'est pas limité à l'orbite non OSG du SFS, mais peut être attribué à n'importe quel SFS et au SFS (LC SMS).

5.3.1 Bande 27,35-28,35 GHz

Aucune modification n'a été proposée aux décisions de politique d'utilisation du spectre qui ont déjà été prises relativement à la bande 27,35-28,35 GHz. Actuellement, cette bande est désignée pour les systèmes STML du SF. L'accès à cette bande par les stations terriennes du SF par satellite est limité aux applications qui imposent des restrictions réduites au minimum au déploiement de systèmes du SF, comme celles qui comptent un faible nombre de grandes antennes pour établir des liaisons de connexion, conformément au renvoi national C47ANote de bas de page 3 du Tableau canadien.

Les modifications au renvoi C47A pour le rendre conforme aux autres renvois adoptés pour la bande Ka dans le présent document seront traitées dans un exercice général de correction proposé pour le Tableau canadien.

5.3.2 Bande 28,35-28,6 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé de mettre l'accent sur une désignation de la bande 28,35-28,6 GHz pour les systèmes du SFS. Le Ministère a déjà été actif dans l'autorisation de futurs satellites géostationnaires multimédias canadiens de la bande Ka, exploités dans la partie 29,5-30,0 GHz, à utiliser des fréquences associées pour les liaisons de connexion/centres têtes de ligne dans les bandes 28,35-28,6 GHz et 29,25-29,5 GHz.

La majorité des observations faisaient état d'un appui envers cette proposition et la nécessité de décréter un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande. Le Ministère est d'accord avec les observations reçues et décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande 28,35-28,6 GHz. Un libellé sera ajouté à un renvoi du Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes par satellites dans la bande 28,35-28,6 GHz.

Il n'y a pas de service fixe en place autorisé dans cette bande, puisqu'il n'y a pas eu de politique d'utilisation du spectre élaborée jusqu'à maintenant. Il n'y a pas, dans cette bande, de question de transition qui découlerait d'une désignation d'un accès prioritaire au SFS.

5.3.3 Bande 28,6-29,1 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé de mettre l'accent sur une désignation de la bande 28,6-29,1 GHz pour les services fixes par satellite. La majorité des observations faisaient état d'un appui envers cette proposition et de la nécessité de décréter un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande.

Le Ministère est d'accord avec les observations reçues et décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande 28,6-29,1 GHz. Un libellé sera ajouté à un renvoi du Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes par satellite dans cette bande.

Cette bande est désignée pour des services fixes par satellite non OSG aux États-Unis. Le Ministère n'a pas proposé de faire de distinction entre les systèmes OSG et non OSG dans la bande. Les événements qui se sont produits depuis la publication du document de consultation laissent entendre que cette bande pourrait faire l'objet d'un examen en vue de la désignation de services. Industrie Canada reconnaît que les activités de délivrance de licences pour des systèmes régionaux du SFS dans d'autres pays, en particulier aux États-Unis, auront une incidence sur la façon dont les fréquences seront désignées pour un certain nombre de nouveaux systèmes du SFS. Ces activités entreront en ligne de compte dans la désignation et l'autorisation de fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

Il n'y a pas de service fixe en place autorisé dans cette bande, puisqu'il n'y a pas eu de politique d'utilisation du spectre élaborée jusqu'à maintenant. Il n'y a pas, dans cette bande, de question de transition qui découlerait d'une désignation d'un accès prioritaire au SFS.

5.3.4 Bande 29,1-29,25 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé de mettre l'accent sur une désignation de la bande 29,1-29,25 GHz pour le SF. Le partage avec des services fixes par satellite de faible densité (liaisons de connexion du SMS) a été jugé faisable si l'utilisation des fréquences pour les services fixes par satellite dans cette bande continue à être limitée conformément à l'esprit du renvoi canadien C16A. Un appui général a été exprimé envers cette proposition.

Le Ministère a proposé de désigner cette bande pour les services du type STML avec appariement avec des fréquences de la bande 31,0-31,3 GHz. La proposition combinée est abordée à la section 5.3.9. Les observations présentées laissaient entrevoir un appui général au projet d'aligner ces fréquences sur les désignations au service de distribution multipoint local (SDML) en vigueur aux États-Unis, mais le CCCR a noté qu'à en juger d'après les antécédents d'utilisation jusqu'à maintenant, il serait prématuré de désigner d'autres fréquences pour le service STML.

De toute façon, il y a eu assez d'intérêt manifesté envers ces fréquences pour que le Ministère adopte une désignation accordant la priorité aux services fixes. Un renvoi sera ajouté au Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation de services fixes dans la bande 29,1-29,25 GHz. Comme l'indiquait la proposition initiale en vue de la désignation de ces fréquences, la délivrance de licences pour des systèmes dans cette bande fera l'objet d'une consultation à une date ultérieure.

5.3.5 Bande 29,25-29,5 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé de mettre l'accent sur une désignation de la bande 29,25-29,5 GHz pour les services fixes par satellite, y compris les liaisons de connexion des systèmes du SMS. Le Ministère a déjà été actif dans l'autorisation de futurs satellites géostationnaires multimédias canadiens de la bande Ka, exploités dans la partie 29,5-30,0 GHz, à utiliser des fréquences associées pour les liaisons de connexion/centres têtes de ligne dans les bandes 28,35-28,6 GHz et 29,25-29,5 GHz.

La majorité des observations faisaient état d'un appui envers cette proposition et de la nécessité de décréter un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande. Le Ministère est d'accord avec les observations reçues et décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande 29,35-29,5 GHz. Un libellé sera ajouté à un renvoi du Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes par satellite dans la bande 29,25-29,5 GHz.

Il n'y a pas de service fixe en place autorisé dans cette bande, puisqu'il n'y a pas eu de politique d'utilisation du spectre élaborée jusqu'à maintenant. Il n'y a pas, dans cette bande, de question de transition qui découlerait d'une désignation d'un accès prioritaire au SFS.

5.3.6 Bande 29,5-30 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère n'a proposé aucun changement à l'état du SFS dans la bande 29,5-30 GHz. La majorité des observations présentées laissaient entrevoir un appui envers cette proposition. Le Ministère ne prendra aucune mesure au sujet de cette bande.

Dans l'appel de demandes à l'égard de la position de l'orbite des satellites géostationnaires à 118,7° de longitude ouest, le Ministère a indiqué qu'un renvoi serait intégré au Tableau canadienpour l'indication d'une préférence pour les bandes appariées pour le SFS. Le renvoi, qui s'ajouterait au renvoi C16A, déterminerait aussi les bandes à utiliser pour les liaisons de service et les bandes à limiter aux liaisons de connexion/centres têtes de ligne, comme suit :

CXX CAN-01)
Les services fixes par satellite sur orbite géostationnaire assurant un service multimédia à des clients (liaisons de service) dans les bandes 19,7-20,2 GHz et 29,5-30,0 GHz utiliseront pour les liaisons de connexion (centres têtes de ligne) des fréquences comprises dans les bandes 18,3-18,8 GHz (espace vers Terre), 28,35-28,6 GHz (Terre vers espace) et 29,25-29,5 GHz (Terre vers espace).

D'après les décisions prises dans le présent document, ce renvoi ne sera pas intégré au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. La question a déjà été abordée dans la section sur la partie de 18 GHz de la bande Ka (5.2.6).

Décision : 

Le Ministère prend des dispositions de politique d'utilisation du spectre pour la bande 28,35-30,0 GHz, comme suit : 

Un moratoire est décrété à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans les bandes 28,35-29,1 GHz et 29,25-29,5 GHz jusqu'à ce qu'il y ait une meilleure définition des types de service fixe susceptibles d'être mis en œuvre , tout en n'imposant que des contraintes minimales aux services fixes par satellite conformément au renvoi C16F.

Les événements qui se sont produits depuis la publication du document de consultation laissent supposer que la bande 28,6-29,1 GHz pourrait faire l'objet d'un examen en vue de la désignation de services. Industrie Canada reconnaît que les activités de délivrance de licences pour des systèmes régionaux du service fixe par satellite dans d'autres pays, en particulier aux États-Unis, auront une incidence sur la façon dont les fréquences seront désignées pour un certain nombre de nouveaux systèmes du service fixe par satellite. Ces activités entreront en ligne de compte dans la désignation et l'autorisation des fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

Un renvoi sera ajouté au Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes par satellite dans les bandes 28,35-29,1 GHz et 29,25-29,5 GHz, comme suit :

C16F
Dans les bandes 28,35-29,1 GHz et 29,25-29,5 GHz, l'utilisation du service fixe par satellite a la priorité sur l'utilisation du service fixe. L'utilisation du service fixe dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement des services fixes par satellite. La mise en œuvre des services fixes par satellite dans la bande 28,6-29,1 GHz au Canada sera régie par des politiques d'utilisation du spectre qui seront élaborées. Ces politiques tiendront compte des facteurs régionaux dans la désignation et l'autorisation des fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

Un renvoi sera ajouté au Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes dans la bande 29,1-29,25 GHz, comme suit :

C16G
Dans la bande 29,1-29,25 GHz, l'utilisation du service fixe a la priorité sur l'utilisation du service fixe par satellite. L'utilisation du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement du service fixe, comme celles qui utilisent un faible nombre de stations terriennes à grande ouverture, compte tenu des zones de desserte existantes et potentielles pour le déploiement généralisé des systèmes du service fixe.

D'après les décisions prises dans le présent document, le renvoi CXX (CAN 01) ne sera pas intégré au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les changements apportés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Consultation à une date ultérieure : 

Le cadre de politique et de délivrance de licences pour les systèmes dans les bandes 29,1-29,25 GHz et 31,0-31,3 GHz fera l'objet d'une consultation à une date ultérieure.

Désignations de la bande 27,35-30 GHz

Désignations de la bande 27,35-30 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 8

Désignations de la bande 27,35-30 GHz

La bande de fréquences 27,35 30 GHz est représentée sous la forme d'un diagramme qui montre une rangée de six rectangles adjacents, ce qui indique que la bande est divisée en six segments de fréquences. La première frontière du premier rectangle représente la limite de fréquence inférieure (27,35 GHz). La frontière entre deux rectangles donnés représente simultanément la limite de fréquence inférieure du segment de fréquences de droite et la limite de fréquence supérieure du segment de fréquences de gauche. La dernière frontière du dernier rectangle représente la limite de fréquence supérieure (30 GHz). Les six segments de fréquences sont attribués comme suit :

  • le premier, compris entre 27,35 GHz et 28,35 GHz, au SF;
  • le deuxième, compris entre 28,35 GHz et 28,6 GHz, au SFS;
  • le troisième, compris entre 28,6 GHz et 29,1 GHz, au SFS;
  • le quatrième, compris entre 29,1 GHz et 29,25 GHz, au SF et au SFS (LC SMS);
  • le cinquième, compris entre 29,25 GHz et 29,5 GHz, au SFS et au SFS (LC SMS);
  • le sixième et dernier segment de fréquences, compris entre 29,5 GHz et 30 GHz, au SFS.

5.3.7 Consultation supplémentaire au sujet de la bande 27,35-28,35 GHz

La bande 27,35-28,35 GHz est actuellement désignée pour les systèmes STML du SF. L'utilisation de fréquences de cette bande avait été autorisée, au départ, dans le cas d'un certain nombre de requérants comme tranche complète de 1 GHz à l'intérieur d'une zone donnée. Au cours des quelques dernières années, les licences ont été retournées au Ministère.

Dans le cadre du processus initial de délivrance de licences, des plans d'affaires visant la prestation de services à large bande sans fil aux abonnés prévoyaient l'accès à toute la tranche de 1 GHz pour répondre aux besoins en matière de capacité et de réutilisation des fréquences. Une préoccupation exprimée à ce moment-là avait trait à la séparation limitée entre fréquences qui serait disponible pour tenir compte du trafic bilatéral (séparation entre canaux aller et retour), en particulier compte tenu de l'exigence d'utiliser toute la tranche de 1 GHz à l'intérieur d'une zone donnée pour satisfaire aux besoins en matière de capacité. La nécessité d'une bande de garde entre les canaux aller et retour limiterait les fréquences et, par conséquent, la capacité disponible. Depuis, d'importantes améliorations ont été apportées sur le plan technique, et elles ont pour effet de faciliter la mise en œuvre de systèmes dans la bande. En outre, les raisons justifiant l'utilisation de toute la tranche par les systèmes à l'intérieur d'une zone donnée évoluent, en particulier dans les régions rurales. Or, c'est précisément dans les régions rurales que le Ministère a reçu un certain nombre de demandes visant des licences du service de développement dans le but de mettre à l'épreuve les technologies de prestation des services à large bande.

Comme il est précisé dans le plan de libération de fréquences du Ministère (annoncé dans la PR-020), on peut généralement s'attendre à ce que la délivrance de licences pour les fréquences des systèmes multipoint dans les centres urbains suscite un intérêt initial suffisant pour justifier un processus concurrentiel. Toutefois, dans les régions rurales, la demande initiale est souvent plus faible, les chances étant beaucoup moins élevées que plusieurs requérants veuillent utiliser les mêmes fréquences pour desservir la même région. La disponibilité de plusieurs licences en vue de l'utilisation de fréquences d'une bande dans une région donnée réduirait encore plus les risques que des demandes mutuellement exclusives fassent ressortir rapidement la nécessité d'entamer un processus concurrentiel dans de nombreuses régions rurales.

Compte tenu de l'évolution de la situation jusqu'à maintenant, le Ministère sollicite des observations sur la possibilité de diviser les fréquences de la bande 27,35-28,35 GHz en blocs appariés pour permettre au moins trois ensembles pouvant faire l'objet d'une licence, qui deviendraient disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi dans les régions rurales.

Consultation supplémentaire :

Afin de faciliter l'accès dans les régions rurales, le Ministère se propose de diviser les fréquences de la bande 27,35-28,35 GHz en petits blocs, p. ex. les trois blocs appariés de 150+50 MHz, séparés par un espacement aller-retour commun d'environ 550 MHz.

Le Ministère se propose aussi d'offrir des licences pour l'utilisation de ces fréquences selon le principe du premier arrivé, premier servi dans les régions rurales où l'offre de fréquences est, de toute évidence, supérieure à la demande.

Le Ministère sollicite des observations sur ces propositions et sur ce qui suit : 

  1. la pertinence de définir les régions rurales comme les régions où la densité démographique ne dépasse pas 400 personnes par kilomètre carré, selon les mesures prises dans le dernier recensement de Statistique Canada;
  2. la désignation d'une zone tampon et/ou d'autres conditions dans le but d'éviter un empiètement sur l'utilisation éventuel de ces fréquences dans les centres urbains;
  3. l'appariement des blocs tient compte des systèmes duplex à répartition en fréquence – y aurait-il lieu d'introduire d'autres mesures ou d'autres arrangements pour les systèmes duplex à répartition dans le temps, comme les bandes de garde qui séparent les blocs, ou les fréquences réservées aux systèmes duplex à répartition dans le temps?

Une période de trois mois sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document.

5.3.8 Consultation supplémentaire au sujet de la bande 29,1-29,25 GHz

Le Ministère note l'attribution américaine de la bande 29,1-29,25 GHz, qui limite l'utilisation de la bande par le SFS (Terre vers espace) aux liaisons de connexion pour le système mobile par satellite (SMS). Même si les propositions concernant cette bande indiquaient que les applications de faible densité du SFS étaient des liaisons de connexion pour le SMS, le Ministère aimerait préciser ses intentions au sujet de l'accès à cette bande, désignée en priorité pour les services fixes.

Modifications provisoires : 

Le Ministère adopte provisoirement un renvoi dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, comme suit :

CZZ
L'utilisation de la bande 29,1-29,25 GHz par le service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion pour le service mobile par satellite.

Une période de 30 jours sera prévue pour la présentation d'observations sur ces modifications à compter de la publication du présent document. En l'absence d'arguments probants contraires, ces changements seront intégrés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les changements apportés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

5.3.9 Consultation supplémentaire au sujet de la bande 31,0-31,3 GHz

La bande 31,0-31,3 GHz est attribuée aux services mobile et fixe à titre primaire. Le Ministère a proposé de la désigner pour les systèmes STML et de la structurer de manière à apparier le bloc central de 150 MHz à la bande 29,1 29,25 GHz et à apparier les deux blocs de 75 MHz situés aux deux extrémités, comme suit :

Consultation supplémentaire au sujet de la bande 31,0-31,3 GHz

Consultation supplémentaire au sujet de la bande 31,0-31,3 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 9

Consultation supplémentaire au sujet de la bande 31,0-31,3 GHz

La bande de frequénce 31,0 à 31,3 GHz est attribuée aux services mobile et fixe à titre primaire et designée pour Systèmes de télécommunications multipoint locaux. La bande de frequénce 29,1 à 29,25 GHz est appariée avec la bande de frequénce 31,075 à 31,225 GHz. La bande de frequénce 31,0 à 31,075 GHz est appariée avec la bande de frequénce 31,225 à 31,3 GHz.

Les observations présentées au sujet de cette proposition ont laissé entrevoir un appui général à l'égard de l'alignement de ces fréquences avec les désignations pour les systèmes SDML en cours aux États-Unis, mais le CCCR a noté qu'il serait prématuré de désigner d'autres fréquences pour les systèmes STML, compte tenu des antécédents d'utilisation jusqu'à maintenant. Le Ministère prend note des activités en cours sur la scène internationale pour l'étude des enjeux rattachés aux bandes adjacentes relativement aux services passifs en vue de la mise en œuvre éventuelle des stations placées sur des plates-formes à haute altitude (HAPS) dans le SF dans la bande 31,0-31,3 GHz. De toute façon, il y a eu suffisamment d'intérêt manifesté à l'égard de ces fréquences pour que le Ministère établisse une désignation, réservant ces fréquences aux services terrestres devant être mis en œuvre dans des configurations multipoints, transportables et/ou mobiles. Comme l'indiquait la proposition initiale en vue de la désignation de ces fréquences, la délivrance de licences à l'égard de systèmes dans cette bande fera l'objet d'une consultation à une date ultérieure. La désignation de la bande 29,1-29,5 GHz a été abordée à la section 5.3.4.

Décision : 

La bande 31,0-31,3 GHz est désignée pour les services terrestres devant être mis en œuvre selon des configurations multipoints, transportables et/ou mobiles.

Consultation à une date ultérieure : 

Le cadre de politique et de délivrance des licences en ce qui concerne les systèmes exploités dans les bandes 31,0-31,3 GHz et 29,1-29,25 GHz fera l'objet d'une consultation à une date ultérieure.


6.0 Questions additionnelles

6.1 Très faible capacité (TFC)

La définition actuelle du volume de trafic pour les systèmes FC comprend des débits binaires compris entre 1,544 Mbit/s (T-1) et 24,704 Mbit/s (16 T-1). Le Ministère a sollicité des observations sur l'opportunité d'inclure des débits inférieurs à 1,544 Mbit/s dans la définition des systèmes FC pour les bandes à micro-ondes au-dessus de 1 GHz. Les répondants n'ont perçu aucun besoin qui justifierait l'ajout de liaisons T-1 fractionnelles dans ces bandes. Le CCCR a laissé entendre qu'il n'était pas nécessaire de changer la définition des systèmes FC donnée dans la PS 1-20 GHz, puisque la PS 1-20 GHz stipule notamment que « des débits plus faibles sont également autorisés de façon ponctuelle dans les bandes à FC », ce qui serait adéquat pour répondre à toute demande imprévue à l'égard d'un débit inférieur à 1,544 Mbit/s. Le Conseil a auss i noté que les règles de la Partie 101 de la FCC ne permettent pas l'utilisation de débit inférieur à DS-1 dans n'importe quel système radio ayant recours à la modulation numérique et fonctionnant à une fréquence au-dessous de 19,7 GHz.

Décision : 

Le Ministère ne prendra aucune disposition additionnelle dans le cas des systèmes ayant un débit inférieur à 1,544 Mbit/s.

6.2 Facteurs de coordination au pays

Au Canada, pour assurer la coordination entre les stations du SF et du SFS, le Ministère ne protège que la direction et la fréquence assignée pour la station terrienne même si le contour de coordination initial pour la station terrienne par rapport aux stations du SF est préparé pour une bande complète et un arc complet. Par la suite, la coordination est souvent assurée directement entre le requérant d'un nouvelle licence et le titulaire de licence.

Dans le document de consultation, le Ministère a noté l'avis de projet de réglementation de la FCC (FCC 00-369), qui traite d'une demande de décision en vue d'exiger la délivrance de licences visant une partie de la bande à des stations terriennes du SFS dans des bandes partagées à titre primaire avec le SF terrestre. Aux États-Unis, les stations terriennes sont coordonnées et autorisées pour toute la bande de fréquences attribuée et chaque direction azimutale pointant vers les emplacements visibles sur l'arc de l'orbite des satellites géostationnaires (selon le principe de la bande intégrale et de l'arc intégral). Ces mesures visent à assurer aux exploitants de stations terriennes la souplesse nécessaire pour protéger les communications avec tout satellite approuvé sur l'arc orbital et sur toute fréquence de transpondeur dans la bande intégrale, afin de satisfaire aux exigences opérationnelles. La proposition avancée dans l'avis de projet de réglementation exigerait que les stations terriennes du SFS autorisées à fonctionner sur des fréquences partagées dans la bande C ou Ku pendant 24 mois ou plus démontrent, en réponse au refus de demandes de la part de requérants du SF à coordonner les fréquences, que les stations terriennes du SFS refusant la coordination utilisent, ont récemment utilisé ou ont des plans d'utiliser bientôt les fréquences demandées. Si les titulaires de licence de station terrienne du SFS ne sont pas en mesure de faire une telle démonstration pendant la coordination, les stations du SF peuvent être coordonnées avec succès, et les stations terriennes du SFS ne doivent pas causer de brouillage inacceptable aux stations du SF et ne seront pas protégées contre le brouillage en provenance des stations du SF sur ces fréquences à l'avenir. Cela devrait servir à améliorer l'utilisation efficace des fréquences tant par le SF que par le SFS.

Le Ministère a sollicité des observations sur la pertinence d'adopter des arrangements de partage des fréquences semblables à ceux que la FCC a proposés pour les bandes C et Ku. Les répondants ont noté que la demande faite aux États-Unis a été refusée et que les pratiques en cours au Canada étaient satisfaisantes.

Décision :

Le Ministère n'apportera pas de modification aux pratiques de coordination nationale en cours en ce qui concerne les bandes pour lesquelles il a sollicité des observations.

6.3 Applications exemptes de licence au-dessous de 10 GHz

Un intérêt considérable a été exprimé envers les applications exemptes de licence, en particulier dans le cas des réseaux locaux sans fil, qu'on peut décrire comme des dispositifs d'émission locaux offerts pour assurer toute une gamme d'applications en vue de la distribution numérique à large bande haute vitesse, y compris de la voix, de la vidéo et des données. Les désignations établies pour ces dispositifs sont en vigueur dans les bandes 900 MHz, 2,4 GHz et 5 GHz, partagées avec les applications ISM.

Le Ministère aimerait déterminer les besoins et les possibilités en général en ce qui concerne les fréquences, afin d'assurer un meilleur choix d'accès et de technologies de distribution aux utilisateurs et aux fournisseurs de services dans les bandes au-dessous de 10 GHz. C'est pourquoi le Ministère a sollicité des observations sur la disponibilité de fréquences auxquelles les applications exemptes de licence pourraient être désignées, les fréquences requises et les types d'applications susceptibles d'être satisfaites.

Les réponses ont porté principalement sur les possibilités perçues dans la bande 5470–5725 MHz, qui étaient inscrites à l'ordre du jour de la CMR-03 pour l'étude des dispositions réglementaires et des besoins en fréquences pour les nouveaux services dans la bande. Dans ses préparatifs à sa participation à la Conférence, le Canada a formulé, en consultation avec l'industrie, une série de propositions pour le traitement de ces questions.

Lors de la CMR-2003, des décisions ont été prises pour l'adoption d'un certain nombre de changements au Tableau d'attribution des bandes de fréquences de l'UIT afin de prévoir de nouvelles ou de meilleures attributions aux services mobile, d'exploration (active) de la Terre par satellite, de recherche spatiale (active) et de radiolocalisation. En outre, un certain nombre de renvois internationaux ont été adoptés pour faciliter le partage entre services dans la gamme 5 GHz. Dans l'ensemble, les résultats de la CMR-2003 reflètent les positions prises par le Canada avant la conférence.

Depuis, le Ministère a publié un document de consultation dans lequel il propose des changements aux attributions de fréquences des services mobile, d'exploration (active) de la Terre par satellite, de recherche spatiale (active) et de radiolocalisation, compte tenu des décisions prises lors de la CMR-03.

En outre, dans ce document, le Ministère propose une politique et des règles techniques, nouvelles ou modifiées, pour régir l'utilisation des réseaux locaux sans fil (WLAN) fonctionnant dans la bande 5 GHz. Ces propositions sont présentées dans le document de consultation dont la publication a été annoncée dans l'avis dans la Gazette du Canada DGTP-005-04, intitulé Consultation sur la modification des attributions, la révision de la Politique d'utilisation du spectre et la révision des règles techniques visant la bande 5 GHz.

Dans leurs observations, Bell Telecom Group et TELUS ont demandé au Ministère d'évaluer les possibilités d'harmonisation avec les règles de la Partie 15 de la FCC sur la technologie de la bande ultra-large (UWB). Le 14 février 2002, la FCC a publié un communiqué annonçant l'adoption d'un premier rapport et ordonnance (FCC 02-08) concernant la révision des règles de la Partie 15, qui permettent la mise en marché et l'exploitation de certains types de nouveaux produits intégrant la technologie UWB. On s'attend à ce que cette technologie rende possible toute une gamme de nouvelles applications susceptibles d'offrir notamment de nouvelles utilisations de sécurité publique et d'accès Internet à large bande. Le rapport et ordonnance comprend aussi les normes conçues pour garantir que les services radio existant et planifiés, notamment les services de sécurité, sont adéquatement protégés.

Consultation à une date ultérieure :

Le Ministère suit l'évolution de la technologie de la bande ultra-large et mènera bientôt une consultation sur l'introduction possible d'applications et de dispositifs à bande ultra-large.

6.4 Consultation supplémentaire

Le Ministère note le récent avis d'enquête [Notice Of Inquiry] (FCC 02-328), publié le 20 décembre 2002, par lequel la FCC sollicite des observations sur la faisabilité de permettre aux dispositifs non autorisés par licence de fonctionner dans la bande 3650–3700 MHz et, à des conditions plus restrictives, dans les bandes réservées à la télédiffusion.

En 1997, le Tableau canadien a été modifié pour comprendre une attribution aux services fixes dans la bande 3400–3500 MHz. En 1998, le Ministère a désigné la bande 3400–3700 MHz pour les applications d'accès fixe sans fil (AFSF) et ouvert la bande 3400–3550 MHz à la délivrance de licences dans les régions rurales. En 2003, la bande a été réaménagée pour tenir compte des fréquences réservées en priorité à la radiolocalisation et aux systèmes AFSF. Le Ministère délivrera des licences pour des systèmes exploités dans la bande 3475–3650 MHz, y compris dans des centres urbains, dans un proche avenir.

La bande 3500–4200 MHz a toujours été disponible pour les systèmes du SF et du SFS, moyennant une coordination, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Lorsque le Ministère a ouvert la bande 3400–3550 MHz, en vertu de la PS 3400–3700 MHz, pour la délivrance de licences à l'égard de systèmes AFSF dans des régions rurales selon le principe du premier arrivé, premier servi, en 1998, il a établi que de nouveaux systèmes point à point ne seraient pas autorisés à utiliser des fréquences assignées de la bande 3500–3700 MHz. Les systèmes point à point existants pourraient demeurer en place, pourvu que leurs caractéristiques techniques soient conformes au PNRH en vigueur. Les extensions et/ou les expansions des systèmes en place qui requièrent l'utilisation de fréquences assignées de la bande 3500–3700 MHz ont été étudiées par le Ministère au cas par cas à l'extérieur des centres urbains. Le document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (avis DGRB-003-03) décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour des systèmes point à point dans la bande 3500–3650 MHz et établit une transition détaillée pour tenir compte des systèmes AFSF.

En ce qui concerne l'utilisation de la bande par le SFS, l'autorisation concernant le trafic intérieur et entre le Canada et les États-Unis a toujours été accordée dans la bande C classique de 3700–4200 MHz. Toutefois, les autorisations accordées pour les stations terriennes utilisant les satellites étrangers assurant le trafic outre-mer international étaient situées également dans la bande C élargie, de 3500 à 3700 MHz. Ces stations terriennes, dont le nombre est limité, se trouvent dans des régions isolées, éloignées des centres urbains.

L'avis DGRB-003-03 limite l'autorisation de nouvelles stations terriennes du SFS dans la bande 3500–3650 MHz aux applications à grande antenne, comme les centres de transit internationaux situés dans des régions éloignées à l'extérieur des centres urbains. En outre, la délivrance de licences pour de nouvelles stations terriennes de réception du SFS dans la bande 3500–3650 MHz sera assujettie à une coordination réussie au préalable avec les titulaires de licence de systèmes AFSF. Les exploitants de systèmes AFSF qui prévoient établir des systèmes à proximité de stations terriennes de réception du SFS seront tenus d'effectuer une coordination avec les exploitants de stations terriennes. À l'heure actuelle, il y a des stations terriennes fonctionnant dans la bande 3500–3700 MHz qui sont situées à Weir (Québec), dans les Laurentides.

En 2001, dans le document de consultation concernant la délivrance de licences pour des systèmes AFSF dans les régions urbaines, le Ministère a noté que, même si cette bande n'est pas disponible pour les systèmes AFSF aux États-Unis, la FCC a déjà réservé la bande 3650–3700 MHz pour les systèmes de télécommunications évolués. Dans le document de consultation, le Ministère a aussi indiqué que l'intérêt public envers l'harmonisation de ces fréquences serait suffisant pour justifier le report d'une décision sur la délivrance de licences à ces fréquences au Canada jusqu'à ce que d'autres progrès aient été réalisés aux États-Unis.

Aux États-Unis, cette bande a été attribuée aux utilisations de la radiolocalisation par le gouvernement et aux utilisations du SFS par des entités non gouvernementales et restreinte aux systèmes intercontinentaux internationaux. En 1999, la bande a été ajoutée aux bandes transférées du gouvernement à des entités non gouvernementales. Notant l'utilisation limitée des systèmes autorisés en place dans la bande, la FCC sollicite des observations sur les conditions auxquelles les systèmes sans licence et/ou les systèmes avec licence pourraient être autorisés dans la bande. Les intervenants au débat semblent pencher pour l'autorisation des dispositifs sans licence à des niveaux de puissance semblables aux niveaux actuellement autorisés dans les bandes réservées aux dispositifs ISM à 900 MHz, à 2,4 GHz et à 5,7 GHz. Depuis le 1er décembre 2000, de nouvelles stations terriennes sont autorisées dans la bande 3650–3700 MHz à titre secondaire par rapport aux services fixes et mobiles.

Les possibilités d'exploiter des dispositifs exempts de licence dans les bandes réservées à la télédiffusion vont au-delà de la portée voulue de la consultation dans le présent document.

Consultation supplémentaire :

Le Ministère sollicite des observations sur la pertinence de rendre la bande 3650–3700 MHz disponible pour les applications exemptes de licence. Il sollicite aussi des observations sur les types de système et de service qui pourraient être mis en œuvre dans la bande et, compte tenu de la disponibilité de fréquences autorisées dans les bandes adjacentes, la nécessité de maintenir la désignation pour les services autorisés dans la bande.

Le Ministère sollicite également des observations sur les mesures qu'il y aurait lieu d'introduire pour le traitement des licences dans la bande, étant donné la politique en vigueur pour tenir compte des services d'accès fixe sans fil dans la bande 3500–3650 MHz :

  1. Y a-t-il des mesures qui pourraient être introduites pour l'exploitation de dispositifs exempts de licence, de façon à assurer la protection des systèmes autorisés existants?
  2. De quelle façon de telles mesures pourraient-elles être appliquées?
  3. Les licences existantes devraient-elles bénéficier de droits acquis indéfiniment, ou une période de temporisation devrait-elle s'appliquer?

Une période de trois mois sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document.

6.5 Applications exemptes de licence au-dessus de 10 GHz

6.5.1 Applications exemptes de licence dans la bande 57 GHz

En janvier 2001, le Ministère a annoncé la publication d'une politique d'utilisation du spectre (avis DGTP-001-01 dans la Gazette du Canada) visant l'introduction de nouveaux dispositifs sans fil exempts de licence dans les bandes de fréquences 46,7-46,9 GHz, 57-64 GHz et 76-77 GHz. La bande 59-64 GHz était désignée pour l'utilisation par des dispositifs exempts de licence en vue de la prise en charge d'une gamme de dispositifs de communication sans fil HC à courte distance pour la fourniture d'applications multimédias.

Lors de la consultation qui a précédé la publication de la politique d'utilisation du spectre visant les dispositifs exempts de licence dans la bande 59-64 GHz, le Ministère a sollicité des observations sur les propositions pour les bandes 57-59 GHz et 64-66 GHz. À l'époque, la plupart des répondants ont préféré différer leurs observations sur les règles techniques, les services futurs et les applications dans ces bandes. Compte tenu des réactions à la consultation, le Ministère a reporté les décisions en ce qui concerne l'introduction de dispositifs exempts de licence dans la bande 57-59 GHz. Depuis, la FCC a adopté des règles techniques pour l'utilisation de la bande 57-59 GHz par des dispositifs sans licence, et le CCCR a recommandé au Ministère d'adopter une désignation et des règles techniques semblables.

Dans le document de consultation, le Ministère a donc proposé l'adoption de règles pour permettre l'exploitation de dispositifs exempts de licence dans la bande, notant que plusieurs administrations européennes avaient adopté des règles techniques et des plans de répartition des canaux pour la bande visant des applications autorisées par licence. Le Ministère a aussi noté que, même si l'utilisation de la bande par des dispositifs exempts de licence n'écartait pas nécessairement la possibilité d'introduire des services autorisés par licence, elle pourrait rendre le partage difficile.

En règle générale, les observations étaient favorables à la proposition concernant les dispositifs exempts de licence, et il n'y a pas eu de représentation au sujet d'applications sujettes à la délivrance d'une licence. Reconnaissant l'importance de l'harmonisation de l'utilisation du spectre avec ce qui se fait dans d'autres pays, notamment pour des applications comportant des dispositifs grand public, le Ministère adopte une désignation dans la bande 57-59 GHz pour l'utilisation par des dispositifs exempts de licence, en partant du principe que ces dispositifs ne peuvent revendiquer de protection contre le brouillage produit par d'autres services autorisés et ne doivent pas leur causer de brouillage. À titre de référence, le Ministère propose d'établir des exigences techniques alignées sur celles adoptées par la FCC pour l'exploitation de ces dispositifs. Industrie Canada précisera les exigences techniques de certification et d'exploitation en consultation avec les parties intéressées dans le cadre d'une tribune de l'industrie, et les résultats seront intégrés dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) approprié.

Décision :

Le Ministère adopte une désignation dans la bande 57-59 GHz pour l'utilisation par des dispositifs exempts de licence, en partant du principe que ces dispositifs ne peuvent revendiquer de protection contre le brouillage produit par d'autres systèmes radio ni ne doivent causer du brouillage à des services radio autorisés. Industrie Canada précisera les exigences techniques de certification et d'exploitation en consultation avec les parties intéressées dans le cadre d'une tribune de l'industrie, et les résultats seront intégrés dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques approprié.

6.5.2 Applications exemptes de licence dans la bande 90 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère s'attendait à ce que la bande 92-95 GHz offre une bonne portée d'émission aux communications entre ordinateurs et aux applications de raccordement au domicile de très grande capacité (TGC). Le Ministère a sollicité des observations sur le type d'application devant avoir accès à cette bande, dans quel délai, les fréquences requises et la pertinence de rendre certaines parties de la bande disponibles moyennant la délivrance d'une licence plutôt que selon le principe de l'exemption de licence. Le Ministère a reçu très peu d'observations au sujet de la bande, et il n'y a pas eu de représentation au sujet des applications sujettes à la délivrance d'une licence. Le Ministère prend note du Report and Order (rapport et ordonnance) publié récemment par la FCC (FCC 03-248), dans lequel la FCC établit les règles en vertu desquelles elle permettra l'utilisation intérieure sans licence de la bande 92-95 GHz en fonction des dispositions réglementaires qui s'appliquent à la bande 57-64 GHz.

Décision :

Reconnaissant la valeur de l'harmonisation de l'utilisation de la bande, surtout en ce qui concerne les applications qui comportent des dispositifs grand public :

Le Ministère adopte une désignation dans la bande 92-94 GHz et 94,1-95 GHz pour utilisation intérieure par des dispositifs exempts de licence, en partant du principe que ces dispositifs ne peuvent revendiquer de protection contre le brouillage produit par d'autres systèmes ni ne doivent causer du brouillage à des services autorisés. Industrie Canada précisera les exigences techniques de certification et d'exploitation, en fonction des règles adoptées pour la bande 57-64 GHz, en consultation avec les parties intéressées dans le cadre d'une tribune de l'industrie, et les résultats seront intégrés dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques approprié.

Le Ministère note également que, dans la même démarche qui a eu lieu aux États-Unis (FCC 03-248), les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz sont devenues disponibles pour utilisation, en vertu de licences, par le SF. Les licences devraient être délivrées en régime non exclusif dans tout le pays, avec des droits d'accès à la totalité de la tranche de 12,9 GHz. Les droits des stations individuelles seraient établis d'après la date et l'heure d'enregistrement dans une base de données. Notant que les changements d'attribution dans ces bandes qui ont été adoptés lors de la CMR-2000 seront traités dans un examen distinct du Tableau canadien, le Ministère aimerait entreprendre une étude de ces bandes pour des applications similaires du SF.

Consultation supplémentaire :

Le Ministère sollicite des observations sur le cadre, y compris les règles techniques et opérationnelles, qu'il y aurait lieu d'adopter pour ouvrir les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz en vue de l'utilisation du service fixe en régime non exclusif en vertu de licences.

  1. Quelles sont les limites techniques et opérationnelles qui devraient être établies pour faciliter la coexistence :
    1. entre les titulaires de licence du service fixe?
    2. au moment de la mise en œuvre à venir des services à titre primaire conjoint (service fixe par satellite, service de radiodiffusion par satellite et service mobile)?
  2. Quelles sont les caractéristiques, les éléments de données et les exigences d'accès d'une base de données qui permettrait d'établir des droits dans une région donnée d'après la date et l'heure d'enregistrement?
  3. Y a-t-il des modèles de propagation qui pourraient être facilement intégrés pour la préparation des contours de brouillage et l'accroissement de l'efficacité du partage? Une période de trois mois sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document.

6.5.3 Applications exemptes de licences dans la bande 24,05-24,25 GHz

Cette bande est actuellement attribuée aux services de radiolocalisation à titre primaire ainsi qu'au service de radioamateur et au service d'exploration (active) de la Terre par satellite à titre secondaire dans le Tableau canadien. Elle comprend une désignation pour l'utilisation par le matériel industriel, scientifique et médical (ISM). La bande adjacente inférieure 24,00-24,05 GHz est attribuée à titre primaire aux services d'amateur et d'amateur par satellite, tandis que la bande adjacente supérieure 24,25-24,45 GHz a récemment été autorisée pour les applications du SF. Depuis un certain nombre d'années maintenant, la bande 24,05-24,25 GHz est disponible pour les dispositifs exempts de licence, y compris les détecteurs de perturbation de champ, autorisés à fonctionner à une intensité d'au plus 2 500 mV/m dans la bande 24,075-24,175 GHz.

Dans le document de consultation, le Ministère a sollicité des observations sur les applications de nouveau service qui pourraient être introduites dans la bande 24,05-24,25 GHz. Les répondants ont exprimé peu d'intérêt envers la proposition précise. Certains se sont dits inquiets du partage de l'attribution à titre secondaire par le service d'amateur. Des observations ont été reçues d'un fabricant en vue de la désignation de cette bande pour les liaisons d'émission exemptes de licence dans le but de s'aligner sur les pratiques en cours aux États-Unis. En décembre 2001, la FCC a publié un rapport et ordonnance (FCC 01-357) pour modifier les règles de la Partie 15, afin de permettre l'exploitation d'émetteurs point à point fixes dans la bande 24,05-24,25 GHz à une intensité d'au plus 2 500 mV/m (valeurs moyennes de l'intensité mesurées à 3 m). Aux termes des règles, les émetteurs exploités à cette puissance doivent utiliser des antennes très directives ayant un gain d'au moins 33 dBi ou une largeur de bande du lobe principal (points de demi-puissance) d'au plus 3,5º pour réduire au minimum l'occurrence de brouillage nuisible pour les autres services assurés dans la bande. Les règles visent à autoriser l'exploitation d'émetteurs point à point exempts de licence, ce qui permettrait l'exploitation de toute une gamme d'applications et de produits novateurs dans la bande.

Au cours de la consultation, le Ministère a été encouragé à envisager d'harmoniser la bande 24,05-24,25 GHz pour les liaisons d'émission exemptes de licence et à établir des normes techniques en vertu du Cahier des charges sur les normes radioélectriques 210 (CNR-210). Le Ministère reconnaît l'importance d'harmoniser la politique d'utilisation du spectre et d'établir des normes techniques régissant l'exploitation des systèmes sur les marchés régionaux et mondiaux, afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent en tirer le maximum d'avantages et bénéficient d'économies d'échelle. Il est aussi important d'encourager le développement de moyens de radiocommunications novateurs, qui feraient avancer le programme de connectivité du gouvernement.

Le Ministère a conclu que l'ouverture de la bande 24,05-24,25 GHz pourrait permettre à une gamme d'installations de transmission point à point de prendre en charge des applications de distribution à large bande locale et de réseau. La décision d'établir une désignation de fréquences dans la bande 24,05-24,25 GHz pour l'exploitation de liaisons de transmission point à point fixes exemptes de licence utilisant des antennes très directives a été annoncée dans la Politique de désignation du spectre pour l'exploitation de liaisons de transmission point à point fixes exemptes de licence dans la bande 24,05-24,25 GHz (DGTP-005-03).

6.5.4 Applications exemptes de licence dans la bande 21,2-23,0 GHz

Dans la préparation des dispositions en vue de l'introduction des applications exemptes de licence dans la bande 24,05-24,25 GHz, le Ministère a noté que la bande était adjacente à la moitié inférieure d'une bande récemment autorisée pour les applications du SF (bande 24,25-24,45 GHz appariée à la bande 25,05-25,25 GHz). Il a été indiqué que cela serait intéressant pour les exploitants désireux de mettre en œuvre des liaisons exemptes de licence au départ dans une région, afin de tirer parti de la capacité d'un déploiement rapide sans subir les retards souvent associés à l'obtention d'une licence. Une fois les exigences des réseaux établies au point où la protection offerte par l'utilisation de fréquences autorisées en vertu d'une licence serait requise, l'installation radio pourrait facilement être accordée de nouveau à une fréquence autorisée en vertu d'une licence. Cette façon de procéder a été perçue comme moyen de tirer parti des avantages des deux mondes dans l'établissement d'un réseau. Depuis, le Ministère s'est intéressé à étudier la possibilité de permettre un tel mode d'exploitation dans d'autres bandes, c'est-à-dire l'ouverture, aux applications exemptes de licence, d'une partie des fréquences d'une bande où les applications du SF ont toujours été autorisées en vertu d'une licence. Une fois l'exploitation en vertu d'une licence autorisée, il serait facile d'accorder de nouveau les systèmes pour qu'ils fonctionnent dans la bande autorisée en vertu d'une licence grâce à la sélection d'un autre canal.

Dans le cadre de l'examen des bandes, les fréquences comprises entre 21,2 GHz et 23,0 GHz semblent assez intéressantes pour que le Ministère sollicite maintenant des observations sur ces possibilités.

À l'heure actuelle, le plan de répartition des canaux de la bande de 23 GHz est divisé en trois. La première partie comprend les fréquences désignées pour l'exploitation de systèmes point à point dans la bande 21,8-22,4 GHz appariée à la bande 23-23,6 GHz, et elle est actuellement ouverte à la délivrance de licences. La deuxième partie comprend les fréquences désignées pour l'exploitation de systèmes point à multipoint dans la bande 21,2-21,6 GHz appariée à la bande 22,4-22,8 GHz, et cette bande doit faire l'objet d'un processus concurrentiel avant d'être ouverte. La troisième partie comprend les fréquences désignées comme étant réservées dans la bande 21,6-21,8 GHz appariée à la bande 22,8-23,0 GHz.

Consultation supplémentaire :

Le Ministère sollicite des observations sur l'intérêt envers l'ouverture d'une partie de ces fréquences pour l'exploitation de dispositifs exempts de licence.

  1. Les fréquences de la bande désignée pour les systèmes point à point seraient-elles plus appropriées que les fréquences de la bande désignée pour les systèmes point à multipoint?
  2. Quelles règles techniques faudrait-il adopter pour faciliter la coexistence avec les services fixes, ainsi qu'avec les autres services bénéficiant d'attributions à titre primaire conjoint dans la bande?
  3. De quelle façon la coordination et le brouillage transfrontaliers seraient-ils gérés avec les États-Unis?

(Une possibilité serait de n'autoriser que les entités capables de devenir des entreprises de radiocommunications pour l'exploitation de matériel exempt de licence dans la bande. Il serait alors possible d'établir des règles permettant d'éviter le brouillage transfrontalier.)

Une période de trois mois sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document.

6.6 Liaisons de reportage télévisé et liaisons aériennes de reportage télévisé

En octobre 1999, Industrie Canada a publié une politique d'utilisation du spectre intitulée Modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1-3 GHz (PS 1-3 GHz). Cette politique désigne la bande 2025–2110 MHz, en régime de partage géographique, pour les liaisons de reportage télévisé et les systèmes fixes point à point. Depuis, l'industrie a identifié un besoin d'assurer des liaisons de reportage télévisé à partir de plates-formes aéroportées qui émettent en direction de récepteurs au sol. S'attendant à ce que la coexistence avec les systèmes du SF soit difficile en raison de la zone de desserte de tels sys tèmes, le Ministère a sollicité des observations sur la possibilité de trouver d'autres fréquences convenant à ces applications dans la bande réservée à la distribution vidéo (8275–8500 MHz) ou dans la bande attribuée aux liaisons de reportage télévisé (6930–7125 MHz), ainsi que sur la pertinence d'instaurer un partage entre ces applications et les dispositifs exempts de licence.

Dans leurs observations présentées sur la bande 8275–8500 MHz, le CCCR et l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) ont exprimé des préoccupations au sujet des systèmes de distribution de télévision en place, et ils ont fait état d'un manque de matériel susceptible d'être utilisé dans la bande, qui ne serait probablement pas corrigé pour un marché uniquement canadien.

Dans les observations présentées sur la bande 6930–7125 MHz, certains ont fait état de l'encombrement de l'utilisation actuelle des liaisons de reportage télévisé dans les principaux marchés, ce qui pourrait constituer un obstacle à l'introduction d'opérations à partir de plates-formes aéroportées. Le Ministère n'est pas d'accord avec ces observations, car il serait possible pour les radiodiffuseurs exploitant des liaisons de reportage télévisé de décider, à leur gré, s'il faut utiliser un canal en mode terrestre ou en mode aérien, ou les deux, à un moment particulier. En outre, l'encombrement dans le cas de ces applications est aggravé par la lenteur du développement et de l'acceptation du matériel numérique. Le Ministère est cependant plus favorable à l'argument soulevé au sujet de l'exploitation de liaisons de connexions du SMS non OSG dans le sens espace vers Terre (stations terriennes de réception), liaisons qui pourraient subir du brouillage par la voie aérienne sur de longues distances.

Les observations n'ont pas fait état d'un appui à la possibilité de prendre en charge ces applications à des fréquences exemptes de licence.

Décision :

Le Ministère n'établira pas pour le moment de désignation pour les liaisons de reportage télévisé assurées à partir de plates-formes aéroportées.

6.7 Bande 31,8-33,4 GHz

Cette bande comporte des attributions primaires pour les services de radionavigation, de recherche spatiale (espace vers Terre) (espace lointain) et inter-satellites. La CMR-2000 a abordé l'attribution de la bande 31,8-33,4 GHz au SF et, en conséquence, une indication a été ajoutée au renvoi 5.547 pour signaler que cette bande est disponible pour le SF de haute densité. Lors des consultations, il a été noté qu'il s'agit d'une des rares bandes attribuées à l'échelle internationale et dans toutes les régions que le SF ne partage pas à titre primaire conjoint avec le SFS. Par conséquent, cette bande conviendrait bien aux applications du SF de haute densité, comprenant tant la configuration point à point que la configuration point à multipoint.

Il est généralement accepté qu'il est préférable que les mises en œuvre du SF de haute densité aient accès à des blocs de fréquences à l'intérieur d'une zone de desserte géographique, plutôt que de faire l'objet d'une autorisation emplacement par emplacement. Cette bande répond à la règle générale du Ministère relative aux situations où celui-ci entrevoit le recours à un processus d'autorisation concurrentiel (où il y a ou pourrait y avoir une demande de fréquences excessive comparativement à l'offre).

Le Ministère a sollicité des observations sur les applications qui pourraient utiliser ces fréquences et le délai à l'intérieur duquel on s'attend à ce que ces fréquences soient requises.

Il y a eu un certain appui envers l'ouverture de ces fréquences aux applications comme celles qui sont en voie de mise en œuvre en Europe, mais certains préconisent de retarder la désignation des applications jusqu'à ce que les besoins soient mieux compris.

Le Ministère est plutôt d'accord avec cette position, compte tenu des fréquences au-delà de 20 GHz qui sont présentement disponibles pour les applications fixes.

Consultation à une date ultérieure :

Le Ministère mettra la bande 31,8-33,4 GHz à la disposition du service fixe de haute densité et établira une définition précise des applications dans le cadre d'une consultation qu'il mènera à une date ultérieure au sujet d'un cadre de politique et de délivrance de licences.

6.8 Renvoi C44 concernant la bande 24,75-25,225 GHz

Même si le renvoi canadien C44 n'a pas fait l'objet d'un examen dans le cadre de la consultation, le Ministère a reçu des observations sur plusieurs de ses aspects. Il y a eu tout d'abord la présentation faite par Télésat, qui s'attend à ce que la bande 24,75-25,25 GHz puisse être utilisée pour d'autres signaux associés au SRS en plus des signaux des liaisons de connexion - en d'autres termes, des services novateurs ayant besoin d'une certaine interactivité qui pourrait comporter des émissions en provenance de stations terriennes généralisées.

Télésat a donc proposé que la première phrase soit modifié comme suit :

« L'utilisation du service fixe par satellite (Terre vers espace) dans la bande 24,75-25,25 GHz est limitée aux liaisons de connexion vers des stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite ou vers d'autres installations numériques du service fixe par satellite associées au service de radiodiffusion par satellite, exploitées dans la bande 17,3-17,8 GHz. » [Traduction]

En deuxième lieu, Télésat a encouragé le Ministère à ne pas attribuer d'autres fréquences de la bande 24,75-25,25 GHz au SF, ni à ré-attribuer des licences confisquées du SF dans la bande 24,75-25,25 GHz, étant donné que des restrictions importantes seraient imposées sur les endroits où les stations de liaison de connexion peuvent être situées, surtout du fait que des licences sont délivrées au SF par région, en vue de déploiements généralisés du SF.

Le Ministère note que ces deux observations s'appliquent à l'attribution de 500 MHz au complet aux utilisations du SFS dans la bande 24,75-25,25 GHz, tandis que les restrictions imposées au SFS par rapport au SF dans le renvoi C44 n'ont trait qu'à une tranche de 200 MHz de la bande 25,05-25,35 GHz.

Cela veut dire qu'il reste, dans la bande 24,75-25,05 MHz, une tranche de 300 MHz où il n'y a pas d'attribution au SF. Cette séparation des fréquences a été déterminée dans le cadre initial de politique et de délivrance de licences pour les services offerts dans cette bande avant la mise au enchères de ces fréquences. La restriction de l'utilisation du SFS aux liaisons de connexion pour le SRS demeure un enjeu, puisque rien n'est prévu pour les déploiements généralisés, mais c'est une question qui va au-delà de la portée immédiate de la présente consultation et qui devrait être traitée à l'occasion d'une consultation qui sera menée à une date ultérieure au sujet de la prestation des services du SRS et de la délivrance des licences au SRS.

La troisième question soulevée par le CCCR était une proposition visant à aligner le renvoi C44 sur le renvoi NG167 de la FCC, qui limite l'utilisation de la bande 24,75-25,25 GHz par le SFS aux liaisons de connexion pour le SRS offert dans la bande 17,3-17,7 GHz, plutôt que de prescrire l'utilisation de 25 GHz pour le SRS offert dans la bande 17,3-17,8 GHz comme le fait le renvoi C44.

Même si le renvoi NG167 semble permettre au SRS exploité dans la bande de 17 GHz d'utiliser des fréquences autres que 25 GHz pour les liaisons de connexion, la bande de 25 GHz est encore restreinte à une utilisation par le SRS exploité dans la bande de 17 GHz. Il est aussi noté qu'aux États-Unis, le tableau national d'attribution des bandes de fréquences ne prévoit aucune attribution au SFS dans le sens Terre vers espace dans la bande 17,9-18,4 GHz, ce qui fait que la question semble théorique, puisque les choix qui s'offrent en ce qui concerne les fréquences disponibles pour les liaisons de connexion du SRS sont encore plus restreints.

Renvoi canadien :

C44 (CAN-00)
Les liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 17,3-17,8 GHz doivent être mises en œuvre dans la bande de 24,75-25,25 GHz. Dans les zones où des systèmes fixes ont été autorisés selon un processus concurrentiel, les futures stations terriennes (Terre-espace) pourront être exploitées de 25,05 à 25,25 GHz, pourvu que l'installation ne cause pas de brouillage aux systèmes fixes qui seront déployés dans les zones de service autorisées.

Renvoi américain :

NG167
L'utilisation des services fixes par satellite (Terre vers espace) dans la bande 24,75-25,25 GHz est limitée aux liaisons de connexion pour le service de radiodiffusion par satellite offert dans la bande 17,3-17,7 GHz. L'attribution au service fixe par satellite (Terre vers espace) dans la bande 24,75-25,25 GHz entrera en vigueur le 1er avril 2007.

Consultation à une date ultérieure :

Même si le renvoi C44 n'a pas été abordé dans le cadre de la consultation sur la gamme de fréquences 3-30 GHz, le Ministère l'abordera à l'occasion d'une consultation qu'il mènera à une date ultérieure au sujet de la prestation des services de radiodiffusion par satellite et de la délivrance de licences à ces services.

6.9 Examen du plafonnement des fréquences des services à large bande applicable aux bandes de 24 de 28 et de 38 GHz

En mai 1999, le document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences par enchère dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz (DGRB-003-99/DGTP-005-99) a été publié afin de faciliter la mise en œuvre rapide et ordonnée des télécommunications sans fil à large bande au Canada. Entre autres dispositions, ce document établit un plafond de fréquences (ou limite de regroupement de fréquences) pour encourager la concurrence dans la fourniture d'installations et de services à large bande. Le Ministère a conclu que certaines limites de regroupement de fréquences étaient nécessaires pour stimuler la concurrence et permettre ainsi d'offrir de nouveaux services à large bande.

Dans le document intitulé Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, le Ministère a indiqué que, lorsque plusieurs licences visant l'utilisation du spectre dans une région donnée sont mises aux enchères, et que ces licences peuvent servir à la prestation de services essentiellement substituables, il pourra être nécessaire de restreindre la quantité de spectre pouvant être acquise par un même soumissionnaire, de façon à maintenir la compétitivité du marché. De plus, le Ministère a établi que « des limites de regroupement de fréquences peuvent être imposées dans les circonstances suivantes :

  1. un soumissionnaire qui acquerrait des fréquences au-delà d'un certain niveau ne se mesurerait pas à une concurrence réelle de la part de fournisseurs de services étroitement substituables offert par des entreprises qui ont recours à une infrastructure autre que les fréquences mises aux enchères;
  2. les effets défavorables à la concurrence découlant de l'acquisition de fréquences au-delà d'un certain niveau par un seul soumissionnaire ne seraient pas compensés par une baisse des coûts ou la prestation de services de valeur supérieure du fait qu'une seule entité détiendrait les fréquences en question. »

Le Ministère a établi le plafond de fréquences comme suit :

  • dans une zone de service donnée, toute entité (et ses affiliées) autres qu'une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) dont la zone de services locaux chevauche cette zone peut détenir des licences de spectre couvrant jusqu'à 1000 MHz dans la bande 28 GHz des systèmes de télécommunications multipoints locaux (STML) OU jusqu'à 600 MHz dans la bande 28 GHz des STML et dans les bandes 24 ou 38 GHz;
  • dans une zone que chevauche sa zone de services locaux, une ESLT (et ses affiliées) peut détenir des licences de spectre couvrant jusqu'à 200 MHz dans la bande 28 GHz des STML OU jusqu'à 200 MHz dans la bande 28 GHz des STML et dans les bandes 24 ou 38 GHz.

Pour plus de détails, voir la section 2.3.5 du document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences par enchère dans les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz(DGRB-003-99/DGTP-005-99).

La politique établissait que ces limites de regroupement de fréquences pour les services à large bande seraient examinées lors de l'annonce d'un processus de délivrance de licences ultérieur visant d'autres fréquences des services sans fil à large bande, ou trois ans après la clôture des enchères, la plus courte de ces deux périodes étant applicable. En outre, selon le degré de développement de la concurrence sur le marché des services locaux à large bande, déterminé en fonction de facteurs tels que la concentration des parts du marché ou la disponibilité d'un choix de services locaux à large bande, le Ministère pourrait modifier ou supprimer les limites établies.

Trois ans ont passé depuis l'établissement du plafond de fréquences. Le Ministère avait prévu qu'avec une diversité de fournisseurs de services, résultant des enchères de 1999, la population canadienne serait bien servie par les nouveaux services à large bande. Malheureusement, la mise en service d'installations sans fil à large bande dans les fréquences visées a été minime. De plus, le bloc de fréquences STML à 28 GHz (1000 MHz) a été restitué au Ministère.

Étant donné l'utilisation actuelle limitée des fréquences des bandes 24, 28 et 38 GHz et l'ajout récent de fréquences pour l'accès Internet à large bande et la distribution locale (à 2,3 à 2,5 et à 3,5 GHz), le Ministère constate que des fréquences sont amplement disponibles pour la prestation de ces services. En outre, le Ministère reconnaît qu'un certain nombre d'autres technologies sont également disponibles pour la prestation de services semblables. Le Ministère est d'avis que les conditions voulues pour la concurrence et la prestation d'un choix de services existent maintenant, et que le plafond de fréquences n'est plus nécessaire.

Consultation supplémentaire :

Le Ministère invite les intéressés à présenter leurs observations, avec justifications à l'appui, en ce qui concerne la proposition de supprimer le plafond de fréquences pour les bandes 24, 28 et 38 GHz.

Une période de trois mois sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document.


7.0 Modifications corrélatives au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

D'après les décisions prises dans les politiques d'utilisation du spectre, un certain nombre de modifications doivent être apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. Ces modifications comprennent de renvois canadiens nouveaux ou modifiés qui décrivent les rapports établis entre les services autorisés à titre primaire conjoint dans certaines bandes. Comme ces renvois visent à refléter les divisions prises dans les politiques d'utilisation, les observations devraient porter sur la formulation plutôt que sur l'intention générale. La période de présentation des observations précisée dans l'avis dans la Gazette du Canada annonçant la publication du présent document s'applique à toutes les modifications, après quoi elles seront intégrées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences à la première occasion.

Les modifications contenues dans les annexes sont identifiées comme des modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences,révisé la dernière fois à la suite de la CMR-2000. (La version en vigueur du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences est disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

ADD
indique un renvoi international créé par la CMR 03 ou un nouveau renvoi canadien proposé.
SUP
indique un renvoi international supprimé par la CMR 03 ou une proposition de suppression d'un renvoi canadien.
MOD
indique un renvoi international modifié par la CMR 03 ou une proposition de modification de renvoi canadien. Apparaît aussi bien dans le Tableau que dans les listes de renvois.
Texte rayé
propose la suppression d'un service radio ou d'un renvoi. Dans un renvoi canadien, identifie le texte dont on propose la suppression.
Soulignement
indique une proposition d'ajout d'un service radio ou d'un renvoi. Dans le texte d'un renvoi canadien, identifie un texte supplémentaire proposé.
CANzz
identifie un renvoi canadien.
5.XXX
S5.xxx est la façon de désigner couramment un renvoi international.

Nota :  Le texte des renvois internationaux n'est pas sujet à examen dans le cadre du présent document de discussion. Par conséquent, les modifications apportées aux renvois par la CMR-03 sont intégrées mais non identifiées.

7.1 Modifications à la bande 4500–4990 MHz

Conformément aux décisions de politique d'utilisation du spectre prises aux sections 3.2.1 et 3.2.2, les modifications qui suivent sont requises au Tableau canadien : 

4 400 - 4 500
FIXE
begin proposed additionMOBILEend proposed addition

MOD C25
4 500 - 4 800
FIXE
begin proposed additionMOBILEend proposed addition
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre)

5.441 MOD C25 MOD C16A
4 800 - 4 825
FIXE
begin proposed additionMOBILEend proposed addition
Radioastronomie

begin proposed additionC25end proposed addition
4 825 - 4 835
FIXE
begin proposed additionMobile 5.442end proposed addition
RADIOASTRONOMIE 5,443

5.149 begin proposed additionC25end proposed addition
4 835 - 4 950
FIXE
begin proposed additionMOBILEend proposed addition
Radioastronomie

MOD C25
4 950 - 4 990
FIXE
begin proposed additionMOBILE 5.442end proposed addition
RADIOASTRONOMIE 5,443

5.149 5.339 begin proposed deletionC25end proposed deletion

Renvoi : MOD C25 pour la bande 4400–4940 MHz

MOD C25
begin proposed deletionLes bandes 4 460 - 4 540 MHz et 4 900 - 4 990 MHz sont aussi attribuéesend proposed deletion begin proposed additionLa bande 4400–4940 MHz est attribuéeend proposed addition à titre primaire aux services fixe et mobile et réservée à l'utilisation exclusive du gouvernement du Canada.
MOD C16A
(CAN-00)
begin proposed deletionL'utilisation du spectre pour des services fixes par satellite dans les bandes 4500-4800 MHz, 10,7-11,45 GHz et 17,8-19,7 GHz dans le sens espace-vers Terre et 6725-7025 MHz, 12,75-13,25 GHz et 28,35-29,5 GHz dans le sens Terre vers espace est présentement limitée aux stations terriennes à large antenne situées à l'extérieur des centres urbains. La mise en œuvre des services fixes par satellite sur le plan national dans ces bandes sera assujetti aux politiques d'utilisation du spectre qui seront formulées dans l'avenir. Ces politiques tiendront compte des services existants, du Règlement des radiocommunications de l'UIT et des critères d'opérations pour le partage entre services et systèmes.end proposed deletion begin proposed additionDans la bande 4 500-4 800 MHz, l'utilisation des services fixe et mobile par le gouvernement du Canada aux environs des grandes bases militaires a la priorité sur l'utilisation du service fixe par satellite. L'utilisation du service fixe par satellite dans cette bande doit être limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement des systèmes des services fixes et mobiles par le gouvernement du Canada aux environs des grandes bases militaires.end proposed addition

Renvoi existant à la radioastronomie

5.442 Dans lesbandes 4 825-4 835 MHz et 4 950-4 990 MHz, l'attribution au service mobile est limitée au service mobile, sauf mobile aéronautique.

7.2 Modifications à la bande 5850–7075 MHz

5 850 - 5 925
FIXE
begin proposed additionMOBILEend proposed addition
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
Amateur
Radiolocalisation

5.150 begin proposed additionC16Xend proposed addition
5 925 - 6 700
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)

5.149 5.440 5.458
6 700 - 7 075
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) (espace vers Terre) 5.441 C40

5.458 5.458A 5.458B 5.458C begin proposed deletionC16Aend proposed deletion

Consultation supplémentaire :

Des observations sont sollicités au sujet de l'établissement proposé (section 3.4) d'un renvoi canadien visant à donner la priorité aux systèmes de communication dédiée à courte distance des services fixe et mobile par rapport aux systèmes du service fixe par satellite dans la bande 5850–5925 MHz.

C16X
Dans la bande 5850–5925 MHz, l'utilisation des services fixe et mobile aura priorité sur l'utilisation du service fixe par satellite. L'utilisation du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement des systèmes des services fixe et mobile, comme celles qui utilisent un faible nombre de stations terriennes à grande ouverture, compte tenu des zones de desserte existantes et potentielles en vue du déploiement généralisé des systèmes des services fixe et mobile.

Une période de trois mois sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document.

7.3 Modifications à la bande 10,7-13,25 GHz

10,7 - 11,7
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.441 5.484A C41

C16 begin proposed deletionC16A end proposed deletionC16C C16B
11,7 - 12,2
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre)

5.484A 5.485 5.486 5.488 C16B
12,2 - 12,7
RADIODIFFUSION
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE C43 C47
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre)

5.487A 5.488 5.490 5.492 C16B
12,7 - 12,75
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
12,75 - 13,25
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.441

begin proposed deletionC16Aend proposed deletion C16C

7.4 Modifications à la bande 13,75-14,0 GHz

13,75-14
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.484A C41
RADIOLOCALISATION
Fréquences étalon et signaux horaires par satellite (Terre vers espace)
begin proposed additionSatellite d'exploration de la Terreend proposed addition

MOD 5.502 MOD 5.503 begin proposed deletion5.503Aend proposed deletion C16B
MOD 5.502
 (CMR-03)
Dans la bande 13,75-14 GHz, une station terrienne d'un réseau à satellite géostationnaire du service fixe par satellite doit avoir une antenne de 1,2 m minimum de diamètre et une station terrienne d'un système à satellites non géostationnaires du service fixe par satellite doit avoir une antenne de 4,5 m minimum. De plus, la valeur moyenne sur une seconde de la p.i.r.e. rayonnée par une station du service de radiolocalisation ou de radionavigation ne doit pas dépasser 59 dBW pour un angle d'élévation supérieur à 2° et 65 dBW pour un angle inférieur. Avant de mettre en service une station terrienne d'un réseau à satellite géostationnaire du service fixe par satellite dans cette bande, avec une antenne de moins de 4,5 m de diamètre, une administration doit veiller à ce que la puissance surfacique rayonnée par cette station terrienne ne dépasse pas :

  • 115 dB(W/(m2 · 10 MHz)), pendant plus de 1% du temps, à 36 m au-dessus du niveau de la mer, à la laisse de basse mer telle qu'elle est officiellement reconnue par l'Etat côtier;
  • 115 dB(W/(m2 · 10 MHz)), pendant plus de 1% du temps, à 3 m au-dessus du sol à la frontière du pays d'une administration qui met en place, ou qui envisage de le faire, des radars mobiles terrestres dans cette bande, sauf si un accord préalable a été obtenu.

Pour les stations terriennes du service fixe par satellite ayant une antenne de diamètre supérieur ou égal à 4,5 m, la p.i.r.e. de toute émission devrait être d'au moins 68 dBW et ne devrait pas dépasser 85 dBW.

MOD 5.503
 (CMR-03)
Dans la bande 13,75-14 GHz, les stations spatiales géostationnaires du service de recherche spatiale pour lesquelles le Bureau a reçu les renseignements pour la publication anticipée avant le 31 janvier 1992 doivent être exploitées sur la base de l'égalité des droits avec les stations du service fixe par satellite; après cette date, les nouvelles stations spatiales géostationnaires du service de recherche spatiale doivent fonctionner à titre secondaire. Jusqu'à ce que les stations spatiales géostationnaires du service de recherche spatiale, pour lesquelles le Bureau a reçu les renseignements pour la publication anticipée avant le 31 janvier 1992, cessent d'être exploitées dans cette bande :

  • dans la bande 13,770-13,780 GHz, la densité de p.i.r.e. des émissions de toute station terrienne du service fixe par satellite fonctionnant avec une station spatiale géostationnaire ne doit pas dépasser :
    1. 4,7D + 28 dB(dB/40 kHz), où D est le diamètre d'antenne (m) de la station terrienne du service fixe par satellite pour des diamètres d'antenne supérieurs ou égaux à 1,2 m et inférieurs à 4,5 m;
    2. 49,2 + 20 log(D/4,5) dB(dB/40 kHz), où D est le diamètre d'antenne (m) de la station terrienne du service fixe par satellite pour des diamètres d'antenne supérieurs ou égaux à 4, 5 m et inférieurs à 31,9 m;
    3. 66,2 dB(dB/40 kHz) pour toute station terrienne du service fixe par satellite pour des diamètres d'antenne (m) supérieurs ou égaux à 31,9 m;
    4. 56,2 dB(dB/4 kHz) pour les émissions à bande étroite (moins de 40 kHz de largeur de bande nécessaire) des stations terriennes du service fixe par satellite et pour toute station terrienne du service fixe par satellite ayant un diamètre d'antenne de 4,5 m ou plus;
  • la densité de p.i.r.e. des émissions de toute station terrienne du service fixe par satellite fonctionnant avec une station spatiale non géostationnaire ne doit pas dépasser 51 dBW dans la bande de 6 MHz entre 13,772 et 13,778 GHz.

On peut utiliser la commande automatique de puissance pour accroître la densité de p.i.r.e. dans ces gammes de fréquences afin de compenser l'affaiblissement dûà la pluie, pour autant que la puissance surfacique au niveau de la station spatiale du service fixe par satellite ne dépasse pas la valeur résultant de l'utilisation par une station terrienne d'une p.i.r.e. conforme aux limites précitées par atmosphère claire.

SUP 5.503A

Modifications provisoires :

Le Ministère adopte provisoirement les modifications apportées au Règlement sur les radiocommunications lors de la CMR-2003, qui faciliteront l'exploitation de stations terriennes d'émission ayant une antenne d'un diamètre d'aussi peu que 1,2 m dans la bande 13,75-14,0 GHz conformément aux restrictions prescrites dans le Règlement sur les radiocommunications.

Une période de 30 jours sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document. En l'absence d'arguments probants contraires, ces changements seront intégrés au Tableau canadien.

7.5 Modifications à la bande 17,8-19,7 GHz

17,8 - 18,1
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) (Terre vers espace) 5.484A 5.516

begin proposed deletionC16Aend proposed deletion C43 C47 begin proposed additionC16Dend proposed addition
18,1 - 18,4
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) (Terre vers espace) 5.484A 5.520

5.519 begin proposed deletionC16Aend proposed deletion C43 C47 begin proposed additionC16D C16Eend proposed addition
18,4 - 18,6
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.484A

begin proposed deletionC16Aend proposed deletion begin proposed additionC16Eend proposed addition
18,6 - 18,8
SATELLITE D'EXPLORATION DE LA TERRE (passive)
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.522B
RECHERCHE SPATIALE(passive)

5.522A begin proposed deletionC16Aend proposed deletion begin proposed additionC16Eend proposed addition
18,8 - 19,3
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.523A

begin proposed deletionC16Aend proposed deletion begin proposed additionC16Eend proposed addition
19,3 - 19,7
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.523B 5.523 5.523D 5.523E

begin proposed deletionC16Aend proposed deletion begin proposed additionC16D CYYend proposed addition
ADD C16D
Dans les bandes 17,8-18,3 GHz et 19,3-19,7 GHz, l'utilisation du service fixe a la priorité sur l'utilisation du service fixe par satellite dans le sens espace vers Terre. L'utilisation du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement du service fixe, comme celles qui comptent un faible nombre de stations terriennes à grande ouverture, compte tenu des zones de desserte en place et potentielles pour le déploiement généralisé des systèmes du service fixe.
ADD C16E
Dans la bande 18,3-19,3 GHz, l'utilisation du service fixe par satellite a la priorité sur l'utilisation du service fixe. L'utilisation du service fixe dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement des services fixes par satellite. La mise en œuvre des services fixes par satellite au Canada dans la bande 18,8-19,3 GHz sera régie par les politiques d'utilisation du spectre qui seront formulées plus tard. Ces politiques tiendront compte des activités régionales dans la désignation et l'autorisation des fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

Nota :  D'après les décisions annoncées dans le présent document, le renvoi CXX (CAN 01) ne sera pas intégré au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Le Ministère a l'intention d'intégrer ces modificationsau Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, mais il acceptera des observations sur des améliorations à la formulation. La période de présentation des observations précisée dans l'avis publié dans la Gazette du Canada annonçant la publication du présent document s'appliquera à ces modifications provisoires. absence d'arguments probants contraires, ces modifications seront intégrées telles quelles.

Modifications provisoires :

Le Ministère supprime provisoirement l'attribution au SFS dans le sens Terre vers espace dans la bande 19,3-19,7 GHz.

Le Ministère adopte provisoirement un renvoi dans le Tableau canadien comme suit :

CYY
L'utilisation de la bande 19,3-19,7 GHz par le service fixe par satellite (espace vers Terre) est limitée aux liaisons de connexion pour le service mobile par satellite.

Une période de 30 jours sera prévue pour la présentation d'observations sur ces modifications à compter de la publication du présent document. En l'absence d'arguments probants contraires, ces changements seront intégrés au Tableau canadien.

7.6 Modifications à la bande 27,5-29,5 GHz

27,5 – 29,5
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.484A 5.523A 5.523C 5.523E 5.535A 5.539 5.541A
MOBILE

5.538 5.540 begin proposed deletionC16Aend proposed deletion C47A begin proposed additionsC47A C16F 16G CZZend proposed additions
ADD C16F
Dans les bandes 28,35-29,1 GHz et 29,25-29,5 GHz, l'utilisation du service fixe par satellite a la priorité sur l'utilisation du service fixe. L'utilisation du service fixe dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement des services fixes par satellite. La mise en œuvre des services fixes par satellite dans la bande 28,6-29,1 GHz au Canada sera régie par des politiques d'utilisation du spectre qui seront élaborées. Ces politiques tiendront compte des facteurs régionaux dans la désignation et l'autorisation des fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.
ADD C16G
Dans la bande 29,1-29,25 GHz, l'utilisation du service fixe a la priorité sur l'utilisation du service fixe par satellite. L'utilisation du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement du service fixe, comme celles qui utilisent un faible nombre de stations terriennes à grande ouverture, compte tenu des zones de desserte existantes et potentielles pour le déploiement généralisé des systèmes du service fixe.

Note : D'après les décisions annoncées dans le présent document, le renvoi CXX (CAN 01) ne sera pas intégré au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

begin proposed deletionCXX (CAN-01)end proposed deletion
begin proposed deletionLes satellites fixes de l'orbite des satellites géostationnaires (SFS OSG) qui acheminent un service multimédia à des clients (liaisons de service) dans les bandes 19.7-20.2 GHz et 29.5-30.0 GHz utiliseront des fréquences pour les liaisons de connexion (centres têtes de ligne) dans les bandes 18.3-18.8 GHz (espace vers Terre), 28.35-28.6 GHz (Terre vers espace) et 29.25-29.5 GHz (Terre vers espace).end proposed deletion

Modifications provisoires :

Le Ministère adopte provisoirement un renvoi dans le Tableau canadien, comme suit : 

CZZ
L'utilisation de la bande 29,1-29,25 GHz par le service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion pour le service mobile par satellite.

Une période de 30 jours sera prévue pour la présentation d'observations sur ces modifications à compter de la publication du présent document. En l'absence d'arguments probants contraires, ces changements seront intégrés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.


Annexe A

Abréviations et sigles utilisés dans la PS 3-30 GHz
Abréviations et sigles Définitions
ACR Association canadienne des radiodiffuseurs
ACTC Association canadienne de la télévision par câble
FSF accès fixe sans fil
Bande C Comprend les fréquences entre 3700 et 7025 MHz
Bande Ku Comprend les fréquences entre 10,7 GHz - 14,5 GHz
Bande Ka Comprend les fréquences entre 19,7-20,2 GHz et 27,5-30,0 GHz
CAMR-1992 Conférence mondiale des radiocommunications de 1992
CARS Service de relais de câblodistribution - aucun sigle équivalent en français
CCCR Conseil consultatif canadien de la radio
CDCD communication dédiée à courte distance
CEC Cooperative Engagement Capability - aucun sigle équivalent en français
CMR-03 Conférence mondiale sur les radiocommunications 2003
DEMS service de messagerie numérique électronique - aucun sigle équivalent en français
FC faible capacité - contenu ≤ 1,544 Mb/s≤ 24,704 Mb/s
FCC Federal Communications Commission - aucun sigle équivalent en français
HAPS plates-formes à haute altitude - aucun sigle équivalent en français
HC haute capacité - contenu > 51,840 Mb/s
ISM industrielles, scientifiques et médicales
JES journalisme électronique par satellite
LEO orbite terrestre basse - aucun sigle équivalent en français
MC moyenne capacité - contenu > 24,704 Mb/s ≤ 51,840 Mb/s
MDN Ministère de la Défense Nationale
MOTGC Micro-ondes de très grande capacité
Non OSG orbite des satellites non-géostationnaires
NPRM Notice of Proposed Rule Making - FCC document - aucun sigle équivalent en français
OMC Organisation mondiale du commerce
OSG orbite des satellites géostationnaires
PFD puissance surfacique - aucun sigle équivalent en français
PNRH plan normalisé de réseaux hertziens
PR-008 Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite
PR-015 Politique de délivrance des licences de systèmes à micro-ondes en vue del'acheminement de services d'émissions aux entreprises de radiodiffusion
PR-020 Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences
PS 1-20 GHz Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz
PS-GEN Renseignements généraux sur les politiques d'utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio
RP-022 Cadre de politique d'autorisation des installations radio à micro-ondes
RTPC réseau téléphonique public commuté
SCADA supervision, commande et acquisition de données - aucun sigle équivalent en français
SCP services de communications personnelles
SDML service de distribution multipoint local
SF service fixe
SFS service fixe par satellite
SM service mobile
SMS service mobile par satellite
SRS service de radiodiffusion par satellite
SSFE services sans fil évolués
STI systèmes de transport intelligents
STM systèmes de télécommunications multipoint
STML systèmes de télécommunications multipoint locaux
TFC très faible capacité — contenu < 1,544 Mb/s
TTCLP terminaux tactiques de communications à longue portée
UWB bande ultra-large - aucun sigle équivalent en français
VSAT terminal à antennes à très petite ouverture - aucun sigle équivalent en français
VTG véhicules téléguidés
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