PS-3-30 — Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3–30 GHz et consultation supplémentaire

5.0 Bande Ka

5.1 Contexte

Au Canada, les fréquences réservées au service par satellite dans la bande Ka comprennent les fréquences des bandes 19,7-20,2 GHz (espace vers Terre) et 27,5-30,0 GHz (Terre vers espace). Les bandes 19,7-20,2 GHz et 29,5-30,0 GHz sont désignées à titre exclusif et primaire pour le SFS. Ces bandes ont été attribuées lors de la Conférence mondiale des radiocommunications tenue en 1992 (CAMR-1992) pour permettre l'essor des services d'accès multimédia par satellite pour grand public. La délivrance de licences pour les services par satellite dans les bandes 17,8-19,7 GHz et 28,35-29,5 GHz a été guidée par le renvoi canadien C16A concernant les fréquences pour les liaisons de connexion/centres têtes de ligne.

Le Ministère a été très actif dans l'autorisation de futurs satellites géostationnaires multimédias canadiens dans la bande Ka (c.-à-d. à 91° o de longitude ouest), qui déploieront une gamme de services aux clients dans les bandes 19,7-20,2/29,5-30 GHz et utiliseront des fréquences associées pour les liaisons de connexion/centres têtes de ligne dans les bandes 18,3-18,8 GHz, 28,35-28,6 GHz et 29,25-29,5 GHz.

Lors de la CMR-1995, des fréquences ont été identifiées pour le SFS faisant appel à des satellites non OSG dans les bandes 18,8-19,3 GHz (espace vers Terre) et 28,6-29,1 GHz (Terre vers espace) en vertu de la Résolution 118. Les systèmes du SFS non OSG ont des applications de couverture mondiale faisant appel à un grand nombre de satellites sur orbite terrestre basse (LEO), qui devraient offrir divers services de transmission de la voix, des données et de la vidéo directement aux abonnés commerciaux et éventuellement aux consommateurs. La CMR-1997 a confirmé les critères de partage pour l'utilisation de cette bande.

La bande 19,3-19,7 GHz est attribuée au SFS (espace vers Terre) et au SF à titre primaire conjoint. La bande 29,1-29,5 GHz est attribuée au SFS (Terre vers espace) et au SF à titre primaire conjoint. L'utilisation par le SFS est limitée aux liaisons de connexion des systèmes non OSG du SMS. Lors de la CMR-1997, les participants ont adopté des limites de puissance surfacique établissant le brouillage admissible pouvant être causé aux systèmes fixes terrestres par les liaisons de connexion du SMS non OSG (Résolution 46). Les liaisons de connexion du SMS non OSG utilisent des fréquences attribuées au SFS pour le raccordement d'une station spatiale du SMS à d'autres réseaux fixes de communication au moyen d'une ou de plusieurs stations terriennes d'accès. En se fondant sur ces dispositions, on a développé la constellation de satellites Iridium du SMS et établi aux États-Unis un centre tête de ligne pour la connexion au réseau téléphonique public commuté (RTPC) afin de desservir le marché nord-américain.

Dans la bande 17,7-19,7 GHz, le SFS jouit d'une attribution à titre primaire conjoint avec le SF et partage l'accès aux fréquences avec les systèmes fixes autorisés conformément à la PS 1-20 GHz. Les politiques d'utilisation du spectre en vigueur pour les services fixes offerts dans la bande 17,7-19,7 GHz comprennent des dispositions pour les systèmes point à point FC, MC et HC, les systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML), les systèmes MOTGC, les LSE de télévision et les liaisons de reportage télévisé. Ces systèmes du SF fonctionnent selon des plans de répartition des fréquences définis dans les PNRH.

Dans la bande 27,5-29,5 GHz, le SFS a une attribution primaire conjointe avec le SF. La bande 25,35-28,35 GHz (28 GHz) est actuellement désignée, au Canada, pour les systèmes STML. L'accès à la bande 27,5-28,35 GHz est conforme à la politique d'utilisation du spectre pour les services STML et au renvoi canadien C47A, qui limite le SFS aux applications qui imposeront des restrictions réduites au minimum au déploiement des systèmes du SF. Des désignations de fréquences pour les services fixes n'ont pas été élaborées pour la bande 28,35-29,5 GHz.

5.2 Bande 17,7-20,2 GHz

En préparant des propositions pour ces bandes, le Ministère a tenu compte de deux modèles en place pour la désignation des fréquences. Il y a tout d'abord la décision du Comité européen des radiocommunications ERC/DEC/(00)07 portant sur l'usage partagé de la bande 17,7-19,7 GHz par le SF et le SFS (espace vers Terre). L'utilisation coordonnée de la bande 17,7-19,7 GHz est admise. Cependant, selon la décision (1) ERC/DEC/(00)07, les stations terriennes du SFS (espace vers Terre) qui ne sont pas coordonnées en vertu d'une assignation nationale de fréquences ne doivent pas revendiquer de protection contre le brouillage produit par des stations du SF. Cela supposerait que la décision de mettre en oeuvre des stations terriennes de réception non coordonnées dans des parties de la bande pourrait être prise par des administrations individuellement, mais qu'il n'y aurait pas de protection pour ces stations à titre bilatéral. Bien qu'il y ait des propositions d'apparier cette bande avec la bande 28 GHz, les dispositions de la décision ERC/DEC(00)09 visant les stations terriennes d'émission non coordonnées examinées plus loin sont différentes. Ces dispositions n'établissent pas, entre les mises en oeuvre OSG et non OSG du SFS, d'autres distinctions que celles qui sont décrites dans les renvois internationaux.

Le deuxième modèle est en place aux États-Unis, où des désignations spécifiques de fréquences ont été apportées pour chacun des services offerts dans des parties de la gamme 17,7-20,2 GHz. Ces désignations établissent une distinction entre les mises en oeuvre OSG et non OSG du SFS. Le R&O (rapport et ordonnance) de la FCC pour la bande 18 GHz a supprimé les désignations concernant l'accès à titre secondaire aux bandes, alors que la politique concernant la bande 28 GHz contient encore des dispositions concernant l'accès à titre secondaire par d'autres services.

Dans le document de consultation, le Ministère a reconnu l'importance d'aligner l'utilisation des fréquences sur ce qui se fait sur le marché nord-américain et dans les Amériques, en particulier pour les services par satellite. Le Ministère a voulu aligner les désignations des fréquences, mais a cherché à conserver une souplesse pour tous les services offerts dans les bandes, dans la mesure du possible. Des propositions ont été présentées en vue de la démarcation floue de la bande pour que l'accent soit mis sur la mise en oeuvre d'un service dans une partie spécifique de la bande, moyennant un accès par les services autorisés à titre primaire conjoint de façon plus restreinte.

Les observations laissaient entrevoir un appui considérable pour la démarcation floue des fréquences, y compris la désignation en priorité au SF ou au SFS selon le cas, accompagnée de restrictions visant à éviter de gêner l'essor du ou des services auxquels la priorité aura été accordée dans la bande. En ce qui concerne le nouveau libellé du renvoi C16A, plusieurs propositions ont été présentées au sujet de parties individuelles de la bande. Dans la plupart des libellés de remplacement proposés de renvois, l'octroi d'une priorité à un service était absent. Comme il a déjà été indiqué, le principe de la démarcation floue devait être appliqué dans les cas où il était souhaitable de mettre l'accent sur l'utilisation des fréquences par un service plutôt que par un autre. De cette façon, l'accès aux fréquences serait, non pas supprimé, mais plutôt limité aux mises en oeuvre qui ne gêneraient pas l'essor du service auquel la priorité serait accordée. Cette mesure devait faciliter la mise en oeuvre d'applications ou de services pour lesquels des stations seraient déployées de façon généralisée, tout en réduisant au minimum le fardeau de la coordination et en permettant les autorisations par fréquence et par région. En revanche, de nombreuses propositions concernant des renvois ont introduit l'élément de coordination entre services dans les bandes où une priorité devait être accordée au SF. Le Ministère note que la coordination a été associée pendant longtemps à l'accès accordé aux services autorisés à titre primaire conjoint qui partagent une bande équitablement selon le principe du premier arrivé, premier servi. En outre, il y a des responsabilités et des obligations qui incombent à toutes les parties dans le cadre de toute coordination. Comme le but de la démarcation floue est de mettre l'accent sur la mise en oeuvre d'un service, cet élément ne sera pas intégré dans les renvois pour les parties de la bande.

Désignations actuelles des fréquences par la FCC

Proposition concernant la bande 17,7-20,2 GHz

Plans de répartition des canaux en vigueur pour le service fixe

5.2.1 Bande 17,7-17,8 GHz

Aucun changement n'a été proposé pour le statut des services dans cette bande. Cette bande sera attribuée au service de radiodiffusion par satellite (SRS) à compter du 1er  avril 2007 et est actuellement utilisée pour les liaisons de connexion du SRS fonctionnant dans la bande 12,2-12,7 GHz. Une fois le SRS mis en oeuvre dans la bande 17 GHz, les liaisons de connexion seront prises en charge dans la bande 25 GHz (voir les renvois canadiens C45 et C47).

Notant le moratoire de fait dans la section 4.5 du PNRH-317,7 pour la délivrance de licences aux systèmes fixes dans la bande 17,7-17,8 GHz, et compte tenu de la possibilité qu'un service SRS soit introduit au Canada dès le 1er avril 2007 dans la bande 17,3-17,8 GHz, le CCCR a suggéré au Ministère de décréter le plus tôt possible un moratoire à l'égard de la délivrance de licences à de nouveaux systèmes fixes dans la bande 17,7-17,8 GHz. Il est aussi à remarquer que le renvoi canadien C45 réduit effectivement l'attribution au SF en une attribution à titre secondaire par rapport au service SRS à compter du 1er avril 2007.

Le Ministère est d'accord avec les observations reçues et décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences à de nouveaux systèmes fixes dans la bande 17,7-17,8 GHz. Les questions de transition sont déjà abordées dans le renvoi canadien C45.

5.2.2 Bande 17,8-18,58 GHz

Il a été proposé de mettre l'accent sur une désignation de cette bande pour le SF. Le partage avec l'utilisation par le SFS de faible densité a été jugé faisable si l'utilisation de fréquences dans cette bande pour les services fixes par satellite continue à être limitée conformément au renvoi canadien C16A. Il y a eu un appui général envers cette proposition.

Les désignations actuelles du SF dans les bandes appariées 17,7-18,14 GHz et 19,26-19,7 GHz visent les systèmes FC, MC et HC point à point et, dans la bande contiguë 18,14-18,58 GHz, visent les systèmes STML, les systèmes MOTGC, les LSE de télévision et les liaisons de reportage télévisé. Il est à noter que la bande 17,7-17,8 GHz est appariée avec la bande 19,26-19,36 GHz, ce qui donne lieu à une incidence minimale des désignations respectives du SRS et du SFS non OSG. La proposition initiale du Ministère aurait donc laissé la majeure partie de ces deux bandes intactes en vue d'une utilisation par les services fixes.

Le CCCR appuie fortement la proposition mise de l'avant par le Ministère pour mettre l'accent sur une désignation du SF dans la bande 17,8-18,58 GHz, ainsi qu'une proposition similaire visant une désignation du SF dans la bande complémentaire 19,3-19,7 GHz. Ces deux désignations ont été jugées importantes, puisqu'il y a actuellement un grand nombre de systèmes radio FC/MC/HC exploités dans les bandes appariées 17,7-18,14 GHz et 19,26-19,7 GHz et autorisés conformément au PNRH-317,7.

Le CCCR a aussi encouragé le Ministère à laisser intacte la bande 18,14-18,58 GHz des systèmes STM/MOTGC, du fait que la bande 12,7-13,2 GHz des systèmes MOTGC mise à la disposition des câblodistributeurs est limitée à 500 MHz. Les réseaux de câblodistribution connaissent une croissance jusqu'à 860 MHz dans certains cas, ce qui explique donc que la capacité actuelle de la bande des systèmes MOTGC ne suffit pas à répondre aux besoins en fréquences des câblodistributeurs. Ces derniers auront besoin de fréquences additionnelles pour acheminer des signaux vers leurs systèmes éloignés, plus petits, et recevoir des signaux de ces systèmes. La bande de fréquences 18,14-18,58 GHz permettra de répondre à ces besoins. Ces avis sont étayés dans un document distinct présenté par l'ACTC. La coordination et l'acquisition de matériel ont été citées comme des raisons importantes de maintenir l'alignement avec les désignations établies aux États-Unis pour les applications du service CARS (Cable Television Relay Service).

En même temps, le Ministère a été actif pour autoriser les futurs satellites multimédias géostationnaires canadiens de bande Ka, exploités dans la bande 19,7-20,2 GHz, à utiliser des fréquences associées pour les liaisons de connexion/centres têtes de ligne de la bande 18,3-18,8 GHz. On s'attendait à ce qu'il y ait un nombre limité de centres têtes de ligne (soit de 6 à 10 par satellite pour desservir l'Amérique du Nord) et à ce qu'ils puissent être situés dans des régions où il serait possible de réduire au minimum les restrictions susceptibles de gêner le déploiement des systèmes du SF.

Si l'on a proposé de définir les systèmes de centres têtes de ligne/liaisons de connexion, c'est qu'ils représentent le type d'applications de faible densité qu'il serait possible de mettre en oeuvre , tout en réduisant au minimum les restrictions de nature à gêner le SF dans les bandes désignées en priorité au service fixe. Les systèmes de liaisons de connexion requièrent normalement une performance et une fiabilité supérieures, et c'est pourquoi ils utilisent des antennes beaucoup plus grandes que celles qui servent à établir des liaisons de service. Les observations présentées au Ministère indiquaient qu'une définition des centres têtes de ligne/liaisons de connexion ne serait pas nécessairement appropriée pour les types de système du SFS envisagés pour la bande Ka, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de configuration de commutation par circuit avec des répéteurs en mode transposition de fréquence au satellite, mais plutôt un modèle de traitement à bord où le double saut classique pourrait être éliminé.

Le Ministère note la deuxième ordonnance après réexamen (Order on Reconsideration) de la FCC (FCC-02-317), qui modifie le plan de répartition de la bande en vigueur de sorte que l'attribution au SFS est la seule attribution à titre primaire dans la bande 18,3-18,58 GHz. Elle s'ajoute à l'attribution en vigueur de sorte que la bande 18,3-18,8 GHz est attribuée en exclusivité au SFS OSG et établit un équilibre avec les fréquences disponibles pour les liaisons montantes du SFS OSG dans la bande 28 GHz aux États-Unis.

Au Canada, la demande a été très faible jusqu'à maintenant à l'égard de l'accès à la bande 18,14-18,58 GHz. Comme l'indique l'ACTC dans sa présentation, ce n'est que tout récemment que les systèmes de câblodistribution sont révisés en fonction d'une capacité de 750 à 860 MHz. Comme on l'a noté dans l'examen de la bande de 12 GHz, un certain nombre de liaisons ont été mises hors service dans de nombreux réseaux MOTGC ces dernières années, en raison du déploiement généralisé de réseaux de câblodistribution par câble coaxial ou à fibres. Dans ce contexte, le Ministère s'attend à ce que la demande de fréquences additionnelles, au-delà de la capacité disponible dans la bande 12,7-13,25 GHz, pour prendre en charge les réseaux de câblodistribution puisse être satisfaite au cas par cas, compte tenu de la région géographique et de l'utilisation future prévue. En ce qui concerne les applications STML, cette désignation a eu pour résultat que la Politique des systèmes radio 020 intitulée Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences (PR-020) précise que les licences doivent être délivrées en régime concurrentiel dans cette bande, et que les applications sont actuellement consignées comme suspendues, dans l'attente d'une prochaine ronde de délivrance de licences en régime concurrentiel. La demande a été limitée à l'égard des systèmes STM dans cette bande de fréquences, peut-être en partie parce que la bande n'est pas disponible ou n'offre qu'une utilisation très limitée pour l'accès sans fil sur d'autres marchés. Il y a aussi une abondance de fréquences disponibles pour les services STM/d'accès sans fil à large bande dans les bandes comprises entre 23 et 38 GHz.

Les observations présentées laissent entrevoir un intérêt considérable de la part des fournisseurs de services terrestres et de services par satellite pour que, dans la mesure du possible, les fréquences de la bande 17,8-19,7 GHz soient alignées sur ce qui se fait aux États-Unis afin de réaliser des économies d'échelle en ce qui concerne l'équipement et de faciliter la coordination. Le Ministère ajoutera, au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, un renvoi désignant en priorité l'utilisation du SF dans la bande 17,8-18,3 GHz. Les systèmes multicanaux seront étudiés au cas par cas, compte tenu de la région géographique et de l'utilisation future prévue. La désignation pour les systèmes STML est supprimée de la bande 18,14-18,58 GHz, compte tenu de la désignation présentée dans la prochaine section pour le SFS. Le Ministère préparera, en consultation avec l'industrie, un plan de répartition des canaux pour tenir compte de cette gamme d'applications et faciliter le partage, compte tenu de l'asymétrie des fréquences appariées disponibles.