Avis de la Gazette DGTP-002-06

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis n^o DGTP-002-06 — Dispositions de politique applicables à la bande 2 500-2 690 MHz pour faciliter la fourniture future du service mobile

A. But

Le présent avis a pour but d'annoncer la politique du Ministère sur l'utilisation du spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz. Le 16 novembre 2001, des fréquences dans toute la bande 2 500-2 690 MHz ont été attribuées aux services fixe et mobile. Industrie Canada avait alors indiqué que les exploitations du service mobile devraient tenir compte de considérations appropriées en matière de délivrance de licences. Le 30 avril 2004, le Ministère a initié une consultation publique sur l'utilisation de la bande 2 500-2 690 MHz par l'entremise de l'avis de la Gazette du Canada DGTP-004-04. Ce document aborde, entre autres, les activités de planification d'utilisation des fréquences en cours, et décrit l'approche utilisée pour la délivrance de licences pour tous les services ayant une attribution dans la bande.

B. Consultation

Les commentaires reçus indiquent que la technologie évolue rapidement, et qu'on prévoit la convergence des services fixe et mobile. Des incertitudes planent encore quant à l'opportunité de mettre en œuvre des services mobiles et à la quantité de fréquences requises à cet effet. Certains exploitants ont fait savoir qu'ils désirent profiter de nouvelles occasions qui se présentent dans le domaine du sans fil, y compris dans le service mobile, alors que d'autres exploitants se disent incertains en ce qui concerne la pertinence de créer nouveaux services. Par conséquent, le Ministère n'est pas prêt à lancer, à l'heure actuelle, un exercice de réaménagement du spectre, car il nécessiterait le déplacement de titulaires de licence et occasionnerait des modifications à leurs assignations de fréquences. Néanmoins, la mise en œuvre des services mobiles traduit en pratique la modification importante aux attributions de fréquences effectuée en 2001. De plus, une politique permettant l'introduction de nouveaux services, p. ex. l'accès Internet mobile à large bande, et encourageant l'utilisation du spectre de la façon la plus efficace possible représente une priorité. L'élaboration de procédures de délivrance de licences convenant au service mobile devient donc une nécessité.

C. Conclusion et décision

Dans le cadre de l'élaboration de la politique, on reconnaît que la demande du marché devrait jouer un rôle en ce qui a trait au développement de nouveaux services pour les Canadiens. Les fréquences du service mobile représentent une ressource inestimable, et de nombreuses avancées technologiques touchent la bande 2 500 MHz. Plusieurs parties intéressées ont demandé la mise en place d'une approche souple de délivrance de licences pour faciliter la mise en œuvre de nouveaux services. Le Ministère reconnaît qu'une approche souple pour l'utilisation du spectre est souhaitable, étant donné qu'elle permet aux forces du marché de jouer un rôle plus décisif quant à la meilleure façon de l'utiliser.

La souplesse accrue de la réglementation pour encourager la création de services mobiles, de pair avec l'efficacité qui caractérise l'utilisation du spectre par les technologies mobiles, ainsi que la valeur accrue associée aux fréquences du service mobile, représentent une avancée. La mise en oeuvre de services mobiles justifie une réévaluation des exigences relatives à la délivrance de licences, y compris la plage de fréquences utilisée par les titulaires de licence.

Le Ministère a donc décidé d'adopter les dispositions suivantes :

1. Pour les systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans la sous-bande 2 500-2 596 MHz :
   1. Les exploitants peuvent continuer à offrir des services d'accès Internet à large bande conformément à la définition de service fixe et au document intitulé Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande de 2 500 MHz, Politique et procédures de délivrance de licences, publié en juin 1999;
   2. Les exploitants sont avisés par les présentes que, dans le cadre du service fixe, ils ne peuvent pas offrir le service aux stations d'abonné conçues pour être utilisées en déplacement. Par conséquent, les titulaires de licence ou leurs affiliés ne peuvent pas utiliser la bande de 2 500 MHz pour offrir en vente et/ou fournir le service à des terminaux portatifs fonctionnant au moyen de piles ni fournir des fonctions de mobilité de réseau telles que le transfert entre stations de base.
2. Pour les systèmes de distribution multipoint (SDM) dans la sous-bande 2 596-2 686 MHz :
   1. Toutes les fréquences de radiodiffusion déjà attribuées aux systèmes SDM dans la bande 500 MHz peuvent aussi être utilisées par des services fixes de télécommunications. Les exploitants de systèmes SDM peuvent continuer d'offrir des services de distribution de radiodiffusion, conformément à une licence du CRTC;
   2. S'ils souhaitent offrir des services d'accès Internet fixe à large bande, les exploitants de systèmes SDM existants peuvent présenter au Ministère une demande de licence de spectre dans la bande 2 596-2 686 MHz du service fixe. Des conditions de licence seront applicables et peuvent inclure des conditions semblables à celles des autorisations actuelles visant les systèmes STM.
3. Délivrance de licences pour le service mobile dans la bande de 2 500 MHz;
   1. Dans certaines régions du Canada, les fréquences non assignées dans la bande 2 596-2 690 MHz sont disponibles pour le développement du service mobile, ainsi que pour l'accès fixe à large bande, en conformité avec le nouveau plan de répartition des bandes (voir paragraphe 5). Dernièrement, des organismes ont manifesté un intérêt considérable pour cet avantageux bloc de fréquences qui leur permettrait de développer de nouveaux services sans fil;
   2. Si des titulaires de licence visant des systèmes STM ou SDM, et autorisés à utiliser la bande 2 500 MHz, souhaitent offrir des services mobiles, ils peuvent présenter au Ministère une demande de nouvelle licence de spectre dans le service mobile. Le Ministère pourra délivrer des nouvelles licences de spectre pour environ 2/3 des fréquences autorisées à l'origine dans la bande 2 500 MHz, et l'autre tiers de ces fréquences devra alors être retourné au Ministère selon les modalités suivantes :  Afin de mettre en oeuvre le service mobile, le Ministère adoptera un nouveau plan d'attribution des bandes (voir paragraphe 5) tout en tenant compte des besoins des titulaires et autres exigences. Les fréquences que les titulaires devront retourner au Ministère afin d'être autorisés à offrir le service mobile seront  : 
      1. la bande 2 535-2 568 MHz (33 MHz);
      2. et la bande 2 657-2 690 MHz (33 MHz);
      3. ile Ministère établira des lignes directrices supplémentaires conformément au cadre de politique décrit ci-dessous.
4. Processus de vente aux enchères :
   1. Le Ministère lancera une consultation publique dès que possible pour établir le cadre de politique pour la délivrance de licences de spectre permettant le service mobile dans la bande en cause selon le processus de vente aux enchères. Ce cadre constituera la base pour une vente aux enchères initiale des fréquences non assignées, en plus de toute fréquence retournée par les titulaires à cette occasion, et pour les ventes aux enchères subséquentes des fréquences qui deviendront disponibles. Il est prévu que cette consultation abordera, entre autres choses, des questions de concurrence (telles que la longueur d'avance, l'itinérance et la promotion de nouveaux arrivants) et les droits de licence.
5. Pour la transition à un nouveau plan de répartition des bandes :
   1. En accord avec la politique à long terme du Ministère, le plan d'attribution des bandes sera harmonisé, au besoin, avec le plan d'attribution des bandes des États-Unis;
   2. Les titulaires désirant changer leur assignation de fréquence en fonction du nouveau plan d'attribution des bandes sont encouragés à présenter une demande à cette fin, et les décisions du Ministère seront basées sur des considérations pertinentes, y compris l'incidence sur les autres titulaires ainsi que les enjeux techniques et autres du moment;
   3. Le Ministère se réserve le droit :
      1. de décider de mettre en oeuvre un nouveau plan de répartition des bandes de fréquences tel que décrit dans la présente politique;
      2. de décider de la date de la mise en oeuvre du nouveau plan de répartition des bandes de fréquences, et
      3. de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le nouveau plan de répartition des bandes de fréquences soit mis en oeuvre à une date choisie par le Ministère et que les titulaires s'y conforment après avoir été dûment informés.
   4. le Ministère consultera les représentants de l'industrie concernant la mise en oeuvre du plan de répartition de bandes de fréquences.

D. Mesures appliquées à l'avenir  : 

Cette politique ne contraint pas le Ministre, ni ne l'empêche de prendre des mesures ultérieures conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont accessibles sur le site Web de gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

On peut aussi obtenir des copies imprimées officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 819-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 30 mars 2006

Le directeur général, Politique des télécommunications Industrie Canada

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Larry Shaw