Archivé — Conditions de licence pour les titulaires de licence de systèmes de télécommunications multipoint à 2 500 MHz — Inukshuk Wireless Partnership

Le 30 mars 2006

Ces conditions sont établies conformément au cadre de politique pour les systèmes de télécommunications multipoint (SCM) dans la bande 2 500 MHz - document de Politique et procédures de délivrance de licences (ci-après désigné « politique de SCM »), émis par le Ministère en juin 1999.

1. Durée de licence

La durée de licence prendra fin le 31 mars 2011, sous réserve des conditions suivantes :

Durant la durée de licence, le Ministère évaluera le déploiement du titulaire de licence au 31 décembre 2009. D'après cette évaluation, l'autorité d'exploitation du titulaire de licence sera réduite uniquement aux zones où le service commercial aura été déployé. L'autorité d'exploitation continuera dans toutes les zones de déploiement identifiées sur le plan de déploiement détaillé de SCM, les subdivisions de recensement (SRC), les régions métropolitaines de recensement (RMR) et les agglomérations de recensement (AR), à condition qu'un service commercial soit déployé dans ladite zone. De plus, au 31 décembre 2009, dans toute zone où les services commerciaux auront été déployés, si le titulaire de licence ne parvient pas à démontrer, à la satisfaction du Ministère, qu'une partie du spectre est utilisée de façon productive et efficace en matière de spectre, en tenant compte de la technologie disponible sur le commerce, des considérations en matière de coûts et des bonnes pratiques d'ingénierie, cette partie du spectre sera également retirée de l'autorité attribuée par la licence.

À la suite de l'évaluation susmentionnée et sur notification par le Ministère, le titulaire de licence doit abandonner la licence immédiatement; une licence de renouvellement sera émise pour la période se terminant le 31 mars 2011 pour les zones géographiques particulières et pour les parties du spectre où le titulaire de licence a démontré, à la satisfaction du Ministère, que le spectre est utilisé de façon productive et efficace en matière de spectre, ainsi qu'il est mentionné ci-haut.

2. Mise en oeuvre de l'usage du spectre

Les titulaires de licence doivent déployer et maintenir un service commercial à toutes les zones identifiées dans le calendrier détaillé de déploiement joint à la licence (en ce qui concerne ladite licence, ainsi que toute autre licence de spectre de SCM que vous possédez).

Une non-conformité aux exigences annuelles pourrait entraîner la suspension ou la révocation d'une partie ou de la totalité des licences de SCM détenues par le titulaire en vertu de l'alinéa 5(2)(b) de la Loi sur la radiocommunication.

Le Ministère peut évaluer l'état du déploiement en tout temps. En particulier, les évaluations seront menées sur le déploiement du système au 31 juillet 2006 et, par la suite, annuellement au 31 mars jusqu'en mars 2009, avec une évaluation supplémentaire le 31 décembre 2009.

3. Plan d'apprentissage

Les titulaires de licence doivent investir dans des plans d'apprentissage, ainsi qu'il est convenu par le Comité de partenariat (composé des membres de la collectivité d'apprentissage et d'Inukshuk) établi dans la zone de desserte conformément à votre plan d'apprentissage. Le niveau d'investissement requis doit être effectué pour chaque année financière se terminant le 31 mars et en conformité avec les sommes indiquées ci-dessous :

Pour chaque zone de licence, la contribution annuelle du plan d'apprentissage doit être supérieure à :

  • A) 50 000 $
  • B) le double des frais de licence annuels
  • C) 4 % de la somme de :
    • revenus bruts annuels générés par les ventes de gros aux tiers (autres que Bell et Rogers et leurs affiliés); plus
    • 50 % des revenus bruts annuels générés par les ventes de détail des services d'accès visés par la licence, par Bell, Rogers et leurs affiliés.

4. Services

Le titulaire de licence est restreint par la disposition des services fixes, selon la définition dans la section du Règlement sur la radiocommunication.

Le titulaire de licence, ses affiliés ou tout tiers ayant une entente avec le titulaire de licence pour utiliser le spectre spécifié dans cette licence n'a pas le droit à la vente ou au marketing de tout service destiné à être utilisé par les terminaux d'abonnés lorsqu'ils sont en mouvement. Les services qui utilisent des technologies égales ou supérieures aux capacités mobiles des technologies telles 802.16e ne sont pas permis en vertu de la disposition des services fixes.

Le titulaire de licence doit inclure le libellé dans tous les contrats de services à la clientèle pour indiquer que l'exploitation en mouvement n'est pas autorisée.

5. Critères d'admissibilité

Les titulaires de licence qui agissent à titre d'entreprises de radiocommunication doivent se conformer de façon continue aux critères d'admissibilité énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Les titulaires de licence doivent aviser le Ministère de tout changement susceptible d'avoir une incidence tangible sur leur admissibilité. Un tel avis doit être fait avant toute transaction proposée dont les titulaires de licence sont au courant. Pour plus d'information, se reporter à la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15, Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), tel que modifiée de temps à autre.

6. Lois, règlements et autres obligations

Les titulaires de licence sont assujettis et doivent se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication, aux Règlements de l'Union internationale des télécommunications (UIT), au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique d'utilisation du spectre relative aux bandes de radiofréquence visées par leur licence.

7. Installations de stations radio

Les titulaires de licence doivent respecter toutes les exigences pour les installations de stations radio prescrites dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03, Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol (CPC-2-0-03), telles que modifiées de temps à autre.

8. Considérations techniques

Le titulaire de licence doit s'assurer que l'appareil radio est installé et exploité d'une manière conforme aux normes techniques précisées par le Ministère, y compris les Charges sur les normes radioélectriques (CNR) applicables (RSS) et le Plan normalisé de réseaux herztiens (PNRH).

9. Coordination internationale et nationale

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences des ententes de partage et de coordination transfrontalières entre le Canada et les États-Unis, telles que modifiées de temps à autre.

10. Déplacement

Le titulaire de licence doit se conformer à la politique de transition et à la procédure de relocation pour la relocalisation des stations du titulaire, conformément à la 4.6.3 de la politique de SCM.

11. Prestation d'information technique

Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station particulière ou sur un réseau, les titulaires de licence doivent fournir l'information au Ministère conformément aux définitions et aux critères précisés par le Ministère. Se reporter à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23 Procédures de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23), annexe B : Éléments de données d'emplacement, pour une liste des éléments de données minimales requis sur les installations de radiocommunications pour la base de données techniques du Ministère.

12. Transférabilité et divisibilité de la licence

Le titulaire de licence doit obtenir l'approbation du Ministère pour le transfert et/ou la division de sa licence de spectre à la suite d'un examen complet par le Ministère.

Le titulaire de licence peut faire une demande pour transférer sa ou ses licences en tout ou diviser la licence en des dimensions de largeur de bande (c.-à-d., désagrégation) et géographiques (c.-à-d., segmentation).

Pour chaque transfert ou division de licence proposé, les titulaires de licence doivent fournir une demande écrite au Ministère pour examen. Les demandeurs de transfert doivent également fournir une documentation qui montre qu'ils respectent les critères d'admissibilité et toutes les autres conditions de licence.

Par souci de clarification, et sans limiter la généralité de ce qui précède, on entend par « transfert » toute location, sous-location ou toute autre aliénation des droits et des obligations de licence, ainsi que tout changement susceptible d'avoir une incidence tangible sur la propriété ou le contrôle effectif du titulaire de licence.

13. Droits de licence

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels avant le 31 mars de chaque année pour l'année subséquente (du 1er avril au 31 mars).

14. Exigences en matière de rapports

Le titulaire de licence doit déposer des rapports semestriels détaillés qui indiquent les progrès globaux jusqu'au 31 mars 2009;

  1. l'état du déploiement des systèmes SCM, y compris des cartes de couverture et le rapport de l'usage du spectre;
  2. l'état de la mise en oeuvre des plans d'apprentissage;
  3. les états vérifiés des contributions et déboursements des fonds des plans d'apprentissage;
  4. une identification de tous les avis de délocalisation des titulaires de licence, confirmant la mise en oeuvre prévue du SCM dans la ou les zones du sujet;
  5. une mise à jour du nombre d'abonnés et de leur distribution à travers votre zone de service;
  6. une description des investissements directs effectués par rapport au SCM;
  7. une mise à jour de tout autre engagement pris dans votre soumission détaillée, y compris le rapport des demandes faites par les tiers pour accéder au réseau;
  8. une copie de tout rapport annuel corporatif existant pour chaque année financière en ce qui concerne cette autorisation.

Les rapports doivent être soumis, par écrit, le 30 avril et le 31 octobre de chaque année financière, au directeur, Opérations du spectre. Pour 2006, les rapports seront exigés le 30 août et le 31 octobre.


Si vous ne pouvez pas accéder au document ci-dessous, veuillez communiquer avec nous afin de l'obtenir dans un autre format approprié.


Plan détaillé de déploiement STM – 31 mars 2006
(PDF, 1.6 Ko)

Documents connexes

Lettre d'approbation envoyée à Bell Canada et Rogers Communications Inc. au sujet du transfert de licence à Inukshuk Wireless Partnership

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