Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

1. Introduction

En juillet 1998, Industrie Canada a publié l'avis no DGTP-013-98, intitulé Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz. Le Ministère avait alors fait savoir que la bande 3 400 à 3 700 MHz serait disponible pour fins de services dans les régions urbaines et les grandes collectivités quand le matériel serait plus aisément disponible, et que l'autorisation se ferait dans le cadre d'un processus concurrentiel. En juin 2001, la bande 2 300 MHz a été désigné aux fin des SCSF, tel qu'énoncé dans l'avis no DGTP, Révisions de la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2 285-2 483,5 MHz.

Étant donné la demande pour ces fréquences et la disponibilité grandissante du matériel pour celles-ci, le Ministère est maintenant en mesure de délivrer des licences pour ce spectre au moyen d'enchères. Le présent document a pour objet de lancer le processus d'autorisation relatif aux licences de spectre pour les services de communications sans fil (SCSF) dans la bande 2 300 MHz et d'accès fixe sans fil (AFSF) dans la bande 3 500 MHz.

Par le processus de mise aux enchères de ces licences de spectre, le Ministère a fait suite aux engagements pris par le gouvernement dans son discours du Trône de 2001 — c'est-à-dire de collaborer avec le secteur privé pour rendre, d'ici 2005, l'accès à large bande généralement accessible aux citoyens, aux entreprises, aux institutions publiques et à toutes les collectivités. Avec la libération de ces nouvelles fréquences, le Ministère franchit une étape importante dans l'atteinte de l'objectif du gouvernement du Canada. Ce spectre permet d'offrir un complément et une amélioration aux installations de distribution de réseau local pour la prestation des services de télécommunications.

Les documents ministériels cités dans le présent document peuvent être consultés sur le site Web d'Industrie Canada – Gestion du spectre et Télécommunications, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre.

Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées à :

Rosamond Bain
Gestionnaire, Réseaux sans fil
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
Pièce 1512A, 15e étage
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone :(613) 990-4736
Télécopieur : (613) 991-3514
Courriel :ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

2. Consultation

En août 2001, Le Ministère a publié l'avis no DGRB-006-01, intitulé Consultation sur la mise aux enchères de licences de spectre pour les services de télécommunications sans fil dans la bande de 2 300 MHz et pour l'accès fixe sans fil dans la bande de 3 500 MHz — Projet de politique, procédures d'autorisation et considérations techniques. Les commentaires et les observations en réponse étaient reçus en novembre 2001. Le Ministère apprécie les observations reçues et tient à remercier tous ceux qui ont participé au processus de consultation.

Après examen et analyse des observations du public sur le document de consultation publié en août 2001, le Ministère est maintenant en mesure de définir la politique et les procédures d'autorisation pour ces fréquences. Les détails sur la politique et sur les règles et les procédures de délivrance de licences associées aux enchères sont donnés ci-dessous.

Suite à la publication du document de consultation, le Ministère a publié, en février 2003, l'avis no DGTP-002-03, intitulé Restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation. L'avis avait pour objet l'annonce de la restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des systèmes d'accès fixe sans fil (AFSF) et de la radiolocalisation. En avril 2003, le Ministère a publié dans la Gazette l'avis subséquent no DGTP-006-03, intitulé Extension du spectre des systèmes d'accès fixe sans fil dans la gamme de 3 500 MHz, qui revoit les dispositions d'autorisation précédemment décrites dans l'avis no DGTP-013-98 et étend le spectre ouvert aux services AFSF dans la gamme 3 500 MHz (voir l'annexe 1 pour les avis de la Gazette).

3. Admissibilité aux fréquences

Les sections ci-dessous décrivent la politique du Ministère sur l'admissibilité aux enchères des licences de spectre pour les SCSF dans la bande 2 300 MHz et l'AFSF dans la bande 3 500 MHz, compte tenu des objectifs de la politique de télécommunications.

3.1 Objectifs de la politique de télécommunications

Le Ministre, dans l'exercice du pouvoir qui lui est conféré en vertu de la Loi sur la radiocommunication, peut tenir compte des objectifs de politiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications. La Loi sur les télécommunications établit différents objectifs qui s'appliquent aux services de communications sans fil qui peuvent être offerts au moyen des SCSF et de l'AFSF. Il s'agit notamment des objectifs suivants :

  • améliorer l'efficacité et la compétitivité des télécommunications canadiennes, au pays et à l'étranger;
  • mettre des services de télécommunications de haute qualité, fiables et abordables, à la disposition des Canadiens et des Canadiennes des régions urbaines et rurales partout au Canada;
  • compter davantage sur les forces du marché pour la fourniture de services de télécommunications et s'assurer que, le cas échéant, la réglementation est adéquate et efficace;
  • répondre aux besoins économiques et sociaux des utilisateurs de services de télécommunications.

3.2 Principes de concurrence

Dans un milieu concurrentiel, un mécanisme d'assignation des fréquences fondé sur les forces du marché assurera la meilleure sélection des titulaires qui pourront offrir le plus efficacement les services sans fil les plus prisés par les consommateurs canadiens. La mise aux enchères permet d'assigner les fréquences d'une façon transparente et efficace du point de vue économique. Cependant, pour maximiser les avantages économiques, il est important que les titulaires éventuels puissent effectivement exploiter leurs systèmes dans un marché concurrentiel. Les mesures à la disposition du gouvernement pour la promotion d'un marché concurrentiel pour les titulaires de licences de spectre pour les SCSF dans la bande 2 300 MHz et l'AFSF dans la bande 3 500 MHz après les enchères comprennent le rejet de la participation de certaines entreprises aux enchères et/ou l'imposition de limites de regroupement de fréquences visant la quantité de spectre pouvant être acquise par un soumissionnairefont.

En ce qui a trait à ces deux mesures, le Ministère envisage les deux principes directeurs suivants sur la concurrence :

Principe 1 : Limitation de la participation

Une entité qui offre actuellement des services de télécommunications ne devrait pas pouvoir obtenir certaines licences lorsque :

  1. l'entité a une position dominante sur le marché pour la fourniture d'un ou de plusieurs services de télécommunications dans la région visée par la licence mise aux enchères;
  2. un nouveau venu utiliserait probablement la licence pour offrir des services concurrentiels par rapport aux services déjà offerts par l'entité;
  3. les répercussions anti-concurrentielles de l'acquisition d'une licence par l'entreprise ne sont pas compensées par les économies d'échelle possibles découlant de l'intégration des fréquences visées dans le réseau existant de l'entreprise.

Principe 2 : Limite de regroupement de fréquences

Quand plusieurs licences visant l'utilisation du spectre dans une région donnée sont mises aux enchères, et que ces licences peuvent servir pour la fourniture de services essentiellement substituables, il pourra être nécessaire de restreindre la quantité de spectre pouvant être acquise par un même soumissionnaire, de façon à maintenir la compétitivité du marché. Des limites de regroupement de fréquences pourront être imposées dans les cas suivants :

  1. un soumissionnaire qui obtiendrait une importante quantité de spectre ne ferait pas l'objet d'une concurrence efficace de la part de fournisseurs de services qui utilisent une infrastructure autre que celle des fréquences mises aux enchères;
  2. les répercussions anti-concurrentielles de l'acquisition d'une quantité importante de spectre par un même soumissionnaire ne seraient pas compensées par des coûts moins élevés ou par des services à forte valeur ajoutée découlant de la possession de cette quantité de spectre.

3.3 Admissibilité à la participation de la mise aux enchères

Dans le document de consultation, le Ministère invitait les intéressés à faire part de leurs commentaires afin de savoir si l'intérêt public serait servi, et de quelle façon il le serait, par la limitation de l'admissibilité (autre que selon les principes de compétitivité énoncés à la section 3.2) aux enchères de licences de spectre pour les SCSF dans la bande 2 300 MHz et l'AFSF dans la bande 3 500 MHz.

Plusieurs points de vue ont été apportés, car l'opinion des répondants était partagée sur l'admissibilité aux enchères. Les différentes opinions peuvent être résumées comme suit :

Limiter l'admissibilité des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) 1 et des câblodistributeurs 2 d'une des façons suivantes :

  • ne pas leur permettre de participer;
  • ne pas leur permettre d'obtenir des fréquences dans leur(s) zone(s) d'exploitation; ou
  • les limiter à 100 MHz de spectre dans toute zone (c.-à-d. limite de regroupement de fréquences).

Les autres opinions présentées étaient :

  • permettre l'admissibilité de toute entité, avec des fréquences réservées aux nouveaux venus;
  • permettre l'admissibilité de toute entité sans fréquences réservées aux nouveaux venus.

Le Ministère a tenu compte de tous les arguments apportés par ceux qui veulent restreindre l'admissibilité aux enchères. Les principaux arguments avaient trait à la disponibilité du capital, à l'incidence potentielle sur la structure actuelle de l'industrie et aux délais potentiels pour la prestation de services évolués et innovateurs. Le Ministère observe que des conditions d'entrée libre prévalent dans presque tous les aspects de la prestation de services de télécommunications au Canada. En conséquence, le Ministère ne peut trouver d'argument convaincant qui indique que l'intérêt public serait mieux servi par la limitation de l'admissibilité de tout participant potentiel aux enchères.

Le Ministère a conclu qu'il est dans l'intérêt du public de permettre à toutes les entités de participer aux enchères. Toutefois, tous les soumissionnaires retenus doivent être admissibles au statut de transporteur de radiocommunications 3 tel que décrit à l'article 10(2) du Règlement sur la radiocommunication et, par conséquent, satisfaire aux exigences de contrôle et de propriété (voir la CPC-2-0-15). Il faut également souligner qu'un seul membre d'une société affiliée ou d'une entité associée peut devenir un soumissionnaire qualifié dans une même zone de service. Le principe de base est que seuls des concurrents peuvent participer aux enchères. De plus, permettre aux affiliés ou entités associées de soumissionner séparément dans une même zone de service présenterait un problème à ces entités relativement au respect de la limite de regroupement de fréquences pendant une ronde. Les affiliés et les entités associées doivent donc décider avant la date limite de demande de participation quelle entité participera aux enchères dans des zones de services particulières. Les relations entre les affiliés et les entités associées sont expliquées en détail à la section 7.2 du présent document.

3.4 Limite de regroupement de fréquences

Le Ministère a conclu que, bien que toutes les entités puissent participer aux enchères, certaines limites de regroupement sont nécessaires pour la durée des enchères et pour une certaine période après ces enchères, dans le but d'empêcher les pratiques anti-concurrentielles. Le Ministère continue de croire qu'il ne doit pas être permis à une seule entité d'acquérir tout le spectre disponible dans une zone donnée, d'où l'application d'une limite de regroupement de fréquences. Cette limite permettra d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un plus grand choix de nouveaux services sans fil innovateurs assurés par un certain nombre de fournisseurs.

Par conséquent, le Ministère a décidé d'appliquer unelimite de regroupement de fréquences de 100 MHz par zone de service, aux entreprises participantes et à leurs affiliés et entités associées (voir la section 7.2). Cette limite s'applique à la bande 3 475-3 650 MHz de l'AFSF et aux bandes 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz du SCSF. Afin d'offrir aux soumissionnaires un maximum de souplesse, le bloc de 30 MHz du service SCSF ne comptera que pour 25 MHz dans la limite de regroupement de fréquences. La limite de regroupement sera en vigueur pendant la durée des enchères et également pendant une période de deux ans après la clôture des enchères. Le respect de cette limite sera assuré par l'imposition de pénalités pendant les enchères.

Il est à souligner que les fréquences de la bande 3 475-3 650 MHz sont actuellement offertes selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) dans les zones rurales et les zones éloignées. Toute fréquence AFSF acquise avant les enchères selon le principe PAPS dans la bande 3 400-3 650 MHz ne sera pas comptée dans la limite de regroupement de fréquences de 100 MHz pendant les enchères. Toutefois, à la fin des enchères, les titulaires de licences PAPS dont les soumissions ont été retenues font qu'ils dépassent la limite de 100 MHz devront se départir de certaines de leurs fréquences afin de respecter la limite de 100 MHz. Cette disposition donnera aux titulaires de licences PAPS la souplesse de modifier leur choix initial de blocs de fréquences. Les titulaires de licences PAPS pour l'AFSF peuvent trouver avantageux d'acquérir leur propre zone aux enchères afin d'élargir la portée de leur licence afin d'inclure une zone de service complète, et d'obtenir une période de validité de licence de 10 ans avec la transférabilité et la divisibilité des licences. Le spectre AFSF acquis après les enchères selon le principe PAPS (voir section 9.7) sera inclus dans la limite de regroupement de fréquences pour une période de deux ans après la clôture des enchères.

La limite de regroupement de fréquences de 100 MHz permettra deux titulaires de licences ou plus par zone de service. La limite de regroupement de fréquences n'empêche pas les transferts ultérieurs pendant les deux premières années, tant que la limite de 100 MHz par titulaire (affiliés et entités associées) n'est pas dépassée.

Voir la section 8.11 pour plus de détails sur l'application des pénalités sur les limites de regroupement de fréquences.

3.5 Réservation d'une partie de la bande

Le Ministère a tenu compte des observations concernant l'opportunité de réserver une certaine partie de la bande pour permettre aux nouveaux venus seulement de soumissionner (c.-à-d. une bande réservée). L'opinion des répondants était de nouveau partagé. Les promoteurs de la bande réservée aux nouveaux venus ont indiqué que les entreprises moins bien financées auraient ainsi l'occasion de développer de nouveaux services sans fil compétitifs et de fournir des services qui offriraient aux Canadiens et aux Canadiennes des choix autre que ceux offerts par les ESLT et les câblodistributeurs. D'autres tenants ont indiqué que sans une telle exclusivité, la participation aux enchères serait grandement touchée. Les répondants qui n'étaient pas en faveur de la bande réservée ont apporté comme argument qu'elle serait contraire au principe fondamental de l'attribution de fréquences par mise aux enchères à ceux qui lui confèrent la plus grande valeur.

Le Ministère conclut qu'aucun argument convaincant ne démontre qu'une bande réservée à l'intention des nouveaux venus améliorerait vraiment les nouveaux services offerts ou servirait l'intérêt public.

C'est pourquoi le Ministère ne réservera pas de bande à l'exclusivité des nouveaux venus.

4. Définition des licences

Les autorisations disponibles pour les assignations sont les licences de spectre que l'alinéa 5.(1)a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication définit comme une autorisation « à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ».

Afin de s'assurer que les titulaires de licences peuvent continuer d'adapter rapidement et efficacement les services publics offerts aux exigences changeantes de la clientèle, le Ministère accordera aux titulaires de licences le plus de souplesse possible dans le choix des services offerts et des technologies utilisées. Outre la nécessité de respecter l'attribution de fréquences applicable au Canada, seules les restrictions exigées par la gestion du brouillage et par les politiques d'utilisation traitées à la section 5 seront imposées. Les exigences de transition et/ou de coordination des titulaires et des soumissionnaires retenus dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz sont également décrites dans la section 5 et l'annexe 3.

Aperçu des caractéristiques des licences des bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz

  • Cinq licences seront mises aux enchères dans 172 zones du pays (à l'exception des systèmes AFSF sur l'île de Vancouver).
  • Licences valides pour une période de dix ans.
  • Transférabilité et divisibilité.
  • Limite de regroupement de fréquences de 100 MHz pour toutes les entreprises participantes et leurs affiliés et entités associées.
  • Exigences de mise en oeuvre – les titulaires de licence doivent prouver que leurs fréquences sont utilisées à un niveau acceptable par le Ministère, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la réception de la licence.
  • Exigence de R et D – 2 % du revenu brut rajusté à l'exception des petites entreprises dont les recettes d'exploitation annuelles brutes sont inférieures 5 millions $.
  • Admissibilité ouverte – les soumissionnaires retenus doivent être admissibles à devenir des transporteurs de radiocommunication.
  • D'autres conditions de licence standard s'appliqueront (par ex. gestion du brouillage, propriété et contrôle, coordination internationale et nationale).

Les sections suivantes offrent plus de détails sur l'état, la structure et les caractéristiques des bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz.

4.1 État du spectre

4.1.1 Bande 2 300 MHz pour le SCSF

* Service de radiodiffusion audionumérique américain par satellite

Les SCSF seront autorisés en vertu des attributions de fréquences pour les services fixe et mobile. L'utilisation des fréquences est assujettie à la politique d'utilisation du spectre et aux restrictions techniques nationales de façon à prévenir et à résoudre les problèmes potentiels de brouillage. Les systèmes mobiles aéronautiques de télémesure (SMAT) sont autorisés à titre secondaire seulement s'ils n'entravent pas la mise en oeuvre des SCSF.

En mars 2000, le Ministère a publié le document de consultation intitulé Projet de révision de la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la bande 2285-2483,5 MHz (avis dans la Gazette DGTP-003-00). Ce document proposait notamment d'harmoniser l'utilisation canadienne des bandes 2 305-2 320 et 2 345-2 360 MHz avec leur utilisation américaine aux fins d'applications SCSF.

Aux États-Unis, les SCSF sont définis comme une gamme de services de radiocommunications destinés aux particuliers et aux entreprises. En avril 1997, la FCC (Federal Communications Commission) a délivré, suite à des enchères, des licences visant 126 marchés à 17 soumissionnaires distincts. On prévoyait initialement que les SCSF offriraient une gamme diversifiée de services. Les efforts portent actuellement sur des applications d'accès fixe sans fil multipoint, notamment sur des services d'accès haute vitesse destinés à des clients résidentiels et commerciaux.

Les observations présentées pendant la consultation publique étaient favorables à la désignation de la bande aux fins des SCSF et invitaient le Ministère à procéder dans les plus brefs délais à la délivrance de licences à l'égard de ces systèmes. En juin 2001, le Ministère a désigné ces fréquences aux fins des SCSF dans le document intitulé Révisions de la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2285-2483,5 MHz (DGTP), soit une nouvelle assignation par rapport à l'assignation aux systèmes radio hertziens classiques (point à point).

Dans le document intitulé Révisions de la Politique d'utilisation du spectre (DGTP), on reconnaît que la ligne de démarcation entre les services fixes et les services mobiles devient moins distincte dans certains scénarios envisagés pour les réseaux locaux à large bande. Des dispositions relatives à des applications qui comptent des éléments des deux services, selon l'emplacement ou la situation de l'utilisateur, sont comprises dans plusieurs spécifications visant des systèmes à large bande. Le Ministère fournira la souplesse maximale pour la mise en oeuvre de réseaux locaux à large bande dans cette bande et il ne veut pas définir à l'avance ni prescrire quel type de services commerciaux devraient être offerts. Cependant, étant donné les restrictions techniques actuelles, Industrie Canada prévoit que les fréquences désignées aux fins des SCSF serviront principalement à la fourniture de services numériques d'accès local à large bande unidirectionnel et/ou bidirectionnel dans des configurations point à multipoint fixes. 4

4.1.2 Bande 3 500 MHz pour les AFSF

Les systèmes AFSF seront autorisés dans le service fixe. Les titulaires de licence peuvent déployer une gamme complète de services fixes (c.-à-d. point à multipoint ou point à point) permettant soutenir les services AFSF, y compris les terminaux portatifs auxiliaires. Il est fort possible que les États-Unis autorisent des dispositifs exempts de licences dans la bande 3 650-3 700 MHz; l'utilisation canadienne serait alors probablement harmonisée avec l'utilisation américaine. Les dispositifs exempts de licence dans la bande 3 650-3 700 MHz pourraient être utilisés pour des applications fixes sans fil.

Lors de la consultation, le Ministère a proposé de mettre aux enchères jusqu'à 200 MHz de fréquences à l'intérieur de la gamme de fréquences 3 400-3 700 MHz. On a apporté plusieurs éléments susceptibles d'avoir une incidence sur la décision finale à savoir quelle quantité du spectre doit être rendue disponible.

Au cours de la dernière année, le Ministère a entamé des discussions avec le ministère de la Défense nationale canadien et l'administration américaine, y compris des utilisateurs gouvernementaux, afin de mieux connaître les activités de radiolocalisation, les exigences relatives au spectre et le risque de brouillage entre les systèmes AFSF et les systèmes de radiolocalisation. Suite aux discussions, le Ministère en est venu à la conclusion que dans le but de répondre aux deux services, la bande AFSF devait être harmonisée de façon à ce que (i) les fréquences prioritaires actuelles de la radiolocalisation soient préservées et que (ii) les fréquences des services commerciaux AFSF reçoivent le moins de brouillage possible.

Dans le document officiel intitulé Restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation (DGTP-002-03) que le Ministère a publié en février 2003, la bande de fréquences originalement attribuée aux systèmes AFSF (3 400-3 550 MHz) a été modifié à 3 500-3 650 MHz pour les raisons indiquées ci-dessus. À l'exception des restrictions d'exploitation imposées dans certaines régions, particulièrement sur la côte ouest, toutes les dispositions de la politique s'appliquent également à la nouvelle bande. Ensuite, en avril 2003, le Ministère a publié le document DGTP-006-03, Extension du spectre des systèmes d'accès fixe sans fil dans la gamme de 3 500 MHz. Ce document impose des nouvelles restrictions fondées sur les études réalisées par le Ministère et étend d'un bloc de 25 MHz la bande de fréquences principale des systèmes AFSF, qui devient 3 475-3 650 MHz. Les avis de la Gazette susmentionnés sont fournis à l'annexe 1.

4.1.3 Application du principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) pour la délivrance de licences AFSF dans la bande 3 500 MHz

Tel que mentionné à la section 1, Industrie Canada a publié, en août 1998, le document intitulé Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (DGTP-013-098) en vue d'accorder aux transporteurs de radiocommunications l'accès, selon le principe PAPS, à la bande de fréquences AFSF dans les régions rurales et dans les zones de service à coût élevé. Les licences délivrées selon le principe PAPS comprenaient des termes d'un an avec une exigence de mise en oeuvre de six mois et ne comportaient pas de droit de transférabilité et de divisibilité. Depuis, tel que mentionné à la section 4.1.2, deux avis dans la Gazette ont été publiés (DGTP-002-03 et DGTP-006-03) pour annoncer la restructuration de la bande 3 400-3 650 MHz afin de mieux servir les systèmes AFSF et les services de radiolocalisation. Suite à cette restructuration, les régions rurales et les zones de service à coût élevé ont maintenant accès aux fréquences AFSF dans la bande 3 475-3 650 MHz, selon le principe du premier arrivé, premier servi. La délivrance des licences selon le principe PAPS se poursuivra jusqu'à un mois avant le début des enchères, dans la bande restructurée et conformément aux lignes directrices de délivrance de licences énoncées dans l'avis de la Gazette DGTP-006-03, publié en avril 2003. À la fin de cette période, toutes les activités relatives à la délivrance de nouvelles licences demandées à l'égard de systèmes AFSF dans la bande 3 475-3 650 MHz cesseront. Toute personne à qui une licence ou une lettre d'approbation de principe a été octroyée sera traitée comme un titulaire actuel de licence AFSF. Une liste des titulaires de licence actuels sera mise à la disposition des soumissionnaires avant les enchères pour les informer des licences qui ont été délivrées et de l'emplacement des systèmes des titulaires de licence dans la zone de service.

4.2 Structure de spectre

Les sections ci-dessous décrivent la structure des blocs dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz. Consulter l'annexe 2 pour connaître l'attribution de ces bandes de fréquences dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

4.2.1 Structure de la bande de 2 300 MHz pour les SCSF

Dans le document de consultation qu'il a publié en août 2001, le Ministère a invité les intéressés à soumettre leurs commentaires sur le plan de 15+15 MHz proposé pour les bandes de fréquences (2 305-2 320/2 345-2 360 MHz). Ce plan a été proposé en fonction des besoins de l'industrie et des économies d'échelle réalisées aux États-Unis, qui ont mis aux enchères cette portion du spectre en 1997. À l'exception d'un répondant, qui demandait des blocs plus petits, les commentaires formulés par les intervenants de l'industrie appuyaient entièrement le plan proposé à l'égard de cette bande.

Le Ministère a décidé de mettre à la disposition du SCSF des blocs appariés de 15 + 15 MHz, tel qu'indiqué au tableau 1.

Tableau 1: Blocs de fréquences pour le SCSF
Désignation pour les enchères Fréquences inférieures (MHz) Fréquences supérieures (MHz)
W 2 305-2 320 2 345-2 360

4.2.2 Structure de la bande 3 500 MHz pour les AFSF

Originalement, l'autorisation des systèmes AFSF dans la bande 3 500 MHz, sur une base PAPS, était fondée sur une structure de trois blocs appariés de 25 MHz, destinés à l'usage des régions rurales et des zones de service à coût élevé. Lors de la consultation tenue pour les enchères, le Ministère proposait l'utilisation de la même structure de bande, soit des blocs appariés de 25+25 MHz, espacés de 100 MHz.

Tel qu'indiqué dans l'avis DGTP-002-03, un moratoire a été imposé sur la délivrance de licences pour les systèmes AFSF dans la bande 3 400-3 450 MHz, et les systèmes déjà autorisés ont été protégés par droits acquis. 5 À la date mentionnée dans le document, l'autorisation de systèmes AFSF dans la bande 3 450-3 500 MHz a été suspendue jusqu'à ce que le Ministère ait terminé la caractérisation de cette gamme de fréquences. Après la publication de l'avis DGTP-002-03, le Ministère a terminé la caractérisation. Consulter la section 5.2.4 pour obtenir des détails supplémentaires. Il est à noter que ce plan d'attribution de bande, bien que conforme à la Recommandation UIT-R F.1488, Dispositions de blocs de fréquences pour les systèmes d'accès hertzien fixe (AHF) dans la gamme 3400-3800 MHz, diffère de celui utilisé en Europe. Le spectre américain équivalent est utilisé pour la radiolocalisation.

Le Ministère mettra aux enchères 175 MHz dans la bande 3 475-3 650 MHz. Il offrira trois paires de blocs (25+25 MHz), soit les blocs D-H, E- J, et F-K, ainsi que le bloc G comme bloc unique de 25 MHz, tel qu'indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2 : Blocs de fréquences pour les systèmes AFSF
Bloc de fréquences Désignation pour les enchères Fréquence inférieure (MHz) Fréquence supérieure (MHz)
D-H D 3 475-3 500 3 575-3 600
E-J E 3 500-3 525 3 600-3 625
F-K F 3 525-3 550 3 625-3 650
G G 3 550-3 575 s.o.

4.3 Zones géographiques

Le Ministère a invité les intéressés à soumettre leurs commentaires sur l'utilisation proposée des zones de service de niveau 4 pour la délivrance des licences de spectre SCSF et AFSF mises aux enchères. Les zones de service sont définies en fonction du regroupement des divisions et des sous-divisions effectuées par Statistique Canada et sont classées de niveau 1 (zone nationale unique) à niveau 4 (zone locale).

En général, les commentaires reçus appuyaient l'utilisation des zones de service de niveau 4 pour la délivrance des licences. Cependant, certains avaient suggéré de modifier quelques zones de niveau 4 afin de séparer les zones urbaines des zones rurales; d'autres ont également suggéré que certaines zones de service rurales de niveau 4 sont trop vastes et devraient être divisées en zones plus petites. Le Ministère a réexaminé les zones de service de niveau 4 et a constaté qu'un certain nombre de zones de service couvraient une grande étendue géographique et que, dans certains cas, elles comprenaient des zones urbaines et des zones rurales. Afin de mieux tenir compte de la division urbaine/rurale établie par Statistique Canada, le Ministère a redéfini et divisé certaines des zones de services originales. Les zones de service de niveau 4 révisées seront utilisées pour la délivrance de licences à l'égard des blocs de fréquences des SCSF et des systèmes AFSF; ces zones sont illustrées sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05909.html

Les titulaires de licence de spectre dans les zones de service de niveau 4 seront autorisés à diviser leur licence en zones minimales équivalentes à une cellule individuelle de grille spectrale 6 afin de fournir la plus grande souplesse possible à ceux qui ont besoin de fréquences pour fins d'expansion ou pour tenir compte des contraintes de capacité dans certaines zones. Les zones de service de niveau 4 peuvent également être regroupées.

Les titulaires actuels de licence AFSF trouveraient peut-être avantage à acquérir leur propre zone durant les enchères afin d'étendre leur licence pour qu'elle porte sur l'ensemble de la zone de service de ce niveau. En plus de l'agrandissement du territoire couvert par la licence, le titulaire obtiendrait une licence transférable et divisible assortie d'un terme de 10 ans.

Note : Les zones de services AFSF dans la bande de 3 500 MHz peuvent être exposées au brouillage occasionnel causé par les services de radiolocalisation (radars) exploités dans la bande 3 400-3 650 MHz au Canada, le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis et dans les eaux côtières canadiennes. En raison de la présence de ces services de radiolocalisation, aucune licence pour les zones de service AFSF de l'île de Vancouver (zones 4-154, 4-155 et 4-156) ne sera offerte aux enchères. De plus, les zones de service AFSF situées à Halifax, Darmouth, Vancouver et les régions côtières avoisinantes, y compris les collectivités situées le long du détroit de Géorgie (zones 4-010, 4-152, 4-157 et 4-158) peuvent être exposées à un risque accru de brouillage. Voir la section 5.2.4 pour obtenir des détails supplémentaires.


Renvois

1 Une ESLT est une entreprise de télécommunications qui offre un service téléphonique local au Canada.

2 Un câblodistributeur détient une licence d'entreprise de distribution par câble au Canada en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

3 Le Règlement sur la radiocommunication définit le transporteur de radiocommunications comme « la personne qui exploite une installation de transmission radio d'interconnexion au moyen de laquelle elle ou une autre personne fournit des services de radiocommunication moyennant contrepartie. »

4 Les titulaires de licence doivent noter les restrictions sur les caractéristiques d'émission spécifiées dans le document CNR-195.

5 Les titulaires actuels de licences AFSF délivrées en vertu de la politique de 1998 sur les AFSF (DGTP-013-098) peuvent continuer à utiliser cette bande.

6 Les cellules de grille spectrale sont des hexagones ayant une superficie de 25 km2 qui s'adaptent ensemble de manière à recouvrir l'ensemble du territoire canadien (voir Zones de service visant l'autorisation concurrentielle à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html)

 


 

Déscriptions

Figure 1

Bande 2 300 MHz pour le SCSF
Gamme de fréquences Type de services
2305 – 2320 MHz (15 MHz)Services de communications sans fil (SCSF)
2320 – 2345 MHz (25 MHz)Service de radiodiffusion audionumérique américain par satellite (S-DARS)
2345-2360 MHz (15 MHz)Services de communications sans fil (SCSF)

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Figure 2

Bande 2 300 MHz pour le SCSF
Bloc de fréquences Fréquence inférieure (MHz) Fréquence supérieure (MHz)
*Blocs appariés disponibles pour la délivrance de licences
**Un seul bloc de 25 MHz
***Proposés pour les dispositifs exempts de licences aux Etats-Unis
A34003425
B34253450
C34503475
D/H*3475-35003575-3600
E/J*3500-35253600-3625
F/K*3525-35503625-3650
G**35503575
L***36503675
M***36753700

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