Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

5. Titulaires de licence, politique de transition et considérations techniques

La section ci-dessous énonce les exigences de transition et/ou de coordination auxquelles doivent répondre les titulaires de licence et les soumissionnaires retenus pour les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz.

Dans la bande de 2 300 MHz, tous les titulaires de licence exploitant des systèmes fixes micro-ondes point à point doivent se conformer aux dispositions de la politique de transition. Tous les titulaires de licence pour les systèmes fixes point à multipoint sont protégés contre les déplacements par des systèmes du SCSF et ne sont pas assujettis aux dispositions susmentionnées. Ces systèmes sont décrits à l'annexe 9. Les systèmes mobiles aéronautiques de télémesure (SMAT) sont autorisés à titre secondaire, seulement dans les cas où ils ne nuisent pas à la mise en place de SCSF.

Dans la bande de 3 500 MHz, les systèmes AFSF autorisés dans les régions rurales et les stations terriennes de réception du service fixe par satellite existantes sont protégés et sont exemptés des dispositions de la politique de transition. Tous les systèmes fixes point à point exploités dans la bande 3 475-3 650 MHz doivent respecter la politique de transition.

Les soumissionnaires retenus pour les SCSF ou les services AFSF doivent effectuer la coordination, au besoin, avec les autres exploitants de systèmes, conformément aux lignes directrices énoncées dans les sections 5.3.2 et 5.4.2.

Les intéressés trouveront les fréquences assignées aux titulaires de licence dans la base de données sur les assignations de fréquence et sur les titulaires de licence, qui se trouve sur le site Web d'Industrie Canada Spectre en direct à l'adresse suivante : http://sd.ic.gc.ca/frndoc/main.jsp. Pour obtenir de l'information sur les titulaires de licence AFSF, consulter la section 5.2.1.

5.1 Titulaires de licence dans la bande SCSF 2 300 MHz

5.1.1 Systèmes fixes

Afin de permettre la mise en place de SCSF, tous les titulaires de licence exploitant des systèmes fixes point à point dans les bandes 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz devront se conformer à la politique de transition énoncée à l'annexe 3.

Tous les titulaires de licence de systèmes fixes point à multipoint dans les bandes de 2305-2320 MHz et de 2345-2360 MHz autorisés et installés dans les régions rurales peuvent poursuivre leurs activités et continuer de croître dans la territoire visé par leur licence. Ces systèmes sont protégés des SCSF futurs et ne sont pas assujettis à la politique de transition.

5.1.2 Service mobile aéronautique de télémesure (SMAT)

Le Ministère a inclus dans son document de politique publié en juin 2001, intitulé Révisions à la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2 285-2 483,5 MHz (DGTP-003-01), des dispositions permettant l'exploitation de systèmes mobiles aéronautiques de télémesure à titre secondaire dans la bande 2 285-2 360 MHz. Ces dispositions énoncent explicitement :

« Dans la mesure où les systèmes du service mobile aéronautique de télémesure (SMAT) ne touchent pas la mise en place du service SCSF et d'autres services, les systèmes SMAT peuvent être autorisés à titre secondaire pour les opérations du ministère de la Défense nationale dans les bases militaires et à proximité dans la bande 2 300-2 360 MHz. Les systèmes SMAT exploités dans cette bande par le ministère de la Défense nationale seraient tenus de cesser de fonctionner sur notification du ministère de l'Industrie. L'exploitation du SMAT dans la bande 2 320-2 345 MHz est également assujettie aux conditions de l'accord Canada/États-Unis sur la coordination avec le service DARS américain. »

La liste des bases militaires canadiennes utilisant le SMAT est disponible sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05518.html.

5.2 Titulaires de licence dans la bande AFSF 3 500 MHz

Les sections ci-dessous donnent la manière dont les titulaires de licence dans la bande 3 475-3 650 MHz seront traités après les enchères.

5.2.1 Titulaires de licence AFSF

Les soumissionnaires retenus suite aux enchères seront tenus d'effectuer la coordination avec les titulaires actuels de licence AFSF, conformément aux dispositions de la Politique d'utilisation du spectre PS 3 400-3 700 MHz, Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3400 à 3700 MHz et aux considérations techniques énoncées à la section 5.4. Tous les exploitants de systèmes AFSF autorisés et installés dans les régions rurales détiennent des licences standard, ils peuvent donc continuer à exploiter et à développer leur système dans le bloc de fréquences et dans la zone de service qu'ils occupent actuellement. Les titulaires actuels de licence sont protégés contre les futurs systèmes AFSF et sont exemptés des dispositions de la politique de transition.

Une liste complète des titulaires de licence AFSF, y compris les requérants dont la demande à été approuvée en principe, sera publiée un mois avant les enchères sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications.

5.2.2 Systèmes point à point

Dans le document PS 3 400-3 700 MHz que le Ministère a publié en 1998 pour ouvrir la bande 3 400-3 550 MHz afin de permettre l'autorisation de systèmes AFSF dans cette bande dans les régions rurales, selon le principe du premier arrivé, premier servi, le Ministère a fait part de sa décision selon laquelle aucun nouveau système point à point ne serait autorisé à utiliser des assignations dans la bande 3 500-3 700 MHz. Par contre, les systèmes point à point existants seraient autorisés à demeurer en exploitation, sous réserve que leurs caractéristiques techniques soient conformes au Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) en vigueur. Les demandes d'extension ou d'expansion de systèmes existants, qui demandaient l'utilisation d'assignations de la bande 3 500-3 700 MHz, ont été étudiées au cas par cas par le Ministère à l'extérieur des centres urbains. Depuis 1998, plusieurs systèmes point à point ont été mis hors service, et beaucoup d'autres systèmes devraient l'être d'ici 2004.

Pour accueillir les systèmes AFSF, le Ministère impose un moratoire, qui entre en vigueur immédiatement, sur l'autorisation des systèmes point à point dans la bande 3 500-3 650 MHz. Les systèmes point à point existants exploités dans la bande 3 500-3 650 MHz sont assujettis aux dispositions de la politique de transition exposées à l'annexe 3.

5.2.3 Service fixe par satellite

La bande de fréquences 3 500-4 200 MHz est attribuée au service fixe et au service fixe par satellite (SFS) à titre primaire conjoint. Par le passé, l'autorisation de systèmes SFS pour l'acheminement du trafic canadien et du trafic entre le Canada et les É.-U. s'est faite dans la bande C classique, soit entre 3 700 et 4 200 MHz. L'autorisation de stations terriennes communiquant avec des satellites étrangers pour l'acheminement du trafic outre-mer s'est également faite dans la bande C étendue, qui comprend la sous-bande 3 500-3 700 MHz. Cependant, ces stations terriennes sont peu nombreuses et se trouvent dans des régions éloignées, loin des centres urbains.

Le Ministère restreindra l'autorisation de nouvelles stations terriennes du SFS dans la bande 3 500-3 650 MHz aux applications faisant appel à de grandes antennes, par exemple aux centres de transit internationaux installés dans des régions éloignées, loin des centres urbains. De plus, toute nouvelle station terrienne de réception du SFS autorisée dans la bande 3 500-3 650 MHz devra avoir préalablement faire l'objet d'une coordination fructueuse avec les détenteurs de fréquences AFSF. Les exploitants de systèmes AFSF qui planifient l'installation de systèmes aux environs des stations terriennes de réception du SFS seront tenus d'effectuer la coordination avec les exploitants des stations terriennes en question; à l'heure actuelle, des stations terriennes de réception du SFS sont exploitées à Weir, au Québec (dans les Laurentides), dans la bande 3 500-3 700 MHz.

5.2.4 Caractérisation des systèmes de radiolocalisation

Les systèmes AFSF autorisés peuvent subir du brouillage provenant des services de radiolocalisation (radars) ou peuvent causer du brouillage à ces services qui sont exploités dans des portions de la bande 3 400-3 650 MHz au Canada, le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis et dans les eaux côtières canadiennes. Ces systèmes de radiolocalisation comprennent des systèmes de Terre, des systèmes aéroportés et des systèmes embarqués. Au Canada, les systèmes de radiolocalisation du gouvernement utilisent la bande 3 400-3 500 MHz. Il est à noter que le renvoi C15 7 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences continue de s'appliquer à la bande 3 450-3 500 MHz (bloc D). Les installations de radiolocalisation du gouvernement du Canada consistent principalement en des systèmes radar embarqués exploités près des côtes est et ouest du Canada. Aux États-Unis, la bande 3 400-3 650 MHz est attribuée à titre primaire au service de radiolocalisation du gouvernement; par conséquent, il faut également prendre en considération les émissions dans cette partie de la bande le long de la frontière canado-américaine.

Le 22 février 2003, le Ministère a publié l'avis DGTP-002-03 intitulé Restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation. Cet avis annonçait le réaménagement du spectre afin de réduire les risques de brouillage causé par les systèmes de radiolocalisation haute puissance qui sont exploités dans la partie inférieure de la bande 3 400-3 650 MHz. Cet avis indiquait que la bande 3 500-3 650 MHz avait été désignée comme nouvelle bande de fréquences principale pour les systèmes AFSF exploités dans la bande 3 500 MHz. Un moratoire a été imposé sur la délivrance de nouvelles licences à l'égard de systèmes AFSF dans la bande 3 400-3 450 MHz, les systèmes existants conservant leurs droits acquis, ainsi que sur l'autorisation de systèmes AFSF dans la bande 3 450-3 500 MHz, jusqu'à ce que la caractérisation de la bande puisse être complétée.

Depuis la publication de l'avis DGTP-002-03, le Ministère a terminé la caractérisation du potentiel de brouillage dans les diverses parties de la bande 3 500 MHz. Le Ministère a conclu que le potentiel de brouillage dans la bande 3 475-3 650 MHz est minimal dans la majorité des régions du Canada (les exceptions sont énumérées ci-dessous). Suite à cette caractérisation, le Ministère délivrera des licences dans la bande 3 475-3 550 MHz, qui sera appariée à la bande 3 575-3 650 MHz, ainsi qu'un bloc unique de 25 MHz dans la bande 3 550-3 575 MHz, tel qu'indiqué à la section 4.2.2.

Il est à noter que la possibilité de brouillage occasionnel des systèmes AFSF causé par les exploitations de radiolocalisation ne peut pas être complètement éliminée. Un léger risque de brouillage demeure dans les régions du Canada; ce brouillage pourrait entraîner une réduction de la performance des systèmes AFSF et, dans les cas de sécurité nationale, les systèmes exploités dans cette bande pourraient subir davantage de brouillage en raison des activités de radiolocalisation partout au Canada.

Halifax, Dartmouth, Vancouver et les régions côtières avoisinantes, y compris les collectivités situées le long du détroit de Géorgie (zones 4-010, 4-152, 4-157 et 4-158)

Même si le Ministère met aux enchères la bande de fréquences de 3 500 MHz à Halifax, Dartmouth, Vancouver et dans les régions côtières avoisinantes (zones 4-010 et 4-152), y compris dans les collectivités situées le long du détroit de Géorgie (zones 4-157 et 4-158), tous les blocs de fréquences utilisés dans ces régions seront exposés à un risque accru de brouillage comparativement au reste du Canada. Les systèmes AFSF peuvent subir une dégradation de performance en raison de brouillage occasionnel causé par les radars. Par conséquent, le Ministère recommande aux exploitants de systèmes AFSF d'utiliser des mesures d'atténuation du brouillage afin de limiter la susceptibilité de leur système au brouillage. Par exemple, les systèmes duplex à répartition en fréquence (FDD) pourraient utiliser les fréquences duplex supérieures pour la réception à la station pivot, ou les exploitants pourraient positionner l'antenne des stations pivots afin d'éviter qu'elle se trouve dans un axe de visibilité directe avec l'océan Atlantique ou avec le détroit de Géorgie ou le détroit de Juan de Fuca. Si cela n'est pas possible, les exploitants de systèmes AFSF ne devront pas fournir de services essentiels à leurs clients, comme des services publics d'urgence (comme le service 911) et des services de sécurité publique.

Île de Vancouver (zones 4-154, 4-155 et 4-156)

Le potentiel de brouillage des systèmes AFSF sur l'île de Vancouver, y compris les îles Gulf (zones  4-154, 4-155, et 4-156), est particulièrement inquiétant. Pour cette raison, des licences pour ces zones ne seront pas mises aux enchères. Des licences seront disponibles pour ces zones dans le cadre du processus de délivrance de licences PAPS qui aura lieu après les enchères, tel que décrit à la section 9.7.

5.3 Considérations techniques – systèmes SCSF exploités dans la bande 2 300 MHz

5.3.1 Technologie d'accès

Le Ministère ne dictera pas l'utilisation d'une technologie d'accès donnée et exigera seulement que la technologie choisie réponde aux exigences du Plan normalisé de réseaux hertziens 302,3, Prescriptions techniques pour le service de communication sans fil exploité dans les gammes de fréquences de 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz (PNRH-302,3) et du Cahier des charges sur les normes radioélectriques 195, Matériel du service de communication sans fil exploité dans les bandes de 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz (CNR-195); ces documents seront publiés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications.

Le PNRH-302,3 fournira de l'information sur le plan de répartition des fréquences et sur la p.i.r.e. admissible (puissance isotrope rayonnée équivalente). Le CNR-195 contiendra les normes pour la certification des émetteurs et des récepteurs, y compris les limites d'émission hors bloc. Les normes techniques sont élaborées en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio.

Les systèmes SCSF seront autorisés dans le service fixe et dans le service mobile. Les titulaires de licence qui mettront en oeuvre des SCSF pourraient exploiter des composantes de ces deux services. Les titulaires de licence peuvent déployer une gamme complète d'équipement terminal, y compris des systèmes à large bande point à point; cependant, on prévoit que les systèmes SCSF seront principalement utilisés pour la prestation de services d'accès local à large bande, unidirectionnels ou bidirectionnels, dans des configurations point-multipoint numérique fixe. Des restrictions techniques seront imposées aux services mobiles, ce qui limitera leur application à des terminaux portatifs ou à faible mobilité pour assurer la compatibilité avec d'autres services exploités dans des bandes adjacentes. Les restrictions concernant les caractéristiques d'émission spécifiées dans le CNR-195.

5.3.2 Coexistence et coordination en ce qui a trait aux SCSF et aux autres services, y compris les services de radiodiffusion par satellite potentiels, dans les bandes adjacentes

La coordination des fréquences peut être exigée entre titulaires de licence SCSF exploitant des zones de service adjacentes. Les titulaires de licence SCSF seront encouragés à conclure des ententes à l'avantage de toutes les parties pour promouvoir l'utilisation efficiente du spectre près des limites de leurs systèmes. Les titulaires de licence SCSF devraient conclure des arrangements efficaces avec les titulaires voisins pour réduire au minimum le temps et les ressources consacrés à la coordination.

On s'attend à ce que les titulaires de licence de SCSF tirent pleinement avantage des techniques d'atténuation du brouillage, telles que la discrimination d'antenne, la polarisation, le décalage de fréquence, le blindage, la sélection de l'emplacement et le contrôle de la puissance, pour faciliter la coexistence avec les systèmes d'autres fournisseurs de services, et ce, à l'étape de la conception et à celle de la mise en oeuvre. Le PNRH-302,3 décrira le processus de coordination des fréquences à suivre.

La bande 2 300 MHz est utilisée à la fois par le Canada et les États-Unis en vertu des dispositions d'un arrangement qui prévoit la coordination de cette bande de fréquences dans la région frontalière. Les systèmes SCSF exploités à moins de 120 km de la frontière canado-américaine doivent à la fois répondre aux critères techniques de partage nationaux et aux termes de tout arrangement conclu entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis. L'arrangement applicable est intitulé Entente provisoire concernant l'utilisation des bandes de fréquences 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz par les stations du Service de communication sans fil (SCSF) situées à proximité de la frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. Pour consulter ce document, visiter le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01238.html (Ententes et arrangements relatifs aux radiocom de Terre). Conformément aux dispositions de cette entente, les titulaires de licence peuvent être tenus de fournir à Industrie Canada toutes les données techniques nécessaires à la coordination internationale. Généralement, les stations SCSF situées, dans l'un ou l'autre pays, à moins de 120 km de la frontière canado-américaine devront effectuer la coordination si elles produisent une puissance surfacique au sol supérieure à 110 dB (W/m2/MHz). De plus, les stations micro-ondes fixes canadiennes existantes qui sont situées à moins de 120 km de la frontière canado-américaine devront effectuer la coordination avec les stations SCSF des États-Unis si leur puissance surfacique excède -110 dB (W/m2/MHz) à la frontière, et les stations SCSF américaines doivent effectuer la coordination avec ces stations. Il est à noter que les stations micro-ondes canadiennes existantes demeurent assujetties à la politique de déplacement décrite à l'annexe 3. Les titulaires de licence qui ont des questions ou des préoccupations concernant les renseignements à fournir en vertu de l'entente de coordination internationale peuvent s'adresser à un bureau régional d'Industrie Canada. Les coordonnées de ces bureaux se trouvent dans la Circulaire d'information sur les radiocommunications 66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et de district (CIR-66), à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01742.html.

Il est aussi à noter que la bande 2 320-2 345 MHz, qui est adjacente aux bandes SCSF de 2 305-2 320 MHz et de 2 345-2 360 MHz, est utilisée aux États-Unis par le service de radiodiffusion audionumérique par satellite (S-DARS), y compris par les stations réémettrices terrestres.

La désignation des bandes 2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz pour les SCSF a été établie dans le document intitulé Révisions de la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2285-2483,5 MHz (PS – 2285 MHz). De plus, dans ce document, le Ministère a imposé un moratoire dans la bande 2320-2345 MHz et a invité les éventuels radiodiffuseurs canadiens désireux de mettre en oeuvre des services de radiodiffusion par satellite dans cette bande en utilisant les satellites S-DARS américains, à informer le Ministère de leur intérêt.

Le Ministère a indiqué qu'il envisage de mettre du spectre disponible pour les requérants qui souhaitent obtenir auprès du CRTC une licence de radiodiffusion par satellite, en utilisant les satellites S-DARS américains dans la bande 2320-2345 MHz.

Les stations réémettrices terrestres S-DARS feront vraisemblablement partie de toutes les demandes adressées au CRTC pour obtenir une licence de radiodiffusion par satellite au Canada, en utilisant le XM américain et/ou la capacité de satellite de Sirius Radio. L'exploitation de ces stations réémettrices terrestres aurait pour but d'améliorer la réception du service de radiodiffusion par satellite dans un certain nombre de centres urbains. Étant donné le potentiel des services de radiodiffusion par satellite mis en oeuvre, il est important que les requérants qui présentent des soumissions pour des licences de spectre SCSF tiennent compte de l'exploitation potentielle des stations réémettrices terrestres de radiodiffusion par satellite dans la bande 2320-2345 MHz. Le diagramme suivant décrit le plan des bandes américaines pour les SCSF et le service S-DARS, y compris les fréquences intra-bandes que les systèmes américains utilisent pour les stations réémettrices terrestres.

Le plan des bandes américaines pour les SCSF et le service S-DARS, y compris les fréquences intra-bandes que les systèmes américains utilisent pour les stations réémettrices terrestres
[Description de figure 1]

Il est recommandé aux titulaires de licence des SCSF canadiens de prévoir l'utilisation de récepteurs de station de base avec les filtres d'ondes RF d'étage d'entrée appropriés, pour faciliter la compatibilité avec l'exploitation éventuelle des stations réémettrices terrestres S-DARS dans la bande adjacente. Il importe de noter que toute contrainte de conception concernant les récepteurs du système SCSF se limiterait aux environnements urbains où des stations réémettrices terrestres S-DARS seraient mises en œuvre.

Parmi les autres mesures concernant les stations SCSF pourraient figurer l'utilisation d'amplificateurs linéaires, l'utilisation de filtres répartis dans tout l'émetteur et le traitement des signaux en vue de façonner le spectre. Il est recommandé aux éventuels titulaires de licence des SCSF d'examiner attentivement les politiques opérationnelles et les réglements des États-Unis en matière de mise en oeuvre de stations réémettrices terrestres SCSF/S-DARS. Le Ministère encourage les éventuels titulaires de licence des SCSF et les fabricants de matériel SCSF à se concerter afin de déterminer les mesures et contraintes possibles à l'égard de l'exploitation des systèmes SCSF dans les centres urbains où des stations réémettrices terrestres S-DARS pourraient être déployées en vertu des paramètres techniques précisés ci-dessous.

La FCC a établi une série de niveaux de puissance et de limites d'émission hors bande pour les services exploités dans cette gamme de fréquences. Afin de permettre un service fonctionnel, des règles techniques, notamment les limites d'émission hors bande généralement similaires à celles adoptées aux États-Unis, devront être appliquées au Canada pour les SCSF et S-DARS. Ces limites sont les suivantes :

5.3.2.1 Niveaux de puissance d'exploitation pour les systèmes SCSF et S-DARS

Service de communications sans fil

Dans le document intitulé Memorandum Opinion and Order, la FCC a adopté les limites de puissance d'exploitation des SCSF suivantes : les stations fixes et les stations de base terrestres SCSF sont restreintes à une p.i.r.e. de crête de 2 000 W et les stations mobiles SCSF, à la puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) de 20 W. Au Canada, le Ministère adoptera des limites similaires; les limites concernant les stations SCSF du service mobile s'appliqueront également aux terminaux portables.

Stations réémettrices terrestres S-DARS

En ce qui a trait à l'exploitation des stations réémettrices terrestres S-DARS, les États-Unis ont adopté les règles provisoires suivantes à l'égard des niveaux de puissance :

  1. Les stations réémettrices de faible puissance sont limitées à une p.i.r.e. inférieure ou égale à 2 kW;

  2. Les stations réémettrices de haute puissance sont limitées à une p.i.r.e. supérieure à 2 kW et inférieure ou égale à 40 kW.

Le Ministère prévoit que le service de radiodiffusion par satellite au Canada exigerait que les stations réémettrices terrestres S-DARS fonctionnent à des puissances atteignant une p.i.r.e. de 12,5 kW (41 dBW p.i.r.e.), mais qu'en général, elles fonctionnent à des puissances inférieures. Le niveau de puissance des stations réémettrices terrestres dépendra du nombre nécessaire de stations réémettrices terrestres pour fournir une couverture dans les zones urbaines. Ainsi, par ex., moins de stations réémettrices terrestres S-DARS seront nécessaires lors d'exploitation à des niveaux de puissance supérieure. En raison de cet environnement prévu, les titulaires éventuels de licences de radiodiffusion par satellite et des SCSF seront tenus d'échanger l'information sur leurs déploiements de systèmes et de collaborer afin d'assurer l'emplacement raisonnable de leurs stations respectives dans les zones urbaines. Au départ, le Ministère communiquera les renseignements concernant l'emplacement éventuel des systèmes respectifs, au fur et à mesure de leur disponibilité.

5.3.2.2 Niveaux d'émission hors bande

Niveaux d'émission hors bande du service de radiodiffusion américain par satellite

Conformément aux règlements de la FCC, les niveaux d'émission hors bande du service américain de radiodiffusion audionumérique par satellite DARS devront se conformer aux niveaux décrits dans le titre 47 du Code of Federal Regulations, partie 25, paragraphe 202 (f) [47 C.F.R., alinéa 25.202 f)] 8. Selon toute probabilité, au Canada, le Ministère adoptera des milites simailaires.

Niveaux d'émission hors bande des stations réémettrices terrestres S-DARS américaines

  1. Les stations réémettrices terrestres S-DARS devront se conformer au titre 47 C.F.R., alinéa 25.202 f) dans les bandes de fréquences de 2320-2332,5 MHz et de 2332,5-2345 MHz.

  2. Au-dessous de 2320 MHz et au-dessus de 2345 MHz, la puissance de toute émission de station réémettrice S-DARS sera atténuée au-dessous de la crête de la puissance isotrope rayonnée équivalente (Ppire), que l'on retrouve à l'intérieur de la ou des bandes de fréquences d'exploitation assignées (entre 2320 MHz et 2345 MHz), mesurées en watts, par un facteur égal ou supérieur à 75 + 10log (Ppire) dB, où Ppire est mesurée en watts dans une largeur de bande de 1 MHz. Cette limite est fixée par la FCC dans sa publication concernant les autorisations temporaires spéciales (« Special Temporary Authorities   ») accordées aux exploitants américains des S-DARS.

Selon toute probabilité, au Canada, le Ministère adoptera des limites similaires.

Niveaux d'émission hors bande des SCSF américains

Des limites hors bande des SCSF sont nécessaires pour faciliter la coexistence avec les services exploités dans des bandes adjacentes :

  1. Le gouvernement et les autres systèmes de services mobiles aéronautiques de télémesure (SMAT) au-dessus de 2360 MHz.

  2. La radiodiffusion par satellite dans la bande de fréquence de 2320-2345 MHz.

Dans le document d'origine Order for WCS operations, la FCC a adopté une limite d'émission hors bande de 70 + 10 log (p) dB pour toutes les fréquences au-dessous de 2300 MHz et pour toutes les fréquences au-dessus de 2370 MHz; et au moins 43 + 10 log (p) dB pour toutes les fréquences entre 2300 et 2320 MHz, et pour toutes les fréquences entre 2345 et 2370 MHz, qui sont hors de la largeur de bande d'exploitation autorisée.

On croyait que cette limite d'émission hors bande aiderait à protéger la télémesure aéronautique et les systèmes de télécommande connexes dans la bande 2360-2390 MHz, de même que les fréquences assignées pour les véhicules de lancement dans les bandes 2370,5 et 2382,5 MHz. Ces limites n'ont pas été modifiées dans la version subséquente du document intitulé Memorandum Opinion and Order. Le Ministère est d'avis que ces limites suffiront pour protéger le SMAT dans la bande 2360-2400 MHz et, par conséquent, il adoptera des limites similaires.

Aux États-Unis, toutes les émissions dans la bande 2320-2345 en provenance de stations fixes SCSF doivent être atténuées au-dessous de la puissance de sortie (« p ») de l'émetteur, d'au moins 80 + 10 log (p) dB, et toutes les émissions en provenance de stations mobiles SCSF doivent être diminuées au-dessous de p, d'au moins 110 + 10 log (p) dB. Des précisions sur ces normes figurent dans la partie 27 des règlements de la FCC et les réquérants des SCSF devraient s'y référer. Au Canada, le Ministère adoptera des limites similaires; les limites concernant les stations mobiles SCSF s'appliqueront également aux terminaux portables.

En raison de la situation actuelle de la technologie, la FCC souligne que ces règles risquent de limiter sérieusement si non d'empêcher l'exploitation de systèmes mobiles, en particulier l'exploitation de systèmes à haute mobilité comme ceux offerts par les entreprises de téléphone cellulaire et de SCP. En désignant le spectre pour l'exploitation du service SCSF, le Ministère prévoyait que ce spectre serait utilisé principalement pour la fourniture d'applications d'accès local à large bande dans des configurations point-multipoint du service fixe, avec une composante mobile limitée.

5.4 Considérations techniques – systèmes AFSF dans la bande 3 500 MHz

5.4.1 Technologie d'accès

Le Ministère ne dictera pas l'utilisation d'une technologie d'accès donnée et exigera seulement que la technologie choisie réponde aux exigences du Plan normalisé de réseaux hertziens 303,4, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (PNRH-303,4) et du Cahier des charges sur les normes radioélectriques 192, Systèmes fixes d'accès sans fil dans la bande de 3 400 à 3 700 MHz (CNR-192).

Le PNRH-303,4 fournit de l'information sur le plan de répartition des fréquences et sur la p.i.r.e. maximale admissible (puissance isotrope rayonnée équivalente). Le CNR-192 contient les normes pour la certification des émetteurs et des récepteurs, y compris les limites d'émission hors bloc. Les normes techniques que contiennent ces documents seront révisées et harmonisées avec la politique et les procédures de délivrance des licences en vigueur, en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio. Les documents révisés seront publiés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications.

L'autorisation des systèmes AFSF est effectuée dans le cadre du service fixe. Les titulaires de licence peuvent déployer une gamme complète d'applications fixes (c.-à-d. systèmes point-multipoint et point à point) à l'appui des applications d'accès fixes sans fil, y compris les terminaux portatifs auxiliaires.

Les blocs de fréquences disponibles pour les licences AFSF ont été symétriquement appariés afin de faciliter le duplexage par répartition en fréquence (FDD) des systèmes. Les systèmes duplex à répartition dans le temps (TDD) peuvent utiliser l'un ou l'autre bloc de chaque paire, ou le bloc G. Les titulaires de licence utilisant la technologie TDD seront tenus de fournir des bandes de garde suffisantes, habituellement de la largeur d'un canal RF à la limite de chaque bloc, afin d'assurer la compatibilité avec les systèmes d'autres titulaires exploités dans les blocs de fréquences adjacents.

5.4.2 Coexistence et coordination

La coordination des fréquences peut être exigée entre titulaires de licence exploitant des systèmes dans des zones de service adjacentes (c.-à-d. dans le même bloc de fréquences) ou entre titulaires exploitant des systèmes dans des bandes adjacentes de la même zone de service (c.-à-d. dans un bloc de fréquences adjacent). Les titulaires de licence seront encouragés à conclure des ententes à l'avantage de toutes les parties pour promouvoir l'utilisation efficiente du spectre dans ces cas. Les titulaires devraient conclure des arrangements efficaces avec les titulaires exploitant des systèmes dans la zone de service voisine ou dans la même zone pour réduire au minimum le temps et les ressources consacrés à la coordination. Les exploitants de systèmes AFSF qui comptent installer des systèmes à proximité de systèmes AFSF autorisés doivent coordonner ces systèmes avec les titulaires de licence exploitant le service fixe.

Il faut souligner que l'on s'attend à ce que les titulaires tirent pleinement avantage des techniques d'atténuation du brouillage, telles que la discrimination d'antenne, la polarisation, le décalage de fréquence, le blindage, la sélection de l'emplacement et la commande de puissance, pour faciliter la coexistence avec les systèmes d'autres fournisseurs de services, et ce, à l'étape de la conception et à celle de la mise en oeuvre. Le PNRH-303,4 décrira le processus de coordination des fréquences à suivre. De plus, tel que mentionné à la section 5.2.3, les exploitants de systèmes AFSF qui planifient de mettre en place des systèmes dans des emplacements situés aux environs des stations terriennes du SFS doivent effectuer la coordination avec les exploitants de ces stations; à l'heure actuelle, il existe des stations terriennes de réception du SFS à Weir (dans les Laurentides), au Québec.

5.4.3 Caractéristiques et disponibilité de l'équipement AFSF

Peu de commentaires ont été reçus en réponse aux questions posées dans le document de consultation concernant la disponibilité et la rentabilité de l'équipement AFSF sur le marché canadien. Certains répondants mettaient l'accent sur l'importance de faire de la place à l'équipement conçu pour le marché européen. Cependant, en raison des considérations de partage avec le service de radiolocalisation, le Ministère croit que le plan de fréquences adopté doit, tout en étant conforme aux exigences de la Recommandation F.1488 de l'UIT-R , intitulée Dispositions de blocs de fréquences pour les systèmes d'accès hertzien fixe (AHF) dans la gamme 3 400-3 800 MHz, être différent du plan européen. Le Ministère prendra cette question en compte lorsqu'il effectuera la révision des documents PNRH-303,4 et CNR-192, en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio.


Renvois

7 Consulter l'annexe 2 pour connaître la définition du renvoi C15 dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

8 47 C.F.R., alinéa 25.202 (f)
f) Limites d'émission. La puissance moyenne des émissions sera atténuée au-dessous de la puissance moyenne de sortie de l'émetteur, conformément au plan d'exécution suivant :

  • (1)Dans toute largeur de bande de 4 kHz, lorsque la fréquence centrale est éloignée de la fréquence assignée de 50 pour cent à 100 pour cent de la largeur de bande autorisée : 25 dB;

  • (2)Dans toute largeur de bande de 4 kHz, lorsque la fréquence centrale est éloignée de la fréquence assignée de 100 pour cent à 250 pour cent de la largeur de bande autorisée : 35 dB;

  • (3)Dans toute largeur de bande de 4 kHz, lorsque la fréquence centrale est éloignée de la fréquence assignée de 250 pour cent de la largeur de bande autorisée : une quantité égale à 43 dB, plus 10 fois le logarithme (à base 10) de la puissance de l'émetteur en watts;

  • (4)Dans tous les cas, lorsqu'une émission hors de la largeur de bande autorisée occasionne du brouillage préjudiciable, la Commission peut, à sa discrétion, exiger une atténuation plus importante que celle visée aux alinéas (f) (1), (2) et (3) de cet article.


Description des figures

Le plan des bandes américaines pour les SCSF et le service S-DARS, y compris les fréquences intra-bandes que les systèmes américains utilisent pour les stations réémettrices terrestres

Le plan des bandes américaines pour les SCSF et le service S-DARS, y compris les fréquences intra-bandes que les systèmes américains utilisent pour les stations réémettrices terrestres
Gamme de fréquences Type de Services
2 305 – 2 320 MHz Services de communications sans fil (SCSF)
2 320 – 2 332.5 MHz Sirius Radio
3 Satellites à orbite Elliptique Élevée (HEO)
2 332.5 – 2 345 MHz XM Radio
2 Satellites à orbite géostationnaire (GSO)
2 345 – 2 360 MHz Services de communications sans fil (SCSF)
2 360 – 2 400 MHz Service Mobile Aéronautique de Télémesure (SMAT)

Stations réémettrices terrestres
Gamme de fréquences Stations réémettrices terrestres
2 324.3 – 2 328.3 MHz Sirius Radio (4 MHz)
2 336.2 – 2 341.3 MHz XM Radio (5.06 MHz)

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