Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

6. Conditions de licence et autorité ministérielle

Les conditions de licence suivantes s'appliquent aux licences de spectre délivrées par le biais d'enchères de fréquences pour les SCSF dans la bande de 2300 MHz et les AFSF dans la bande de 3500 MHz sont exposées. Il faut noter que les licences de spectre délivrées aux termes du présent processus de mise aux enchères seront toujours visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministère détiendra toujours le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication). Il ne devra toutefois exercer ses pouvoirs qu'à titre exceptionnel, et seulement après une consultation complète. Par ailleurs, comme l'indique la section 4.2 du document intitulé Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, l'article 40 du Règlement sur la radiocommunication 9 continuera de s'appliquer. Il importe toutefois de souligner que seules des circonstances extraordinaires (p. ex. nouvelle attribution internationale ou besoin de politique prépondérant lié à la sécurité nationale) pourraient amener le Ministère à modifier les attributions de fréquences effectuées par mise aux enchères et qu'il ne procéderait à de telles modifications qu'après avoir considéré le fait que les titulaires ont satisfait aux conditions de leurs licences, qu'ils ont investi des sommes importantes pour leurs infrastructures et qu'ils servent une clientèle établie. Les réattributions n'auraient lieu qu'après une consultation publique complète.

6.1 Période de validité des licences

Dans le document de consultation, le Ministère proposait que les licences de spectre soient valides pour dix ans et que leurs affiliés de renouvellement soit élevé à la fin de cette période. Le Ministère n'a reçu aucun commentaire à l'égard de la période de validité des licences proposée. Par conséquent, le Ministère offrira des licences tel que proposé. La période de validité des licences sera de 10 ans suivant la date de délivrance de la licence, et le Ministère compte renouveler les licences pour des périodes subséquentes de dix ans, sauf s'il se produit une dérogation à une condition de licence (p. ex. manquement de satisfaire aux exigences en matière de niveau de service et de mise en oeuvre, comme il est décrit dans le paragraphe 6.13), si une réattribution fondamentale de fréquences est nécessaire pour un nouveau service (p. ex. une nouvelle attribution internationale) ou si un besoin de politique prépondérant se fait sentir (p. ex. une réattribution de spectre aux fins de sécurité nationale).

Pour accroître la stabilité du climat d'investissement pour les titulaires de licences, le Ministère entamera un processus de consultation à l'égard du renouvellement de la licence au plus tard deux ans avant la fin de la période de validité de la licence si le Ministère envisage la possibilité d'un non-renouvellement de la licence ou s'il envisage l'imposition de droits de renouvellement.

6.2 Transférabilité et divisibilité des licences

Le titulaire peut transférer sa ou ses licences, en tout ou en partie (divisibilité), tant à l'égard de la largeur de bande que de la zone géographique. La plus petite zone géographique transférable correspond à une cellule de la grille du spectre. Une cellule de grille du spectre est un hexagone ayant une superficie de 25 kilomètres carrés. Les cellules s'insèrent les unes aux autres de manière à couvrir toute la superficie du Canada. Aucune limite minimale ne s'appliquera aux transferts à l'égard de la largeur de bande.

Dans le passé, le Ministère définissait le transfert d'une licence comme étant sa location, sa sous-location ou toute autre disposition des droits et obligations associés à la licence. Le Ministère prévoit tenir une consultation afin de déterminer si cette définition continuera de s'appliquer pour ce processus de délivrance de licences et les processus de délivrance de licences subséquents.

Pour fournir aux titulaires de licences un maximum de souplesse, les licences attribuées par enchères seront transférables et divisibles, sous réserve des conditions et lignes directrices suivantes :

  • Toutes les conditions qui s'appliquent à une licence, incluant celles relatives à la gestion du brouillage, continueront de s'appliquer après un transfert de licence.
  • La partie à laquelle la licence est transférée doit satisfaire aux critères d'admissibilité applicables à un transporteur (entreprise) de radiocommunications, énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication.
  • Si un soumissionnaire retenu transfère sa licence à un tiers, par exemple quatre ans après l'entrée en vigueur d'une licence de dix ans, la licence transférée sera valide uniquement pour la période restante de six ans, mais elle sera soumise aux mêmes dispositions de renouvellement que la licence originale.
  • Tous les transferts de licence proposés doivent respecter les limites de regroupement de fréquences et les autres critères visant à empêcher l'élimination de la concurrence. (Il faut souligner que tous les transferts de licences peuvent être assujettis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.)
  • Afin de maintenir la compatibilité avec la base de données du Ministère, les licences ne seront divisibles géographiquement qu'en fonction des cellules de la grille du spectre (comme il a été précisé précédemment). Ainsi, quand une licence qui a été mise aux enchères est divisée, les dimensions géographiques minimales de l'une ou l'autre des nouvelles divisions seront celles d'une (1) cellule de la grille du spectre. Les cellules de la grille du spectre sont toutefois assez petites pour fournir une souplesse extrêmement élevée lorsqu'il s'agit de déterminer la taille et la forme des parties subdivisées d'une licence, même en tenant compte de cette restriction.
  • Aucune limite minimale de divisibilité ne s'applique à la largeur de bande.
  • Un avis écrit sera nécessaire pour tous les transferts de licence proposés. Le Ministère demandera aussi les attestations et les documents nécessaires pour s'assurer que les exigences ci-dessus (p. ex. conformité aux critères d'admissibilité et aux autres conditions de licence) ont été satisfaites. Une fois qu'un transfert de licence sera enregistré, le Ministère révoquera la licence originale et délivrera une ou plusieurs licences à sa place.
  • Le Ministère constituera une base de données accessible au public, qui indiquera toutes les licences mises aux enchères ainsi que les titulaires respectifs, et il mettra cette base de données à jour au moment d'un transfert de licence.

6.3 Limite de regroupement de fréquences

Le titulaire de licence doit respecter la limite de regroupement de fréquences de 100 MHz décrite dans la section 3.4 du présent document de principe, qui s'applique à toutes les entreprises participantes, à leurs affiliés (voir la section 7.2.1) et à leurs entités associées (voir la section 7.2.2). La limite de regroupement de fréquences sera en vigueur pendant le déroulement de l'enchère et sur une période de deux ans suivant la clôture de l'enchère.

Le titulaire de licence doit aviser le Ministère de tout changement qui aura une incidence matérielle sur le respect de ces limites de regroupement de fréquences. Un tel avis doit être communiqué avant toute transaction projetée connue du titulaire.

6.4 Critères d'admissibilité – propriété et contrôle

Un répondant a suggéré que les exigences en matière de propriété et de contrôle soient assouplies ou supprimées. Ce répondant croit que cette condition a une incidence négative sur les coûts du capital et sur la disponibilité du capital, surtout pour les petits et les nouveaux joueurs dans le marché canadien des télécommunications. Un examen des exigences en matière de propriété et de contrôle est présentement en cours. Les exigences actuelles demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion de cet examen.

Le titulaire de licence doit être admissible au statut de transporteur de radiocommunications et, par conséquent, satisfaire aux exigences en matière de propriété et de contrôle stipulées au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence matérielle sur son admissibilité. Un tel avis doit être communiqué avant toute transaction projetée connue du titulaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette question, veuillez consulter la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15 (CPC-2-0-15), Propriété et contrôle canadiens.

6.5 Déplacement des stations

Le titulaire de licence doit se conformer à la politique de transition comme il est décrit à l'annexe 3 du présent document.

6.6 Installations de station radio

Il ne sera pas requis de détenir une licence radio spécifique pour chaque emplacement de station radio. Le titulaire de licence devra toutefois, pour chaque station radio, s'assurer que :

  • la station radio est installée et exploitée de manière à respecter les limites d'exposition à des champs de radiofréquences énoncées par Santé Canada;Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz
  • le cas échéant, les bâtis d'antennes sont balisés en conformité avec les recommandations de Transports Canada;Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz
  • avant l'installation de bâtis d'antennes importants, il y aura eu consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol compétentes 10. L'installation de tout bâti d'antenne important doit être retardée de façon à permettre un examen du Ministère quand, après examen des solutions de rechange et des options de consultation raisonnables, les négociations sur l'utilisation du sol achoppent;Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz
  • les installations radio sont mises en place et exploitées d'une manière conforme aux conditions de limites techniques et d'émissions hors-bande fixées par le Ministère.

6.7 Fourniture d'information technique

Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station spécifique ou sur un réseau, le titulaire doit fournir cette information au Ministère en respectant les définitions et critères précisés par ce dernier dans une Circulaire des procédures concernant les clients qui sera publiée ultérieurement.

6.8 Lois, règlements et autres obligations

Afin que les titulaires de licence puissent continuer d'adapter rapidement et efficacement leurs offres de services à la demande en évolution des consommateurs, le Ministère procurera aux titulaires le maximum possible de souplesse dans la détermination des services qu'ils assureront et des technologies qu'ils emploieront. Outre la nécessité de respecter les attributions canadiennes pertinentes des bandes de fréquences, les seules limites imposées seront celles qu'exige la protection contre le brouillage (dont il est question dans la section 5 du présent document).

Le titulaire doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences visant les bandes de fréquences pour lesquelles il détient une licence. La licence est délivrée sous réserve que les attestations contenues dans la documentation de la demande soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

6.9 Considérations techniques

Le titulaire doit respecter les exigences techniques énoncées dans les sections 5.3 et 5.4 du présent document.

6.10 Coordination internationale et nationale

Le titulaire de licence doit satisfaire aux exigences des arrangements en vigueur de coordination et de partage transfrontalier des fréquences entre le Canada et les États-Unis. Bien que les assignations de fréquences ne fassent pas l'objet d'une délivrance de licences à l'égard de chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir à Industrie Canada toutes les données techniques nécessaires relatives à chaque emplacement pertinent aux fins de la coordination internationale avec les États-Unis selon les modalités de tout arrangement de partage existant ou futur. Si une coordination internationale est nécessaire, Industrie Canada indiquera les éléments d'information, le format et les moyens de présentation appropriés.

La procédure de coordination entre les titulaires de licence au Canada sera similaire à la procédure de coordination internationale.

6.11 Interception légale

L'accès légal est une technique importante et bien établie qui est utilisée par les organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale pour mener des enquêtes. Dans le domaine des télécommunications au Canada, il s'agit de l'interception des communications et de la perquisition et la saisie de renseignements. À cette fin, certains titulaires de licence de transporteur de radiocommunications doivent fournir et maintenir des capacités d'interception légale, et ce, en conformité avec les exigences et les normes établies par le Solliciteur général du Canada. Ces capacités ont trait tant aux aspects techniques qu'opérationnels de l'interception légale des télécommunications.

Les titulaires de licence ayant obtenu une licence dans le cadre de ce processus doivent, dès le début du service, fournir et maintenir des capacités d'interception légale. Les exigences en matière de capacité d'interception légale pour les systèmes de téléphonie avec commutation de circuits figurent dans les Normes d'application du Solliciteur général pour l'interception légale des télécommunications (rév. nov. 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre à la suite d'une consultation avec le Solliciteur général du Canada et les titulaires de licence. Dans le cas des titulaires de licence qui comptent installer et exploiter des technologies ou des topologies qui n'utilisent pas la commutation de circuits ou qui sont présentement en cours d'élaboration, le Ministère exigera que ces titulaires mettent en oeuvre toute solution d'interception légale qui leur est accessible.

Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de s'abstenir de mettre en application certaines exigences en matière de capacité d'interception légale pendant une période limitée. Le ministre, à la suite d'une consultation avec le Solliciteur général du Canada, peut exercer le pouvoir de s'abstenir de mettre en application une ou des exigences qui, de l'avis du ministre, ne sont pas réalisables de façon raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails précis et les dates auxquelles la conformité aux exigences est prévue.

Les requérants doivent savoir qu'un ensemble de mesures législatives est présentement en cours d'élaboration pour faire en sorte que les organismes chargés de l'application de la loi et les organismes chargés de la sécurité nationale qui exercent une autorité légitime aient effectivement accès aux communications et à l'information. Le Ministère poursuit ses discussions avec le Solliciteur général et le ministère de la Justice à l'égard de cette initiative et il informera les titulaires de licence des mesures à prendre, et ce, jusqu'à ce que toute nouvelle loi soit promulguée.

6.12 Recherche et développement

Le Ministère est d'avis que la condition de licence relative à la recherche et au développement permet de réaliser d'importants objectifs politiques d'intérêt public. Cependant, le Ministère a décidé que les petites entreprises ayant un revenu d'exploitation brut annuel 11 de moins de 5 millions de dollars n'auraient pas à satisfaire aux exigences en matière de dépenses relatives à la recherche et au développement.

Tous les autres titulaires doivent investir au moins deux pour cent de leurs recettes brutes rajustées provenant de l'exploitation dans les bandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz, échelonnées sur la période de validité de la licence, dans des activités admissibles en recherche et développement en télécommunications. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sont conformes à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les recettes brutes rajustées sont définies comme les recettes totales du service moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers, les taxes provinciales et les taxes sur les biens et les services perçues. Il est à noter que les activités comme les paiements de tiers à des associations, établissements d'enseignement ou organismes approuvés répondent aux exigences de la condition de licence même si le titulaire de licence n'a pas la maîtrise de la R-D effectué et qu'il n'est pas en droit d'en exploiter les résultats.

Si la licence est transférée à toute entité admissible avant l'expiration de la licence, la condition de la licence en matière d'investissement en recherche et développement continue de s'appliquer après le transfert initial de la licence et lors de tout autre transfert subséquent jusqu'à l'expiration de la licence. Avant le transfert complet ou partiel de la licence, le transporteur auquel la licence sera transférée doit s'engager à ce que la somme monétaire qu'il investira dans des activités de recherche et développement admissibles et les investissements faits par le ou les titulaires précédents dans des activités de recherche et développement totaliseront au moins deux pour cent de la somme des recettes brutes rajustées des parties provenant de toutes les activités d'exploitation de ces fréquences, échelonnées sur la période de validité de la licence. Une déclaration signée par le destinataire éventuel de la licence, qui décrit cet engagement, doit accompagner l'avis de transfert de licence présenté au Ministère par le titulaire de la licence avant que le transfert ne soit effectué.

Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter le document ministériel intitulé Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication, disponible sur le site Web d'Industrie Canada Gestion du spectre et télécommunications. Une future Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) donnera de plus amples renseignements sur les procédures administratives exactes de transfert de licences de spectre.

6.13 Mise en service des fréquences

La majorité des répondants ont convenu qu'il y a lieu d'imposer des exigences en matière de mise en service des fréquences, mais bon nombre de ces répondants ont recommandé que des changements soient apportés aux exigences proposées. Certains titulaires ont proposé d'assouplir les exigences relatives à la mise en service des fréquences en zones rurales, tandis que d'autres ont proposé de les renforcer de manière à garantir que toutes les collectivités dans une zone de service donnée sont desservies.

Le Ministère a pris en considération tous les commentaires reçus, mais il a conclu que les raisons invoquées par les répondants ne justifiaient pas un changement à la politique proposée. Le Ministère est d'avis que le spectre est une ressource publique qui doit être utilisée dans l'intérêt public. En conséquence, les titulaires auront comme condition de licence l'obligation de prouver que les fréquences qui leur sont assignées sont mises en service à un niveau d'utilisation acceptable par le Ministère dans les cinq ans suivant la délivrance de la ou des licences. La desserte de 50 % de la population de la zone de service autorisée ou un autre indicateur d'utilisation acceptable par le Ministère, tels que les plans du titulaire en vue du développement du spectre ou la façon dont le titulaire a utilisé le marché secondaire pour développer le spectre, sera exigé. Le Ministère reconnaît que des technologies et des plans d'entreprise différents peuvent être adoptés à l'égard de ces fréquences dans des marchés de différentes tailles.

Si les fréquences obtenues à la suite des présentes enchères ne sont pas mises en service dans les cinq premières années suivant la délivrance de la ou des licences, le Ministère pourra engager un processus où il demandera au titulaire de justifier pourquoi sa licence ne devrait pas être révoquée. Le Ministère pourra également promouvoir les discussions entre les détenteurs de fréquences qui n'offrent toujours pas de services et des fournisseurs de services locaux potentiels, qui souhaitent offrir des SCSF ou des AFSF à des régions mal ou non desservies au moyen de fréquences du marché secondaire. Après la cinquième année suivant la délivrance de la ou des licences, le Ministère considérera le niveau d'utilisation de la couverture de service et le développement du spectre comme critères importants dans sa décision à savoir si la ou les licences du titulaire conservent une probabilité de renouvellement.

La documentation justificative devra être présentée au gestionnaire, Réseaux sans fil, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion.

6.14 Rapports annuels

Le titulaire de licence doit présenter, pour chaque année de validité de la licence, un rapport annuel qui confirme l'observation continue de toutes les conditions de licence. Le rapport doit notamment comprendre ce qui suit :

  • les états financiers vérifiés, tels qu'exigés par l'autorité en vertu de laquelle s'est faite la constitution en personne morale, y compris un état vérifié des dépenses de recherche et de développement accompagné d'un rapport de vérification, établis conformément aux mêmes normes de présentation. Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter le document intitulé Lignes directrices sur le respect de la condition de licence d'autorisation radio concernant la recherche et le développement, publié par Industrie Canada;Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire, qui a trait à l'autorisation;Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz
  • une mise à jour sur la mise en service des fréquences et leur utilisation dans la zone de service visée par la licence.

Les rapports doivent être présentés par écrit, dans les 120 jours qui suivent la fin de l'exercice financier du titulaire, au gestionnaire, Réseaux sans fil, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion.

Les renseignements confidentiels seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur 'accès à l'information.


Renvois

9 L'article 40 du Règlement sur la radiocommunication stipule ce qui suit : « L'assignation d'une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences. ».

10 Prière de consulter la version en vigueur de la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03 (CPC-2-0-03), intitulée Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol.

11 s'agit de la définition de Statistique Canada à l'égard des petites entreprises extraite de la publication intitulée Profil des petites entreprises (http://www.statcan.ca/francais/sdds/5028_f.htm).


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