Archivé — Document de consultation sur des lignes directrices visant l’interopérabilité radio des services de sécurité publique

Juin 2006
Gestion du spectre et télécommunications

Table des matières

  1. Objet
  2. Contexte
  3. Définitions de l'interopérabilité radio
  4. Niveaux d'interopérabilité radio
  5. Lignes directrices sur l'interopérabilité radio

1. Objet

Conformément à l'avis SMSE-005-06 dans la Gazette du Canada, Industrie Canada publie le présent document de consultation pour solliciter des observations sur des lignes directrices qui définissent divers niveaux d'interopérabilité radio entre les organismes de sécurité publique. De plus, ce document de consultation donne un aperçu des moyens que le Ministère entend prendre pour assurer la capacité des systèmes de sécurité à se conformer aux niveaux d'interopérabilité radio exigés.

L'interopérabilité radio constitue un enjeu vaste et complexe. Y sont associées des questions comme la gouvernance par coopération des organismes de sécurité publique, les procédures normalisées d'exploitation pour les différents types de situation d'utilisation, la formation du personnel et la conduite d'exercices visant à assurer une entière fonctionnalité, ainsi que la technologie nécessaire aux communications.

Conformément à son mandat visant à assurer le développement ordonné et l'exploitation efficace des radiocommunications, le Ministère vise, dans la présente consultation, à examiner les questions de l'interopérabilité radio entre les organismes de sécurité publique sur le plan de la technologie, y compris les questions liées aux fréquences. Plus précisément, le Ministère cherche à obtenir des observations sur la définition de l'interopérabilité radio et d'autres termes et expressions connexes, un aperçu des différents niveaux d'interopérabilité radio et la méthode qui lui permettrait de s'assurer que les utilisateurs éventuels respectent le niveau approprié d'interopérabilité radio.

L'avis SMSE-005-06 dans la Gazette du Canada invite les intéressés à présenter leurs observations d'ici le 4 septembre 2006 au directeur général du Génie du spectre.

2. Contexte

Les organismes de sécurité publique dépendent largement de leur capacité d'intercommunication radio — d'interopérabilité — dans des situations prévues et imprévues et en cas d'urgence. Ces dernières années, le Ministère a reconnu la nécessité de l'interopérabilité radio et trouvé des moyens d'y répondre de façon ordonnée et efficace, notamment en identifiant des fréquences prioritaires et en élaborant des politiques d'utilisation du spectre, des processus et des normes techniques connexes.

Avec la modernisation des infrastructures de radiocommunications, des nouvelles fréquences ont été libérées pour répondre aux besoins critiques de la sécurité publique. Ainsi, la transition vers la télévision numérique a permis la libération de fréquences prioritaires exclusives pour la sécurité publique dans les bandes 764-770 MHz/794-800 MHz (pour plus de détails, voir l'avis no DGTP-002-04). Le Ministère propose aussi de désigner la bande 4 940-4 990 MHz pour les communications de sécurité publique à large bande (pour plus de détails, voir l' avis no DGTP-005-05). L'utilisation de ces bandes est également harmonisée avec l'utilisation aux États-Unis pour que les organismes canadiens de sécurité publique aient la capacité de mettre sur pied des réseaux radio compatibles pour assurer l'interopérabilité radio, l'assistance mutuelle et la sécurité à la frontière à un coût raisonnable.

Depuis longtemps, de nombreux organismes de soins médicaux d'urgence, de lutte contre les incendies et d'application de la loi des quatre coins du pays déploient des systèmes distincts de radiocommunications pour assurer la sécurité publique, ce qui ne facilite pas l'interopérabilité radio. En outre, les fréquences disponibles pour les applications radio de la sécurité publique sont réparties dans différentes bandes de fréquences de 150 à 800 MHz, et aucun appareil radio accessible à tous et économique ne peut fonctionner dans toute cette gamme.

Ces dernières années, le Ministère a travaillé de concert avec les milieux de la sécurité publique pour améliorer les radiocommunications entre les organismes de sécurité publique. À cet égard, il a cherché à examiner l'interopérabilité radio, les normes ouvertes sur le matériel et l'accès aux ressources spectrales dans les bandes existantes et les nouvelles bandes. En mai 1990, la bande 821-824/866-869 MHz a été désignée en vue de son utilisation exclusive pour la sécurité publique dans la Politique d'attribution et d'utilisation du spectre dans certaines bandes de la gamme 30,01-896 MHz (Partie I), PS 30-896 - Partie 1. En outre, cinq canaux ont été désignés pour utilisation en régime partagé par des organismes canadiens et étasuniens aux fins de l'assistance mutuelle. Ces canaux devaient, en vertu de licences et de la certification du matériel, utiliser des systèmes de silencieux codés par tonalité (CTCSS), une tonalité de 156,7 Hz à peine audible émise durant les communications phoniques, pour garantir aux organismes de sécurité publique la capacité d'assurer les communications à la frontière et dans tout le pays. Le Ministère a aussi contribué au déploiement de systèmes partagés de sécurité publique en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.

Dans le but de promouvoir la question de l'interopérabilité radio, le Ministère est maintenant prêt à établir une définition de l'interopérabilité radio et des lignes directrices qui permettront de définir différents niveaux d'interopérabilité radio et d'exiger que les utilisateurs éventuels respectent le niveau approprié d'interopérabilité dans chaque nouvelle bande de fréquences réservée aux fins de la sécurité publique.

3. Définitions de 'interopérabilité radio

Comme indiqué ci-dessus, l'interopérabilité radio suppose l'adoption de procédures normalisées d'exploitation ou de normes techniques communes donnant lieu à une utilisation efficace du spectre pour permettre aux organismes de communiquer. Le Ministère propose une définition du concept et de termes connexes : 

Interopérabilité radio :
Capacité du personnel d'un organisme de sécurité publique de communiquer par radio (soit directement, soit au moyen d'un réseau) avec le personnel d'un autre organisme de sécurité publique, sur demande (prévue ou non) et en temps réel.

La liaison de radiocommunications peut être établie entre tous genres de terminaux radio mobiles et de matériel radio fixe (p. ex. répéteurs, postes de répartition et ressources de données). Les points de radiocommunications dépendent des besoins particuliers de la situation et des politiques ou procédures opérationnelles établies entre les organismes concernés. La liaison de radiocommunications peut être de l'un ou l'autre des deux types suivants : 

Liaison indépendante de l'infrastructure :
Liaison établie entre des terminaux radio mobiles sur un trajet RF direct, comme la liaison tactique entre unités portatives sur les lieux d'un incident.
Liaison dépendante de l'infrastructure :
Liaison qui nécessite l'utilisation de matériel autre que des terminaux radio mobiles pour permettre son établissement et son exploitation complète, par exemple une liaison demandant le déploiement d'un réémetteur, une liaison assurant une couverture complète à un terminal radio mobile de passage dans un réseau hertzien hôte à partage de canaux, ou une liaison permettant l'interconnectivité d'au moins deux systèmes radio incompatibles par l'établissement d'une passerelle pour l'échange de signaux radio ou de fonctions de signalisation appropriées à un point central.

La liaison de radiocommunications, qu'elle soit dépendante ou indépendante de l'infrastructure, doit satisfaire à au moins une des deux exigences suivantes : 

Liaison inter-territoriale :
Liaison de télécommunications sans fil entre des organismes responsables de territoires différents, comme le service des incendies d'une ville qui communique avec le service des incendies d'une autre ville; le corps de police d'une province ou la GRC qui communique avec le service de police d'une ville; la GRC qui communique avec sa division d'une autre province ou un service de police des États-Unis.
Liaison interdisciplinaire :
Liaison de télécommunications sans fil entre au moins deux organismes différents, comme un service de police qui communique avec un service des incendies, ou l'administration d'un parc qui communique avec un organisme de services médicaux d'urgence.

Outre les caractéristiques d'interopérabilité radio inter-territoriale et interdisciplinaire, il existe différents régimes d'exploitation des services de sécurité publique qui imposent différentes exigences en ce qui concerne l'utilisation des applications de sécurité publique et, par conséquent, les fréquences requises.

Régimes d'exploitation de l'interopérabilité radio :
  • Opérations quotidiennes
  • Événements prévus
  • Urgences de grande envergure et reprise après sinistre
Les définitions ci-dessus reflètent-elles fidèlement le concept d'interopérabilité radio? Les façons de classer l'interopérabilité radio sont-elles énoncées correctement? Y a-t-il d'autres régimes d'exploitation de l'interopérabilité radio dont les trois régimes identifiés ne tiennent pas compte?

4. Niveaux d'interopérabilité radio

À l'heure actuelle, les organismes de sécurité publique exploitent des systèmes dans diverses bandes de 150 à 800 MHz. Dernièrement, d'autres fréquences des bandes de 220 MHz, 700 MHz et 4,9 GHz sont devenues disponibles ou ont été identifiées en vue d'un usage futur pour la sécurité publique. Divers niveaux d'interopérabilité radio ont été atteints dans les bandes déjà utilisées par les organismes de sécurité publique, mais il n'y a pas de lignes directrices établies pour favoriser l'évolution plus ordonnée et efficace d'une infrastructure de télécommunications à l'appui des applications de sécurité publique. Les organismes de sécurité publique tentent souvent, de leur propre chef, de coordonner l'utilisation de ces canaux avec d'autres organismes de sécurité publique de zones voisines en vue d'une assistance mutuelle, mais il n'existe ni hiérarchie ni norme favorisant l'utilisation efficace du spectre pour faciliter et permettre l'interopérabilité radio sur le terrain, sur la scène nationale ou à l'échelle internationale.

Bien que la technologie à utiliser pour faciliter l'interopérabilité radio varie selon la bande, les méthodes assurant cette capacité sont universelles et, par conséquent, une hiérarchie générale de niveaux d'interopérabilité radio fondée sur les moyens opérationnels et techniques devient possible. Une structure est proposée ci-après.

Niveaux d'interopérabilité radio

Graphique du niveaux d'interopérabilité radio

Échange de postes radio sur les lieux d'incidents

En situation d'urgence, la méthode de base utilisée pour assurer l'interopérabilité radio consiste en un échange d'appareils radio entre les employés de différents organismes à leur arrivée sur les lieux de l'incident. Il arrive qu'un organisme fournisse un appareil radio aux répondants des autres organismes sur place. Les intervenants se serviraient alors de ces appareils pour l'établissement de communications de base avec les autres répondants, mais ils pourraient avoir besoin d'un deuxième appareil pour communiquer avec le personnel de leur propre organisme. Cette option risque d'être défaillante lorsque les organismes de sécurité publique répondent à un événement imprévu.

Passerelle/réseau

Le deuxième niveau, une passerelle ou un réseau, établit une liaison entre différents systèmes radio par le déploiement d'une capacité de réception d'une émission par un système radio et d'un dispositif de réémission sur un autre système radio fonctionnant dans la même bande ou une bande différente. L'architecture va de simples répéteurs mobiles à des systèmes complexes de passerelles ou au recours à une infrastructure en place, comme Internet ou le réseau téléphonique commuté public (RTCP). Cela peut constituer une solution efficace pour l'interopérabilité radio dans le cas de nombreuses applications, mais ne favorise pas l'utilisation efficiente du spectre et risque de limiter la fonctionnalité des appareils radio. En outre, comme cette option dépend d'une infrastructure, les réseaux pourraient s'effondrer temporairement lors d'urgences de grande envergure ou de grandes opérations de reprise après sinistre.

Partage de canaux d'assistance mutuelle avec une norme commune pour le matériel radio

La troisième méthode proposée consiste en l'utilisation de canaux d'assistance mutuelle partagés lorsque le matériel radio est conforme à une norme commune convenue au sujet du matériel radio, ce qui constitue un moyen efficace d'assurer l'interopérabilité radio dynamique. Le matériel radio est certifié conformément à une norme technique commune pour ces canaux, ce qui suppose une planification préalable dans le milieu de la sécurité publique. Comme déjà mentionné, le Ministère a désigné des canaux à cette fin dans les bandes 821-824/866-869 MHz.

Systèmes fondés sur des normes individuelles

Des systèmes radio distincts conçus pour desservir plusieurs organismes de sécurité publique conformément à une norme précise permettraient l'interopérabilité radio, qui ne serait limitée que par le degré de coopération entre les organismes de sécurité publique. Si chaque organisme a recours à sa propre solution, il y aura très peu d'interopérabilité radio entre les organismes, sinon aucune. Par contre, à mesure que les organismes de sécurité publique d'une région donnée assurent une meilleure coordination pour utiliser les mêmes normes, il devient possible d'assurer l'interopérabilité radio de façon plus souple et plus fiable. De tels systèmes, souvent de nature exclusive, utilisent des solutions sur mesure qui font appel à de nouvelles techniques pour répondre aux besoins particuliers des organismes.

Systèmes fondés sur des normes communes

Les systèmes fondés sur des normes communes constituent une solution permanente à l'interopérabilité radio dans une bande précise et une vaste région donnée. Tous les organismes de sécurité publique seraient dotés de systèmes utilisant des normes identiques pour établir l'interopérabilité radio de la façon la plus souple, dynamique et fiable possible. Les systèmes peuvent être de nature ouverte ou exclusive, ce qui permet aux organismes d'exploiter la fonctionnalité complète de leurs appareils radio de sorte qu'ils peuvent communiquer de façon autonome en bénéficiant de solutions sur mesure pour leurs besoins particuliers, tout en ayant la capacité de profiter de l'interopérabilité radio lorsque la situation l'exige. Pour ce faire, il faudrait cependant un degré extrêmement élevé de coordination pour s'assurer de la participation de tous les organismes de sécurité publique dans la région la plus vaste possible pour qu'ils conviennent d'accepter une norme commune appropriée.

La hiérarchie exposée ci-dessus décrit-elle adéquatement les divers niveaux d'interopérabilité radio qu'il est possible de réaliser entre les organismes de sécurité publique? Y aurait-il lieu d'ajouter d'autres niveaux d'interopérabilité radio?

5. Lignes directrices sur l'interopérabilité radio

Le Ministère reconnaît que la façon la plus efficace d'assurer l'interopérabilité radio consiste en l'utilisation de systèmes radio fondés sur des normes communes par tous les organismes de sécurité publique dans une région la plus vaste possible, que ces systèmes appartiennent aux organismes de sécurité publique ou qu'ils soient fournis par des fournisseurs de services. Bien que ceci puisse sembler idéal, il n'est pas toujours possible à réaliser, étant donné la multitude d'organismes de sécurité publique et la diversité de leurs besoins sur les plans de l'exploitation, de la sécurité et du territoire desservi.

Compte tenu des divers niveaux d'interopérabilité radio décrits ci-dessus, ainsi que de la nécessité de normes souples et de l'objectif de promouvoir l'interopérabilité des radiocommunications entre organismes de sécurité publique, le Ministère a examiné différentes options pour l'établissement de lignes directrices sur l'interopérabilité radio. Ces lignes directrices fixeraient un niveau précis d'interopérabilité radio à l'égard de nouvelles bandes de fréquences mises à la disposition des organismes de sécurité publique comme condition préalable à l'octroi de l'autorisation d'utiliser les fréquences.

  1. La première option envisagée par le Ministère consiste à désigner des moyens techniques particuliers pour l'interopérabilité radio, par exemple définir des canaux communs d'assistance mutuelle et rendre obligatoire une norme commune, sans autre exigence (approche actuellement utilisée dans le cas des bandes 821-824 MHz/866-869 MHz). D'après l'expérience acquise de déploiements récents, le Ministère estime que cette option ne permet pas de tenir compte des différences entre les applications ou les fréquences, ni de régler tout à fait le problème qu'il perçoit comme un manque d'interopérabilité radio entre les organismes de sécurité publique.
  2. Le Ministère a également envisagé de spécifier un niveau minimal convenu d'interopérabilité radio et d'exiger des organismes de sécurité publique qu'ils lui démontrent, dans un document joint à leur demande, de quelle façon ils réaliseront ce niveau d'interopérabilité radio avec tous les utilisateurs de la bande dans une même région. En outre, cette option prévoit la démonstration de l'interopérabilité radio dans un mémoire technique devant accompagner la demande. Cette option imposerait un lourd fardeau au dernier requérant, qui devrait obtenir la coopération des utilisateurs établis.
  3. Dans le but d'offrir une souplesse aux utilisateurs et d'atteindre un degré élevé d'interopérabilité radio, le Ministère favorise une troisième option, en vertu de laquelle chaque utilisateur potentiel accepterait, comme condition de licence, d'avoir à démontrer la capacité de son système d'atteindre un niveau minimal spécifié d'interopérabilité radio conformément à la hiérarchie décrite à la section 4. Ce niveau d'interopérabilité radio serait établi après consultation lorsque les nouvelles fréquences seront mises à la disposition des organismes de sécurité publique. On s'attend à ce que tous les organismes de sécurité publique titulaires d'une licence dans la bande apportent leur collaboration en ce qui concerne l'utilisation de la bande, les moyens d'assurer l'interopérabilité radio et le règlement des différends au moyen d'arrangements mutuellement satisfaisants. Les renseignements et les arrangements servant à la coordination de l'interopérabilité radio devraient être conservés par les titulaires de licence et mis à la disposition du Ministère sur demande.

Ces options ne tiennent pas compte d'autres enjeux de l'interopérabilité radio, comme la gouvernance et le financement, les procédures d'exploitation normalisées, la formation, les exercices et l'utilisation. Ces enjeux ne sont pas rattachés à la gestion du spectre et relèvent des utilisateurs, d'autres ministères ou d'autres niveaux de gouvernement.

Le Ministère n'a pas l'intention de décourager toute solution permettant d'assurer un niveau supérieur d'interopérabilité radio entre les organismes de sécurité publique.

Le Ministère sollicite des observations sur la proposition visant à établir les lignes directrices décrites à la troisième option ci-dessus, en vertu desquelles les organismes de sécurité publique seraient tenus, comme condition de licence, d'atteindre un niveau minimal d'interopérabilité radio dans les bandes de fréquences mises à la disposition de la séc urité publique. Y a-t-il d'autres options que le Ministère devrait envisager dans le cadre de son mandat pour promouvoir l'interopérabilité radio entre les organismes de sécurité publique?

Publication autorisée
en vertu de la Loi sur la radiocommunication

Le 3 juin 2006



Le directeur général,
Génie du spectre

champ de saisie de la signature
R. W. McCaughern

Date de modification :