PR-006 — Politique sur l'utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz pour des applications de sécurité publique et d'autres utilisations limitées des fréquences de radiodiffusion

1re édition
Juin 2006

Table des matières

  1. Objet
  2. Contexte
  3. Considérations en vue de mieux répondre aux besoins en matière de sécurité publique
  4. Dispositions techniques
  5. Politique d'utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz pour des applications de sécurité publique
  6. Politique d'utilisation des canaux de télévision 2 à 59 pour la prestation de services évolués de communications dans les communautés rurales éloignées
  7. Mise en oeuvre

Documents de référence

Avis de la Gazette DGTP-001-06Publication de la Politique des systèmes radio 06 concernant l'utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz pour des applications de sécurité publique et d'autres utilisations limitées des fréquences de radiodiffusion (PR-06)


1. Objet

La présente politique des systèmes radio, dont la publication est annoncée dans l'avis DGTP-001-06 de la Gazette du Canada, a pour objet l'établissement des exigences régissant l'utilisation des fréquences désignées des bandes 764–770 MHz et 794–800 MHz (anciens canaux de télévision 63 et 68) pour des applications de sécurité publique. Le Ministère a établi certaines exigences préalables de principe à respecter avant l'autorisation des fréquences en vue de leur utilisation pour la sécurité publique. En outre, la présente politique précise les critères régissant l'utilisation limitée des canaux de télévision 2 à 59 à l'appui de services évolués de communications dans les régions rurales et éloignées. Ces exigences préalables favoriseront la mise en œuvre ordonnée et efficace des applications de sécurité publique dans ces bandes de fréquences précieuses.

Pour les organismes de sécurité publique, l'accès à ces fréquences constituera l'occasion d'établir des systèmes radio utilisant des fréquences contiguës afin d'assurer l'interopérabilité nécessaire, ce qui amènera un certain allégement de l'utilisation des fréquences pour répondre aux besoins prioritaires et promouvoir une infrastructure commune de radiocommunications aux fins de la sécurité publique d'aujourd'hui.

2. Contexte

En octobre 2004, Industrie Canada a publié la politique d'utilisation du spectre 746 MHz intitulée Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746–806 MHz (PS-746 MHz)1 visant l'attribution des bandes 746–806 MHz au service mobile à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion et la désignation de certaines fréquences pour les applications de sécurité publique dans les bandes 764–770 MHz et 794–800 MHz. En outre, la PS-746 MHz sollicitait des observations sur les facteurs techniques et les critères d'autorisation dont le Ministère devrait tenir compte en vue de la mise en œuvre efficace des applications de sécurité publique à ces fréquences.

2.1 Résumé de la consultation et conclusions

La consultation publique a suscité toute une gamme de réponses des organismes de sécurité publique, des associations de l'industrie, des fabricants, du gouvernement et du secteur privé. Les paragraphes qui suivent reprennent les questions posées par le Ministère lors de la consultation et donnent un résumé des réponses du public.

a)
Quelle norme commune/ouverte pourrait être encouragée, pour favoriser l'interopérabilité des systèmes du service mobile pour les activités des services de sécurité publique? La norme devrait-elle être sanctionnée par l'APCO? Si oui, cette norme, ainsi que tous les critères techniques qui s'y rattachent, doit-elle être appliquée dans les bandes 764–770 MHz et 794–800 MHz seulement aux canaux d'interopérabilité ou à tous les canaux de la sécurité publique; si non, quels critères devraient être appliqués et pourquoi?

Les répondants ont privilégié une norme ouverte. Afin de promouvoir l'interopérabilité entre les utilisateurs, ils ont suggéré l'adoption de la norme ANSI 102 ou du protocole numérique d'interface hertzienne commune P25, phase 1, et la poursuite des consultations par le Ministère à ce sujet. Pour ce qui est des critères et des règles techniques à promouvoir, les répondants soutenaient celles qui permettraient aux organismes de sécurité publique de déterminer quelle méthode d'interopérabilité convient le mieux à leurs besoins opérationnels. Les critères favorisés d'efficacité spectrale étaient ceux adoptés aux États-Unis et qui exigent initialement l'équivalent d'une voie téléphonique par canal de 12,5 kHz de largeur de bande et le passage éventuel à une voie téléphonique par canal de 6,25 kHz de largeur de bande.

Conclusion :

Le Ministère conclut que la promotion d'une norme de système radio ouvert permettant l'interopérabilité entre les organismes de sécurité publique, conjuguée à l'adoption de critères d'efficacité spectrale identiques à ceux qui sont en vigueur aux États-Unis, viendrait à l'appui de l'essor ordonné et efficace des applications de sécurité publique à ces fréquences précieuses tant au pays que pour les communications entre le Canada et les États-Unis.

b)
L'interopérabilité au niveau national et entre le Canada et les États-Unis doit-elle être un préalable à l'autorisation; si oui, quels en seraient les critères?

Les répondants convenaient que l'interopérabilité devrait être, non pas obligatoire en soi, mais plutôt disponible et volontaire, du fait que les organismes de sécurité publique connaissent leurs besoins et sont, de ce fait, les mieux placés pour traiter des questions de communications entre eux. En outre, ils ont souligné que l'établissement d'un plan d'interopérabilité phonique était fondamental aux opérations des organismes de sécurité publique, mais que l'établissement d'un plan d'interopérabilité des liaisons de données n'a pas été jugé nécessaire du fait qu'en situation d'urgence, les communications sont phoniques par nature. Certains ont fait observer que, si l'on exigeait des organismes de sécurité publique qu'ils élaborent un plan d'interopérabilité trop prescriptif, des organismes voisins et, dans certains cas, plus petits pourraient avoir à engager des frais alors que l'interopérabilité des systèmes radio n'est pas absolument nécessaire à leurs opérations. Certains ont fait observer que le fait d'exiger l'interopérabilité tant au pays qu'entre le Canada et les États-Unis comme condition préalable à la délivrance de licences pourrait empêcher le développement précoce de nouvelles techniques pour satisfaire à des besoins immédiats en ce qui concerne des systèmes mobiles.

Conclusion :

Le Ministère conclut que l'interopérabilité devrait constituer une condition préalable à la délivrance de licences pour l'utilisation de canaux d'assistance mutuelle, et que des fréquences devraient être mises à la disposition des organismes de sécurité publique en vue d'une mise en œuvre en fonction de leurs besoins particuliers. En outre, les critères d'interopérabilité qui constitueraient le fondement des plans de bandes pour l'utilisation des fréquences devraient mettre l'accent sur l'interopérabilité phonique.

c)
Quel mécanisme de planification et d'autorisation doit être utilisé pour s'assurer que les utilisateurs des services de sécurité publique soient biens servis?

Il a été proposé que, pour planifier et finaliser les attributions des sous-bandes en prévision de la libération éventuelle d'assignations, le Ministère pourrait lancer un appel d'intérêts ou mener un sondage auprès des divers organismes œuvrant au Canada pour obtenir une meilleure idée des besoins, des applications et des délais en ce qui concerne la demande à l'égard de la bande. Le sondage pourrait être mené également auprès des fournisseurs de services et porter sur leurs plans en ce qui concerne la disponibilité d'une gamme complète de matériel et d'applications.

Il a également été proposé qu'un processus de planification comprenne un mécanisme d'attribution privilégiant les applications qui optimisent l'efficience spectrale et l'interopérabilité. Initialement, un plan pourrait aussi définir un mandat et un processus. La structure serait semblable à celle des comités de planification régionaux en place aux États-Unis. Toutefois, au Canada de tels objectifs de planification et de coordination n'ont été élaborés par des entités du secteur privé qu'à un degré limité à l'égard de dispositifs grand public exempts de licences. On a plutôt mis en oeuvre des activités de planification et de coordination qui s'inscrivent dans une gestion prudente du spectre par le Ministère au niveau régional et local pour répondre directement aux besoins en fréquences des clients. Certains répondants ont estimé que les activités de planification régionale renforcent les pratiques de gestion du spectre et l'efficacité de la coopération entre les organismes.

Conclusion :

Le Ministère conclut qu'une autre consultation sur l'interopérabilité des systèmes radio permettra de mieux déterminer les besoins des organismes de sécurité publique en matière de spectre et d'établir des jalons appropriés qui encourageraient les organismes à tenir compte de l'interopérabilité au moment de planifier leurs systèmes radio. À cette fin, le Ministère a entrepris une nouvelle consultation sur l'interopérabilité des systèmes radio.

d)
Afin d'obtenir une autorisation, les utilisateurs de services de sécurité publique devraient-ils soumettre un plan de système et de fréquences qui serviraient à assurer la compatibilité avec les autres utilisateurs des services de sécurité publique dans une région définie? Quelles seraient les informations nécessaires et quels engagements devraient-ils prendre dans un plan global?

Il a été proposé que les organismes de sécurité publique soient tenus de présenter leurs plans en matière d'interopérabilité avec d'autres groupes. Les répondants ont présenté des propositions au sujet de la nécessité d'établir des plans nationaux et régionaux. Il a été proposé que le contenu de ces plans pourrait comprendre notamment des critères opérationnels, comme l'emplacement et le mandat des organismes, les paramètres des systèmes radio, le degré d'interopérabilité requise, la coordination avec d'autres utilisateurs radio et les plans de croissance des systèmes radio à court et à long termes. Il a aussi été noté que les plans en matière d'interopérabilité devraient être souples de manière à ne pas désavantager les petits organismes de sécurité publique.

Conclusion :

Le Ministère conclut que les exigences en matière d'interopérabilité radio et de mise en oeuvre des systèmes radio devraient être souples afin de répondre aux besoins des organismes de sécurité publique.

e)
Afin de favoriser un système commun de radiocommunications pour servir la sécurité publique, le Ministère doit-il insister sur des plans de services communs régionaux ou nationaux, dans diverses régions du Canada, avant la délivrance de licences à des utilisateurs des services de sécurité publique au Canada?

On a estimé que le Ministère devrait s'abstenir de faire de l'élaboration des plans de services communs une condition de licence.

Conclusion :

Le Ministère conclut que ce ne sont pas tous les plans de services radio qui seront communs dans tout le pays, et qu'il faut prévoir une souplesse suffisante en établissant les conditions de licence pour tenir compte des divers systèmes de sécurité publique dans les régions.

f)
Quel est le niveau approprié d'harmonisation avec le plan de bande étatsunien? Le Ministère doit-il définir les mêmes applications spécifiques de service comme l'exploitation à faible puissance, l'interopérabilité, les systèmes grande étendue, etc.?

Les répondants convenaient que l'harmonisation complète avec le plan de bande des États-Unis et les critères techniques connexes en matière de bande étroite permettraient d'optimiser l'utilisation des fréquences le long de la frontière et d'assurer l'interopérabilité entre le Canada et les États-Unis, au besoin, que les systèmes radio soient des systèmes à pleine puissance, des systèmes de faible puissance ou des systèmes étendus.

Conclusion :

Le Ministère conclut qu'il convient d'assurer l'harmonisation avec le plan de bande des États-Unis pour permettre l'interopérabilité des systèmes radio tant au pays qu'à l'échelle internationale, ainsi que pour retirer des avantages sur le plan des coûts du matériel radio qui découlent d'un marché de fabrication de matériel radio commun.

g)
La description actuelle des services de sécurité publique dans le renvoi 2 couvre-t-elle tous les besoins des services et de sécurité essentiels pour les fréquences utilisées par la sécurité publique?

La définition actuelle des services de sécurité publique2 a reçu un appui généralisé. On a cependant noté que cette définition pourrait être légèrement modifiée pour permettre davantage de souplesse dans les régions, là où les fréquences le permettent, pour permettre l'assignation de fréquences à des tiers qui participent à des activités de sécurité publique.

Conclusion :

Le Ministère conclut que la définition actuelle des services de sécurité publique bénéficie d'un appui généralisé, qu'elle doit être appliquée de manière assez souple pour permettre de reconnaître les différences régionales entre les organismes de sécurité publique et qu'au besoin, il faut donner à des tiers l'accès à des fréquences pour appuyer des activités de sécurité publique.

2.2 Promotion des communications évoluées dans les communautés rurales et éloignées

En octobre 2004, le Ministère a indiqué3 qu'il prévoyait que, dans certaines communautés rurales [et du Nord], bon nombre de fréquences attribuées à la télévision dans les canaux 2 à 59 resteraient inutilisées ou non alloties, ce qui en permettrait l'utilisation pour promouvoir les services évolués de communications dans ces communautés. Le Ministère a sollicité des observations sur deux questions :

  1. les utilisations potentielles de ces fréquences pour offrir l'accès aux services évolués de radiodiffusion et de télécommunications, dont les services d'accès Internet à large bande et de distribution de radiodiffusion sans fil;
  2. si une autorisation temporaire ou permanente doit être octroyée et, dans les deux cas, à quelles conditions.

Dans l'ensemble, les répondants étaient favorables à l'utilisation des fréquences pour promouvoir les services évolués de radiocommunications dans les communautés rurales et éloignées. Par ses observations, le milieu de la radiodiffusion cherchait une meilleure définition de l'adjectif « rural ». Par ailleurs, certains estimaient que, tant que l'attribution restait en exclusivité au service de radiodiffusion, les licences délivrées devraient être délivrées en régime non normalisé.

Conclusion :

Le Ministère conclut que certaines communautés non desservies ou mal desservies, situées à une distance suffisante de grands centres de population et d'entreprises de radiodiffusion, pourraient bénéficier de cette politique.

3. Considérations en vue de mieux répondre aux besoins en matière de sécurité publique

Au fil des ans, le milieu de la sécurité publique a mis au point toute une gamme de systèmes radio privés qui font appel à diverses normes de matériel et à différentes fréquences. Or, ces systèmes radio sont souvent restreints à une couverture locale ou régionale. Les organismes de sécurité publique, peu importe l'ordre de gouvernement, ont utilisé les bandes de fréquences communes du service mobile terrestre dans les gammes de 150 MHz, de 450 MHz et de 800 MHz. Par ailleurs, les bandes 821–824 MHz et 866–869 MHz ont été désignées à l'usage exclusif des services de sécurité publique, en 1990, et une série de canaux d'assistance mutuelle ont été pleinement utilisés au cours des années qui ont suivi. Cette infrastructure de communications diversifiée et complexe pour le milieu de la sécurité publique s'est souvent traduite par une absence de communications entre zones contiguës, un manque d'interopérabilité et, souvent, une utilisation inefficace de fréquences limitées.

Au cours des cinq dernières années, le Ministère a étudié la situation en ce qui concerne plusieurs bandes de fréquences et systèmes radio dans le cas d'un certain nombre de grands organismes de sécurité publique, afin de comprendre comment assurer une meilleure coordination de la planification des besoins communs en communications des services de sécurité publique dans le but de réaliser l'efficacité spectrale, tout en assurant l'interopérabilité et l'essor ordonné de ces installations radio. D'après l'expérience acquise au sujet des bandes réservées exclusivement à la sécurité publique (800 MHz), le Ministère croit que des lignes directrices auraient été très utiles pour permettre d'atteindre ces objectifs. Le Ministère a consacré beaucoup de temps et de ressources pour encourager les organismes de sécurité publique à concevoir des systèmes radio de nature à assurer des communications contiguës entre municipalités adjacentes.

Lors des discussions entre l'industrie et le gouvernement, le milieu de la sécurité publique a affirmé clairement que certaines exigences d'interopérabilité et normes techniques communes étaient nécessaires. Le Ministère a pu libérer les canaux de télévision 63 et 68 (6+6 MHz) pour des applications de sécurité publique dans la bande de fréquences de 700 MHz. Il faudra sans doute quelques années pour assurer la transition des stations de télévision au numérique à des canaux inférieurs avant qu'une autre largeur de 6+6 MHz ou que les canaux de télévision 64 et 69 deviennent disponibles. La nouvelle largeur de 6+6 MHz représente donc la première ressource spectrale exclusive à être libérée depuis 1990. La sécurité publique pourra ainsi bénéficier de nouvelles ressources, compte tenu de l'encombrement dans d'autres bandes de fréquences.

Le Ministère a estimé qu'il en va de l'intérêt du public d'utiliser ces fréquences :

  1. de façon efficace et effective pour des applications de sécurité publique;
  2. selon une planification bien établie, de sorte que de nombreux organismes de sécurité publique puissent y avoir accès aux niveaux locaux et régionaux;
  3. en assurant un niveau minimal d'interopérabilité selon des normes techniques communes.

Le Ministère établira des lignes directrices en matière de délivrance des licences pour assurer le développement ordonné et efficace des radiocommunications de sécurité publique à ces fréquences. Dans la prochaine section, le Ministère note que de bons progrès ont été réalisés dans l'élaboration des dispositions techniques à l'appui du développement ordonné de ces systèmes, d'une approche harmonisée avec les États-Unis et d'un certain niveau d'efficacité spectrale, d'interopérabilité et de normes communes.

4. Dispositions techniques

Depuis le milieu des années 1980, le Ministère a cherché activement à régler, sur plusieurs fronts, les questions de principe, d'ordre technique et d'exploitation rattachées aux fréquences des services de sécurité publique. Les grandes questions à régler comprenaient le partage des fréquences le long de la frontière avec les États-Unis, l'élaboration de normes techniques pour permettre la coexistence des applications de sécurité publique avec les stations de radiodiffusion dans des bandes de fréquences adjacentes et l'atténuation de tout brouillage potentiel, l'élaboration de normes techniques neutres sur le plan des fabricants et les efforts inlassables déployés par le Ministère pour encourager le milieu de la sécurité publique à atteindre certains objectifs et plans communs à l'égard de ces fréquences, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité entre les organismes et à la frontière au besoin.

En juin 2005, Industrie Canada a annoncé la signature, avec les États-Unis, d'un nouvel accord de coordination et de partage des fréquences ayant pour effet la mise de côté d'une partie de la bande de fréquences de 700 MHz en vue de son utilisation des deux côtés de la frontière entre le Canada et les États-Unis pour contribuer à satisfaire aux besoins en communications des services de police, d'ambulance, d'incendie et d'autres organismes de sécurité publique. Le Ministère a, pendant plusieurs mois, uni ses efforts à ceux du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) pour en arriver à un consensus au sujet des paramètres techniques susceptibles d'être adoptés dans de nouvelles normes sur le matériel radio pour permettre l'atténuation du brouillage entre les applications de sécurité publique et la télédiffusion, d'après les études que le Ministère a commandées avant d'entreprendre la consultation publique.

Ces normes techniques, qui seront publiées en conjonction avec le présente politique des systèmes radio, comprendront l'exigence technique selon laquelle le matériel radio devra satisfaire à des exigences de certification pour pouvoir utiliser quelques 30 canaux d'« assistance mutuelle ». Cela permettra une certaine interopérabilité dans un faible pourcentage de toutes les fréquences disponibles pour les applications de sécurité publique, tout en favorisant l'instauration d'un milieu neutre sur le plan du matériel. Le Ministère continue d'encourager le milieu de la sécurité publique à mettre en oeuvre des plans de fréquences communs prévoyant l'interopérabilité.

En particulier, à l'issue d'une consultation publique en cours, le Ministère a l'intention de publier des lignes directrices sur l'interopérabilité des systèmes radio, qui pourraient s'appliquer à n'importe quelle bande de fréquences à l'usage de la sécurité publique. Il est prévu que ces lignes directrices contribueront à l'interopérabilité des fréquences entre utilisateurs radio et, par conséquent, à une efficacité spectrale accrue. Dans le cas présent, ces lignes directrices pourraient servir à promouvoir l'utilisation plus efficace des nouvelles fréquences limitées par les organismes de sécurité publique, tout en permettant l'interopérabilité entre les premiers intervenants en cas de situation d'urgence, au besoin.

1 Voir l'avis DGTP-002–04 de la Gazette du Canada.

2 La Politique d'attribution et d'utilisation du spectre dans certaines bandes de la gamme 30,01–896 MHz (Partie 1) (mai 1990), définit les services de sécurité. Le Plan normalisé de réseaux hertziens 502, 4e édition, Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres fixes et mobiles fonctionnant dans les bandes de 806–821 / 851–866 MHz et 821–824 / 866–869 MHz précise la hiérarchie des organismes de services de sécurité comme suit :

  1. Catégorie 1 - services de police, d'incendie et d'urgence médicale;
  2. Catégorie 2 - foresterie, travaux publics, transports publics, nettoyage de produits chimiques dangereux, douanes et autres organismes contribuant à assurer la sécurité du public;
  3. Catégorie 3 - autres organismes gouvernementaux et certains organismes privés. Consulter les sites Web suivants : ici et ici

3 Voir la PS-746 MHz.


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