PS 4940 MHz — Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940–4 990 MHz

Ministère de l'Industrie
Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-005-06 — Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940–4 990 MHz

Objet

Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication du document susmentionné portant sur l'utilisation de la bande 4 940–4 990 MHz par les services de sécurité publique.

Contexte

En juillet 2004, le Ministère a ajouté une attribution primaire au service mobile dans la bande 4 940–4 990 MHz et il a désigné son utilisation pour les systèmes fixes et mobiles à l'appui de la sécurité publique. Le Ministère avait alors indiqué que l'utilisation de cette bande ferait l'objet d'une consultation ultérieure relativement à la délivrance des licences et aux considérations techniques.

Par la suite, le Ministère a reçu les commentaires de plusieurs organismes canadiens de sécurité publique qui appuyaient cette attribution. Ces organismes ont démontré combien la bande 4 940–4 990 MHz est essentielle à l'appui des technologies à large bande perfectionnées qui permettent les transferts sans fil à haute vitesse de gros fichiers, d'images et de vidéos ainsi que l'accès aux intranets, à des emplacements déterminés. Ces organismes ont également souligné l'importance de fréquences réservées pour des applications à large bande.

En juillet 2005, le Ministère a lancé une consultation sur l'utilisation de cette bande, par l'avis de la Gazette du Canada no DGTP-005-05. Le document de consultation présentait des propositions sur les aspects techniques, de politique et de délivrance de licences qui permettraient aux organismes de sécurité publique de mettre rapidement en service des systèmes à large bande essentiels fonctionnant dans la bande 4 940–4 990 MHz.

Consultation

Les commentaires reçus en réponse à la consultation appuyaient généralement les propositions du Ministère sur l'utilisation, les applications, les plans de répartition des fréquences, les exigences techniques et l'admissibilité. Par la publication d'un second avis de la Gazette du Canada, le Ministère cherchera toutefois à recueillir d'autres commentaires sur les droits de licence proposés à l'origine.

Examen

Au cours des dernières années, le Ministère a oeuvré avec diligence dans le but d'améliorer les communications essentielles et l'infrastructure des organismes de sécurité publique tout en garantissant l'accès aux ressources du spectre. La fourniture des services de sécurité publique et nationale repose dans une large mesure sur des communications perfectionnées. La nécessité de technologies sans fil et d'applications radio nouvelles a fortement incité à trouver des fréquences prioritaires permettant de satisfaire aux besoins. La publication de la Politique d'utilisation du spectre 4 940 MHz représente un exemple de l'engagement du Ministère à répondre aux besoins de fréquences pour la sûreté et la sécurité publiques.

La PS 4 940 MHz donne des détails sur la politique d'utilisation du spectre, l'admissibilité ainsi que les dispositions techniques et de délivrance de licences, y compris les droits de licence, qui permettront aux organismes de sécurité publique de procéder rapidement à la mise en service de systèmes essentiels à large bande fonctionnant dans la bande 4 940-4 990 MHz. Les requérants sont invités à communiquer avec leur directeur de district local pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la délivrance des licences.

Pour obtenir des copies

Il est possible d'obtenir électroniquement des copies du document de consultation sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

On peut aussi obtenir des copies officielles des avis de la Gazette du Canada sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse : www.gazette.gc.ca/index-fra.html, ou en communiquant avec le service des ventes des Publications du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 9 juin 2006

Le directeur général,
Politique des télécommunications

 


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Larry Shaw


1. Objet

La présente politique d'utilisation du spectre, annoncée dans l'avis no DGTP-005-06 de la Gazette du Canada, porte sur les principales questions régissant la mise en oeuvre des services de sécurité publique dans la bande 4 940–4 990 MHz, soit les règles touchant l'admissibilité, la délivrance des licences, les aspects techniques et le service.

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

2. Contexte

Des organismes de sécurité publique ont indiqué à Industrie Canada combien la bande 4 940–4 990 MHz est essentielle à l'appui des technologies à large bande perfectionnées qui permettent les transferts sans fil à haute vitesse de gros fichiers, d'images et de vidéos ainsi que l'accès aux intranets, à des emplacements déterminés. Ces organismes ont également souligné qu'ils ont besoin de fréquences réservées pour des applications à large bande essentielles, tout comme ils doivent aujourd'hui recourir aux systèmes téléphoniques à bande étroite.

En juillet 2004, Industrie Canada a mis à jour la Politique d'utilisation du spectre 3–30 GHz, Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3–30 GHz et consultation supplémentaire (PS 3–30 GHz), ajoutant une attribution primaire au service mobile dans la bande 4 940–4 990 MHz et désignant son utilisation pour les systèmes fixes et mobiles à l'appui de la sécurité publique. La PS 3–30 GHz énonçait aussi les étapes destinées à préparer les titulaires dans la bande 4 940–4 990 MHz à de futures applications de sécurité publique à large bande. Premièrement, un moratoire a été décrété à l'égard des nouveaux systèmes du service fixe autres que ceux du gouvernement du Canada dans la bande 4 400–4 940 MHz. Le renvoi canadien C25 attribuait au gouvernement du Canada des droits exclusifs d'utilisation des services fixes et mobiles, à titre primaire, dans la bande 4 400–4 940 MHz. Les systèmes fixes existants dans cette bande bénéficiaient de droits acquis.

En juillet 2005, Industrie Canada a publié un document de consultation intitulé Projet de politique d'utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services de sécurité publique large bande dans la bande 4 940–4 990 MHz (avis no DGTP-005-05) afin de permettre aux intervenants de faire connaître leurs commentaires sur la politique ainsi que sur les exigences techniques et de délivrance de licences touchant les services de sécurité publique à large bande dans cette bande. Dans ce document, un moratoire était décrété à l'égard de la délivrance de licences de systèmes fixes du gouvernement du Canada ainsi que de l'utilisation de ces systèmes dans la bande 4 940–4 990 MHz, ce qui mettait cette bande dans une bonne position pour l'exploitation de services de sécurité publique à large bande.

Au cours des dernières années, le Ministère a collaboré avec le secteur de la sécurité publique dans le but d'améliorer l'infrastructure de communications essentielle des organismes de sécurité publique en ce qui a trait à l'interopérabilité du matériel, aux normes ouvertes et à l'accès amélioré aux ressources du spectre dans les bandes existantes et nouvelles. Il a également joué un rôle important au sein de forums internationaux en contribuant à la préparation du Rapport M.2033 (2003) de l'Union internationale des télécommunications — Radiocommunications (UIT-R), Objectifs et spécifications des systèmes de radiocommunication de protection du public et de secours en cas de catastrophe, ainsi que de la Résolution 646 de la CMR-03,Protection du public et secours en cas de catastrophe. Ces documents présentent des lignes directrices sur de futures solutions perfectionnées répondant aux besoins opérationnels des organismes de protection du public et de secours en cas de catastrophe.

Aux États-Unis, la bande 4 940–4 990 MHz a été transférée du gouvernement fédéral à des organismes non gouvernementaux en 1999. Par la suite, la Federal Communications Commission (FCC) a proposé d'attribuer cette bande à des services fixes et mobiles non gouvernementaux, à l'exclusion du service mobile aéronautique, à titre primaire conjoint, et elle a conclu que l'intérêt public serait mieux servi par la désignation de cette bande à l'appui de la sécurité publique. La FCC a depuis lors adopté des règles de délivrance de licences et de service portant notamment sur l'admissibilité, les plans de répartition des fréquences et la façon de réduire l'impact sur l'exploitation de la radioastronomie.

3. Objectifs de la politique

Le gouvernement libère des fréquences de large bande pour les services de sécurité publique. Le Ministère maintient son engagement à assurer le plus haut niveau de sûreté et de sécurité de ses citoyens et à oeuvrer avec le secteur de la sécurité publique pour accroître l'efficacité des systèmes de communications essentiels.

Le Ministère s'engage aussi à améliorer l'aide mutuelle et la sécurité frontalière. Il est donc primordial que le Canada harmonise ses efforts avec ceux des É.-U. dans le but de permettre l'interopérabilité des réseaux et des services avec les organismes de sécurité publique. De plus, l'utilisation commune de fréquences à des fins de sécurité publique entraînera la mise au point de matériel compatible dans les deux pays, ce qui se traduira par de plus grandes économies d'échelle.

4. Utilisation et structure du spectre

4.1 Utilisation par les services fixes et mobiles

La bande 4 940–4 990 MHz est attribuée aux services fixes et mobiles à l'appui de bon nombre d'applications de sécurité publique. La principale utilisation désignée de cette bande aura trait aux applications mobiles à large bande ainsi qu'aux systèmes reliés fixes utilisés à l'appui des systèmes mobiles.

Les systèmes fixes qui ne sont pas intégrés à un système mobile de sécurité publique fonctionnant à 4 940–4 990 MHz peuvent être autorisés pour d'autres systèmes de communications de sécurité publique, à titre secondaire et à la discrétion du directeur de district du bureau local d'Industrie Canada.

Les intéressés ont été invités à faire part de leurs commentaires sur les types de réseaux et d'applications de sécurité publique susceptibles d'être mis en oeuvre au Canada. Les répondants ont mis en évidence plusieurs types de réseaux (p. ex. d'homologues, ad hoc et maillés). Les futures applications perfectionnées de sécurité publique englobent notamment les services améliorés de répartition, les systèmes améliorés de gestion des dossiers ainsi que d'accès aux bases de données, l'imagerie de haute qualité (p. ex. images de personnes disparues, empreintes digitales, cartes et plans d'immeubles), le partage de fichiers, la téléimpression, les mises à niveau de logiciels (p. ex. logiciel antivirus), l'accès à Internet, l'accès aux intranets, le courrier électronique, les transmissions VoIP et la vidéo en temps réel.

Les intéressés ont également eu l'occasion de faire connaître leurs commentaires sur la nécessité et le rôle des services mobiles aéronautiques canadiens dans la bande 4 940–4 950 MHz. Certains ont demandé qu'on accorde assez de la souplesse pour que diverses applications, y compris le service mobile aéronautique, puissent coexister. Aucun objectif précis n'a toutefois été fixé. D'autres répondants ont insisté sur le fait que les systèmes aéroportés ne devraient pas nuire aux systèmes de sécurité publique situés au sol, et ils ont souligné que les systèmes aéroportés devraient uniquement être autorisés au cas par cas.

Decision:

Le Ministère réaffirme la désignation de la bande 4 940–4 990 MHz pour les applications fixes et mobiles utilisées à l'appui de la sécurité publique, à des fins de protection de la vie et de la propriété. Le Ministère confirme en outre que les applications mobiles aéronautiques ne seront pas autorisées, sauf cas par cas.

4.2 Technologie des systèmes

Dans le document de consultation de juillet 2005, le Ministère encourageait le recours à des technologies « intelligentes » pour le partage de la bande entre plusieurs utilisateurs. Ces technologies procurent des solutions qui font appel au saut de fréquences (également appelé étalement du spectre) et à la sélection dynamique des fréquences pour réduire le brouillage.

Les titulaires de licence bénéficieront de la mise en oeuvre de technologies « intelligentes » qui réduisent le brouillage, et donc la nécessité d'une coordination avec d'autres titulaires peu éloignés. Les utilisateurs auront besoin de moins de temps pour établir une liaison radio et pourront donc accéder plus rapidement aux communications et à l'information essentielle.

Les technologies classiques exigent plus de coordination pour l'obtention de résultats semblables lorsque les titulaires de licence exploitent leur système à faible distance l'un de l'autre. À mesure qu'augmente le nombre de titulaires de licence de sécurité publique, la coordination peut s'avérer de plus en plus difficile.

La plupart des répondants ont appuyé la souplesse de réglementation et ont exprimé l'avis que le recours aux technologies « intelligentes » devrait être encouragé, mais non imposé.

Decision:

Le Ministère encourage l'utilisation de technologies « intelligentes », mais il n'imposera pas de technologies particulières. Il s'attend à ce que les titulaires de licence coordonnent leur exploitation avec les autres titulaires afin de réduire et de résoudre les problèmes de brouillage.

4.3 Plan de répartition des fréquences

Le Ministère a proposé un plan de répartition des fréquences comportant dix canaux de MHz et huit canaux de MHz, harmonisés avec le plan de répartition des fréquences de la FCC.

Plan de répartition des fréquences
Désignation
du canal
Fréquence
inférieure
(MHz)
Fréquence
supérieure
(MHz)
Largeur
de bande
(MHz)
A 4 940 4 941 1
B 4 941 4 942 1
C 4 942 4 943 1
D 4 943 4 944 1
E 4 944 4 945 1
F 4 945 4 950 5
G 4 950 4 955 5
H 4 955 4 960 5
I 4 960 4 965 5
J 4 965 4 970 5
K 4 970 4 975 5
L 4 975 4 980 5
M 4 980 4 985 5
N 4 985 4 986 1
O 4 986 4 987 1
P 4 987 4 988 1
Q 4 988 4 989 1
R 4 989 4 990 1

En général, les répondants ont appuyé le plan proposé de répartition des fréquences. De grands fournisseurs ont commencé à mettre au point des produits en fonction de ce plan de répartition des fréquences, ce qui améliorera l'interopérabilité transfrontalière. Les utilisateurs disposeront aussi de la souplesse maximale pour employer les technologies existantes de manière à réaliser des économies d'échelle et à permettre la mise en oeuvre de futures technologies à large bande.

D'autres répondants ont proposé l'adoption d'un plan de sous-attribution comportant différentes combinaisons et chevauchments de canaux pour différentes applications.

Les intéressés ont également été invités à faire part de leurs commentaires sur la nécessité d'utiliser des canaux distincts pour les applications fixes et mobiles. Ils ont indiqué au Ministère que non seulement il n'existait aucune nécessité de recourir à des canaux distincts, mais aussi que les applications de la bande seraient sensiblement limitées par l'établissement de tels canaux.

Decision:

Le Ministère adopte le plan proposé de répartition des fréquences décrit dans le tableau ci-dessus, et il réaffirme que des canaux sont uniquement disponibles à titre partagé et qu'ils ne seront pas assignés pour l'utilisation exclusive d'un titulaire de licence. Aucun plan de sous-attribution ne sera adopté. Des canaux pourront être regroupés ou divisés pour les applications à capacité ou à largeur de bande élevée, de manière à permettre le maximum de souplesse ainsi que la mise en oeuvre de futures technologies à large bande. Voir la section 7.3 pour obtenir des lignes directrices sur la coexistence de systèmes.

4.4 Titulaires existants

Depuis la publication de la PS 3–30 GHz en octobre 2004, tous les titulaires existants dans la bande 4 940–4 990 MHz, à l'exception des radioastronomes, ont changé de fréquence, libérant ainsi la bande pour la nouvelle désignation de sécurité publique. Deux observatoires de radioastronomie se trouvent au Canada, l'un à Penticton, en Colombie-Britannique, et l'autre à Algonquin, en Ontario. Le service de radioastronomie utilise la bande 4 950–4 990 MHz à titre primaire et est protégé contre le brouillage préjudiciable en vertu du renvoi international 5.1491.

Par conséquent, le Ministère a voulu obtenir des commentaires sur les restrictions et les critères techniques que devraient adopter les titulaires de licence de sécurité publique pour garantir la protection continue de ces observatoires. La plupart des répondants jugent peu probable que les applications de sécurité publique nuisent à l'exploitation de la radioastronomie, et ils ne recommandent pas de critères particuliers de protection technique. Ils proposent toutefois que le Ministère indique clairement toutes les exigences d'exploitation de la radioastronomie qui s'imposeraient pour réduire le brouillage éventuel entre les deux applications.

De l'avis du Ministère, l'utilisation de ces emplacements est limitée, et aucun critère ni exigence technique n'est nécessaire pour le moment. De même, la FCC n'impose aucune restriction si ce n'est que les titulaires de licence utilisant la bande 4 950–4 990 MHz doivent protéger les observatoires de radioastronomie dans la mesure prescrite par le renvoi 74 des É.-U.2

Decision:

Le Ministère confirme que des exigences techniques ne sont actuellement pas nécessaires pour protéger les services de radioastronomie assurés dans la bande 4 950–4 990 MHz à Penticton, en Colombie-Britannique, et à Algonquin, en Ontario. Les titulaires de licence de sécurité publique doivent toutefois veiller à ce que ces emplacements soient protégés si de nouvelles exigences s'imposaient dans l'avenir.

5. Admissibilité

Le Ministère a proposé que les exigences d'admissibilité applicables à cette bande soient conformes à la hiérarchie des fournisseurs de services décrite dans la Politique d'utilisation du spectre 30–896 MHz, Partie 1, Politique d'attribution et d'utilisation du spectre dans certaines bandes de la gamme 30,01–896 MHz (PS 30–896 MHz, Partie 1), et dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 502, Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres fixes et mobiles fonctionnant dans les bandes 806–821/851–866 MHz et 821–824/866–869 MHz (PNRH-502).

Les intervenants ont été invités à faire connaître leur opinion sur la hiérarchie et les critères d'admissibilité proposés ainsi que sur l'opportunité de manifester de la souplesse dans certaines régions du pays où les besoins prioritaires ont été satisfaits et où il reste des fréquences inutilisées. La plupart des répondants se sont dits d'accord avec la hiérarchie proposée par le Ministère, mais ils ont proposé d'éliminer les expressions « système à partage de canaux » et « système ordinaire ».

En général, les répondants appuient l'idée d'une souplesse accrue lorsque les besoins prioritaires ont été satisfaits et qu'il reste des fréquences inutilisées. Certains proposent toutefois que le niveau de souplesse soit mieux défini. On pourrait par exemple envisager une certaine souplesse, mais établir des arrangements d'accès qui accordent la priorité aux communications de sécurité publique sur les besoins de communications aux fins d'activités non essentielles à la sécurité publique.

Plusieurs répondants ont mentionné que, quel que soit l'emplacement géographique, il est trop tôt pour inclure des dispositions qui pourraient permettre d'utiliser cette bande à des fins autres que la sécurité publique. Le Ministère est d'avis que, pour le moment, ces fréquences doivent être réservées à des fins exclusives de sécurité publique, pour la protection de la vie et de la propriété.

Des répondants ont proposé que des organismes de sécurité publique soient autorisés à conclure des ententes de partenariat. Ils ont également fait valoir que ces ententes devraient être établies à la discrétion des organismes de sécurité publique et que leur seul but devrait être d'appuyer les activités de sécurité publique dans leurs secteurs de juridiction.

Le Ministère délivrera des licences à des organismes de sécurité publique, selon les priorités fixées pour les catégories indiquées ci-dessous et les critères stipulés. Le Ministère encourage les organismes de sécurité publique à établir des partenariats en vue du partage de réseaux, de manière à accroître l'efficacité et à permettre l'interopérabilité. Lorsqu'un réseau dessert plus d'un organisme de sécurité publique, la licence sera délivrée aux organismes qui exploitent le réseau et des droits de licence uniques seront imposés.

Par ailleurs, le Ministère reconnaît que, dans certains cas, des organismes autres que de sécurité publique sont peut-être mieux munis pour assurer des services de réseau pour le compte du secteur de la sécurité publique. À ce titre, ces organismes autres que de sécurité publique seraient alors admissibles à une demande de licence. Les organismes autres que de sécurité publique doivent toutefois démontrer au directeur de district que leur utilisation de la bande se limitera exclusivement aux communications de sécurité publique visant précisément à protéger la vie et la propriété. Dès la mise en service d'un nouveau système, et de façon constante par la suite, les besoins des utilisateurs de la catégorie 1 seront considérés comme prioritaires par rapport à ceux de tout autre organisme de sécurité publique.

Decision:

Les fréquences de cette bande doivent être utilisées exclusivement pour des communications de sécurité publique, à des fins précises de protection de la vie et de la propriété.

Le Ministère adopte la hiérarchie suivante en matière de délivrance de licences :

  • Catégorie 1 — services de police, d'incendie et médicaux d'urgence.
  • Catégorie 2 — services de foresterie, de travaux publics, de transport en commun, d'enlèvement de produits chimiques dangereux, de douanes et d'autres organismes contribuant à la sécurité publique.
  • Catégorie 3 — services d'autres organismes gouvernementaux et de personnel de surveillance choisi au sein de certains organismes non gouvernementaux (p. ex. services d'électricité et de gaz).

Le Ministère adopte les lignes directrices suivantes en matière de délivrance de licences :

  • Les organismes qui présentent une demande de licence en vue d'assurer exclusivement des services de catégorie 1 sont admissibles à une licence de systèmes mobiles à large bande.
  • Les organismes qui présentent une demande de licence en vue d'assurer des services des catégories 2 et 3 peuvent être jugés admissibles, à la discrétion du directeur de district local, lorsque ce dernier est convaincu que la délivrance de licence ne nuira pas au développement et à l'utilisation de systèmes réservés à des catégories de priorité supérieure.
  • Les requérants qui ne sont pas des organismes de sécurité publique doivent préciser quels organismes de sécurité publique ils comptent desservir. La hiérarchie de délivrance de licences indiquée ci-dessous s'applique également.

Renvois

1 Voir le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences de kHz à 275 GHz (édition de 2005).

2 US74 Dans les bandes 25,55–25,67, 73,0–74,6, 406,1–410,0, 608–614, 1 400–1 427 (voir US368), 1 660,5–1 670,0, 2 690–2 700 et 4 990–5 000 MHz, ainsi que dans les bandes 10,68–10,7, 15,35–15,4, 23,6–24,0, 31,3–31,5, 86–92, 100–102, 109,5–111,8, 114,25–116, 148,5–151,5, 164–167, 200–209 et 250–252 GHz, le service de radioastronomie doit être protégé contre les émissions brouilleuses uniquement dans la mesure où ces émissions dépassent le niveau qui serait présent si la station brouilleuse était exploitée conformément aux normes ou aux critères techniques applicables au service dont elle fait partie. Les observations de radioastronomie dans ces bandes sont effectuées aux emplacements indiqués en US311.

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