PS 4940 MHz — Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940–4 990 MHz

6. Questions liées à la délivrance des licences

6.1 Délivrance de licences de spectre

Comme le précise l'article 4, la bande 4 940–4 990 MHz est principalement assignée aux systèmes mobiles à large bande. Chaque titulaire pourra obtenir une licence de spectre pour la totalité des 50 MHz servant à couvrir sa zone de desserte. Les licences d'emplacements particuliers ne seront pas nécessaires. Les titulaires seront toutefois tenus de fournir de l'information technique qui sera versée dans une base de données. Des détails sur le processus et le format nécessaires à la présentation de cette information se trouvent dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23). Les titulaires situés dans la même zone géographique ou dans une zone chevauchante devront coordonner l'utilisation de cette bande en collaboration.

6.1.1 Durée des licences

Le Ministère a proposé et maintient que les licences de spectre délivrées pour la bande 4 940–4 990 MHz doivent l'être à titre non exclusif pour une durée de 10 ans. Lors de la consultation, les répondants ont généralement appuyé le régime proposé de délivrance de licences.

Décision :

Le Ministère délivrera des licences de spectre non exclusives pour une durée de 10 ans. Les droits annuels seront payables au Ministère au plus tard le 31 mars de chaque année.

6.1.2 Droits de licence

Au cours de la consultation, le Ministère a cherché à recueillir des commentaires sur les droits de licence de spectre proposés pour la bande 4 940–4 990 MHz à des fins de sécurité publique. La publication du présent document de politique s'accompagnera d'un avis distinct de la Gazette du Canada, qui fera connaître les droits de licence exigés, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, et qui donnera au public une autre occasion de faire part de ses commentaires.

6.2 Licences d'emplacement

Les systèmes fixes ne faisant pas partie d'un système mobile de sécurité publique à 4 940–4 990 MHz peuvent être autorisés pour d'autres systèmes de communications de sécurité publique, à titre secondaire et à la discrétion du directeur de district. On bénéficiera ainsi d'une souplesse suffisante pour bénéficier de diverses applications de sécurité publique. Ces systèmes seront autorisés emplacement par emplacement, conformément à la Procédure no 113 sur les normes radioélectriques, Procédures relatives aux stations radio projetées fonctionnant à une fréquence supérieure à 960 MHz dans le service fixe (PNR-113).

7. Considérations techniques

7.1 Limites de puissance rayonnée

La section qui suit prescrit les exigences techniques applicables à l'autorisation des systèmes de sécurité publique fonctionnant dans la bande 4 940–4 990 MHz.

7.1.1 Services mobiles et fixes

La puissance d'émission des stations exploitées dans la bande 4 940–4 990 MHz ne doit pas dépasser les limites maximales stipulées ci-dessous. Tous les systèmes doivent toutefois se limiter à la puissance nécessaire pour assurer une couverture adéquate.

7.1.2 Limites de fonctionnement des dispositifs à haute puissance

Limites de fontionnement des dispositifs à haute puissance
Largeur de bande des canaux (MHz) Puissance d'émission de crête à haute puissance (dBm)
1 20
5 27
10 30
15 31,8
20 33

Les dispositifs peuvent utiliser d'autres largeurs de bande des canaux, mais les dispositifs à haute puissance sont limités à une densité spectrale de puissance de crête de 21 dBm par MHz. Si l'on utilise un gain directif supérieur à 9 dBi, la puissance d'émission de crête et la densité spectrale de la puissance de crête devront être réduites d'un niveau équivalent.

Pour l'exploitation d'un service fixe point à point et point à multipoint à haute puissance, on pourra utiliser un gain directif pouvant atteindre jusqu'à 26 dBi mais, au-delà de 26 dBi, la puissance d'émission de crête et la densité spectrale de la puissance de crête devront être réduites d'un niveau équivalent.

7.1.3 Limites de fonctionnement des dispositifs à basse puissance

Limites de fontionnement des dispositifs à basse puissance
Largeur de bande des canaux (MHz) Puissance d'émission de crête à basse puissance (dBm)
1 7
5 14
10 17
15 18,8
20 20

Les dispositifs peuvent utiliser d'autres largeurs de bande des canaux, mais les dispositifs à basse puissance sont limités à une densité spectrale de puissance de crête de 8 dBm par MHz. Si l'on utilise un gain directif supérieur à dBi, la puissance d'émission de crête et la densité spectrale de la puissance de crête devront être réduites d'un niveau équivalent.

7.2 Certification de l'équipement

Tout le matériel radio doit être certifié par le Ministère. Le Ministère publiera plus tard un cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) portant précisément sur cette question. Les limites d'émission hors bande seront également spécifiées.

Décision :

Le Ministère confirme que les valeurs stipulées aux paragraphes 7.1.2 et 7.1.3 constituent les limites officielles de la puissance rayonnée pour la bande 4 940–4 990 MHz.

7.3 Interopérabilité radio

Bien qu'un certain nombre d'organismes (p. ex. le sous-comité TR8.8 de la TIA, le Projet MESA et Safecom) évaluent actuellement les exigences des normes applicables aux services de sécurité publique à large bande, aucune position n'a encore été adoptée à l'unanimité et la plupart des commentaires reçus ne recommandaient donc pas l'imposition d'une norme particulière aux fins d'interopérabilité radio. On a proposé que, pour l'attribution des fréquences, le Ministère fasse preuve de neutralité en ce qui a trait à la technologie et qu'il n'exige pas de norme commune/ouverte.

Le Ministère reconnaît qu'afin de permettre l'interopérabilité radio entre organismes de sécurité publique, il est primordial d'envisager la planification et la coordination, les normes et la technologie ainsi que les exigences en matière d'utilisation du spectre. Ainsi, le Ministère a récemment publié, dans la Gazette du Canada, l'avis no SMSE-005-06 intitulé Document de consultation sur des directives visant l'interopérabilité radio des services de sécurité publique, dans le but de proposer des définitions et une hiérarchie des niveaux d'interopérabilité radio ainsi que des lignes directrices permettant l'interopérabilité radio à l'intérieur des bandes désignées aux fins de la sécurité publique.

Décision :

Pour le moment, le Ministère n'établit pas de canal réservé pour assurer l'interopérabilité radio, et il ne recommande pas de norme commune/ouverte particulière. Il considère toutefois que l'interopérabilité radio constitue un élément essentiel des applications de sécurité publique, et il pourra établir des lignes directrices d'interopérabilité radio fondées sur les résultats du processus de consultation lancé par l'avis no SMSE-005-06, intitulé Document de consultation sur des directives visant l'interopérabilité radio des services de sécurité publique.

Le Ministère exige des utilisateurs des services de sécurité publique qu'ils mettent en oeuvre des systèmes permettant l'interopérabilité avec tous les organismes de sécurité publique afin d'assurer un fonctionnement efficace dans les situations d'urgence. Les requérants sont donc tenus de présenter au directeur de district d'Industrie Canada un plan d'interopérabilité radio visant les organismes dont les activités se limitent à leur zone de responsabilité ainsi que ceux dont les activités se situent dans des zones de responsabilité chevauchantes ou adjacentes. Le directeur de district prendra les décisions finales quant aux conditions de licence requises pour assurer l'interopérabilité.

Le Ministère continuera de surveiller les travaux des organismes de normalisation en vue de l'adoption générale d'une norme applicable aux services de sécurité publique à large bande. Une décision sera prise par la suite quant à l'application de cette norme à la bande en question.

7.4 Lignes directrices sur la coexistence de systèmes

Tous les titulaires de licence doivent collaborer en vue de la sélection et de l'utilisation des canaux, de façon à réduire le brouillage et à utiliser le spectre de façon efficace. On s'attend à ce que les titulaires qui subissent ou causent du brouillage (même si les exigences techniques de la présente PS et du CNR pertinent sont satisfaites) s'efforcent de résoudre en collaboration les problèmes qui se posent, de façon que tous les exploitants jouissent d'un accès équitable au spectre.

Les titulaires de licence doivent conserver toutes les données et tous les calculs servant à la coordination et les mettre, sur demande, à la disposition du Ministère.

S'il est impossible de résoudre des conflits entre systèmes, le Ministère devrait en être avisé. Après avoir consulté les parties touchées, le Ministère déterminera les mesures qu'il y a lieu de prendre. Des restrictions pourraient être imposées, notamment quant à la puissance d'émission, à la hauteur des antennes ainsi qu'à l'emplacement ou à l'horaire d'exploitation des stations touchées.

Décision :

Le Ministère confirme que les lignes directrices énoncées au paragraphe 7.4 constituent bien les lignes directrices officielles de coexistence de systèmes.

7.5 Coordination internationale

L'utilisation de la bande 4 940–4 990 MHz est actuellement visée par l'Arrangement D de l'Échange de notes entre le gouvernement canadien et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde3. Les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient se pencher sur les conditions de cet arrangement afin de tenir compte de la nouvelle attribution et de l'utilisation de cette bande.

Décision :

Le Ministère confirme que les titulaires de licence devront se conformer à tout arrangement futur de partage entre le Canada et les États-Unis en vue de l'utilisation de la bande 4 940–4 990 MHz.

8. Conditions des licences de spectre

Les conditions de licence ci-dessous s'appliquent aux titulaires qui utilisent des fréquences radioélectriques dans la bande 4 940–4 990 MHz. Les licences de spectre dans cette bande seront délivrées à titre non exclusif. On notera que les licences sont assujetties aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministre détient toujours le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication).

8.1 Durée des licences

Les licences ont une durée de 10 ans. Les titulaires doivent s'acquitter de leurs droits de licence annuels avant le 31 mars de chaque année pour l'année suivante (qui s'étend du 1er avril au 31 mars).

8.2 Critères d'admissibilité

Les titulaires de licence doivent constamment satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés aux articles 9 et 10 du Règlement sur la radiocommunication.

Les titulaires doivent demander l'autorisation du ministre de l'Industrie pour toute modification qui aurait un effet significatif sur leur admissibilité. Cette autorisation doit être reçue avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance. Pour obtenir de plus amples détails à ce sujet, se reporter à la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15, Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), modifiée de temps à autre.

8.3 Installations de station radio

Pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent s'assurer que toutes les exigences prescrites dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03, Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol (CPC-2-0-03), modifiée de temps à autre, sont satisfaites et que les installations radio sont établies et exploitées conformément aux exigences de la politique d'utilisation du spectre applicable à cette bande.

8.4 Fourniture d'information technique

Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station ou un réseau en particulier, les titulaires de licence doivent la fournir au Ministère conformément aux définitions et aux critères que celui-ci a spécifiés. Se reporter à la CPC-2-1-23, Annexe B — Éléments de données d'emplacement, pour obtenir la liste des éléments de données minimaux des installations de radiocommunications qui sont nécessaires pour la base de données techniques du Ministère.

8.5 Lois, règlements et autres obligations

Les titulaires de licence sont assujettis et doivent satisfaire à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication, au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique d'utilisation du spectre applicable à la bande des fréquences radioélectriques en question. La licence est délivrée à la condition que les certifications incluses dans les documents de la demande soient entièrement véridiques et complètes à tous égards.

8.6 Considérations techniques

Les titulaires de licence doivent satisfaire aux exigences techniques énoncées dans la présente politique d'utilisation du spectre et mettre en place de l'équipement certifié conformément au CNR pertinent. Le CNR stipule les normes applicables au matériel de sécurité publique à large bande fonctionnant dans la bande 4 940–4 990 MHz.

8.7 Coordination internationale et nationale

Les titulaires de licence doivent satisfaire aux exigences des arrangements de partage et de coordination transfrontaliers, établis entre le Canada et les États-Unis et modifiés de temps à autre. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas assujetties à une délivrance emplacement par emplacement, les titulaires peuvent être tenus de fournir des données techniques à Industrie Canada relativement à des emplacements particuliers. Ces données peuvent notamment être demandées pour la résolution de conflits de coordination ou d'éventuels problèmes de brouillage. Si une coordination internationale s'avère nécessaire, Industrie Canada déterminera les éléments de données, le format et les moyens de présentation appropriés. La coordination entre les titulaires de licence canadiens s'effectuera selon une procédure semblable à la coordination internationale.

Publication autorisée
en vertu de la Loi sur la radiocommunication

Le directeur général,
Politique des télécommunications

 

Larry Shaw


Renvoi

3 Cette référence se trouve sur le site Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada

Date de modification :