Lettre d'avis d'Industrie Canada — Utilisation des fréquences de télédiffusion en direct non planifiées et fabrication et importation pour la vente de récepteurs de télévision compatibles avec le service numérique

26 septembre 2006

Madame Diane Rhéaume
Secrétaire générale
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Madame,

Objet : Lettre d'avis d'Industrie Canada - Utilisation des fréquences de télédiffusion en direct non planifiées et fabrication et importation pour la vente de récepteurs de télévision compatibles avec le service numérique

  1. J'aimerais féliciter le Conseil d'effectuer l'examen de certains aspects du cadre réglementaire applicable à la télévision en direct, tel qu'annoncé dans l'Avis d'audience publique CRTC-2006-5. Industrie Canada maintient son engagement à soutenir le processus de délivrance de licences de télévision numérique (TVN) dans le cadre de ses activités en prenant en compte les mémoires techniques et la certification en radiodiffusion. La présente lettre est intégrée au dossier public en réponse à l'avis susmentionné.
  2. Le marché nord-américain de la télévision numérique évolue rapidement, le Canada et les États-Unis (É.-U.) offrant aux téléspectateurs une programmation numérique par câble et par satellite. En outre, les É.-U. passent aussi rapidement à la mise en oeuvre des services de télévision numérique en direct. Ce changement découle, dans une certaine mesure, de la concurrence exercée par les plates-formes de services par câble et par satellite. Il découle également des directives du Congrès américain visant à accroître les avantages pour le public résultant de la libération de ressources précieuses du spectre, après la transition à la TVN, qui pourront être utilisées pour de nouveaux services évolués de radiocommunication sans fil.
  3. Industrie Canada planifie déjà depuis un certain temps l'utilisation des ressources de spectre des phases antérieure et postérieure à la transition à la TVN. Cette utilisation a été dirigée avec soin de manière à se faire graduellement, afin de répondre aux besoins des radiodiffuseurs durant la transition à la TVN. En juin 2006, la publication de la Politique des systèmes radio PR-061 du Ministère a constitué l'aboutissement d'années de travail visant à libérer la première paire de canaux de télévision (63 et 68) pour des applications critiques de sécurité publique. De plus, cette politique du spectre a défini de façon plus précise les critères de l'utilisation limitée des canaux de télévision 2 à 59 pour la prestation de services évolués de communications dans les communautés rurales éloignées.
  4. Dans le but d'encourager davantage la mise en oeuvre de la TVN au Canada et de libérer des ressources précieuses du spectre pour de nouveaux services évolués sans fil, permettez-moi de porter à l'attention du Conseil et des requérants de licence de radiodiffusion les critères suivants qu'Industrie Canada appliquera lors de la réception de demandes pour l'utilisation des canaux de télévision 2 à 69.
  5. Critères d'examen des demandes pour les stations de télévision sur les canaux 2 à 69

    À compter de janvier 2007, le Ministère appliquera les critères suivants propres aux canaux lorsqu'il recevra des demandes pour des certificats de radiodiffusion :

    Canaux 52 à 69

    Aucun certificat de radiodiffusion ne sera accordé pour : 

    1. de nouvelles stations de télévision analogique;
    2. des demandes concernant des modifications des paramètres techniques des stations de télévision analogique existantes qui entraîneraient une utilisation accrue du spectre;
    3. de nouvelles stations de télévision numérique, sauf dans le cas d'un allotissement de canal de TVN déjà associé à une station analogique existante. Une telle certification serait valide seulement jusqu'à ce que la transition à la télévision numérique (TVN) soit terminée.

    Canaux 2 à 51

    Aucun certificat de radiodiffusion ne sera accordé pour :

    1. de nouvelles stations de télévision analogique, sauf celles figurant déjà dans le Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique sur les allotissements par paires avec les canaux de télévision analogique et numérique dans la plage des canaux 2 à 51;
    2. la prestation de services de radiodiffusion analogique sur un allotissement de canal de télévision numérique.

    Services évolués sans fil sur les canaux de télévision 2 à 59

    En ce qui concerne la récente Politique des systèmes radio PR-06 d'Industrie Canada sur l'utilisation des canaux de télévision 2 à 59 pour la prestation de services évolués sans fil dans les communautés rurales éloignées du Canada, le Ministère aimerait préciser à l'intention du Conseil et des requérants de licence de radiodiffusion que pour empêcher les nouvelles applications destinées aux communautés rurales éloignées de restreindre les services de radiodiffusion, le Ministère n'envisagera que l'autorisation d'applications de radiocommunication fixes, par exemple l'accès fixe sans fil.

  6. Le Ministère a indiqué précédemment que « Le Plan prévoyait que les fréquences de base de la TVN seraient celles des canaux 2 à 59. Des assignations supplémentaires ont été faites dans les canaux 60 à 69 pour permettre la diffusion simultanée pendant la transition ». 2 Cependant, en collaboration avec l'industrie, le Ministère élabore actuellement un plan d'allotissement post-transition pour la TVN qui répondra en fin de compte aux besoins de prestation de services de TVN sur les canaux 2 à 51. Dans un environnement postérieur à la transition à la TVN, les radiodiffuseurs ne seront plus autorisés à utiliser leurs canaux excédentaires qu'ils auraient pu utiliser durant la période de transition des services de télévision analogique aux services de télévision numérique.
  7. Date d'arrêt du service de télévision analogique

    Étant donné les possibilités d'utiliser à d'autres fins les fréquences qui seront libérées par la transition à la TVN, Industrie Canada est d'avis que, pour la gestion efficiente et efficace du spectre des radiofréquences, il faudrait sérieusement envisager de spécifier une date d'arrêt du service de télévision analogique en direct. Dans le cadre d'un marché nord-américain, cette date pourrait être établie de manière à permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de recevoir les émissions canadiennes de TVN en direct conformément à un échéancier du marché nord-américain. De plus, les radiodiffuseurs canadiens pourraient ainsi maintenir plus facilement leurs cotes d'écoute, en particulier sur les marchés desservant la région frontalière canado-américaine, où les stations de télévision américaines se convertissent rapidement à la TVN.

  8. Exigences techniques visant la TVN pour la fabrication et l'importation à des fins de vente de récepteurs de télévision compatibles avec le service numérique Industrie Canada modifiera ses règles techniques de manière à exiger qu'à compter d'une certaine date tous les nouveaux téléviseurs et autres appareils grand public capables de recevoir les signaux de télévision en direct comprennent des syntonisateurs ATSC3 intégrés. La date d'entrée en vigueur de cette exigence sera déterminée en rapport avec l'établissement d'une date d'arrêt du service de télévision analogique en direct.

J'ai bon espoir que ces renseignements apporteront des éclaircissements sur la situation à mesure que nous nous dirigeons vers les prochaines étapes de la planification de ces ressources du spectre en vue de les attribuer à de nouveaux services évolués sans fil.

Je vous prie d'accepter, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Le sous-ministre adjoint
Spectre, technologies de l'information et
télécommunications

Michael Binder

c.c. M. Michel Arpin, vice-président de la radiodiffusion, CRTC
M. Len Katz, directeur exécutif, Radiodiffusion et télécommunications, CRTC
M. Jean-Pierre Blais, sous-ministre adjoint, Patrimoine Canadien
M. Glenn O'Farrell, président et chef de la direction, Association canadienne des radiodiffuseurs
M. Paul Frew, président, Conseil consultatif canadien de la radio


1 Politique des systèmes radio PR-06 sur l'utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz pour des applications de sécurité publique et d'autres utilisations limitées des fréquences de radiodiffusion (Avis de la Gazette DGTP-001-06).

2 Projet d'introduction du service mobile, à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion, dans la bande de fréquences 746–806 MHz (Avis de la Gazette DGTP-004-01).

3 Comité de systèmes de télévision évolués des États-Unis.

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