Archivé — Réponse d'Industrie Canada aux commentaires du public reçus lors de la consultation annoncée dans la Gazette du Canada, Avis no RPR-002-06 Droits de licence de spectre pour les services desécurité publique à large bande dans la bande de 4 940-4 990 MHz

Industrie Canada a soigneusement étudié les commentaires reçus en réponse à l'Avis no RPR-002-06 Droits de licence de spectre pour les services de sécurité publique à large bande dans la bande de 4 940-4 990 MHz1 de la Gazette du Canada et constate qu'il n'y a eu aucune proposition de droits pour cette bande de fréquences. Il y a cependant des demandes de précisions quant au processus qui servira à l'octroi des licences et ce qui suit contient des clarifications sur ces points.

Durée de la licence

La GRC et le gouvernement de l'Ontario ont fait des commentaires sur la durée de la licence. La GRC a demandé de prolonger la durée de la licence jusqu'à 15 ans pour offrir une certitude accrue et le gouvernement de l'Ontario a demandé si un titulaire de licence serait tenu de conserver la licence pendant la totalité des 10 années.

Concernant la demande de prolongation de la licence jusqu'à 15 ans, le Ministère est d'avis que la durée de 10 ans est conforme aux autres licences à long terme du spectre. L'intention visée par une licence d'une durée de 10 ans est de réduire le fardeau administratif associé à une licence annuelle et de faire valoir l'objectif à long terme voulant que cette bande soit réservée à cette fin pour une durée prolongée. Conformément à la Procédure concernant les clients Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de terre (CPC-2-1), une licence est habituellement renouvelée pour une durée de jusqu'à 10 ans sous réserve de certaines conditions incluant la conformité aux modalités de la licence ou selon des circonstances qui amèneraient le Ministère à modifier la bande de fréquences. Si une telle situation se présentait, le Ministère consulterait les intervenants au moins 2 ans avant l'échéance de la licence.

Pour ce qui est des observations du gouvernement de l'Ontario relativement à l'obligation du titulaire de conserver la licence jusqu'à la fin de la période de 10 ans, les droits de licence doivent être payés annuellement et sont exigibles au 31 mars. Cependant, les détenteurs peuvent annuler leur licence en tout temps avant l'échéance de la licence et cesseront de recevoir des factures exigeant des droits de licence annuels.

Un des grands avantages d'une licence de 10 ans est que le titulaire de licence est tenu de soumettre une seule demande pour tout le système pendant cette période de 10 ans. À la différence de l'approche traditionnelle à la délivrance de licences de radio, le titulaire de licence peut déployer, modifier et étendre son réseau pendant cette durée sans devoir obtenir d'approbations réglementaires additionnelles du Ministère. Ceci contribue à réduire le fardeau, et pour le titulaire de licence et pour le Ministère. Il en résulte un instrument de réglementation moins cher et moins intrusif qui respecte les objectifs stratégiques du Ministère relativement à la bande de fréquences de 4 940-4 990 MHz. Ceci va dans le sens de l'engagement pris par le gouvernement dans le cadre de l'Initiative d'allégement de la paperasserie et de la réglementation intelligente visant à réduire le fardeau de la réglementation pour les Canadiens.

Autres commentaires généraux concernant les droits

Le Ministère souligne qu'aucune suggestion n'a été offerte concernant des droits substituts pour la bande de 4 940-4 990 MHz. Des commentaires généraux ont été fournis et le Ministère est d'accord avec les observations concernant le bien-fondé de comparer les droits visant le spectre partagé par rapport au spectre non partagé. Le Ministère confirme que le fait que ce spectre soit visé par une licence sur une base partagée est une des principales raisons pour lesquelles le droit proposé est assez faible par rapport aux droits pour les autres bandes et services.

Industrie Canada est d'avis que le droit proposé offre une évaluation raisonnable de la valeur économique attribuée à ce spectre et favorisera son utilisation efficace. En outre, en vertu de la Loi sur la radiocommunication, tous les utilisateurs, y compris les gouvernements, sont tenus de payer des droits de licence au même titre que les autres utilisateurs du spectre. Ceci est entré en vigueur en mars 1987 avec l'adoption du Projet de loi C-3, un projet de loi visant à modifier la Loi sur la radiocommunication, par l'entremise de laquelle le Parlement a éliminé les droits de licence préférentiels accordés aux utilisateurs du spectre des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales, y compris les entités chargées de la sécurité publique.

À la suite de la publication de cet avis, le Ministère ira de l'avant et déposera la proposition de droits devant la Chambre des communes et le Sénat comme l'exige la Loi sur les frais d'utilisation.

Si vous avez des questions concernant les droits ou le processus, n'hésitez pas à communiquer avec Heather Hall, Gestionnaire, Nouveaux réseaux, au 613-990-4411.

le 19 décembre 2006

 

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Jan Skora
Directeur général
Réglementation des
radiocommunications et de la
radiodiffusion


Renvoi

1  La consultation, Gazette du Canada, Avis no RPR 002 06 Droits de licence de spectre pour les services de sécurité publique à large bande dans la bande de 4 940-4 990 MHz, et les commentaires reçus peuvent être consultés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunication d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf08544.html.

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