Le 28 décembre 2006
Monsieur Ted Ignacy
Chef des Finances
Télésat Canada
1601, Telesat Court
Gloucester (Ontario)
K1B 5P4
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre du 21 décembre 2005, demandant l'approbation de la conception du satellite Nimiq 5 de Télésat Canada conformément à la condition de licence no 5 établie par Industrie Canada dans son approbation du 17 décembre 2003. Je regrette de n'avoir pu vous répondre avec plus de célérité.
Le Ministère a examiné l'information relative à la conception présentée dans la demande et approuve par la présente la conception du satellite sous réserve des conditions de licence révisées ci-jointes.
Veuillez prendre note que rien dans la présente lettre ne doit être interprété comme une approbation de toute demande soumise par Télésat Canada dans le cadre de l'initiative de délivrance de licences de satellites d'Industrie Canada.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion,
Jan Skora
Conditions de licence à respecter par Télésat Canada (Télésat) pour l'exploitation d'un satellite du SRS dans la bande de 12 GHz à la position orbitale 72,5° de longitude ouest
Admissibilité
1. Télésat doit se conformer de façon continue aux exigences de propriété et de contrôle canadiens prescrites pour un transporteur de radiocommunications à l'alinéa 10(2) d) du Règlement sur la radiocommunication.
Transférabilité de la licence
2. La présente licence ne peut être ni transférée, ni cédée sans un examen complet de la demande par le Ministère et l'autorisation du Ministère. Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par « transfert » toute location, sous-location ou disposition par tout autre moyen des droits et des obligations de la licence, y compris tout changement susceptible d'avoir un effet important sur la propriété ou le contrôle de fait de Télésat.
Satisfaction des besoins en radiodiffusion des Canadiens
3. a) Télésat doit exploiter les installations de satellite provisoires et nouvelles à titre d'entreprise canadienne de télécommunications.
b) Nonobstant la condition 3 a), Télésat peut céder jusqu'à 50 p. 100 de la capacité du nouveau satellite pour répondre à des besoins étrangers en radiodiffusion pendant la durée de sa licence.
c) Télésat doit conserver au moins 50 p. 100 de la capacité du nouveau satellite pour les entreprises canadiennes de radiodiffusion jusqu'au lancement du nouveau satellite et doit lancer un « appel public de déclarations d'intérêt » pour déterminer les besoins au Canada à l'égard de la capacité conservée du satellite. Cet « appel de déclarations d'intérêt » ne doit pas se terminer avant le lancement du nouveau satellite. Si la capacité conservée est plus que suffisante pour répondre aux besoins identifiés au Canada, Télésat peut céder la capacité conservée excédentaire pour la prestation de services dans d'autres pays pendant la durée de sa licence.
d) Si Télésat demande au Ministère la délivrance d'une licence pour un satellite de remplacement du nouveau satellite, le Ministère se réserve le droit d'examiner dans quelle mesure les conditions 3 b) et 3 c) s'appliquent.
4. Au moins 50 p. 100 des transpondeurs du nouveau satellite devant être exploités en vertu de la présente licence doivent pouvoir desservir toutes les régions du Canada visibles à partir de la position orbitale assignée, y compris le Nord canadien.
Étapes de mise en œuvre
5. Télésat doit respecter les étapes de mise en oeuvre et les dates limites indiquées dans le tableau ci-dessus :
| Étape | Date | |
|---|---|---|
| 1 | Mise en orbite d'un satellite provisoire à la position autorisée. | 14 juillet 2005 |
| 2 | Présentation au Ministère, pour fins d'approbation, des spécifications finales de conception d'un nouveau satellite devant être exploité à la position orbitale autorisée. | 31 décembre 2005 |
| 3 | Signature finale des contrats visant (1) la construction du nouveau satellite et (2) la mise en orbite du nouveau satellite à la position autorisée, avant l'étape 4. | 31 décembre 2006 |
| 4 | Mise en orbite du nouveau satellite à la position autorisée. | 31 décembre 2008 |
Capacité d'améliorer la connectivité
6. Télésat doit affecter au moins 2 p. 100 de ses revenus bruts rajustés générés par l'exploitation de son satellite à la position orbitale 72,5° de longitude ouest à des initiatives particulières, comme l'Initiative nationale de satellite lancée par Industrie Canada, dans le but d'améliorer la connectivité dans les régions mal desservies du Canada. De telles initiatives seront élaborées conjointement avec le Ministère.
Exigences d'exploitation et coordination internationale
7. Télésat doit exploiter le satellite conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications de l'UIT, aux exigences de la législation et de la réglementation canadiennes et aux politiques du spectre du Ministère.
8. Télésat doit, à ses frais, collaborer avec le Ministère afin de faire modifier le plan pour la Région 2 dans les appendices 30 et 30A du Règlement des radiocommunications de l'UIT en vue d'incorporer les caractéristiques des assignations de fréquences du réseau à satellite Nimiq 5; fournir au Ministère, sous une forme acceptable pour l'UIT, toute l'information requise; et effectuer le paiement de tous les frais de traitement par l'UIT relatifs à la présentation de cette information.
9. a) D'ici à ce que le Canada ait fait modifier le plan pour la Région 2 dans les appendices 30 et 30A du Règlement des radiocommunications de l'UIT, conformément à la condition no 8, Télésat devra exploiter le satellite conformément au plan pour la Région 2.
b) Par dérogation à la disposition 9 a) ci-dessus, dans la mesure où l'exploitation n'est pas conforme au plan pour la Région 2, cette exploitation devra se faire sur une base de non-brouillage et de non-protection.
10. Télésat doit respecter tous les engagements pris par le Canada conformément à tous les arrangements de coordination internationale visant l'exploitation d'une installation de satellite de radiodiffusion directe à la position orbitale 72,5° de longitude ouest.
Avantages pour l'industrie
11. Télésat doit faire des efforts justes et raisonnables pour développer, promouvoir et acheter les éléments du réseau à satellite auprès de fabricants canadiens.
Rapports
12 a) Télésat doit présenter à Industrie Canada un rapport annuel détaillé, qui doit comprendre les renseignements suivants :
- une mise à jour des progrès réalisés dans tous les aspects visés par la présente licence;
- une mise à jour indiquant qu'elle se conforme toujours à toutes les conditions de sa licence;
- une mise à jour de toute négociation entreprise conformément à la condition 8;
- une mise à jour des activités menées pour améliorer la connectivité dans les régions mal desservies du Canada;
- des copies de tout rapport pour son exercice financier ayant trait à la présente autorisation;
- une liste à jour de toute la capacité de son satellite offerte en vertu de la présente autorisation, de la capacité cédée à des fournisseurs de services canadiens et à d'autres entités (y compris les parties auxquelles cette capacité est cédée) et de toute autre capacité non utilisée (y compris les conditions de sa disponibilité).
b) Ces rapports annuels doivent être assortis de rapports provisoires semestriels donnant une mise à jour de tous les aspects de la conception, de l'acquisition, de la construction, de la coordination et du lancement des installations de satellite jusqu'à la mise en service du nouveau satellite.
Droits de licence
13. Télésat doit payer les droits d'autorisation annuels applicables à l'avance, au plus tard le 31 mars de chaque année.