Archivé — Avis de la Gazette SMSE-003-07

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Ministère de l'Industrie

Loi sur la Radiocommunication

Avis no SMSE-003-07 - Modification du CNR-187 et sa renumérotation en CNR-287

Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada modifie le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 187, qui prescrit les exigences minimales requises pour la certification des émetteurs et des récepteurs radio des stations dans les situations d'urgences dans les bandes 121,5 MHz, 243 MHz et 406 MHz.

Avis est aussi donné que le CNR-187 est renuméroté comme CNR-287. Ceci en conformité avec la convention adoptée par Industrie Canada par laquelle les Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) de la série 100 s'appliquent aux équipements pouvant faire l'objet d'une accréditation et d'une délivrance de licences. Les équipements assujettis à une accréditation mais exemptés de licences sont regroupés sous la série 200 (comme dans le cas présent). Enfin, la série 300 comprend les équipements exemptés d'accréditations et de licences.

Ce CNR a été modifié pour incorporer les prescriptions techniques concernant les nouveaux appareils appelés dispositifs maritimes de localisation des survivants (DMLS), fonctionnant dans la bande 121,5 MHz, et de permettre l'accréditation de balises de localisation personnelles (BLP) de classe 2. Les autres modifications comprennent des modifications générales au format du document et une mise à jour de l'information relative aux organismes à contacter. La version modifiée s'intitule :

Cahier des charges sur les normes radioélectriques 287, 1re édition, Radiobalises de localisation des sinistres (RLS), radiobalises de secours (RBS), balises de localisation personnelles (BLP) et dispositifs maritimes de localisation des survivants (DMLS) (CNR-287)

Renseignements généraux

Le document susmentionné entrera en vigueur à la date de publication de cet avis.

Ce document a fait l'objet d'une coordination avec l'industrie par l'entremise du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).

Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin de refléter les changements susmentionnés.

Toute question sur cet avis devrait être adressée au Gestionnaire, Normes du matériel radioélectrique, téléphone : 613-990-4699, télécopieur : 613-991-3961, courriel : res.nmr@ic.gc.ca.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations en deçà de 90 jours de la date de publication du présent avis. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Wordperfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : res.nmr@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitations utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-003-07).

Pour obtenir des copies

L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des Avis de la Gazette du Canada sont affichées sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 819-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 5 février 2007

Le Directeur général,
Génie du spectre



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R.W. McCaughern