Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués

février 2007

Table des matières


Intention

Le présent document lance la consultation sur un cadre de politique pour le processus concurrentiel de délivrance de licences de fréquences de spectre, tel qu'annoncé dans l’avis DGTP-002-07 de la Gazette du Canada. La Partie I apporte des changements d’attribution au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour les bandes dans la gamme 1 710-2 200 MHz, désigne des fréquences pour les services sans fil évolués (SSFE), étend les bandes 1 900 MHz du SCP autorisé par licence et finalise les changements d’attribution pour la bande 1 670-1 675 MHz tels que proposés dans l’avis DGTP-004-05. La Partie II de ce document lance la consultation sur un cadre de politique pour le processus concurrentiel de délivrance de licences pour ces fréquences. Les annexes donnent plus de détails concernant les Parties I et II.

L’industrie et le Ministère ont élaboré des plans pour désigner des fréquences du service mobile pour les SSFE afin de garder l’infrastructure du sans-fil au Canada à la hauteur des développements en Amérique du Nord et en Europe. De plus, le développement et l’utilisation de technologies et services d’information et de communication de classe mondiale permettront au public canadien de participer à part entière à la nouvelle économie. Les fréquences en cause peuvent être utilisées pour une vaste gamme d’applications de service telles que la téléphonie cellulaire, la transmission de données, le multimédia, les applications compatibles avec le protocole Internet et l’accès à large bande, qui peuvent faire appel à la technologie cellulaire de troisième génération (G3) et à d’autres technologies de pointe.

De plus, le présent document décrit un processus de transition pour rendre les fréquences disponibles aux SSFE, selon les besoins. En outre, il aborde d’autres questions d’utilisation du spectre telles que l’admissibilité à l’accès au spectre, la concurrence, les plans d’attribution des bandes, les considérations techniques et opérationnelles, le processus et les principes de délivrance des licences et les règles proposées pour les enchères.

Le Ministère prévoit que, compte tenu du processus de consultation publique et d’autres considérations, un cadre sera élaboré pour rendre les nouvelles ressources disponibles de façon transparente, équitable et ouverte. La politique et les procédures de délivrance des licences seront publiées en 2007.

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Contexte

En octobre 2003, Industrie Canada a publié un document de consultation intitulé Consultation sur l’attribution de fréquences aux services sans fil évolués et Examen de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile (DGTP-007-03). Ce document a lancé la consultation publique en vue d’ouvrir de nouvelles fréquences dans la gamme 1 710-2 200 MHz pour les SSFE, avec la capacité du service haute mobilité comme une des composantes principales. De plus, on a fait une proposition d’étendre les bandes existantes du SCP autorisé par licence.

Les questions générales suivantes faisaient l’objet de la consultation :

  • changements proposés au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences pour plusieurs bandes;
  • propositions pour les politiques d’utilisation du spectre;
  • politiques de transition associées aux titulaires de licence;
  • révision de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile;
  • mesures pour promouvoir les services de téléphonie mobile évolués dans le secteur rural au Canada.

Le Ministère a reçu des intéressés treize réponses, qu’il a versées sur son site Web. Les commentaires du public ont été étudiés avec soin. Il a été décidé d’annuler la politique de plafonnement des fréquences du service mobile Note 1. De plus, on a promulgué une nouvelle politique visant à encourager l’itinérance numérique pour les entreprises de téléphonie cellulaire dans le secteur rural dans des circonstances particulières Note 2.

En 2005, Industrie Canada a publié dans la Gazette l’avis DGTP-004-05, intitulé Propositions et modifications de fréquences dans certaines bandes inférieures à 1,7 GHz, dans lequel le Ministère a sollicité des commentaires sur la désignation de la bande 1 670-1 675 MHz en vue d’une utilisation souple de l’accès sans fil dans le cadre des attributions des services fixe et mobile. Le présent document décrit les dispositions relatives à la désignation de la bande 1 670-1 675 MHz et lance la consultation sur le cadre de délivrance des licences connexe.

Toutes les gammes de fréquences abordées dans cette instance, à l’exception de la bande 1 670-1 675 MHz, ont été désignées à l’échelle internationale pour ce qu'on nomme applications de télécommunications mobiles internationales (IMT) axées sur les services haute mobilité. Cette désignation internationale n’empêche pas l’utilisation de ces bandes par d’autres services primaires. Le Ministère reconnaît les bénéfices des économies d’échelle pour les produits de consommation, bénéfices réalisables grâce à l’harmonisation internationale. Les répondants au document de consultation sur les SSFE ont indiqué qu’il sera important pour le Canada d’harmoniser son utilisation du spectre et ses exigences techniques avec celles de la collectivité internationale, notamment avec celles des États-Unis.

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Partie I : Dispositions régissant l’attribution et l’utilisation des diverses bandes à mettre aux enchères

1. Changements au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences dans les gammes de fréquences 1 710-2 200 MHz et 1 670-1 675 MHz

Le Ministère apporte un certain nombre de changements au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (nommé ci-après le Tableau canadien) pour refléter, en partie, les décisions internationales prises à la Conférence mondiale des radiocommunications 2000 (CMR-2000) et à la Conférence mondiale des radiocommunications 2003 (CMR-03). Il voulait également accorder aux administrations de la souplesse dans la désignation des fréquences pour les applications IMT. Les changements reflètent également l’évolution des ressources du spectre pour le service mobile et le service mobile par satellite en Amérique du Nord et permettent la planification de nouvelles fréquences d’accès, y compris aux SSFE. Les attributions de fréquences représentent une étape importante dans l’élaboration de politiques d’utilisation du spectre favorables à la mise en oeuvre de nouveaux services de radiocommunications. Ces modifications au Tableau canadien visent à refléter l’intérêt de la population canadienne pour l'introduction des services sans fil importants, avantageux et répondant aux demandes du marché.

Les bandes particulières faisant l’objet de la consultation comprenaient la bande 1 710-1 755 MHz appariée à la bande 2 110-2 155 MHz, ce qui fournirait 90 MHz de fréquences d’accès sans fil pour les SSFE. Il y avait également des changements à des parties des bandes 1 850-1 990 MHz, 1 990-2 025 MHz, 2 160-2 200 MHz et 2 155-2 160 MHz dans le cadre des attributions des services mobile et fixe. Le Ministère a également sollicité des commentaires sur les bandes de fréquences de 1 755 à 1 850 MHz et de 2 160 à 2 200 MHz. La bande 1 670-1 675 MHz a été examinée dans le document de consultation Propositions et modifications de fréquences dans certaines bandes inférieures à 1,7 GHz, publié en 2005.

La plupart des commentaires reçus ont suggéré que pour que les services axés sur les abonnés réalisent des économies d’échelle et facilitent l’itinérance, le Canada doit procéder à l’harmonisation avec les États-Unis. Les dispositions de la politique adoptées dans cette instance sont compatibles avec les développements nord-américains et tiennent compte des commentaires reçus en réponse aux diverses consultations.

1.1 Examen des changements au Tableau canadien dans les gammes de fréquences 1 710-1 850 MHz et 2 110-2 200 MHz

1.1.1 Changements au Tableau canadien dans les bandes
1 710-1 770 MHz et 2 110-2 170 MHz

Tableau d’attribution

En octobre 2003, le Ministère a ouvert une consultation sur diverses modifications au Tableau canadien dans les bandes 1 710-1 850 MHz et 2 110-2 180 MHz dans le but d’attribuer de nouvelles fréquences pour l’accès sans fil, y compris les applications haute mobilité. Ces changements comprenaient le rehaussement du service mobile à une attribution à titre primaire, la suppression du renvoi limitant l’utilisation du service mobile au gouvernement du Canada, l’incorporation de renvois internationaux nouveaux et modifiés et l’ajout de renvois nationaux pour faciliter la transition vers de nouveaux systèmes SSFE. En règle générale, les réponses reçues dans le cadre de la consultation appuyaient les changements d’attribution au Tableau canadien relativement aux bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz.

Par conséquent, le Ministère modifie la politique du spectre et change les attributions pour autoriser les applications d’accès sans fil, y compris les applications haute mobilité. Ces mesures sont compatibles avec la position adoptée par le gouvernement du Canada et l’industrie canadienne en vue de la CMR -03.

1.1.2 Changements au Tableau canadien dans la bande 1 710-1 850 MHz

Le Ministère apporte les changements suivants au Tableau canadien dans la bande 1 710-1 850 MHz tels que décrits ci-dessous et indiqués à l’annexe 3 :

  • Division de la bande 1 710-1 850 MHz en deux nouvelles bandes :
    1 710-1 755 MHz et 1 755-1 850 MHz;
  • Rehaussement du service mobile à une attribution à titre primaire dans la bande 1 710-1 755 MHz;
  • Incorporation du renvoi international 5.384A, qui définit la bande pour la mise en oeuvre des IMT-2000;
  • Suppression de la référence au renvoi international 5.385 de la bande 1 755-1 850 MHz, car ce renvoi ne s’applique pas à cette partie de la bande;
  • Suppression de la référence aux renvois canadiens C5 et C33 de la bande 1 710-1 755 MHz, car ces renvois ne s’appliquent plus à cette partie de la bande;
  • Ajout d’un nouveau renvoi canadien C37 dans la bande 1 755-1 780 MHz et dans d’autres bandes à l’égard de la désignation possible pour les SSFE, sous réserve d’une future consultation publique.

1.1.3 Changements au Tableau canadien dans la bande 2 110-2 180 MHz

Le Ministère adopte les changements suivants au Tableau canadien dans la bande 2 180 MHz tels que décrits ci-dessous et indiqués à l’annexe 3 :

  • Division de la bande 2 120-2 165 MHz en deux nouvelles bandes : la bande 2 120-2 155 MHz; et la bande 2 155-2 165 MHz, à être incorporée dans la bande étendue 2 155-2 180 MHz;
  • Suppression du renvoi canadien C35A, devenu inutile;
  • Incorporation du renvoi international 5.388, qui désigne la bande
    2 110-2 160 MHz pour la mise en oeuvre des IMT-2000;
  • Ajout d’un nouveau renvoi canadien C37, pour aborder la désignation future possible de la bande 2 155-2 180 MHz pour les SSFE, assujettie à une politique future d’utilisation du spectre;
  • Suppression de l’attribution du service mobile par satellite (SMS) dans la bande 2 160-2 180 MHz.

1.1.4 Changements au Tableau canadien dans les bandes
1 850-1 990 MHz, 1 990-2 025 MHz et 2 180-2 200 MHz

Résumé de la consultation

Dans le document de consultation sur les SSFE de 2003, le Ministère a sollicité des commentaires sur les changements proposés au Tableau canadien à l’égard de certaines parties des bandes 1 850-1 990 MHz, 1 990-2 025 MHz et 2 160-2 200 MHz. Cette consultation a été menée dans le but d’attribuer de nouvelles fréquences aux applications du service haute mobilité et d’aligner les fréquences commerciales, telles que l’extension des bandes SCP et l’harmonisation des bandes du service mobile par satellite, en Amérique du Nord.

Un premier élément de la proposition pour la bande 1 850-1 990 MHz consistait à ajouter des renvois internationaux ayant trait aux IMT-2000 et un nouveau renvoi canadien abordant des changements de désignation potentiels à la bande 1 910-1 920 MHz pour prendre en charge le SCP autorisé par licence en vertu d’une politique d’utilisation du spectre. Les commentaires reçus appuyaient l’incorporation des renvois internationaux IMT-2000 , mais exprimaient des réserves quant à l’incorporation du renvoi canadien visant à obtenir l’harmonisation continentale, étant donné que les États-Unis n’ont pas encore pris de décision relativement à cette gamme de fréquences.

Dans les bandes 1 990-2 025 MHz et 2 160-2 200 MHz, le Ministère a proposé des changements en vue d’établir des fréquences harmonisées pour les services mobiles par satellite nord-américains et les services de Terre sans fil. Cette proposition comprenait la réduction des fréquences pour le service mobile par satellite de 35+40 MHz à 20+20 MHz dans les bandes 2 000-2 020 MHz et
2 180-2 200 MHz.

Nous avons reçu des commentaires à l’appui de l’harmonisation continentale.

Dispositions concernant les bandes

En ce qui concerne le service mobile par satellite au Canada, le Ministère a déjà avisé les intéressés de son plan de réattribuer une partie des fréquences au service mobile de Terre et a informé les titulaires ou requérants de licence du service mobile par satellite dans la gamme de 2 GHz de son intention de limiter le service mobile par satellite aux bandes révisées 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz. Des changements d’attribution sont apport&e acute;s aux bandes 1 990-2 000 MHz, 2 020-2 025 MHz et 2 160-2 180 MHz pour prendre en charge les services mobile et fixe, sous réserve des politiques d’utilisation du spectre.

En outre, depuis le lancement de la consultation publique antérieure, le Ministère a procédé à prendre des dispositions plus souples pour accepter une plus vaste gamme de dispositifs et d’applications SCP exempts de licence (SCP EL) dans la bande 1 920-1 930 MHz.

Dans le Bulletin consultatif sur le spectre BCS-001-05 Note 3, un moratoire a été annoncé pour la certification et la distribution des dispositifs SCP EL dans la bande 1 910-1 920 MHz en anticipant l’utilisation de ces fréquences pour le service SCP autorisé par licence. Ces dispositions de politique visaient l’harmonisation de l’utilisation de ces fréquences en Amérique du Nord.

1.1.5 Changements au Tableau canadien dans les bandes
1 850-1 990 MHz et 1 990-2 025 MHz

Le Ministère apporte les changements suivants au Tableau canadien dans les bandes 1 850-1 990 MHz et 1 990-2 025 MHz tels que décrits ci-dessous et indiqués à l’annexe 3 :

  • Réaménagement des bandes 1 990-2 010 MHz et 2 010-2 025 MHz en trois nouvelles bandes : 1 990-2 000 MHz, 2 000-2 020 MHz et 2 020-2 025 MHz;
  • Suppression de l’attribution du service mobile par satellite dans les bandes 1 990-2 000 MHz et 2 020-2 025 MHz;
  • Modification du renvoi canadien C36 pour refléter les nouvelles bandes pour le service mobile par satellite;
  • Suppression du renvoi canadien C36 des bandes 1 990-2 000 MHz et 2 020-2 025 MHz, car ce renvoi ne s’applique plus à ces bandes;
  • Suppression du renvoi international 5.351A de la bande 1 990-2 000 MHz, car ce renvoi ne s’applique plus à cette bande;
  • Ajout d’un nouveau renvoi canadien C37 à la bande 2 020-2 025 MHz visant la désignation possible des SSFE dans cette bande, sous réserve d’une consultation future;
  • Incorporation du renvoi international 5.384A pour la bande 1 850-1 885 MHz et du renvoi international 5.388A pour la bande 1 885-1 980 MHz, qui définissent ces bandes pour la mise en oeuvre des IMT-2000;
  • Incorporation du renvoi international révisé 5.351A pour le service mobile par satellite dans la bande 2 000-2 010 MHz, puisqu’il porte sur les attributions au SMS.

1.1.6 Changements au Tableau canadien dans la bande 2 180-2 200 MHz

Le Ministère apporte les changements suivants au Tableau canadien dans la bande 2 180-2 200 MHz tels que décrits ci-dessous et indiqués à l’annexe 3 :

  • Réduction de la bande SMS de 2 165-2 200 MHz à 2 180-2 200 MHz;
  • Adoption du renvoi international révisé 5.351A pour le service mobile par satellite dans la bande 2 180-2 200 MHz, puisqu’il porte sur les attributions au SMS;
  • Suppression des renvois internationaux 5.389C, 5.389E et 5.390 de la bande 2 180-2 200 MHz, car ces renvois ne s’appliquent pas à cette partie de la bande.

1.1.7 Changements au Tableau canadien dans la bande 1 670-1 675 MHz

L’édition de 2005 du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences a incorporé les décisions de la Conférence mondiale des radiocommunications 2003, y compris des attributions aux services fixe et mobile dans la bande 1 670-1 675 MHz et une attribution au service mobile par satellite (SMS). Certaines dispositions de réglementation adoptées à la CMR-03 ont limité la disponibilité des fréquences SMS (Terre vers espace) dans une partie de l’Amérique du Nord.

Comme déjà mentionné, le Ministère a établi que les fréquences SMS devraient être harmonisées en Amérique du Nord pour assurer la viabilité du service. Bien que l’attribution au SMS des bandes 1 518-1 525 MHz et 1 668-1 675 MHz soit incorporée dans le Tableau canadien, l’utilisation de ces bandes aux fins du SMS est suspendue. Le renvoi canadien C31A indique que l’utilisation des services fixe et mobile est assujettie à une révision ultérieure de la politique. Comme la politique autorisant l’utilisation de ces fréquences par les services fixe et mobile est énoncée dans le présent document, le renvoi C31A sera supprimé.

Les changements au Tableau canadien figurent à l’annexe 3.

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2. Utilisation du spectre

2.1 Bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz

Portée de la désignation des fréquences pour les SSFE

Un certain nombre de répondants à la consultation sur les SSFE de 2003 ont suggéré que le Ministère considère étendre les bandes SSFE à 1 710-1 770 MHz et à 2 110-2 170 MHz à plus long terme. Une telle expansion ajouterait 30 MHz (15+15) de fréquences d’accès sans fil et permettrait une harmonisation plus poussée à l’échelle mondiale. Il a également été avancé que cela permettrait aux fabricants de fournir des téléphones mobiles d’une capacité de 60+60 MHz, ce qui est compatible avec l’utilisation de la bande en Europe et en Asie et, de ce fait, offrirait des économies d’échelle additionnelles.

Le Ministère a décidé qu'au cours de la présente série de consultations, la désignation sera limitée à 45+45 MHz pour aligner les fréquences en Amérique du Nord. À la suite des commentaires reçus, l’expansion de ces bandes pourrait faire l’objet d’une politique future d’utilisation du spectre. C’est ce que reflète le nouveau renvoi C37.

Définition du service

Dans le document de consultation sur les SSFE de 2003, le Ministère a proposé que ces fréquences soient désignées pour les SSFE avec une capacité d’exploitation haute mobilité et d’exploitation fixe. Règle générale, les commentaires du public appuyaient ce libellé afin d’aligner notre service à l’intérieur de l’Amérique du Nord.

La quantité limitée de fréquences d’accès sans fil inférieures à 3 GHz incite le Ministère à continuer à ouvrir de nouvelles bandes et à élaborer des politiques de transition pour les titulaires. Un certain nombre de bandes sont envisagées pour la désignation à la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications. Des titulaires de licence dans ces bandes ont demandé au Ministère de s’assurer que les fréquences déjà disponibles pour l’accès soient utilisées à part entière avant d’envisager de libérer d’autres bandes aux fins des SSFE. L’ouverture de nouvelles bandes se justifie parce que l’utilisation des fréquences pour les applications d’accès sans fil (p. ex. IMT) est très importante. De nombreux titulaires de licence de services fixes dans la bande seront transférés hors de la bande à leurs frais pour faciliter la mise en place d’applications d’accès sans fil. Comme les liaisons de connexion sont très semblables aux services transférés hors de la bande et que de nombreuses bandes sont disponibles pour les liaisons de connexion, ces fréquences ne doivent pas être utilisées principalement pour des liaisons de connexion.

Les services sans fil évolués sont d’abord et avant tout des services axés sur les abonnés et fournissent au public canadien l’accès au réseau téléphonique public et à Internet. De par la définition du service, les fréquences des SSFE sont rendues disponibles pour les applications d’accès sans fil. Dans le contexte des applications d’accès sans fil, de la souplesse est accordée aux titulaires de licence dans le cadre des attributions aux services mobile et fixe. Ces fréquences ne doivent pas être utilisées principalement pour des liaisons de connexion. Toutefois, certaines technologies, telles que les réseaux maillés, assurent intrinsèquement tant l’accès que les liaisons de connexion; pour plus de souplesse, ces réseaux seront considérés comme assurant l’accès.

2.2 Bandes 1 910-1 920 MHz et 1 990-2 000 MHz

Résumé de la consultation

Dans le document de consultation sur les SSFE de 2003, le Ministère a sollicité des observations sur l’importance et le besoin de désigner les bandes 1 910-1 920 MHz et 1 990-2 000 MHz en vue de l’extension de la bande 1 850-1 990 MHz pour le SCP ou les SSFE. De façon générale, les commentaires reçus appuient les intentions du Ministère et la justification de cette bande. Certains répondants ont exprimé des préoccupations quant aux problèmes de brouillage possibles résultant du faible espacement de 10 MHz des bandes duplex pour la deuxième paire de 5+5 MHz (1 915-1 920/1995-2 000 MHz). Ces questions techniques doivent être abordées avant la délivrance d’une licence pour la deuxième paire de 5+5 MHz (1 915-1 920 MHz et 1 995-2 000 MHz). Il faudra aussi évaluer le brouillage potentiel aux systèmes SMS à 2 GHz par les systèmes SCP fonctionnant dans la nouvelle bande.

Dispositions concernant les bandes

Le Ministère désigne les bandes 1 910-1 920 MHz et 1 990-2 000 MHz pour le service SCP autorisé par licence. Un premier bloc apparié de 5+5 MHz (1 910-1 915/1 990-1 995 MHz) sera rendu disponible en même temps que les fréquences des SSFE. La deuxième paire sera tenue en réserve jusqu’à ce que les questions techniques mentionnées plus haut soient abordées. Le Ministère consultera l’industrie afin d’élaborer des normes appropriées applicables aux bandes 1 915-1 920/1 995-2 000 MHz et d’assurer la compatibilité avec les services adjacents tels que le SMS.

2.3 Bandes 2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHz

Résumé de la consultation

Dans le document de consultation sur les SSFE de 2003, le Ministère a sollicité des commentaires sur l’importance et le besoin de désigner les bandes 2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHz pour des applications ou services de Terre particuliers. La plupart des répondants convenaient que ces bandes devraient faire l’objet d’une politique future d’utilisation du spectre pour l’introduction des SSFE. D’autres étaient d’avis qu’il était prématuré d’élaborer ces politiques à ce stade.

Comme il a déjà été mentionné, de nombreux répondants ont exprimé l’opinion que le Ministère devrait envisager l’extension des bandes SSFE, appariant la bande 1 755-1 770 MHz avec la bande 2 155-2 170 MHz et vu qu’il peut y avoir un besoin de fréquences additionnelles.

Dispositions concernant les bandes

À ce stade, le Ministère n’est pas prêt à désigner ou autoriser les bandes 2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHz pour les SSFE avant que les applications de services potentiels, l’appariement des bandes et la technologie soient clairs.

L’utilisation des bandes 1 755-1 780 MHz, 2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHz sera abordée dans une consultation publique future conformément au renvoi canadien C37.

2.4 Bande 1 670-1 675 MHz

Résumé de la consultation

Dans l’avis DGTP 004-05 de la Gazette du Canada, le Ministère a sollicité des commentaires sur l’utilisation de la bande 1 670-1 675 MHz. Un certain nombre d’entités ont exprimé de l’intérêt à voir cette bande ouverte à une utilisation souple des services fixe et mobile. Des essais sont présentement en cours en vertu de licences du service de développement dans la bande.

Dispositions concernant la bande

Pour ces motifs, le Ministère désigne la bande 1 670-1 675 MHz pour les services fixe et mobile (sauf le service mobile aéronautique) et sollicite des commentaires sur le cadre de délivrance de licences pour l’assignation de ces fréquences dans la partie II du présent document. Comme mentionné préc édemment, le renvoi canadien C31A n’est plus nécessaire et est supprimé.

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3. Traitement des titulaires de licence

3.1 Principes généraux

Le Ministre planifie l’attribution et l’utilisation du spectre de radiofréquences en vertu des dispositions de la Loi sur la radiocommunication. L’article 40 du Règlement sur la radiocommunication stipule notamment que l’assignation d'une fréquence au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de cette fréquence.

Industrie Canada a pour politique générale d’effectuer le déplacement d’assignations de fréquences uniquement en cas de besoin, afin de provoquer le moins de perturbation possible. Le Ministère cherche à effectuer les déplacements avec le moins de perturbation possible pour les utilisateurs et reconnaît l’importance d’informer les utilisateurs du spectre avec une période de notification raisonnable de toute condition ou circonstance susceptible de mener au déplacement de services.

Tous les frais associés au déplacement d’assignations de fréquences sont et seront imputés aux utilisateurs du spectre. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité de tout coût ni de toute dépense encourus par le déplacement d’assignations de fréquences et n’a donc aucune responsabilité ni aucune intention de compenser financièrement les utilisateurs du spectre dont l’assignation est déplacée. À mesure que de nouveaux services sont introduits, des ententes mutuellement acceptables peuvent être conclues entre les nouveaux utilisateurs de services radio et les titulaires à titre volontaire, en tant que contrat entre particuliers dans la mesure où ces ententes sont conformes aux dispositions de la politique de transition du spectre.

Il s’agit là de principes de longue date qui sont utilisés avec succès depuis de nombreuses années pour introduire de nouveaux services radio tout en tenant compte des besoins des nouveaux exploitants et des titulaires.

3.2 Dispositions de transition des services fixes dans la bande 2 110-2 170 MHz pour la mise en oeuvre des SSFE dans les bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz

Dans le document de consultation sur les SSFE, on a révisé l’utilisation du moment des bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz. Le Ministère a imposé un moratoire sur l’autorisation de toute nouvelle station à micro-ondes du service fixe et sur l’ajout de fréquences aux systèmes à micro-ondes existants dans la bande 1 710-1 755 MHz. Un moratoire avait déjà été imposé, en 1995, sur la délivrance d’autres licences pour de nouvelles stations à micro-ondes du service fixe dans les bandes 1 990-2 010 MHz et 2 110-2 200 MHz afin de faciliter l’introduction des communications sans fil en émergence.

Le titulaire de licence dans les bandes de retour des Services de communication multipoint et de distribution multipoint (MCS) et (SDM) (2 150-2 162 MHz) a été notifié en 2004 que la licence serait assujettie à la politique de transition applicable au service fixe pour l'implantation des SSFE. En outre, le Ministère procède maintenant à un processus de consultation pour mettre en oeuvre un nouveau plan d’attribution des fréquences dans la bande de 2 500 MHz. Cette activité de planification a pour but de permettre l’utilisation de services mobiles (à canal aller et canal retour dans la même bande) et de nouvelles technologies plus efficaces.

Étant donné que les répondants à la consultation ont proposé que le Ministère envisage de mettre en oeuvre à un moment donné les SSFE jusqu’à 2 170 MHz et compte tenu du brouillage possible aux systèmes SSFE venant de la liaison de retour STM et SDM dans la même voie et dans la voie adjacente, les dispositions de transition pour l'implantation des SSFE seront applicables à tous les services fixes dans la bande 2 110-2 170 MHz, y compris les applications STM/SDM.

À la suite du processus d’autorisation des SSFE, les titulaires de licence du service fixe auront droit à une période de notification du déplacement. Le Ministère a proposé que la politique de transition soit basée sur le déplacement des assignations des titulaires selon la nécessité. L’exploitation continue de systèmes à micro-ondes existants dans les secteurs éloignés et ruraux sera permise si elle n’empêche pas le déploiement de systèmes SSFE planifiés conformément à la politique de transition énoncée dans le présent document.

Il a été proposé que les stations fixes existantes soient soumises au déplacement avec une période de notification minimale d'un an si elles nuisent au déploiement des SSFE dans des zones urbainesNote 4 ou dans des zones géographiques particulières telles que le long de corridors routiers majeurs. Il a également été suggéré qu’une période de notification minimale de deux ans s’applique aux stations fixes dans toutes les autres zones.

En règle générale, les commentaires reçus étaient en faveur des périodes de notification d'un an et de deux ans pour le déplacement. Cependant, certains titulaires ont indiqué qu’ils auraient du mal à se conformer à une période de notification du déplacement d'un an et auraient besoin de deux ans.

Dans le document de consultation sur les SSFE, le Ministère a proposé un nouveau renvoi canadien C33A qui comprenait une date influant sur l’état de priorité des titulaires de licence. Les commentaires ont suggéré que la date de l’état de priorité soit liée à la date du processus concurrentiel de délivrance de licences et non une date absolue établie indépendamment. À ce stade, le Ministère a décidé de ne pas adopter le renvoi proposé C33A. Comme le processus concurrentiel de délivrance de licences aura lieu après la date suggérée dans le renvoi proposé, la question de la chronologie aux fins de la priorité entre services n’est plus pertinente. La politique de transition adoptée ici suffira pour régler toute question de priorité.

Le Ministère adopte la politique de transition suivante pour les bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 170 MHz. La politique prévoit une période de notification raisonnable pour le déplacement de services fixes et permet le déploiement opportun des nouveaux services SSFE dans ces bandes.

La période de notification minimale est la suivante :

De par la publication du présent document, les stations fixes situées soit près de zones urbaines, soit le long de corridors routiers majeurs reçoivent un préavis du déplacement éventuel de leurs assignations de fréquences. Ce préavis donnera plus de temps de planification aux titulaires de licence en zone urbaine dont les assignations risquent fort d’être déplacées.

Industrie Canada informera les titulaires de licence de la politique. Bien que la politique de transition prévoie une période de notification d'un ou deux ans selon l’emplacement, ce préavis prolonge effectivement la période de notification d’au moins un an.

Après la clôture des enchères et la délivrance des licences, les exploitants des SSFE doivent identifier les assignations de fréquences aux stations fixes qui risquent d’empêcher leur déploiement des SSFE. Cela devrait comprendre les zones, les fréquences nécessaires et les délais de déploiement des services SSFE, afin de permettre au Ministère d’émettre des notifications de déplacement aux titulaires de licence. Les périodes de notification minimales applicables sont les suivantes :

  1. Pour la mise en oeuvre des SSFE dans des zones urbaines ayant une population de 25 000 ou plus et le long de corridors routiers majeurs, toutes les stations fixes ayant des assignations de fréquences sujettes au déplacement auront droit à une période de notification minimale d'un an.
  2. Pour la mise en oeuvre des SSFE dans d’autres zones, toutes les stations fixes ayant des assignations de fréquences sujettes au déplacement auront une période de notification minimale de deux ans.
  3. Des ententes mutuellement acceptables entre les nouveaux titulaires de licence et les anciens titulaires peuvent donner lieu à un déplacement anticipé dans la mesure où ces ententes sont compatibles avec la politique décrite ici.

En ce qui concerne les systèmes fixes au-delà de 2 155 MHz identifiés comme entravant le déploiement des SSFE, le Ministère est d’avis que le déplacement des assignations des stations titulaires de licence devrait être justifié au point de vue technique. Des études seront nécessaires pour démontrer qu’il y a brouillage, car l’espacement de fréquence assure une protection supplémentaire des systèmes SSFE. La possibilité d’un déplacement prématuré préoccupe le Ministère. Il incombe aux titulaires de licence SSFE d’aviser le Ministère de tout retard ou changement de leurs plans de mise en oeuvre, notamment lorsque ces retards ou changements influent sur le déplacement des assignations de fréquences des titulaires de licence du service fixe. Le Ministère peut différer certains déplacements si des retards sont prévus à l’égard du déploiement.

3.3 Dispositions de transition pour la bande étendue du SCP

La bande 1 910-1 930 MHz a été désignée en 1994 pour l’utilisation par les dispositifs SCP exempts de licence (SCP EL). L’Electro-Federation Canada (EFC) a coordonné les activités de l’industrie de fabrication pour mettre ces produits sur le marché. Ces activités devaient comprendre l’identification des systèmes à micro-ondes du service fixe ou de liaisons particulières dont les assignations auraient besoin d’être déplacées en vue de l’introduction de dispositifs SCP EL non nomades. À la suite de la consultation sur les SSFE d’octobre 2003, le Ministère a imposé un moratoire sur la certification de tout nouveau dispositif SCP EL pour utilisation dans la bande 1 910-1 920 MHz dans le Bulletin consultatif sur le spectre BCS 001-05, daté de décembre 2005. Selon ce bulletin, la désignation de l’utilisation de cette bande serait élaborée dans une politique future d’utilisation du spectre.

Tout système fixe restant dans la bande 1 910-1 915 MHz pouvant être touché par l’utilisation de ces fréquences par les services SCP sera assujetti aux mêmes dispositions de notification d'un et deux ans spécifiées ci-dessus pour les bandes SSFE. Les mêmes dispositions de transition s’appliquent à la bande appariée 1 990-1 995 MHz.

3.4 Dispositions de transition pour la bande 1 670-1 675 MHz

D’après les dossiers du Ministère, il n’y a aucun titulaire de licence dans cette bande; par conséquent, aucune politique de transition n’est nécessaire.


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