Archivé — Avis de la Gazette DGRB-003-07

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB-003-07 - Prolongement des délais d'exploitation des licences d'utilisation des bandes de fréquence de 24 et de 38 GHz

Cet avis annonce le prolongement, jusqu'à la fin de la période de validité des licences, de la période d'application de la condition de licence Mise en service des fréquences visant l'exploitation des bandes de fréquence de 24 GHz et de 38 GHz octroyées par enchères. Cette mesure a été prise en réponse à des demandes de prolongement reçues par le Ministère de la part de certains titulaires de licences de 24 et de 38 GHz.

Les conditions de licence exigent actuellement, pour l'exploitation des bandes de fréquence, que les titulaires de licence prouvent au ministre de l'Industrie que leurs fréquences sont en exploitation. Cette condition a pour objet de faire en sorte que le spectre, une ressource publique limitée, soit utilisé rapidement et de façon productive par ceux qui ont obtenu le privilège d'y accéder. Le Ministère reconnaît toutefois que des circonstances atténuantes qui échappent au contrôle du titulaire de licence peuvent empêcher l'établissement du service dans les délais fixés.

Les titulaires de licence ont indiqué que le manque d'équipement radio approprié et abordable nuit au déploiement du service. Après avoir examiné soigneusement leurs requêtes, nous estimons que les raisons présentées justifient le prolongement du délai de déploiement indiqué dans la condition. Par conséquent, le Ministère modifie la condition de licence Mise en service des fréquences de manière à exiger que les titulaires de licence prouvent au ministre de l'Industrie que leurs fréquences sont en exploitation avant la fin de la période de validité de leur licence. À des fins d'uniformisation et d'équité, le Ministère a décidé d'attribuer ce prolongement à toutes les licences d'utilisation vendues aux enchères pour les bandes de fréquence de 24 et de 38 GHz.

Les titulaires de licence devront continuer à présenter des rapports annuels établissant l'état d'avancement de leurs travaux de mise en service. Les titulaires de licence sont également avisés que si, à la fin de la période de validité de leur licence, ils sont en non-conformité avec n'importe laquelle des conditions de licence (y compris les exigences visant la mise en service), leurs licences pourraient ne pas être renouvelées.

Le Ministère a l'intention d'émettre un document de consultation sur la façon dont il traitera les renouvellements de licences du spectre au cours des prochaines années.

Pour obtenir des copies

L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunication à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sont affichées sur le site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au
613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Le 25 mai 2007

Le directeur général
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion

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Michael D. Connolly

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