Industrie Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Industrie Canada > Radio, spectre et télécommunications > Gestion du spectre et télécommunications > Publications officielles > Procédures > Circulaires des procédures concernant les clients (CPC)

Gestion du spectre et télécommunications

    Suivant


CPC-2-0-03 -Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion

4e édition, Date de publication : le juin 2007, date d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2008
Circulaire des procédures concernant les clients

Liens connexes

Veuillez adresser vos commentaires ou suggestions à : 

Industrie Canada
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

À l'attention de la DOSP

Courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes nos publications sont disponibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

1. Introduction

Les services de radiocommunications et de radiodiffusion sont importants pour tous les Canadiens et ils sont utilisés chaque jour par le public, les organismes de sécurité, les gouvernements, les fournisseurs de services sans fil, les radiodiffuseurs, les services publics et les entreprises. Le fonctionnement des services de radiocommunications et de radiodiffusion exige des systèmes d'antennes, comprenant des tours, des pylônes et d'autres bâtis. Le choix des emplacements des systèmes d'antennes comporte une certaine latitude, ainsi que des contraintes touchant l'acceptabilité de la couverture dans la zone de service, la disponibilité des emplacements, les limites techniques et la sécurité. Dans l'exercice de son mandat, Industrie Canada juge important que ces systèmes d'antennes soient déployés en tenant compte de l'environnement local.

1.1 Mandat

L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication établit que le Ministre peut, compte tenu des questions qu'il juge pertinentes pour le développement ordonné et l'exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, délivrer des autorisations radio et approuver chaque emplacement d'appareils radio, y compris de systèmes d'antennes, ainsi que la construction de pylônes, tours et autres structures porteuses d'antennes. Par conséquent, le promoteur a la responsabilité de suivre le processus énoncé dans le présent document au moment d'installer ou de modifier un système d'antennes. De plus, l'installation ou l'exploitation d'un système d'antennes existant qui déroge du présent processus pourrait entraîner sa modification ou sa suppression et toute autre sanction contre l'exploitant en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

1.2 Application

Les exigences du présent document s'appliquent à toute personne (ci-après appelée « promoteur ») qui planifie d'installer ou de modifier un système d'antennes, quel que soit le type d'installation ou de service visé. Ceci comprend, entre autres, les services de communications personnelles (SCP), cellulaires, fixes sans fil, large bande, mobiles terrestres, exempts de licence et radioamateurs. Le processus impose également des obligations aux exploitants de systèmes d'antennes en place.

1.3 Aperçu du processus

Le présent document définit le processus à suivre par le promoteur pour installer ou modifier des systèmes d'antennes. Ce processus comprend les principaux éléments suivants : 

  1. Étudier le partage ou l'utilisation d'une infrastructure en place avant de proposer de nouvelles structures porteuses d'antennes.
  2. Communiquer avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol pour déterminer les exigences locales relatives aux systèmes d'antennes.
  3. Notifier le public et répondre aux préoccupations pertinentes, conformément aux exigences locales de l'autorité responsable de l'utilisation du sol ou au processus par défaut d'Industrie Canada, selon ce qui est requis et approprié.
  4. Respecter les exigences générales et techniques d'Industrie Canada.

Industrie Canada estime que les étapes (2) à (4) seront normalement exécutées dans un délai de 120 jours. Il est possible que des propositions soient dispensées de certains éléments du processus (voir section 6). Le Ministère s'attend à ce que toutes les parties s'acquittent de leurs rôles et responsabilités de bonne foi en respectant l'esprit du présent document.

Retourner au haut de la page
Haut de la page


2. Engagement d'Industrie Canada

Il y a un certain nombre d'étapes au cours des processus décrits dans le présent document où les parties sont tenues de consulter Industrie Canada avant de procéder. Pour toute question relative au processus, on peut communiquer avec le bureau local d'Industrie Canada1 afin d'obtenir un encadrement. Selon les requêtes présentées par les parties intéressées, Industrie Canada peut : exiger que l'une ou l'autre des parties fournisse des éléments d'information pertinents au dossier; et/ou donner des consignes à une ou plusieurs des parties afin qu'elles prennent certaines mesures en vue de faciliter le déroulement du processus.

3. Utilisation de l'infrastructure en place (partage)

La présente section indique les rôles du promoteur et de l'exploitant de systèmes d'antennes existants. Dans tous les cas, les parties devraient tenir des dossiers (p. ex. analyses, correspondance et rapports techniques) pertinents à cette section.

Avant de construire une nouvelle structure porteuse d'antennes, Industrie Canada exige que les promoteurs étudient d'abord les options suivantes : 

  • envisager de partager un système d'antennes en place, de modifier ou remplacer un bâti au besoin;
  • localiser, analyser et tenter, dans la mesure du possible, d'utiliser toute infrastructure existante, p. ex. toits, châteaux d'eau, etc.

Normalement, on s'attend à ce que les promoteurs ne construisent pas de structures porteuses d'antennes lorsqu'il est possible d'installer leur antenne sur un bâti en place, à moins que les autorités responsables de l'utilisation du sol préfèrent un nouveau bâti.

Les exploitants et les propriétaires de systèmes d'antennes existants doivent répondre à une demande de partage dans les meilleurs délais et négocier de bonne foi pour faciliter le partage dans la mesure du possible. Un délai de 30 jours semble raisonnable pour obtenir une réponse écrite de la part des exploitants/propriétaires de systèmes d'antennes existants à une demande du promoteur. Cette réponse écrite devra fournir soit : 

  • une proposition de conditions raisonnables pour le partage du systèmes d'antennes; ou
  • une explication détaillée des raisons empêchant le partage.
Retourner au haut de la page
Haut de la page


4. Consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol, et du public

Communication avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol

Les promoteurs sont toujours tenus de communiquer avec les autorités responsables de l'utilisation du sol afin de déterminer les exigences de consultations locales, à moins que leur proposition réponde aux critères d'exclusion décrits à la section 6. Si l'autorité responsable de l'utilisation du sol a désigné un agent responsable des systèmes d'antennes, les promoteurs s'adresseront alors à l'autorité par l'entremise de cette personne. En l'absence d'un responsable désigné, les promoteurs sont tenus de présenter leurs plans directement au conseil, aux représentants élus ou aux administrateurs exécutifs locaux. On s'attend à ce que les promoteurs établissent un contact officiel initial par écrit avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol afin d'inscrire le début officiel du processus de consultation de 120 jours.

Les promoteurs prendront note que leurs propositions peuvent intéresser plus d'une autorité responsable de l'utilisation du sol. En l'absence d'une entente entre de telles autorités responsables de l'utilisation du sol, ils doivent à tout le moins communiquer avec l'autorité ou les autorités responsables de l'utilisation du sol ou avec les autorités responsables de l'utilisation du sol situées dans un rayon de trois fois la hauteur du pylône, mesurée à la base du pylône ou à partir du périmètre extérieur du bâti, la distance la plus grande étant applicable. Aussi, lorsque les promoteurs savent que les installations proposées peuvent soulever des revendications territoriales de la part d'un groupe autochtone, ils doivent communiquer avec Industrie Canada pour s'assurer que les consultations soient menées selon toutes les exigences.

Respect du processus de consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol

Les promoteurs sont tenus de respecter le processus de consultation établi par l'autorité responsable de l'utilisation du sol pour l'emplacement des systèmes d'antennes, lorsqu'un tel processus existe déjà. Si le processus existant de l'autorité responsable de l'utilisation du sol ne contient pas une exigence de consultation publique, les promoteurs doivent alors respecter le processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada (voir la section 4.2). Les promoteurs ne sont pas dans l'obligation d'adhérer à cette exigence si leur type de proposition est explicitement dispensée par le processus établi par les autorités responsables de l'utilisation du sol ou par l'un des critères d'Industrie Canada. Lorsque les promoteurs jugent déraisonnables les exigences de consultation locale, ils peuvent communiquer par écrit avec le bureau local d'Industrie Canada pour obtenir des instructions supplémentaires.

Entreprises de radiodiffusion

Outre les exigences d'Industrie Canada, les demandes d'entreprises de radiodiffusion doivent respecter le processus de délivrance de licences du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Même si Industrie Canada encourage les requérants à mener des consultations le plus tôt possible dans le processus de demande, dans certains cas, il pourrait s'avérer imprudent pour les requérants d'initier une consultation publique et municipale ou une consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol avant de recevoir l'approbation du CRTC, car le refus de la demande par le CRTC occasionnerait du travail inutile pour toutes les parties concernées. Par conséquent, en supposant que la proposition n'est pas autrement exclue, les requérants pour une licence de radiodiffusion peuvent choisir d'initier le processus de consultation auprès des autorités responsables de l'utilisation du sol une fois leur demande approuvée par le CRTC. Toutefois, les requérants qui choisissent cette option sont tenus, au moment de présenter leur demande au CRTC, de notifier l'autorité responsable de l'utilisation du sol par le biais d'une lettre d'intention dans laquelle ils indiqueront leur engagement à mener la consultation après avoir reçu l'approbation du CRTC. Si l'autorité responsable de l'utilisation du sol soulève des préoccupations au sujet de la proposition telle que décrite dans la lettre d'intention, les requérants sont encouragés à engager des discussions avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol afin de dissiper les doutes et tenter de résoudre les litiges. Voir Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR) pour plus de détails.

4.1 Consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol

Industrie Canada est d'avis que toute préoccupation ou suggestion exprimée par les autorités responsables de l'utilisation du sol représente un élément important à considérer par les promoteurs dans leur proposition d'installation ou de modification de systèmes d'antennes. Afin de faciliter l'établissement de services de radiocommunications locaux, les autorités responsables de l'utilisation du sol devraient inclure, dans leur planification, un processus de consultation sur l'implantation des systèmes d'antennes.

Sauf si la proposition remplit le critère d'exclusion énoncé dans la section 6, le promoteur consultera les autorités locales responsables de l'utilisation du sol à l'égard de tout système d'antennes projeté, avant le début des travaux, afin de : 

  • discuter des emplacements possibles;
  • assurer le respect des processus locaux relatifs aux systèmes d'antennes;
  • répondre aux préoccupations raisonnables et pertinentes (voir section 4.2) de l'autorité responsable de l'utilisation du sol et de la collectivité qu'elle représente;
  • obtenir, par écrit, un avis favorable de la part de l'autorité responsable de l'utilisation du sol.

Les autorités responsables de l'utilisation du sol sont encouragées à établir des processus de consultation raisonnables, pertinents et prévisibles2 visant expressément les systèmes d'antennes, en tenant compte de ce qui suit :

  • désignation de personnes-ressources ou responsables officiels compétents;
  • exigences relatives à la soumission des propositions;
  • consultation publique;
  • documentation du processus d'évaluation des propositions;
  • jalons établis pour assurer l'achèvement du processus de consultation dans un délai de 120 jours.

Si un système d'antennes projeté soulève des questions de la part des autorités responsables, on s'attend à ce que celles-ci consultent le promoteur pour en examiner tous les aspects et en arriver à des mesures correctrices acceptables.

Dans leur processus, les autorités responsables de l'utilisation du sol peuvent exclure de la consultation l'installation de n'importe quel système d'antennes en supplément à ceux déjà exclus par Industrie Canada (section 6). A titre d'exemple, une autorité responsable pourrait vouloir exclure de la consultation publique une installation située dans une zone industrielle éloignée des secteurs résidentiels, des installations à faible impact visuel ou certains types de bâtis en milieu résidentiel.

4.2 Processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada

Lorsque l'autorité responsable de l'utilisation du sol n'a pas établi et documenté un processus de consultation publique applicable à l'implantation d'antennes, les promoteurs sont tenus de respecter le processus par défaut d'Industrie Canada. Ils n'y sont pas tenus lorsque leur type de proposition est explicitement exemptée selon le processus établi par l'autorité responsable de l'utilisation du sol ou s'il s'agit d'un des critères d'exclusion d'Industrie Canada (voir section 6). Le processus d'Industrie Canada comprend trois étapes suivant lesquelles le promoteur doit : 

  1. notifier, par écrit, le public, l'autorité responsable de l'utilisation du sol et Industrie Canada de l'installation ou de la modification du système d'antennes proposé (notification du public);
  2. solliciter la participation du public et de l'autorité responsable de l'utilisation du sol afin de répondre aux questions, observations et préoccupations pertinentes touchant la proposition (réponse aux observations du public);
  3. donner au public et à l'autorité responsable de l'utilisation du sol la possibilité de répondre officiellement par écrit au promoteur en ce qui concerne les mesures prises pour répondre aux préoccupations raisonnables et pertinentes (réponse du public aux mesures entreprises).

Notification du public : 

  1. Les promoteurs doivent s'assurer qu'avis est donné au public local, aux autorités responsables de l'utilisation du sol et à Industrie Canada. À titre d'exigence minimale, ils doivent fournir un dossier de notification (voir l'annexe 2) au public local (résidences avoisinantes, centres de rencontres communautaires, établissements publics, écoles, etc.), aux autorités responsables de l'utilisation du sol, entreprises et propriétaires de terrains situés dans un rayon de trois fois la hauteur du pylône, calculée à partir de la base du pylône ou du périmètre extérieur de la structure porteuse d'antennes, la distance la plus grande étant applicable. Aux fins de cette exigence, le périmètre extérieur commence au point le plus éloigné du moyen de fixation, par exemple un hauban extérieur, le bord d'un bâtiment ou le devant d'un pylône autoportant, etc.
  2. Le promoteur doit laisser au public au moins 30 jours pour répondre par écrit à l'avis.
  3. En plus des exigences mentionnées plus haut concernant la distance, dans les régions de villégiature, le promoteur, en consultation avec les autorités locales responsables de l'utilisation du sol, a la responsabilité de choisir la meilleure façon d'aviser les propriétaires afin d'assurer leur participation au processus.
  4. Outre les exigences de notification publique indiquées ci-dessus, les promoteurs proposant des bâtis d'antennes d'une hauteur suggérée de 30 mètres ou plus doivent publier un avis dans un journal local communautaire distribué dans la région proposée 3.

Réponse aux observations du public

Les promoteurs répondront à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes, déploieront tous les efforts raisonnables pour les résoudre d'une manière mutuellement acceptable et conserveront un registre de toutes les communications afférentes. Si le processus de notification du public donne lieu à des questions, à des observations ou à des préoccupations du public local ou de l'autorité responsable de l'utilisation du sol relativement au système d'antennes, le promoteur doit : 

  1. accuser réception par écrit de ces questions, observations ou préoccupations dans un délai de 14 jours et tenir un registre de la communication;
  2. répondre par écrit à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes dans les 60 jours de la réception ou expliquer pourquoi la question, l'observation ou la préoccupation n'est pas jugée raisonnable ou pertinente du point de vue du promoteur;
  3. dans la communication écrite mentionnée à l'étape 2 ci-dessus, indiquer clairement que l'autre partie a 21 jours à compter de la date de correspondance pour répondre au promoteur. Le promoteur doit fournir une copie de tous les commentaires sur la réponse du public au bureau local d'Industrie Canada.

Le promoteur peut aussi répondre aux préoccupations raisonnables et pertinentes par téléphone, ou lors de rencontres communautaires ou de discussions personnelles informelles. Entre les étapes 1 et 2 ci-dessus, on s'attend à ce qu'il assure la participation du public de la manière qu'il juge la plus appropriée. Par conséquent, la communication de l'étape 2 ci-dessus peut faire état des mesures prises par le promoteur et l'autre partie pour répondre aux préoccupations exprimées.

Commentaires du public sur les réponses

Tel qu'indiqué à l'étape 3 ci-dessus, le promoteur doit clairement indiquer que l'autre partie dispose de 21 jours à partir de la date de correspondance pour donner suite à la réponse. Le promoteur doit également conserver un registre complet de la correspondance et des discussions tenues dans les 21 jours alloués au public pour commenter la réponse (y compris toute entente conclue et/ou préoccupation non résolue).

Les facteurs déterminant si une préoccupation est raisonnable ou pertinente selon le présent processus varient, mais doivent généralement être liés aux exigences du présent document et aux particularités et caractéristiques importantes des lieux voisins de l'emplacement du système d'antennes projeté. Le promoteur doit aussi répondre à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes et tenir un registre de toutes les communications associées, par exemple : 

  • Pourquoi ne pas utiliser un système d'antennes existant?
  • Pourquoi ne pas choisir un autre emplacement?
  • Par quels moyens le promoteur empêchera-t-il le grand public d'avoir accès au système d'antennes?
  • Comment le promoteur s'y prendra-t-il pour que l'antenne s'intègre bien à l'environnement de la localité?
  • De quelles ressources dispose-t-on pour satisfaire aux exigences de balisage d'obstacle aérien à cet emplacement?
  • Quelles mesures le promoteur a-t-il prises pour respecter les exigences générales du présent document, de même que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le Code de sécurité 6, etc.?

Les préoccupations non pertinentes incluent les suivantes : 

  • Différends touchant les services offerts par le promoteur, mais sans rapport avec les installations d'antennes proposées.
  • Répercussions possibles d'un système d'antennes proposé sur la valeur des propriétés ou les taxes municipales.
  • Remise en question de la validité de la Loi sur la radiocommunication, du présent document, du Code de sécurité 6, des règlements locaux ou d'autres lois, procédures ou processus.

4.3 Achèvement de la consultation

Le promoteur entreprendra l'installation ou la modification d'un système d'antennes uniquement lorsque le processus de consultation aura été complété par l'autorité responsable de l'utilisation du sol, ou lorsqu'Industrie Canada aura confirmé son approbation de la phase de consultation décrite dans le présent processus, et lorsque toutes les autres exigences de ce même processus auront été remplies. Le promoteur se sera normalement acquitté de ses obligations en matière de consultation lorsqu'il aura : 

  1. respecté les exigences de consultation (section 4.1) avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol;
  2. effectué la consultation publique selon le processus établi par l'autorité responsable de l'utilisation du sol, ou selon le processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada;
  3. répondu à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes.

Conclusion de la consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol

Industrie Canada prévoit que le processus de consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol sera terminé dans les 120 jours après le premier contact officiel du promoteur avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol. En cas de retard inévitable, il revient à l'autorité responsable de l'utilisation du sol de donner une indication au promoteur quant au délai auquel il devrait s'attendre. Si le promoteur n'obtient pas de réponse de la part de l'autorité responsable de l'utilisation du sol, il pourra alors s'adresser à Industrie Canada. Selon les circonstances, Industrie Canada prolongera les délais établis ou considérera la consultation comme terminée.

Selon le processus propre à l'autorité responsable de l'utilisation du sol, l'aboutissement de la consultation nécessitera peut-être certaines étapes comme l'approbation finale de la proposition par le comité compétent, une lettre ou un rapport attestant que le processus municipal pertinent ou autres exigences applicables ont été respectés, ou d'autres données, p. ex. procès-verbal d'une réunion du conseil municipal attestant l'approbation de la proposition. En général, il ne suffira pas de se conformer aux procédures non officielles des représentants de la municipalité ou à un permis de zonage ou de construction.

Industrie Canada reconnaît que certaines autorités responsables de l'utilisation du sol se servent des approbations de construction (p. ex. permis de construire) comme preuves de conclusion favorable du processus de consultation. Les promoteurs noteront qu'Industrie Canada ne considère pas la délivrance d'un permis comme un gage de consultation favorablement conclue, puisque les règlements diffèrent d'une municipalité à l'autre. Aussi, Industrie Canada considérera ces approbations comme valides lorsque le promoteur pourra démontrer qu'il a respecté le processus de consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol et que ce type d'approbation est privilégié comme indication de la conclusion de la consultation.

Conclusion du processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada

Le processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada sera considéré comme terminé lorsque le promoteur : 

  • n'a reçu aucune question, observation ou préoccupation écrite du public au terme de la période de 30 jours prévue pour la présentation de ces observations; ou
  • ayant abordé et réglé toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes du public, n'a reçu aucune autre observation au terme de la période supplémentaire de 21 jours prévue pour les réponses du public sur les mesures prises.

Si le public répond à l'intérieur de la période de 21 jours prévue pour les commentaires sur les mesures prises, le promoteur a l'option de faire d'autres tentatives pour régler lui-même ladite préoccupation ou pour demander l'engagement d'Industrie Canada. Si une demande d'engagement est faite à ce stade-ci, Industrie Canada examinera le matériel pertinent, demandera à n'importe quelle des parties concernées, toute autre information qu'il jugera appropriée et pourra alors décider que :

  • le promoteur satisfait aux exigences de consultation présent processus et qu'Industrie Canada approuve que le promoteur commence les travaux d'installation ou de modification; ou
  • les parties devraient entreprendre d'autres initiatives pour corriger ou résoudre les problèmes qui persistent.

5. Processus de résolution des litiges

Le processus de résolution des litiges vise à résoudre officiellement, dans les meilleurs délais, toute impasse dans les discussions entre les parties.

Sur demande d'intervention écrite provenant d'une partie autre qu'un membre du public en général à propos d'une préoccupation raisonnable et pertinente, le Ministère exigera que les parties concernées fournissent et partagent toute information reliée au litige. Le Ministère peut également recueillir ou obtenir d'autres renseignements utiles et demander aux parties de fournir une nouvelle présentation, le cas échéant. Cette information permettra au Ministère : 

  • de rendre une décision finale sur la ou les questions en litige, puis d'en informer les parties; ou
  • de suggérer aux parties qu'elles recourent à un autre processus de résolution des litiges afin d'en arriver à un accord final. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement acceptable, l'une ou l'autre peut demander au Ministère de trancher la question.

Après résolution du litige, le promoteur pourra poursuivre le processus exposé dans le présent document, selon les exigences.

6. Exclusions

Pour les types d'installations suivantes, le promoteur est exempté des exigences de consultation du public et de l'autorité responsable de l'utilisation du sol, mais doit quand même remplir les exigences générales énoncées dans la section 7.

  • Entretien d'appareils radio existants, y compris les systèmes d'antennes, lignes de transmission, tours, pylônes ou autres bâtis d'antennes.
  • Ajouts ou modifications de systèmes d'antennes (y compris l'amélioration de l'intégrité structurelle de la tour au complet afin de faciliter le partage), lignes de transmission, bâtis d'antenne ou autres appareils radio intégrés à une infrastructure existante, à un immeuble, à un château d'eau, etc. lorsque ces ajouts ou modifications n'augmentent pas la hauteur originale des installations existantes de plus de 25 %.
  • Entretien de la peinture ou de l'éclairage de systèmes d'antennes conformément aux exigences de Transports Canada.
  • Installation, pour un temps limité (en général, pas plus de trois mois), d'un système d'antennes aux fins d'un événement spécial ou d'une opération d'urgence locale, provinciale, territoriale ou nationale. Le système d'antennes est retiré dans les trois mois suivant l'opération d'urgence ou l'événement spécial.
  • Nouveaux systèmes d'antennes, y compris les tours, pylônes ou autres bâtis d'antenne, de moins 15 mètres au-dessus du sol.

Comme chaque installation ou modification d'un système d'antennes comporte des conditions particulières, les critères d'exclusion ci-dessus doivent être appliqués en fonction des circonstances locales. Il sera donc prudent pour les promoteurs de consulter l'autorité responsable de l'utilisation du sol et le public, même si leur proposition est visée par l'une des exclusions susmentionnées. Par conséquent, au moment d'appliquer les critères d'exclusion, les promoteurs tiendront compte, p. ex. : 

  • des dimensions physiques du système d'antennes, y compris l'antenne, la tour et le pylône, par rapport à l'environnement local;
  • de l'emplacement du système proposé sur le terrain et de sa proximité aux résidences avoisinantes;
  • de la probabilité qu'une zone ait une importance névralgique pour une collectivité;
  • des exigences de balisage et d'éclairage de Transports Canada visant la structure proposée.

En cas de doute quant à l'exclusion de leur structure proposée ou de la pertinence d'une consultation, on recommande aux promoteurs de s'informer auprès de l'autorité responsable de l'utilisation du sol et/ou d'Industrie Canada.

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

    Suivant


Date de modification : 2010-02-25

Haut de la page
Avis importants