CPC-2-0-03 -Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion

Annexe 2 – Processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada – Dossier de notification du public (voir section 4.2)

Le promoteur doit accorder au public au moins 30 jours pour présenter des commentaires. La notification indiquera en détail comment présenter ces commentaires au promoteur par écrit et précisera qu'une copie des commentaires doit être fournie aux autorités responsables de l'utilisation du sol. Le promoteur est également tenu de présenter un exemplaire du dossier de notification aux autorités responsables de l'utilisation du sol et au bureau local d'Industrie Canada au moment où ce dossier est fourni au public.

La notification comprendra les éléments suivants, sans s'y limiter nécessairement : 

1. Fonction du système d'antennes proposé, raisons pour lesquelles les systèmes d'antennes ou autres infrastructures en place ne peuvent pas être utilisés, liste des structures jugées impropres et possibilités futures d'utilisation partagée du système projeté.
2. Emplacement proposé au sein de la collectivité, coordonnées géographiques et choix du terrain ou toit.
3. Attestation¹ que le grand public sera protégé en tout temps conformément au Code de sécurité 6 de Santé Canada, y compris des effets combinés sur l'environnement radio local.
4. Identification des zones accessibles au grand public et mesures de contrôle d'accès/démarcation limitant l'accès du public.
5. État du projet en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale².
6. Description du système d'antennes proposé, y compris sa hauteur et ses dimensions, description de toute antenne pouvant se monter sur la structure porteuse et images simulées de la proposition.
7. Exigences de Transports Canada en matière de balisage d'obstacle aérien (peinture, éclairage ou les deux), s'il y en a, sinon énoncé des attentes du promoteur à l'égard de ces exigences et engagement à respecter les exigences futures de Transports Canada.
8. Attestation que l'installation respectera de bonnes pratiques techniques, notamment pour la résistance de la charpente.
9. Référence à toutes les exigences locales pertinentes en matière d'utilisation du sol, p. ex. processus locaux, protocoles, etc.
10. Indication que l'information relative aux systèmes d'antennes est accessible sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01702.html) d'Industrie Canada.
11. Coordonnées du promoteur, des autorités responsables de l'utilisation du sol et du bureau local d'Industrie Canada.
12. Date de clôture pour la présentation des commentaires écrits du public (délai minimal de 30 jours suivant la réception de la notification).

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¹ Exemple : Je, (nom de la personne ou du représentant de la compagnie), confirme que l'installation radio décrite dans le présent dossier de notification sera établie et exploitée de façon continue en conformité avec le Code de sécurité 6 de Santé Canada et les modifications qui pourront y être apportées, pour la protection du grand public, y compris tous les effets combinés à l'intérieur de l'environnement radio local.

² Exemple : Je, (nom de la personne ou du représentant de la compagnie), confirme que l'installation de systèmes d'antennes radio décrite dans le présent dossier de notification est exclue de l'évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.