Loi sur le ministère de l'Industrie
Avis no SMSE-008-07 - Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication
Introduction
Depuis 1993, l'Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication (APT) établit les droits relatifs aux services d'évaluation, de certification et d'essai des appareils de radio et de télécommunication. Ces services sont nécessaires pour s'assurer que les appareils vendus ou offerts en vente au Canada satisfont à toutes les exigences réglementaires applicables.
Au cours de la dernière décennie, il y a eu toutefois des changements importants au niveau de la technologie et du fonctionnement des industries de la radiocommunication et des télécommunications. De plus, le Canada a conclu des accords de reconnaissance mutuelle avec plusieurs autres pays portant sur la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité du secteur privé qui s'acquittent de fonctions similaires à celles qui sont exécutées par Industrie Canada.
L'APT a été révoqué et remplacé par le Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication (DATR), mieux adapté à l'environnement émergent. Le régime de droits proposé a été présenté au comité consultatif du Programme de raccordement du matériel terminal (CCPRT) et au Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR)), comités consultatifs gouvernement-industrie chargés des questions de télécommunication et de radiocommunication. Les commentaires relatifs à la proposition faits par ces comités sont tous positifs. Les membres des comités ont indiqué que le nouveau barème devrait entrer en vigueur le plus tôt possible, puisque l'industrie l'attend impatiemment.
Une consultation officielle au sujet du nouveau régime de droits applicables aux services liés aux appareils de télécommunication et de radiocommunication, amorcé le 5 mars 2004 (Avis de la Gazette SMSE-006-04), a pris fin le 20 mai 2004. Cet avis invitait le public, y compris les parties intéressées, à commenter le nouveau régime de droits. Aucun commentaire négatif n'a été reçu.
Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, le régime de droits d'enregistrement et d'inscription a été présenté aux deux chambres du Parlement et approuvé au cours de l'automne 2006.
Barème de droits
Le ministre de l'Industrie, en vertu des articles 18 et 20 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, fixe par la présente les droits ci-après, qui entrent en vigueur le 10 septembre 2007. Ces droits s'appliquent à l'évaluation, à l'enregistrement, à l'inscription et aux services d'expertise technique fournis par le Ministre conformément à la Loi sur la radiocommunication et à la Loi sur les télécommunications pour réglementer les appareils de radiocommunication et de télécommunication et s'assurer qu'ils sont conformes aux normes techniques établies par le Ministre aux termes de ces lois.
Interprétation
Aux fins du barème de droits,
« appareil » s'entend des appareils de télécommunication ou de radiocommunication;
« Bureau » désigne le Bureau d'homologation et des services techniques du ministère de l'Industrie;
« certification » désigne la procédure suivant laquelle le ministère de l'Industrie ou un tiers assure par écrit qu'un produit, procédé ou service est conforme aux exigences;
« organisme d'évaluation de la conformité » désigne une entité dont le travail consiste à déterminer directement ou indirectement que les exigences pertinentes sont respectées;
« Ministère » désigne le ministère de l'Industrie;
« mémoire technique » s'entend d'une présentation écrite signée de la main d'une personne responsable, contenant de l'information technique importante ou des données importantes de conception et la description des tests effectués, notamment les résultats de ces tests, qui confirme la conformité de l'appareil aux exigences, spécifications ou normes techniques applicables;
« Ministre » s'entend du ministre de l'Industrie;
« exigences, spécifications ou normes techniques » désigne, pour chaque demande d'évaluation d'un appareil, uniquement les exigences, spécifications ou normes techniques qui s'appliquent à cet appareil.
Droits d'évaluation
La personne qui présente une demande d'évaluation d'appareil au Ministre pour déterminer sa conformité aux exigences, spécifications et normes techniques, et pour obtenir un certificat d'approbation technique, le cas échéant, versera la somme de 1 200 $.
Droits d'expertise technique
La personne qui demande au Ministre un soutien technique ou la vérification d'un appareil par le Bureau pour déterminer sa conformité aux exigences, spécifications ou normes techniques, une réévaluation et de l'aide pour procéder à l'évaluation de la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité, versera des droits d'expertise technique calculés à raison de 150 $ l'heure ou portion d'heure. Dans le cas d'une réévaluation, la totalité des droits facturés ne dépassera pas les droits d'évaluation de 1 200 $.
Droits d'enregistrement
La personne qui présente au Ministre une demande d'enregistrement d'appareil sur une liste tenue à jour et publiée par le Ministre pour renseigner le public sur les appareils de télécommunication conformes aux exigences, spécifications et normes techniques établies par le Ministre, versera 750 $ par demande, en plus de tous les autres droits applicables.
Droits d'inscription
La personne qui présente au Ministre une demande d'inscription d'appareil assujetti à la certification sur une liste tenue à jour et publiée par le Ministre pour renseigner le public sur les appareils de radiocommunication conformes aux exigences, spécifications et normes techniques établies par le Ministre, pour un appareil assujetti à la certification, paiera 50 $ par produit inscrit, en plus de tous les autres droits applicables.
Paiement
Les droits établis dans ce décret sont payables au moment de la demande sauf les droits d'expertise techniques qui sont cependant payables avant que les services soient fournis.
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Maxime Bernier
Ministre de l'Industrie
Le 13 août 2007
Documents connexes
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