Normes de service relatives à la gestion du spectre

Août 2007
Mise à jour Mars 2013

Gestion du spectre et télécommunications


  1. Nos objectifs
  2. Notre engagement
  3. Approbation des demandes de licence
  4. Enquête en cas de brouillage de systèmes de radiocommunication
  5. Homologation de l'équipement radio et du matériel terminal
  6. Délivrance de certificats d’opérateur radio
  7. Si vous n’êtes pas satisfait de notre service


1. Nos objectifs

  • Faire en sorte que les diverses utilisations du spectre radio complet soient compatibles.
  • Faire en sorte que les nouveaux utilisateurs, usages et technologies disposent du spectre nécessaire.
  • Attribuer aux utilisateurs du spectre des fréquences qui répondent à leurs besoins.
  • Réduire au minimum les cas de brouillage préjudiciable.
  • Faire en sorte que les cas de brouillage préjudiciable fassent rapidement l’objet d’une enquête.
  • Veiller à ce que les certificats d’opérateur radio soient émis rapidement.

2. Notre engagement

Nous fournirons un service rapide et courtois à tous nos clients. Le présent document présente nos normes en matière de service à la clientèle, notamment :

  • Le délai requis pour traiter une demande de licence de station radio;
  • Le délai requis pour trouver la source d’un brouillage nuisible des radiocommunications;
  • Le délai requis pour évaluer les demandes d’homologation ou d’inscription des listes d’équipement radio et les demandes d’enregistrement du matériel terminal;
  • Le délai requis pour traiter une demande de certificat d’opérateur radio.

Nous ferons tous les efforts possibles pour respecter nos normes ou les dates de service négociées. En cas de retard indu, nous vous expliquerons la raison de ce retard, établirons une nouvelle date de service avec vous et vous offrirons la possibilité d’en discuter.

3. Approbation des demandes de licence

Si vous présentez une demande de licence de station radio dûment remplie, nous la traiterons dans le délai indiqué aux présentes. Toutefois, si votre demande n’est pas signée ou est incomplète, les normes mentionnées ne s’appliqueront pas tant que nous n’auront pas reçu tous les renseignements nécessaires.

En outre, si la station radio que vous proposez est située près d’un secteur frontalier ou utilisera des fréquences nécessitant une coordination avec une administration étrangère ou un autre organisme, la délivrance de votre licence pourrait prendre plus de temps. Si vous avez des questions au sujet du processus de coordination et de son incidence sur votre demande, vous pouvez les adresser directement au bureau de gestion du spectre le plus proche de vous. La liste complète des bureaux régionaux et des districts d'Industrie Canada figure dans la Circulaire d’information sur les radiocom 66 (CIR 66), et est disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt gst.nsf/fra/sf01742.html

3.1 Types de demandes de licence et normes de traitement

Stations radio à paramètres fixes

Les demandes de licence radio pour les aéronefs, navires, radiotéléphones et stations mobiles (ajoutées aux systèmes existants ou sans sélection de fréquences) seront traitées en trois (3) semaines.

Une fois le traitement terminé, les droits d’autorisation impayés seront facturés aux demandeurs, ou une autorisation sera délivrée si aucun droit n’est requis ou si les droits requis ont été payés à l’avance.

Stations radio mobiles terrestres

Les demandes de licence radio pour le service mobile terrestre et pour les stations mobiles (autres que celles indiquées ci-dessus) pour lesquelles la coordination avec une administration étrangère ou un autre organisme n'est pas nécessaire seront traitées en sept (7) semaines.

Toutefois, si ces demandes nécessitent une coordination avec une administration étrangère ou un autre organisme, elles seront normalement traitées en treize (13) semaines. Cette estimation repose sur le temps de traitement habituel établi par les administrations étrangères ou d'autres organismes, et les temps de traitement réels peuvent varier selon le type de licence. Il convient également de noter que les retards attribuables aux activités d'administrations étrangères ou d'autres organismes sont indépendants de la volonté d'Industrie Canada.

Une fois le traitement terminé, les droits d’autorisation impayés seront facturés aux demandeurs, ou une autorisation sera délivrée si aucun droit n’est requis ou si les droits requis ont été payés à l’avance.

Stations radio micro-ondes

Les demandes de licence radio pour stations micro-ondes fixes pour lesquelles une coordination avec une administration étrangère ou un autre organisme n’est pas nécessaire seront traitées en quatre (4) semaines.

Toutefois, si ces demandes nécessitent une coordination avec une administration étrangère ou un autre organisme, elles seront normalement traitées en dix (10) semaines. Cette estimation repose sur le temps de traitement habituel établi par les administrations étrangères ou d'autres organismes, et les temps de traitement réels peuvent varier selon le type de licence. Il convient également de noter que les retards attribuables aux activités d'administrations étrangères ou d'autres organismes sont indépendants de la volonté d'Industrie Canada.

Une fois le traitement terminé, les droits d’autorisation impayés seront facturés aux demandeurs, ou une autorisation sera délivrée si aucun droit n’est requis ou si les droits requis ont été payés à l’avance.

Stations radio terrestres

Les demandes de licence radio complètes (comprenant les droits requis) pour les stations terrestres fixes seront évaluées, et une réponse ministérielle sera donnée dans les sept (7) semaines.

Toutefois, si la réponse ministérielle indique qu’une coordination internationale est requise, il faut s’attendre à un temps de traitement plus long. Bien que l'Union internationale des télécommunications (UIT) indique actuellement que les administrations recevant des demandes de coordination relatives à des stations terrestres doivent fournir une réponse officielle dans les quatre (4) mois, certaines demandes pour des stations terrestres peuvent nécessiter des analyses supplémentaires, qui prolongeront encore le délai de traitement. Il convient également de noter que les retards attribuables aux activités d'administrations étrangères ou d'autres organismes sont indépendants de la volonté d'Industrie Canada.

Dates de service négociées

Certaines demandes de licence radio sont très complexes, touchant de multiples fréquences et de nombreuses stations. Il peut arriver aussi que les demandeurs demandent que leurs licences radio soient délivrées à une date future précise. Dans de telles situations, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de respecter les normes de service exposées dans le présent document. Néanmoins, nous communiquerons avec vous pour discuter de votre demande et de vos besoins opérationnels, et nous ferons notre possible pour répondre à de telles demandes. De même, nous pourrions négocier une date de service particulière avec vous, et cette date deviendra notre engagement de service à votre égard.

3.2 Délivrance de licence radio  — Votre rôle

Vous pouvez nous aider à respecter notre engagement de service à votre égard comme suit :

  • en veillant à ce que votre demande soit complète lorsque vous la soumettez;
  • en fournissant tous les renseignements justificatifs nécessaires;
  • en n’oubliant pas de signer votre formulaire de demande de licence radio.

Le site Web suivant du ministère, Spectre en direct, vous aidera à présenter votre demande de licence et à surveiller l’état de votre demande : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf05303.html.

4. Enquête en cas de brouillage de systèmes de radiocommunication

Nous vous donnerons, à vous ou à votre représentant du service radio, des conseils sur la façon de déterminer les sources du brouillage radio. Nous pourrions aussi mener une enquête pour cerner le problème et prendre les mesures appropriées. Veuillez noter qu'Industrie Canada répondra en priorité aux cas de brouillage de système de communication reliés à la sécurité.

4.1 Brouillage préjudiciable et visites sur place

La Loi sur la radiocommunication définit le brouillage préjudiciable comme un signal radio ou autre énergie électromagnétique qui :

  • compromet le fonctionnement d’un système de radiocommunication relié à la sécurité
  • dégrade ou entrave sérieusement ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'appareils radio.

Dans la mesure du possible, nous utiliserons de l'équipement de surveillance radio et ferons une analyse informatique pour déterminer les sources du brouillage radio préjudiciable.

Quand on nous signale un cas de brouillage radio préjudiciable, nous prenons les mesures suivantes :

  • nous vous demandons des renseignements précis (voir la section 4.3) afin d’effectuer une évaluation initiale;
  • nous vous donnons, à vous ou à votre représentant du service radio, des conseils sur la façon de déterminer la source du brouillage;
  • s'il y a lieu, nous menons une enquête technique afin de déterminer la source du brouillage;
  • nous vous informons des résultats de notre enquête dans les douze (12) semaines.

Nous déterminerons s'il est nécessaire de nous rendre sur place cas par cas, selon la nature et la fréquence du cas de brouillage radio et les mesures ayant déjà été prises pour tenter de régler le problème.

4.2 Brouillage non préjudiciable

Le brouillage non préjudiciable, bien qu'ennuyeux, ne dégrade ni n'empêche vraiment les radiocommunications souhaitées. Dans ce cas, nous vous aiderons en discutant du problème et en vous recommandant des mesures appropriées.

4.3 Enquête en cas de brouillage radio — Votre rôle

Avant de communiquer avec nous, veuillez demander à votre représentant de service radio de vous confirmer que votre équipement radio est installé et fonctionne de manière appropriée, et qu’il est utilisé conformément aux paramètres techniques et aux conditions de votre licence de station radio.

Si le représentant de service ne peut pas vous venir en aide, veuillez nous fournir les renseignements suivants afin que nous puissions déterminer la source du brouillage radio :

  • votre numéro de licence de station radio (ou indicatif d'appel);
  • la fréquence radio touchée et, le cas échéant, le suppresseur de bruit de fond utilisé;
  • le nom et le numéro de téléphone de votre représentant de service radio;
  • le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource connaissant le problème de brouillage signalé;
  • les mesures que vous et votre représentant de service avez prises pour régler le problème
  • la date et l'heure de début du brouillage radio et sa fréquence;
  • le type de son, la voix ou l'autre bruit que vous entendez—si vous entendez une voix, veuillez noter le temps, le lieu et le contenu de l'information que vous entendez.

Si seulement des stations radio mobiles sont touchées, veuillez noter dans quelle(s) zone(s) géographique(s) le problème de brouillage radio semble être le plus grave.

Si nous nous rendons sur place, veuillez vous veiller à ce qu'une personne-ressource soit disponible pour nous aider.

5. Homologation de l'équipement radio et du matériel terminal

En plus de délivrer des licences radio et d'enquêter en cas de problèmes de brouillage, le Ministère établit les normes d'homologation techniques applicables à l'équipement radio et au matériel terminal vendus, importés et distribués au Canada. Il s'emploie ainsi à assurer la compatibilité entre tous les utilisateurs du spectre des radiofréquences et à réduire au minimum les cas de brouillage des radiocommunications.

Si vous soumettez une demande complète d'évaluation d'équipement radio/de matériel terminal, nous la traiterons dans le délai indiqué dans le présent document. Toutefois, si votre demande n'est pas signée ou est incomplète, les normes ne s'appliqueront pas tant que toute l'information requise n'aura pas été reçue.

Les normes de service suivantes s'appliquent aux services du Bureau d'homologation et de services techniques liés à l'équipement radio et au matériel terminal :

  • l'évaluation d'une demande d'homologation d'équipement sera effectuée en deux (2) semaines, selon la formule premier arrivé, premier servi;
  • les services d'enregistrement et d'inscription d'équipement prendront deux (2) jours ouvrables;
  • la réévaluation de l'équipement nécessitant des services d'essai ou techniques sera effectuée en deux (2) semaines, selon la formule premier arrivé, premier servi.

5.1 Équipement radio/matériel terminal — Votre rôle

Vous pouvez nous aider à respecter notre engagement de service à votre égard de la manière suivante :

  • en veillant à ce que votre demande soit complète lorsque vous la soumettez;
  • en fournissant tous les renseignements justificatifs nécessaires;
  • en n’oubliant pas de signer votre formulaire de demande.

6. Délivrance de certificats d’opérateur radio

Si vous, un examinateur accrédité ou un institut accrédité, présentez une demande de délivrance d’un nouveau certificat d’opérateur radioamateur ou d’un nouveau certificat professionnel d’opérateur radio (classe CGO, CRO-CM ou CRO-A), nous la traiterons en quatre (4) semaines. Une fois le traitement terminé, nous enverrons le certificat par courrier au demandeur.

Toutefois, si votre demande n’est pas signée, est incomplète, ou qu’elle ne contient pas toute la documentation requise, ni les photographies demandées pour le certificat professionnel d’opérateur radio de classe CGO, les normes décrites ne s’appliqueront pas, tant que tous les renseignements nécessaire n’auront pas été reçus. Veuillez noter que les demandes non lisibles seront retournées.

Visitez la page Norme de service pour la délivrance des certificats d’opérateur radio page pour en savoir plus.

6.1 Certificat d’opérateur radio — Votre rôle

Vous pouvez nous aider à respecter notre engagement de service à votre égard comme suit :

  • en veillant à ce que votre demande soit complète, signée et lisible quand vous la présentez;
  • en fournissant tous les documents d’appui et renseignements justificatifs requis;
  • en profitant de notre option de présentation des demandes en ligne, qui vous fera gagner du temps. Ce service est disponible aux adresses suivantes : http://www.ic.gc.ca/eic/site/025.nsf/fra/accueil ou http://www.ic.gc.ca/operateur-radio.

7. Si vous n’êtes pas satisfait de notre service

Nous nous attendons à pouvoir respecter les normes de service décrites aux présentes. Toutefois, si vous estimez que cela n’a pas été le cas, veuillez nous le faire savoir :

  • soit en communiquant avec la personne-ressource qui vous a servi pour déterminer pourquoi les normes de service n'ont pas été respectées;
  • soit en discutant de la question avec un gestionnaire ou directeur du Ministère, selon le cas, si vous ne connaissez pas le nom de la personne-ressource qui vous a servi ou si vous n'êtes pas satisfait de l'explication qu'on vous a fournie — le gestionnaire/directeur enquêtera et communiquera avec vous aussi rapidement que possible.

Veuillez noter qu’en cas de préoccupations relatives aux services liés à l'équipement radio/au matériel terminal, vous pouvez aussi communiquer par courriel avec le Bureau d'homologation et de services techniques d’Industrie Canada, à : certification.bureau@ic.gc.ca.

Pour les préoccupations relatives aux services liés aux certificats d’opérateurs radio, vous pouvez aussi communiquer par courriel avec le Centre de service pour la radioamateur et le Centre de service pour les certificats d'opérateur radio d’Industrie Canada à : spectrum.amateur@ic.gc.ca ou spectre.certificats@ic.gc.ca respectivement.

Pour obtenir plus d'information, veuillez vous adresser au bureau de gestion du spectre d'Industrie Canada le plus proche de vous. La liste complète des bureaux régionaux et des districts d'Industrie Canada figure dans la Circulaire d'information sur les radiocom 66 (CIR-66), et est disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01742.html.