Archivé — Questions et réponses — Précisions concernant les services de communicationspersonnelles sans fil dans la gamme 2 GHz

Le Ministère a reçu 60 questions présentées par huit intéressés qui demandaient des précisions concernant le document intitulé Politique et déposition de demandes concernant les services de communications personnelles dans la gamme 2 GHz (document de politique), publié le 15 juin 1995. Ces questions et les réponses du Ministère sont présentées ci-dessous, selon l'ordre des sections pertinentes du document. Les questions apparaissent telles que présentées, sans modifications, dans la langue dans laquelle elles ont été soumises au Ministère.


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2. Contexte

1. Les réseaux publics canadiens de télécommunications se fondent sur le plan nord-américain intégré de numérotation pour répondre à leurs besoins en matière de numérotation et les codes 500 et 503 du plan de numérotage régional (PNR) ont été assignés aux communications personnelles. Industrie Canada est actuellement l'administrateur canadien du plan de numérotation (ACN) et tout fournisseur de services qui a besoin de ressources de numérotation en faire la demande à l'ACN en s'adressant à la Direction générale de la politique des télécommunications.

Veuillez indiquer si des numéros PNR existants, autres que les numéros 500 et 503, seront mis à la disposition des clients qui ont décidé de transférer leurs services d'installations câblées au SCP, de sorte que leurs numéros existants puissent servir aux SCP.

Réponse

Actuellement, il est impossible de passer d'installations câblées à des SCP tout en conservant son numéro d'installations câblées. Dans environ deux ans, il est probable que la portabilité des numéros sera offerte à l'intérieur du PNR 500 et des codes suppléants 5XX assignés aux SCP. Il faut assurer la portabilité des numéros à l'intérieur des services fondés sur les installations câblées avant de pouvoir offrir la portabilité entre ces derniers et les SCP. En raison de la complexité de la question de la portabilité, il est peu probable qu'elles sont mise en oeuvre intégralement en moins de cinq ans.

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4. Objectifs de la politique dans le contexte des SCP dans le 2 GHz

2. La section 4d), qui traite de la promotion de la prestation de services concurrentiels et complets grâce à l'utilisation d'installations actuelles et nouvelles ainsi qu'à d'autres mesures dont l'accès non discriminatoire aux réseaux par des tierces parties, ce qui favorise le contenu et les services à valeur ajoutée.

Veuillez expliquer ce que signifie « l'accès non discriminatoire aux réseaux par des tierces parties ».

Réponse

« L'accès non discriminatoire aux réseaux par des tierces parties » comprend l'offre, aux autres fournisseurs de services par les entreprises de télécommunications, d'occasions de louer, de revendre et de partager leurs installations et capacités. De plus amples renseignements concernant cette question sont fournis à la section 6.6.3 du document de politique.

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6.1.1 Fournisseurs de services actuels et nouveaux fournisseurs

3. Dans la section 6.1.1(b) du document de politique, il est fait mention du « spectre autorisé aux services de radiotéléphonie cellulaire mobiles de la bande 800 MHz, et des services publics semblables de radiotéléphonie à haute mobilité ».

- La référence aux « services publics semblables de radiotéléphonie à haute mobilité » est-elle une référence au service ESMR (service radio mobile spécialisé amélioré)? à d'autres services?

Réponse

Voir la réponse à la question 15.

4. Dans la section 6.1.1(d) du document de politique, il est fait mention d'une « entente d'exploitation ou de mise en marché » entre entités « pour la prestation de services de télécommunications offerts sous une seule bannière ou conjointement ».

- Industrie Canada peut-il fournir des exemples des types d'ententes d'exploitation et de mise en marché visées par l'énoncé ci-dessus?

Réponse

Les ententes conclues par les actionnaires de Mobilité Canada en sont un exemple. D'autres exemples sont les ententes conclues entre les membres de Gestion de réseau canadien Stentor, ainsi que celles conclues entre les membres du consortium Réseau Satellite/Câble Inc.

5. La section 6.1.1 du document de politique permet de présenter des demandes de licence dans lesquelles une entité s'engage à renoncer à certaines ressources du spectre qu'elle exploite actuellement ou à des prévoir des changements dans ses arrangements commerciaux en vertu desquels elle répondrait aux critères d'admissibilité à des fréquences SCP autorisées.

- Les propositions de renonciation et de modification d'arrangements commerciaux présentées par les requérants seront-elles toujours rendues publiques? Si oui, quand?

Réponse

L'information ainsi présentée sera traitée conformément à la processus décrite à la section 9.3, Accès public aux documents. Si le requérant indique clairement que l'information est confidentielle, Industrie Canada ne la mettra pas à la disposition du public. Cependant, l'information pourrait être diffusée en réponse à une demande invoquant la Loi sur l'accès à l'information.

6. La section 6.1.1 contient l'énoncé suivant : « ce regroupement comprend : b) le spectre autorisé aux services de radiotéléphonie cellulaire mobiles de la bande 800 MHz et des services publics semblables de radiotéléphonie à haute mobilité, autre que les services de téléphonie dans le sens air-sol et mobiles par satellite ». Quels sont les services, actuels et futurs, qu'Industrie Canada considère comme étant des services publics de radiotéléphonie à haute mobilité (c.-à-d. cellulaire, ESMR, Mobitex)?

Réponse

Mobitex n'est PAS considéré comme étant un service public de radiotéléphonie à haute mobilité. Voir la réponse à la question 15.

7. Section 6.1.1 b) « le spectre autorisé aux services de radiotéléphonie cellulaire mobiles de la bande 800 MHz et des services publics semblables de radiotéléphonie à haute mobilité, autre que les services de téléphonie dans le sens air-sol et mobiles par satellite »;

Section 6.1.1 c) « le spectre au sens de a) et b) ci-dessus autorisé à toutes entreprises affiliées à l'entité » et d) « le spectre au sens de a) et b) ci-dessus autorisé à toutes autres entités détenant une entente d'exploitation ou de mise en marché avec l'entité dont il est question (ou avec l'une de ses affiliées) pour la prestation de services de télécommunications offerts sous une seule bannière ou conjointement ».

Est-ce que le regroupement du spectre comprend les fréquences (spectre) assignées à des sociétés affiliées de l'extérieur du Canada?

Réponse

Le regroupement du spectre ne comprend pas les fréquences (spectre) assignées à l'extérieur du Canada, peu importe si ces fréquences sont assignées directement au requérant ou par une société affiliée.

8. Veuillez définir l'expression « région géographique » (page 9). Veuillez également préciser si la région fait référence à un emplacement où une entité offre effectivement un service ou à un emplacement où une entité est autorisée à fournir un servir, sans nécessairement l'offrir.

Réponse

La « région géographique » est la région où une entité est autorisée à fournir un service, peu importe si elle y offre effectivement ce service. La portée de la région géographique est fonction des plans de service du requérant.

9. Veuillez préciser comment est calculé le regroupement du spectre (total des fréquences) formant un total de 40 MHz. À cet égard, veuillez définir l'expression « services publics semblables de radiotéléphonie à haute mobilité » (page 9). Est-ce qu'elle comprend les services SMR (service radio mobile spécialisé) et ESMR, les services TPSC (téléphones publics sans cordon), les services RCC, les services de type SRMA (système radiotéléphonique mobile automatique) offerts dans d'autres bandes (p. ex., M150, C400), le téléappel, les réseaux mobiles de transmission de données par paquets, ou tout autre type de services, par exemple les SCP à bande étroite? Veuillez également préciser quelles sont les fréquences qui servent au calcul du spectre total de 40 MHz. Aux fins des exigences de la politique concernant le spectre total, fait-on une différence entre les fréquences attribuées en régime national ou régional exclusif et celles attribuées à un emplacement précis. Si oui, quelle est-elle?

Réponse

Voir la réponse à la question 15.

10. Le regroupement du spectre est défini à la page 10. La version anglaise fait référence à une « limit » (« restriction dans la version française), qui sera en vigueur pendant trois à compter de la date de sélection initiale des titulaires de licence SCP. On indique ensuite que la « restriction » (versions anglaise et française) pourra être revue par Industrie Canada. Veuillez confirmer que les termes « limit » et « restriction » font référence à la même notion. Selon notre interprétation, un requérant qui demande un bloc de 30 ou 10 MHz pourra, après la période de révision, demander des fréquences additionnelles. Est-ce correct?

Réponse

Les termes « limit » et « restriction » font référence à la même notion. Il est impossible de répondre à la seconde question tant que la révision n'aura pas eu lieu, le cas échéant.

11. Veuillez établir le lien entre l'énoncé de la page 10 et celui de la page 12, à l'effet que : « Industrie Canada n'attribuera pas nécessairement toutes les licences des blocs du spectre au premier tour de sélection, mais pourra plutôt réserver une partie des ressources du spectre pour de futurs services. » Est-il qu'il y a un lien avec l'examen suivant la période de trois ans, ou est-il possible de demander des fréquences additionnelles pour la mise en oeuvre de « nouveaux services »? Si oui, comment doit-on procéder? Les « futurs services » sont-ils des SCP téléphoniques autres que point à point? Compte tenu de ce qui précède, veuillez préciser le sens de la phrase suivante à la page 12 : « Une fois l'autorisation initiale des fournisseurs de services terminée, Industrie Canada ne prévoit pas accorder d'autres autorisations pour les nouveaux fournisseurs de SCP dans la bande 2 GHz à court ou à moyen termes. »

Réponse

Les « futurs services » sont les services qui pourraient être lancés après la sélection initiale des fournisseurs de SCP publics. suite à l'assignation des fréquences en réserve. Les services qui seront alors offerts à la population pourront ou non reproduire ceux déjà offerts. Voir également la réponse à la question 26.

12. Quel est le lien entre le déploiement et la mise en place, en ce qui a trait à la mise en oeuvre des services, qui seront visés par la révision prévue après trois ans?

Réponse

En ce qui a trait à cette révision, le déploiement fait référence au(x) service(s) offert(s)aux abonnés et la mise en place, aux stations du réseau de radiocommunications.

13. Le Ministère souligne à la page 23 « qu'il n'y aura pas assez de fréquences pour répondre à la demande ». Nous croyons que cet énoncé oriente la politique vers la réservation de fréquences qui seront attribuées pour répondre aux besoins des fournisseurs de services innovateurs et à ceux qui répondent le mieux aux objectifs de la politique. Est-ce exact?

Réponse

L'énoncé fait uniquement référence aux raisons pour lesquels le Ministère utilise un processus de sélection et d'autorisation en trois étapes plutôt qu'un processus de « premier arrivé, premier servi » en vue du lancement des SCP dans la gamme 2 GHz.

14. L'objectif d'introduire des services innovateurs ou des services très étendus a-t-il une incidence sur la révision après trois ans? Si oui, quelle est-elle? Sinon, pourquoi n'en a-t-elle pas?

Réponse

On prévoit que ces objectifs demeureront pertinents et l'examen permettra d'établir si les mesures demeurent appropriées.

15.

  1. Veuillez indiquer explicitement lesquels des services suivants sont considérés comme étant des « services publics de radiotéléphonie à haute mobilité » (section 5 de l'avis dans la Gazette).
    • Téléappel local
    • Téléappel national
    • Téléappel Canada/États-Unis
    • Transmission de données à 900 MHz
    • Service SMR à 800 MHz
    • Service ESMR à 800 MHz
    • Répartition à 400 MHz
    • Téléphonie cellulaire à 400 MHz
    • Service STPSC à 944 MHz
    • SCP à bande étroite à 900 MHz
  2. Lorsqu'il s'agit de fréquences partagées (p. ex. STPSC), comment seront-elles assignées à chaque titulaire de licence?

Réponse

  • Le téléappel local n'est PAS un service public de radiotéléphonie à haute mobilité.
  • Le téléappel national n'est PAS un service public de radiotéléphonie à haute mobilité.
  • Le téléappel Canada/États-Unis n'est PAS un service public de radiotéléphonie à haute mobilité.
  • La transmission de données à 900 MHz n'est PAS un service public de radiotéléphonie à haute mobilité.
  • Service SMR à 800 MHz. Au Canada, les termes « service radio mobile de répartition » et « service radio mobile à partage de canaux » sont utilisés, plutôt que « service SMR », pour décrire certaines exploitations dans différente bandes du service mobile des gammes 150, 450, 800 et 900 MHz. Les systèmes qui utilisent un groupement d'assignations pour offrir principalement un service local de répartition, sans possibilité de transfert, ne sont PAS des services publics de radiotéléphonie à haute mobilité.
  • Service ESMR à 800 MHz. Les systèmes qui offrent ou comptent offrir des services publics de radiotéléphonie à haute mobilité suite au déploiement de matériel radio perfectionné, qui utilise un groupement de fréquences ou des fréquences assignées spécifiquement, pour offrir des capacités réseau, par exemple une couverture à grande étendue et le transfert, et qui égalent ou dépassent les capacités des réseaux cellulaires traditionnels, offrent des services publics de radiotéléphonie à haute mobilité.
  • La répartition à 400 MHz n'est PAS un service public de radiotéléphonie à haute mobilité.
  • La téléphonie cellulaire à 400 MHz est un service public de radiotéléphonie à haute mobilité.
  • Le service STPSC à 944 MHz n'est PAS un service public de radiotéléphonie à haute mobilité.
  • SCP à bande étroite à 900 MHz. Les services actuellement prévus ne sont pas des services publics de radiotéléphonie à haute mobilité.

Il faut souligner que toutes les fréquences assignées au titulaire pour son nouveau SCP dans la bande 2 GHz et pour les services de radiotéléphonie mobile cellulaire dans la bande 800 MHz sont incluses dans le calcul des fréquences regroupées, peu importe que ces fréquences soient ou non utilisées aux fins d'un service public de radiotéléphonie à haute mobilité.

L'information qui doit être présentée conformément à la section 9.4.3, première phase de déposition de demandes, aidera Industrie Canada à établir le statut des activités radio mobiles de chaque requérant, c.-à-d. à établir s'il s'agit d'un service public de radiotéléphonie à haute mobilité. Les requérants dont les activité doivent être évaluées de la sorte seront avisés de leur statut après qu'Industrie Canada aura examiné soigneusement l'information présentée à la phase 1.

Les explications ci-dessus répondent à la dernière question.

16. Quel est le niveau de propriété d'un service de radiotéléphonie existant, qui sert à démarquer les titulaires de licence des affiliés?

Réponse

Si le requérant n'est pas certain de son statut, il doit en faire part à Industrie Canada dans les documents présentés conformément à la section 9.4, première phase de déposition de demandes.

17. Un actionnaire minoritaire d'une entreprise SCP obtient-il une part proportionnelle du bloc de fréquences, ou est-il considéré comme étant titulaire de tout le bloc aux fins du calcul de la limite de 40 MHz?

Réponse

Aux fins du calcul du groupement de fréquences, l'ensemble du spectre assigné à une entreprise qui est affiliée au requérant est inclus dans le spectre du requérant. Si le niveau de propriété du requérant dans une autre entreprise est telle que l'entreprise n'est pas une filiale du requérant, aucune des fréquences assignées à l'entreprise n'est attribuée au requérant.

18. À la section 6.1, Admissibilité, et plus précisément à la sous-section 6.1.1, « Fournisseurs de services actuels et nouveaux fournisseurs », la politique annonce un plafond de 40 MHz applicable aux exploitants actuels. Les services définis à la section (b) sont des « services de radiotéléphonie cellulaire mobiles de la bande 800 MHz, et des services publics semblables de radiotéléphonie à haute mobilité ».

Veuillez confirmer si Clearnet peut demander une licence autorisant l'utilisation d'un bloc complet de 30 MHz. Selon notre interprétation de la politique, les fréquences utilisées aux fins d'un système SMR analogique ne sont pas incluses dans le calcul du plafond de 40 MHz étant donné qu'ils n'assurent pas des services publics de radiotéléphonie à haute mobilité similaires aux services cellulaires (Les systèmes SMR offrent principalement un service local de répartition, sans possibilité de transfert). Nous supposons qu'en vertu de la règle de groupement, les fréquences utilisées aux fins d'un ESMR (service radio mobile spécialisé amélioré) seront incluses dans le calcul étant donné que, dans une configuration normale, ces systèmes pourraient offrir des services publics de radiotéléphonie à haute mobilité avec une couverture étendue et une possibilité de transfert similaires à celles des réseaux cellulaires.

De même, nous supposons que les fréquences des services de téléphones publics sans cordons (STPSC) ne seront pas incluses étant donné la faible mobilité du service.

Réponse

Voir la réponse à la question 15.

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6.1.2 Régions d'exploitation des licences pour de nouveaux services

19. Les requérants doivent-ils demander uniquement une licence régionale ou nationale? Par exemple, le Ministère prévoit-il que des licences nationales pourraient découler d'une alliance entre titulaires de licences régionales? Si un requérant demande à la fois une licence régionale et une licence nationale, le Ministère favorisera-t-il une demande par rapport à l'autre ou les mettra-t-il sur le même pied?

Réponse

Les requérants ne sont pas restreints à demander soit une licence régionale, soit une licence nationale. Cependant, compte tenu des différences des plans techniques et de service nécessaires aux fins des systèmes de radiocommunications régionaux et nationaux, des demandes distinctes doivent être présentées pour chaque proposition. Le Ministère n'a pas déterminer ce qui pourrait résulter de toute alliance entre les requérants. Chaque demande est évaluée de façon juste et équitable par le Ministère. Cependant, tel qu'énoncé, les gros blocs (30 MHz) seront assignés de préférence à des services nationaux intégrés de bout en bout.

20. Un requérant pourrait-il recevoir une licence nationale mais, en raison d'un regroupement, être considéré comme étant un fournisseur régional dans sa région? Si oui, et en supposant qu'une licence nationale comporte un bloc de fréquences de 30 MHz et une licence régionale, un bloc de 10 MHz, le bloc régional de 10 MHz sera-t-il distinct du bloc national de 30 MHz ou sera-t-il soustrait de ce bloc?

Réponse

Un requérant qui reçoit une licence nationale sera considéré comme étant un fournisseur national dans toutes les régions.

21. Il est énoncé que « la préférence pour les blocs plus nombreux sera accordée aux entreprises capables de fournir un service intégré, national et de bout en bout. »

  • Veuillez expliquer l'ordre de préférence utilisé.
  • Veuillez définir l'expression « service intégré ».
  • Veuillez définir les services « de bout en bout ».
  • Si une entreprise assure une couverture quasi-nationale (p. ex. dans huit provinces), s'agit-il d'une entreprise nationale ou régionale?
  • Est-ce que les plus petits blocs de 10 MHz ou moins seront attribués aux entreprises qui ne sont pas en mesure d'offrir ce niveau de service?

Réponse

Il n'y a pas d'ordre de préférence en ce qui a trait aux questions demandées.

« Intégré » signifie que le service est offert de façon transparente sur le réseau.

Le Ministère n'établit pas à l'avance les services qui seront offerts. Cependant, il favorise les requérants qui s'engage à assurer la couverture la plus rapide et la plus étendue (en termes de population et de surface) à l'intérieur de leur zone de service.

L'assignation des blocs de 10 MHz se fera uniquement en fonction des mérites des demandes présentées à l'égard de ces blocs.

22. Veuillez établir le lien entre les réponses aux questions précédentes (19, 20 et 21) concernant les licences nationales et régionales et le plan de fréquences et les six blocs de fréquences présentés à la page 8. Cette question vise à préciser quels sont les blocs régionaux et les blocs nationaux, et non pas le nombre total de licences délivrées.

Réponse

Les blocs de fréquences ne seront pas attribués à titre national ou régional, alors aucun lien ne peut être établi. Les zones de service associées à chaque bloc seront établies quand les requérants choisis recevront l'autorisation du Ministre.

23. Il est énoncé que « l'on favorisera, relativement, les demandes permettant d'offrir un service plus rapide à une population plus grande dans une région géographique plus répandue, dans leur domaine respectifs » (page 11). La comparaison se fait-elle entre requérants de blocs de 30 et de 10 MHz respectivement, ou se fait-elle sans tenir compte de la taille des blocs demandés? En d'autres mots, le Ministère a-t-il des attentes différentes à l'égard des requérants qui demandent un bloc de 30 MHz et des requérants qui demandent un bloc de 10 MHz?

Réponse

L'évaluation est faites pour les blocs de 30 MHz et de 10 MHz respectivement. Les attentes du Ministère ne varient pas en fonction de la taille des blocs demandés.

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6.3 Mise en oeuvre

24. Je souhaiterais avoir plus de détails quant à la signification de la dernière phrase de la section 6.3, à savoir: « En tout état de cause, on encourage les fournisseurs de certains services à obtenir toutes les approbations réglementaires nécessaires et à effectuer tout arrangement contractuel requis aussitôt que cela s'avère raisonnablement possible suite au processus de sélection. »

De quels services s'agit-il? De quelles approbations réglementaires nécessaires et arrangement contractuel sont-ils question?

Réponse

Les services de SCP dans la gamme 2 GHz. Les approbations réglementaires et arrangement sont, par exemple, ceux du CRTC en ce qui concerne les tarifs d'interconnexion du RTCP.

25. Comment les évaluateurs décideront-ils si une demande vise « les services les plus aptes à avantager le public de façon significative »? Quels sont les documents justificatifs de requérants qui aideront les évaluateurs à prendre leur décision?

Réponse

L'information présentée est explicite et ne demande pas de plus amples explications.

26. En vertu de la section 6.4, Nombre de licence SCP disponibles, le requérants retenus peuventils avoir confiance que le « court ou moyen terme » vise une période d'au moins cinq ou sept ans?

Réponse

Il est extrêmement peu probable que de nouvelles licences soient délivrées avant le plus court laps de temps dans lequel la révision de la restriction concernant le regroupement de fréquences pourra être entreprise.

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6.5 Technologie et normes techniques

27. « Les requérants doivent inclure dans leurs demandes des renseignements relatifs aux moyens techniques et aux coûts prévus pour permettre l'interception légalement permise des communications par les forces de l'ordre, conformément à la section VI du Code criminel du Canada. »

Quelles sont les politiques actuelles d'Industrie Canada à l'égard de l'interception? Quelles sont les modifications qui sont prévues par Industrie Canada?

Réponse

Les technologies mise en oeuvre jusqu'ici n'offraient pas, en raison de leur nature même, la possibilité d'empêcher l'exécution de mandats obtenus légitimement. Dans le cas des SCP, cette possibilité existe. C'est la raison de l'énoncé de politique; il ne s'agit pas d'une modification à la politique. Industrie Canada n'envisage pas actuellement de modifier la politique énoncée.

28. Les requérants devront-ils s'en tenir aux décisions prises à l'égard de la technologie et des normes techniques exposées dans leurs demandes? Par exemple, un requérant sélectionné peut-il modifier ses choix technologiques après la délivrance de la licence?

Réponse

Les requérants sélectionnés peuvent modifier leurs choix technologiques après la délivrance de la licence, sous réserve que cette modification n'ait pas de répercussions sur les autres engagements pris dans leur demande.

29. Il est énoncé qu'Industrie Canada n'établira aucune norme obligatoire précise pour le moment. Mais le Ministère utilisera-t-il le choix technologique pour évaluer les mérites d'une demande? Si oui, quels critères utilisera-t-il?

Réponse

Non, le choix technologique ne servira pas à évaluer les mérites d'une demande.

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6.6.1 Incidence sur les services téléphoniques de base

30. Section 6.6.1. « Quelle sera l'incidence des SCP sur le principe de l'universalité et du caractère abordable du service téléphonique de base? »

Compte tenu de la nature générique de la question, dans quelle mesure est-ce que l'on s'attend à ce que les requérants anticipent l'incidence de différents types de SCP? Industrie Canada demande-t-il que le requérant limite l'évaluation aux services précis qu'il compte offrir?

Réponse

La question originale est suffisamment explicite et ne demande pas de plus amples explications.

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6.6.3 Égalité de concurrence

31. La section 6.6.3 contient l'énoncé suivant : « L'on s'attend des requérants qu'ils indiquent leur intention de respecter la politique en s'engageant, par exemple, à rendre leurs installations de télécommunications SCP, actuelles et futures, accessibles aux autres par la revente. » Qui décidera du caractère raisonnable des tarifs de revente proposés? Des tarifs de revente raisonnables seront-ils une condition de licence? Comment la revente sera-t-elle réglementée?

Réponse

Le CRTC est l'organisme normalement chargé de décider du caractère raisonnable des tarifs et de la portée de la réglementation nécessaire. Dans la décision Télécom 94-15, le Conseil a indiqué qu'il était d'avis que l'accès ouvert aux réseaux de télécommunications était dans l'intérêt public. Conformément à cette opinion, le Conseil juge qu'il est nécessaire de garantir que les fournisseurs de services cellulaires et de services de téléphones publics sans cordon n'exercent pas de discrimination injuste à l'égard d'autres fournisseurs de services ou abonnés, ni n'accordent de préférence indue ou déraisonnable, en ce qui a trait à l'accès à leurs réseaux. Tel qu'énoncé, on s'attend à ce que les requérants indiquent qu'ils respecteront ces politiques, mais les tarifs de revente ne seront pas une condition de licence.

32. Le Ministère renvoie à la politique gouvernementale énoncée dans le décret C.P. 1994-1689, concernant les entreprises de télécommunications propriétaires des installations et fait savoir qu'il « s'attend des requérants qu'ils indiquent leur intention de respecter la politique en s'engageant, par exemple, à rendre leurs installations de télécommunications SCP, actuelles et futures, accessibles aux autres par la revente ». Dans le cas des SCP, expliquer ce que l'on entend par « installations de télécommunications existantes ». Veuillez préciser si le terme « autres » renvoie à d'autres fournisseurs de services SCP ou à toute autre personne.

Réponse

« Installations de télécommunications existantes » s'entend des installations actuellement utilisées par le requérant pour la prestation de services de télécommunications à la population moyennant contrepartie. « Autres » renvoie aux autres fournisseurs de services et aux autres entreprises de télécommunications.

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6.7 Recherche-développement

33. « L'on favorisera les requérants qui entreprennent ou qui donnent leur appui à une recherchedéveloppement distribuée de façon équitable parmi les régions du Canada. »

Veuillez préciser l'expression « de façon équitable ».

Réponse

L'information fournie est suffisamment explicite et ne demande pas de plus amples explications.

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6.8.1 Droits

34. À la section 6.8.1 du document Politique et déposition de demandes, il est énoncé qu'Industrie Canada recommandera des droits de licence de 17 $/MHz/station pour les systèmes desservant des zones restreintes et de 1700 $/MHz/station pour les systèmes à grande étendue, selon le bloc de fréquences attribuées.

  • Nous savons qu'il ne s'agit que d'une recommandation d'Industrie Canada, mais les requérants doivent-ils utiliser les droits proposés lors de l'établissement des modèles financiers prévus à la phase II de déposition des demandes?
  • À titre de variante, ou en plus des calculs fondés sur les recommandations d'Industrie Canada, les requérants doivent-ils produire des modèles financiers fondés sur leurs propres propositions concernant les droits de licence, avec les explications pertinentes?
  • Est-ce que la recommandation d'Industrie Canada exigerait d'un titulaire de licence qu'il paie les droits applicables à toutes les fréquences assignées, peu importe que ces fréquences soient utilisées par des opérateurs de stations fixes ou par l'exploitant du SCP?

Réponse

Les requérants doivent utiliser les droits de licence proposés lors de l'établissement de leurs plans d'exploitation.

L'on ne s'attend pas à ce que les requérants utilisent leurs propres propositions de droits de licence pour produire des modèles financiers.

Les requérants sélectionnés paieront pour toutes les fréquences assignées à chaque station.

35. Veuillez préciser la définition de « station » dans le contexte de l'établissement des droits de licence. Veuillez confirmer qu'il s'agit de droits annuels. Veuillez confirmer que ces droits seront perçus pour la largeur de bande utilisée et non pas pour la largeur de bande autorisée.

Veuillez illustrer l'impact de cette politique de droits de licence dans les cas suivants :

CDMA avec porteuse de 2 X 1,25 MHz, total de 2,5 MHz,
GSM avec porteuse de 2 X 200 kHz, total de 400 kHz,
IS54 avec porteuse de 2 X 30 kHz,
AMPS avec porteuse de 2 X 30 kHz.

Les bandes de garde sont-elles incluses dans le calcul de la largeur de bande aux fins de l'établissement des droits?

Veuillez préciser le statut des « enrichisseurs » et des « répéteurs » cellulaires en ce qui a trait aux droits de licence.

Comment Industrie Canada définira-t-il les zones de plus ou de moins de 1 km de rayon?

Réponse

« Station » signifie un dispositif destiné aux radiocommunications SCP dans la bande 2 GHz ou capable de telles radiocommunications. Il s'agit de droits annuels. Les droits de licence de station proposés sont fondés sur les blocs SCP autorisés, peu importe qu'ils soient effectivement utilisés aux fins des SCP. Les droits proposés correspondent exactement aux droits moyens applicables au service cellulaire, en terme de Hz par station, pour les 25 MHz de spectre disponibles à chaque emplacement cellulaire.

Les droits de licence de station recommandés sont indépendants de la technologie.

Les droits ne sont pas établis en fonction de mesures de largeur de bande, mais plutôt en fonction du bloc SCP autorisé. Les bandes de garde sont donc incluses dans les droits.

Les droits de licence recommandés pour toutes les stations qui desservent un rayon de moins de 1 km sont de 17 $/MHz/station.

Le Ministère n'a pas encore établit de façon définitive comment il calculera le rayon des cellules SCP. Cependant, il est prévu que le rayon sera établi, en partie, en fonction de la puissance apparente rayonnée de la station et de la hauteur de l'antenne au-dessus du niveau du sol.

36. Industrie Canada s'est dit d'avis que les « droits de licence pour l'exploitation des SCP doivent correspondre aux droits exigés pour des services actuels comparables ». Des exemples de droits pour « des services actuels comparables » sont fournis. Cependant, le Ministère a avisé les requérants qu'il s'apprête à lancer un examen complet du régime des droits de licence radio. De façon à nous permettre d'établir convenablement les plans d'entreprise, le Ministère peut-il nous donner l'assurance que les droits de licence des SCP vont « correspondre aux droits exigés pour des services actuels comparables »? Dans le cas contraire, quelles seront les différences?

Réponse

De façon générale, les droits du nouveau modèle vont correspondre à ceux de tous les autres services ayant la même exclusivité, en fonction de Hz par zone.

37. Dans la discussion des droits, les zones plus petites sont définies comment étant des zones de couverture de moins de 1 km. Les réductions proportionnelles sont-elles directement proportionnelles? Veuillez expliquer les calculs associés à l'augmentation de la zone de couverture. Par exemple, les droits applicables à une zone de couverture d'un rayon de 1,1 km sont-ils multipliés par 100? Comment cette approche est-elle appliquée au CDMA, où le rayon de la cellule peut varier en fonction de la charge? Par exemple, l'AMRC est-il visé par des droits de licence inférieurs étant donné qu'il utilise moins de cellules que le SCP 1900?

Réponse

La réduction des droits n'est pas directement proportionnelle. Toute cellule dont le rayon de couverture est supérieur à 1 km paiera des droits de 1700 $/MHz/station. Le rayon de la cellule, aux fins des droits, sera établi en fonction du rayon le plus grand de la cellule. Tout système qui utilise un nombre inférieur de stations plus petites paiera des droits de licence globaux inférieurs.

38. Le terme « station » s'entend-il d'un emplacement de cellule?

Réponse

« Station » signifie un dispositif destiné aux radiocommunications SCP dans la bande 2 GHz ou capable de telles radiocommunications.

39. Veuillez décrire comment Industrie Canada établira la valeur économique des ressources radioélectriques.

Réponse

Le Ministère entreprend actuellement un examen de cette question, qui est toujours à l'étude. Aucune décision n'a encore été prise.

40. Est-ce que le terme « station » (section 6.8.1 de l'avis dans la Gazette) est défini comment étant l'emplacement d'une station de base?

Réponse

« Station » signifie un dispositif destiné aux radiocommunications SCP dans la bande 2 GHz ou capable de telles radiocommunications.

41. Dans le cas de la section 6.8.1, qui traite des droits de licence, nous avons des difficultés à comprendre comment les droits s'appliqueront exactement. Par exemple, un station est-elle un emplacement cellulaire ou une voie RF? S'agit-il de droits annuels récurrents?

  • Il serait utile qu'Industrie Canada fournisse un exemple de la façon dont les droits s'appliqueront aux différentes technologies SCP actuellement envisagées (p. ex CDMA par rapport à GSM), compte tenu de leurs différentes exigences en matière de largeur de bande. Étant donné que les différentes technologies SCP utilisent un nombre différent de cellules pour desservir une même zone, comment les droits seront-ils neutres par rapport à la technologie?
  • Les droits seront-ils augmentés en fonction des recettes pendant la phase initiale de démarrage? Industrie Canada a-t-il l'intention de s'assurer que le courbes de droits de démarrage des nouveaux exploitants de SCP seront similaires à celles des exploitants de services cellulaires? Cette augmentation aura évidemment une incidence directe sur la capacité financière et les tarifs d'abonnement.

Réponse

« Station » signifie un dispositif destiné aux radiocommunications SCP dans la bande 2 GHz ou capable de telles radiocommunications. Les droits de licence de station sont des droits annuels.

Les droits ne dépendent pas de la technologie; ils sont établis pour chaque station en fonction du nombre de MHz attribué, peu importe le nombre de MHz réellement utilisé par la station.

Les droits des SCP dans la bande 2 GHz ne sont pas liés aux revenus. Cependant, les droits augmenteront à mesure que de nouvelles stations seront installées. Dans le nouveau régime de droits, on examine un concept similaire à celui des courbes de droits de démarrage.

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6.8.2 Modalités de la délivrance de licences

42. Étant donné que le Ministère compte intégrer des éléments des demandes aux conditions de licence, est-ce que les conditions de licence (outre les conditions génériques décrites) seront différentes pour chaque titulaire de licence SCP?

Réponse

Les conditions de licence SCP de chaque titulaire peuvent varier étant donné qu'elles seront probablement fondées sur des engagements particuliers pris par les requérants sélectionnés. Cependant, le Ministère voit également l'avantage de minimiser ces différences, le cas échéant.

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7.2 Dispositions précises du spectre des SCP

43. Le renvoi de la page 19 prévoit que de certaines stations fixes actuelles auront la priorité sur le service mobile jusqu'au 1er juillet 1997, après quoi elles devront être « déplacées » au besoin. À la page 20, il est précisé que « pour toute attribution de fréquence fixe sujette au déplacement, le préavis sera d'au moins quatre ans ». Est-ce que cela signifie que les stations hertziennes existantes doivent migrer d'ici le 1er juillet 1997, ou est-ce qu'un requérant sélectionné doit donner un préavis de quatre ans, à compter de la date de la délivrance de la licence (c.-à-d. qu'il n'y aurait pas de migration avant décembre 1999)? Est que la période minimale de préavis de deux ans pour les exploitants de réseaux cellulaires ne s'applique que si une licence SCP est délivrée?

Réponse

Les dispositions relatives au déplacement, qui prévoient que les stations fixes doivent céder des fréquences aux systèmes SCP, sont exposées à la section 7.4, articles a) à f) inclusivement. Le renvoi C35 de la page 19 reprend le libellé du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, qui attribue des fréquences aux SCP. La date du 1er juillet 1997 sert à établir la priorité respective des attributions aux services fixes et mobiles. La transition après cette date est régie par les politiques de transition relatives au spectre présentées dans le document Politique et déposition des demandes. Les installations hertziennes existantes exploitant des fréquences nécessaires à la mise en oeuvre des SCP doivent libérer ces fréquences après une période de deux ou de quatre ans (selon les dispositions de l'article 7.4 c)) suivant la date de notification par Industrie Canada. Aucune notification ne peut être émise avant que les licences n'aient été délivrées et qu'un exploitants de SCP n'ait démontré le besoin de fréquences dans une zone de service précise.

La période minimale de préavis de deux ans s'appliques à tous les titulaires de licence SCP et à leurs filiales et aux exploitants de réseaux cellulaires, peu importe l'âge du matériel radio, qui utilisent les assignations sujettes au déplacement.

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7.4 Dispositions de transition à l'intention des SCP autorisés

44. Section 7.4 a) « Le préavis de déplacement des fréquences particulières attribuées aux stations fixes afin de rendre disponibles, au besoin, des fréquences du spectre dans certaines régions géographiques sera donné après l'attribution des licences aux SCP. Industrie Canada émettra, dans un prochain avenir, un ensemble de lignes directrices, décrivant le processus de déplacement ainsi que les critères de coordination du partage des fréquences. »

Quand les « lignes directrices » seront-elles publiées?

Réponse

Industrie Canada élabore actuellement un ensemble de lignes directrices, qui régiront la mise en oeuvre des dispositions de la politique de transition et qui décriront notamment le processus de signification des avis de déplacement. Nous prévoyons qu'une ébauche sera disponible à l'automne 1995. La politique contient suffisamment de renseignements pour permettre aux requérants SCP et aux utilisateurs actuels d'installations hertziennes fixes de bien saisir la portée du déplacement et de commencer à planifier le déplacement des installations hertziennes, le cas échéant.

45. Section 7.4 c) « Pour toute attribution de fréquence fixe sujette au déplacement, le préavis donné sera d'au moins quatre ans pour un matériel micro onde autorisé depuis dix ou moins au moment de l'émission du préavis, exception faite des fréquences attribuées à des titulaires de licence du SCP et à leurs entreprises affiliées (tel que précité dans le présent document) et aux télécommunicateurs de services cellulaires, pour lesquels le préavis sera d'au moins deux ans. Le préavis sera d'au moins deux ans pour l'attribution de fréquences dont le matériel micro onde aura été autorisé depuis plus de dix ans au moment de l'émission du préavis. Le déplacement pourra s'effectuer plus tôt dans le cas d'ententes mutuelles entre les exploitants de SCP et les exploitants des stations fixes touchées. »

Quelle est la période de préavis dans le cas d'un exploitant actuel du spectre, qui n'est pas un requérant ni une filiale d'un requérant, mais un concurrent direct pour l'obtention d'une licence (p. ex. une compagnie de téléphone)?

Réponse

La période minimale de préavis, soit de deux ou de quatre ans, dans le cas de toute fréquence assignée au service fixe sujette au déplacement sera établie en fonction du nombre d'années que le matériel hertzien aura été autorisé quand le préavis sera donné, à l'exception des fréquences assignées aux titulaires de licence SCP et à leurs filiales et aux exploitants de réseaux cellulaires, où, dans tous les cas, la période minimale de préavis est de deux ans. La politique de transition ne comporte aucune autre disposition concernant les périodes de préavis.

46. En faisant référence à la section 7.4, « Dispositions de transition à l'intention des SCP autorisés » et au communiqué indiquant qu'il est prévu que les licences SCP seront délivrées à la fin de 1995, est-ce que la date du 1er juillet 1997 est significative?

  • En référence à la section 7.4(a), quand seront dévoilés l'ensemble de lignes directrices exposant le processus de déplacement et les critères connexes de coordination du partage des fréquences?
  • Le deuxième paragraphe de la sous-section (f) traite des exploitants de SCP qui exploitent également des stations fixes. Peut-on supposer que ce paragraphe vise également les filiales de titulaires de licence de SCP?

Réponse

Voir les réponses aux questions 43 et 44 respectivement. Les dispositions de transitions précises sont exposées à la section 7.4, article a) à f) inclusivement. Le paragraphe qui suit l'article f) de la section 7.4 donne des exemples des mesures qu'Industrie Canada pourrait prendre dans certaines situations pour, notamment, assurer le développement ordonné du service SCP et promouvoir les objectifs de la politique.

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7.5 Dispositifs exempts de licence

47. Dans quelle mesure Industrie Canada s'attend-il à ce que les requérants abordent cette question dans leurs demandes?

Réponse

Le Ministère ne s'attend pas à ce que les requérants abordent cette question dans leurs demandes.

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9.4 Processus de sélection et de délivrance de licences

48. Nous aimerions qu'Industrie Canada confirme que, s'il a certaines questions concernant la conformité des renseignements fournis par le requérant à la phase I, Déposition de demandes, aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur les télécommunications ou du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes, il donnera à ce requérant, avant de rejeter sa demande, une occasion raisonnable de discuter avec le Ministère des ententes ou dispositions qui posent problème et, si le problème persiste, de modifier ses ententes ou sa structure pour qu'il satisfasse aux dispositions pertinentes (avant la date de clôture de la phase II).

Réponse

Les demandes ne sont pas rejetées d'emblée quand un requérant ne satisfait pas aux dispositions ci-dessus, notamment à celles concernant le contrôle de fait. Ces questions feraient l'objet d'un examen distinct, au cours duquel le requérant aurait l'occasion de discuter avec le Ministère des mesures à prendre pour satisfaire aux dispositions.

49. Section 9.4.2. « Le requérant doit indiquer la structure de son entreprise, y compris son contrôle et sa propriété, ainsi que fournir une attestation selon laquelle il satisfait ou va satisfaire aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur les télécommunications et du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes. Cette attestation doit inclure un exemplaire de tous les accords relatifs au contrôle de fait de l'entreprise, la liste des membres principaux, des membres affiliés et des consortiums éventuels, ainsi que leurs antécédents. Cette liste doit de plus comprendre la description de l'expérience du requérant et, le cas échéant, des membres principaux en matière de gestion d'entreprise de services de télécommunications ou leur expérience connexe. »

Veuillez définir le terme « attestation ».

Réponse

Une attestation est une déclaration écrite à l'effet que l'intéressé satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement, qu'il les a lues et comprises et que, autant qu'il sache, il les respecte. L'attestation doit être signée par un dirigeant dûment autorisé de l'entreprise.

50. Est-ce qu'Industrie Canada acceptera les demandes présentées sur CD-ROM?

Réponse

Le Ministère acceptera le dépôt des versions électroniques de la demande sur CD-ROM.

51. Section 9.5.1. « des états financiers vérifiés de la société mère ou des entreprises affiliées pour les trois derniers exercices complets, le cas échéant; ».

Veuillez définir « société mère ». Veuillez préciser les préférences d'Industrie Canada en ce qui a trait au format des données financières et au niveau de détails demandé.

Réponse

Une société mère est une compagnie constituée en personne morale qui détient une participation déterminante dans une autre compagnie.

Les états financiers vérifiés comprennent ce qui suit : état des résultats vérifié, état des bénéfices non répartis vérifié, bilan vérifié, opinion du vérificateur et notes accompagnant les états.

52. Section 9.5.4. « On examine l'opportunité d'appliquer des garanties de rendement pour les engagements d'implantation des systèmes comme on le décrit dans la demande détaillée des requérants, afin d'assurer la conformité au système et pour éviter le déplacement prématuré d'une liaison à micro-ondes. Par exemple, ces garanties pourraient consister, entre autres, en des engagements pécuniaires équivalents aux montants des droits de licence radio perdus par la Couronne pour le non-respect des plans de mise en oeuvre du système. »

Est-ce qu'Industrie Canada tiendra compte des mérites d'une proposition de garantie de rendement lors du processus de sélection de l'examen comparatif? Si Industrie Canada retient l'option des garanties de rendement, les garanties seront-elles les mêmes pour tous les titulaires de licence? Sinon, la proposition du requérant s'appliquera-t-elle au requérant sélectionné?

Réponse

Tous les renseignements demandés seront étudiés de façon juste et complète lors de l'examen. Le Ministère n'a pas encore pris de décision au sujet des garanties de rendement ou de toutes les conditions applicables. Cependant, il cherchera à fixer des conditions les plus uniformes possibles.

53. Section 9.5.6. « le personnel interne affecté à la recherche-développement; ».

Dans le cas de la recherche-développement, les activités menées par du personnel interne seront-elles jugées plus favorablement que celles réalisées en vertu d'ententes extérieures?

Réponse

Tous les éléments des critères de sélection ne sont pas rendus publics.

54. Est-il obligatoire de présenter une déclaration d'intérêt? En d'autres mots, est-il possible de présenter une demande à la phase II si une déclaration d'intérêt n'a pas été présentée à la phase I?

Réponse

Un requérant doit présenter tous les renseignements demandés aux phases I et II, conformément à la section 9 du document. Le Ministère préfère que tous les requérants respectent les directives de présentation décrite dans le document. Il ne rejettera pas d'emblée un requérant qui ne respecte pas ces directives et examinera sa demande de façon juste et complète.

55. Le document présente un certain nombre de critères. Ces critère ont-ils tous le même poids ou ont-ils un poids différent? Le cas échéant, veuillez préciser le poids respectif des différents critères.

Réponse

Tous les éléments des critères de sélection ne sont pas rendus publics.

56. Est-il possible de présenter une demande à la phase I au nom d'une entité et de présenter une demande à la phase II au nom d'une entité différente (par exemple une filiale ou une société associée)?

Réponse

Oui, il est possible de présenter une demande au nom d'une entité différente.

57. À la phase II, les requérants peuvent-ils un bloc de fréquences différent de celui demandé à la phase I, soit individuellement, soit à titre de membre d'un consortium?

Réponse

Oui, cela est permis.

58. À la phase II, un requérant peut-il un bloc de fréquences différent de celui demandé à la phase I si ce requérant a) préfère un bloc différent; b) satisfait aux règles de groupement du spectre après avoir présenté sa déclaration d'intérêt?

Réponse

Oui, cela est permis.

59. Une attestation selon laquelle le requérant satisfait aux dispositions concernant le contrôle et la propriété de la Loi sur les télécommunications doit faire partie de la demande présentée à la phase I. Veuillez définir ce que l'on entend par terme « attestation ».

Réponse

Une attestation est une déclaration écrite à l'effet que l'intéressé satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement, qu'il les a lues et comprises et que, autant qu'il sache, il les respecte. L'attestation doit être signée par un dirigeant dûment autorisé de l'entreprise.

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9.6 Adresse pour la présentation des demandes

60. À la section 9.6 du document Politique et déposition des demandes, l'adresse de présentation des demandes est celle des bureaux d'Industrie Canada à Ottawa (Ontario).

- Les demandes écrites présentées dans le cadre des phases I et II peuvent-elles être déposées à un bureau régional du Ministère?

Réponse

Oui, les demandes seront acceptées à tous les bureaux régionaux du Ministère. Cependant, il préfère que les requérant respectent les procédures exposées dans le document.

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