Archivé — Avis de la Gazette DGRB-004-07

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB -004-07 - Publication de la 2e édition de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre

La présente annonce des modifications à la CPC-2-1-23. Ces modifications décrivent les procédures à suivre pour que certains titulaires de licences de spectre puissent contracter des ententes touchant la délivrance de licences subordonnées. Ces ententes autorisent l'exploitation d'une portion ou la totalité des fréquences ou zones géographiques du titulaire par une autre partie et font toutes l'objet d'une approbation ministérielle.

Les licences subordonnées permettent aux titulaires de licences de spectre avec privilèges de transférabilité et de divisibilité de présenter une demande (de concert avec un tiers) pour que le tiers soit autorisé à accéder à leurs fréquences de spectre au moyen d'une licence subordonnée délivrée par Industrie Canada. Des ententes de ce genre favoriseront une utilisation plus efficace du spectre sans que les titulaires aient à transférer leurs licences de spectre.

La délivrance de licences subordonnées corrobore avec l'objectif stratégique du Ministère, visant à accroître la confiance dans les forces du marché en ce qui concerne la prestation des services de télécommunications. Cette formule facilitera la conclusion d'ententes commerciales entre les exploitants et augmentera l'utilisation du spectre, dans l'intérêt des Canadiens. En outre, elle offrira un régime souple (adaptable à chaque cas), permettant une utilisation efficace du spectre et donnera suite à la demande de l'industrie du sans-fil qui voulait conclure des ententes autorisant l'autre partie à exploiter une portion des fréquences ou de la zone géographique des titulaires de licences.

On trouvera plus de détails sur processus de demande de licences subordonnées dans la CPC-2-1-23, qui a été mise à jour le 28 septembre 2007. Sauf pour ce qui est de la section 5.6.1 et de l'ajout de l'Annexe D, qui contiennent du texte se rapportant aux licences subordonnées, la CPC-2-1-23 n'a pas été modifiée de façon importante.

Pour obtenir des copies

On peut obtenir des copies du présent avis et des documents mentionnés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des avis de la Gazette du Canada peuvent être consultées sur le site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. Il est possible de commander des copies imprimées des avis en appelant le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada, au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 20 septembre 2007

Le directeur général intérimaire
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion



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Michael D. Connolly

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