ARCHIVÉE — Avis de la Gazette DGTP-006-07

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Ministère de l'Industrie

Loi sur les télécommunications

Avis no DGTP-006-07 - Pétitions présentées au gouverneur en conseil concernant la décision Télécom CRTC 2007-43

Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil (GEC) a reçu une pétition de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications en ce qui concerne la décision suivante rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : Décision Télécom CRTC 2007-43, Demande présentée en vertu de la partie VII par la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems concernant les taux de subvention des compagnies exonérées d'impôt. Dans la décision de télécom CRTC 2007-43, le CRTC a rejeté la demande de la CAPTS dans laquelle cet organisme réclamait que le Conseil révise et modifie certains taux de subvention des petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) exonorées d'impôt.

Le pétitionnaire demande au GEC d'abroger la décision CRTC 2007-43 et d'ordonner au CRTC de modifier certains taux de subvention des petites ESLT exonérées d'impôt. Les raisons de ces demandes sont incluses dans la pétition.

Les commentaires sur les pétitions doivent être présentés dans les 30 jours suivant la date de publication de cet avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications dIndustrie Canada à : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario), K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit être transmise au directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse électronique suivante: telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées au directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, 16e étage, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Gazette du Canada, Partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP-006-07).

Pour obtenir des copies

Des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique au site Gestion du spectre et télécommunications à : http://www.ic.gc.ca/spectre, sous la rubrique intitulée Avis de la Gazette et demandes. Il revient aux intéressés de vérifier ce document public de temps à autre, afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

Les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sont affichées sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 11 octobre 2007

Le directeur général
Politique des télécommunications



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Leonard St-Aubin