Archivé — Avis de la Gazette DGRB-010-07

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB-010-07 — Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements

Intention

Dans le document de politique intitulé Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz, publié le 28 novembre 2007, le Ministre a annoncé sa décision de rendre obligatoire l'itinérance pour les titulaires de licences de cellulaires, de SCP (service de communications personnelles) et de SSFE; de rendre obligatoire le partage des pylônes d'antennes et des emplacements et d'interdire l'exclusivité des emplacements pour tous les titulaires.

Comme ces mesures exigent que les conditions actuelles des licences soient modifiées, ou d'autres autorisations, la présente consultation vise à recueillir une contribution au sujet des conditions nécessaires pour rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, et pour interdire l'exclusivité des emplacements. La Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion (CPC-2-0-03) pourrait aussi être modifiée par suite de ces consultations.

Il faut noter que ces conditions de l'octroi de licence ne supplanteraient pas les règlements, décisions ou tarifs approuvés ou sur le point de l'être par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), ni aucune entente existante entre titulaires de licence, dans la mesure où il y a concordance avec la politique.

Contexte

En vertu de l'alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre peut prendre en compte toutes les questions qu'il juge pertinentes pour garantir l'établissement ou la modification ordonnée de station radio, le développement ordonné et le fonctionnement efficient de la radiocommunication au Canada, modifier les modalités d'une licence, d'un certificat ou d'une autorisation.

L'obligation pour les titulaires de licence de partager l'infrastructure et les emplacements avait été recommandée dans le cadre de L'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne et par le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications. Conformément aux recommandations contenues dans leurs rapports, la version actualisée de la CPC-2-0-03 d'Industrie Canada, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, exige que les promoteurs de nouveaux pylônes d'antennes recherchent une infrastructure et des emplacements existants, et oblige les titulaires de licence et les propriétaires-exploitants des emplacements à négocier de bonne foi le partage des emplacements dans la mesure où cela est faisable techniquement. Cette décision est conforme aux commentaires reçus dans le cadre L'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne et de la Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués.

Indépendamment des questions de faisabilité technique, il est reconnu que la négociation d'une entente peut retarder l'itinérance et le partage. C'est pourquoi les conditions proposées qui suivent précisent que, lorsque c'est faisable techniquement, mais que les titulaires de licence ne peuvent mener à terme les négociations, les parties soumettent leurs différends à l'arbitrage exécutoire indépendant pour régler la question. La plupart des textes législatifs provinciaux et territoriaux prévoient que, sauf indication contraire dans l'entente,

  1. si aucun autre mode d'arbitrage n'est proposé, la question est renvoyée à un seul arbitre;
  2. le tribunal peut nommer un arbitre si les parties ne s'entendent pas sur le choix d'un arbitre;
  3. les arbitres peuvent demander que leur soient présentés des rapports, soumissions et des éléments de preuve sous serment et ils peuvent généralement établir les règles de procédures pour l'arbitrage, en l'absence d'entente sur ces questions;
  4. en l'absence d'une entente sur la question des coûts, l'arbitre peut décider comment les répartir;
  5. la décision de l'arbitre est exécutoire par l'intermédiaire des tribunaux.

Il existe également divers modèles d'ententes d'arbitrage qui peuvent être consultés en l'absence d'une entente spécifique entre les parties.

Conditions de licence relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements et interdiction de l'exclusivité des emplacements

Industrie Canada propose d'assortir les licences des conditions suivantes pour rendre obligatoire le partage des pylônes d'antennes et du partage des emplacements, ainsi que pour interdire l'exclusivité des emplacements, dans le cas de toutes les licences du spectre, les licences radio et les certificats de radiodiffusion (titulaires de licence).

  1. Les titulaires de licence doivent faciliter le partage des emplacements choisis pour les antennes, y compris les toits, et l'infrastructure de soutien (« Emplacements ») et ne pas empêcher ou contribuer à empêcher d'autres exploitants d'antennes de radiocommunication (« Exploitants ») d'avoir accès aux emplacements. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, dans le cas où un titulaire de licence est partie à une entente contenant une disposition interdisant à tout autre exploitant de se servir d'un emplacement, le titulaire de la licence doit alors consentir à renoncer à cette partie de l'entente pour faciliter le partage des emplacements ainsi qu'une éventuelle demande de partage. De plus, les titulaires de licence ne doivent pas conclure ni renouveler des ententes de manière à empêcher d'autres exploitants de se servir d'un emplacement;
  2. Les titulaires de licence doivent procéder au partage chaque fois que c'est techniquement faisable, sauf en cas de préoccupations relatives à la sécurité nationale ou si l'emplacement ne sert qu'à la jouissance personnelle;
  3. Afin de satisfaire le critère de partage conformément à la présente licence, le titulaire doit donner suite dans les 30 jours aux demandes de partage présentées par n'importe quel autre exploitant :
    1. s'il est techniquement possible d'accéder à la demande, le titulaire doit fournir à l'exploitant une réponse et une offre relative à une entente de partage. Le Ministère s'attend à ce que les arrangements de partage d'emplacements soient offerts à un tarif commercial, raisonnablement comparable aux tarifs actuels d'autres exploitants pour un accès analogue.
    2. s'il est techniquement impossible d'accéder à la demande de partage, le titulaire de licence doit fournir à l'exploitant une réponse décrivant en détail les raisons de cette impossibilité (accompagnées de toute l'information technique applicable) conformément à la CPC-2-0-03.
  4. Les arrangements de partage d'emplacements seront négociés rapidement et de bonne foi. Si, 90 jours après la demande initiale, le titulaire de la licence et l'exploitant qui demande un arrangement de partage d'emplacements ne peuvent s'entendre sur l'arrangement, le titulaire de la licence doit accepter de soumettre la question à un arbitre, comme convenu par les parties, conformément aux dispositions de la législation provinciale applicable sur l'arbitrage. Le titulaire de la licence reconnaît que l'arbitre aura tous les pouvoirs nécessaires pour trancher toutes les questions litigieuses (y compris celles qui ont trait à la détermination des conditions appropriées concernant l'arrangement de partage des emplacements et celles qui ont trait aux questions de procédure soumises à l'arbitrage) et que l'arbitrage conformément à la présente section sera exécutoire. Le titulaire doit participer pleinement à cet arbitrage et suivre toutes les instructions de l'arbitre, conformément à une éventuelle entente d'arbitrage ou à la législation applicable. À tout moment, le titulaire de la licence et l'exploitant qui demande le partage de pylônes d'antennes et d'emplacements peuvent accepter des conditions particulières en rapport avec la présentation du différend à un arbitre et ils peuvent mettre fin à l'arbitrage, d'un commun accord, du moment qu'ils s'entendent sur un arrangement relatif au partage des emplacements.

Conditions de licence relatives à l'itinérance obligatoire

Les conditions de licence décrites ci-après s'appliquent à toutes les licences dans les bandes de cellulaires, de SCP et de SSFE.

Dans le cas où les conditions de licence mentionnent la définition de « nouveau venu » ou de « nouveau venu national », les définitions se trouvent dans le document intitulé Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz, (Novembre 2007).

Lorsque c'est techniquement faisable, les titulaires de licence doivent offrir l'itinérance numérique automatique sur leurs réseaux de cellulaires, SCP et SSFE, comme suit :

  1. L'itinérance doit être offerte :
    1. à tous les titulaires de licence de services cellulaires, de SCP et de SSFE à l'extérieur de leurs zones de desserte autorisées, pendant au moins la période de validité de dix ans des licences de SSFE.
    2. à tous les nouveaux venus, dans leurs zones de desserte autorisées , pour une période de cinq ans, à compter de la date de délivrance de leur licence;
    3. pour une période additionnelle de cinq ans à un nouveau venu national qui a, selon Industrie Canada, respecté dans une large mesure, les exigences de déploiement de cinq ans.
  2. Pour remplir la condition relative à l'itinérance, conformément à cette licence:
    1. les services offerts doivent comprendre les services de transmission numérique de la voix et des données comme l'accès Internet, le courriel et d'autres services de transmission des données;
    2. sur demande, les titulaires offriront un arrangement d'itinérance dans des conditions raisonnables, dans les 30 jours. Industrie Canada s'attend à ce que l'itinérance soit offerte à des taux commerciaux raisonnablement comparables aux tarifs en vigueur ailleurs pour des services analogues;
    3. les arrangements d'itinérance seront négociés rapidement et de bonne foi. Si, 90 jours après la demande initiale, le titulaire et la partie qui demande un arrangement d'itinérance ne s'entendent pas sur les modalités d'itinérance, le titulaire doit accepter de soumettre la question à un arbitre, comme convenu par les parties ou conformément aux dispositions de la législation provinciale applicable à l'arbitrage. Le titulaire de la licence convient que l'arbitre disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour trancher toutes les questions litigieuses (y compris la détermination des modalités de l'entente d'itinérance et les questions de procédure soumises à l'arbitrage) et que l'arbitrage dont il est ici question sera exécutoire. Le titulaire de la licence doit participer pleinement à l'arbitrage et suivre toutes les instructions de l'arbitre, conformément à une quelconque entente d'arbitrage ou à la législation applicable. À tout moment, le titulaire de la licence et la partie qui demande l'itinérance peuvent s'entendre sur des conditions spécifiques pour soumettre leur différend à un arbitre et ils peuvent mettre fin à l'arbitrage, d'un commun accord, du moment qu'ils s'entendent sur un arrangement d'itinérance.

Appel de commentaires

On demande des commentaires au sujet des conditions proposées de la licence, à savoir :

  1. si les délais de réponse aux demandes de partage et d'itinérance et l'arbitrage dans le cas de la non-finalisation des demandes sont adéquats? D'autres délais devraient-ils être envisagés?
  2. les dispositions particulières relatives à l'arbitrage peuvent varier d'une province à l'autre. Serait-il utile d'adopter un code national comme le Règles nationales d'arbitrage de l'ADR Institute of Canada en l'absence d'une entente spécifique relative à l'arbitrage? Des dispositions particulières devraient-elles être applicables aux arbitres en ce qui concerne le partage et l'itinérance?
  3. Devrait-on ajouter d'autres conditions au niveau des licences, pour faciliter le partage et l'itinérance?

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires au sujet des propositions décrites dans la consultation, au plus tard le 11 janvier 2008 sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : aws@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au directeur, Gestion du spectre, Opérations, Direction générale de la réglementation, de la radiocommunication et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario), K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGRB-010-07).

Pour obtenir des copies

L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunication d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sont affichées sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 28 novembre 2007

Le directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

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Michael D. Connolly

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