Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz

Décembre 2007

Gestion du spectre et télécommunications

Table des matières

Le présent document intitulé Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (DGRB-011-07) complète la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (Cadre de délivrance de licences SSFE, avis n^o DGTP-007-07, publiée le28 novembre 2007. Le présent document fournit des détails sur les procédures concernant les demandes de participation aux enchères, les paramètres liés à la délivrance de licences, les considérations techniques, les demandes des soumissionnaires et les échéances des prochaines étapes, notamment une simulation de mise aux enchères qui permettra aux soumissionnaires de se familiariser.

1.2 Contexte

En octobre 2003, Industrie Canada a publié un document de consultation intitulé Consultation sur l'attribution de fréquences aux services sans fil évolués et Examen de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile (avis de la Gazette n^o DGTP-007-03). Ce document a lancé la consultation publique en vue d'ouvrir de nouvelles fréquences dans la gamme 1 710-2 200 MHz pour les services sans fil évolués, avec la capacité du service haute mobilité comme une des composantes principales. De plus, on a fait une proposition d'étendre la bande des services de communications personnelles (SCP), autorisée par licence.

Le 16 février 2007, le Ministère a annoncé, dans l'avis n^o DGTP-002-07 de la Gazette du Canada, la publication d'un document intitulé Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués. La première partie de ce document exposait les changements au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences dans les gammes de fréquences 1 710 MHz-2 200 MHz, les fréquences désignées pour les services sans fil évolués, l'expansion des bandes autorisées de 1900 MHz pour les SCP et la fin des changements à l'attribution des bandes dans la bande 1 670-1 675 MHz. La deuxième partie a lancé la consultation sur les questions de politique et le processus de sélection des licences pour l'accès aux bandes de fréquences dans les zones de desserte de l'ensemble du Canada. À la suite de cette consultation, 60 commentaires et observations en réplique ont été reçus des parties intéressées en deça de la date limite, soit le 27 juillet 2007.

Le 28 novembre 2007, le Ministère a publié l'avis de la Gazette n^o DGTP-007-07, Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz. Pour établir la politique-cadre de mise aux enchères, on a étudié les observations reçues, les fréquences faisant l'objet d'enchères, l'état actuel du marché canadien du sans-fil et du marché plus vaste des télécommunications, dans lequel les services sans fil représentent un segment de plus en plus important. Les décisions contenues dans la politique-cadre sont définitives etconstituent la base de la mise aux enchères.

Le Ministère a publié son document intitulé Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements (avis de la Gazette n^o DGRB-010-07), qui porte sur des conditionsde licence précises pour les titulaires de licence actuels en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures annoncées dans le Cadre de délivrance de licences SSFE. La consultation a proposé un nouveau libellé des conditions de licence ainsi que des dispositions relatives aux conditions exécutoires telles que les mécanismes de règlement des différends et les échéances concernant le partage obligatoire des pylônes d'antennes et l'itinéranceobligatoire. Une fois la consultation supplémentaire terminée, les conditions de licencedéfinitives seront rendues publiques de manière à ce que toutes les parties concernées soient informées des changements avant la date limite de réception des demandes de participation aux enchères.

Le Ministère a l'intention d'agir rapidement afin de s'assurer qu'il n'y a pas de retards dans la miseaux enchères, qui devrait avoir lieu le 27 mai 2008. Les détailsrelatifs à la politique et les règles et procédures concernant le processus de délivrance de licences par enchères sont énoncées dans le reste du présent document.

Le Ministère ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie en ce qui concernel'utilisation des fréquences visées aux fins de services particuliers. Les requérantsdoivent savoir que ces enchères constituent une occasion de devenir titulaire de licence, sousréserve de certains règlements et conditions. L'attribution de fréquences parenchères par Industrie Canada ne signifie pas que le Ministère appuie un service, unetechnologie ou un produit particulier quelconque, et une licence de spectre n'est pas une garantie desuccès commercial. Les requérants devraient faire preuve de diligence raisonnable,c'est-à-dire effectuer leur propre contrôle préalable, comme dans le cas de toute nouvelle entreprise commerciale.

Les documents ministériels mentionnés dans le présent document se trouvent sur le site Web Gestion du spectre et télécommunicationsd'Industrie Canada.

Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées à :

Nom : Howard Chatterton
Titre : Gestionnaire, Enchères des SSFE
Adresse : Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de laradiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : 613-990-8881
Télécopieur : 613-991-3514
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

2. Considérations techniques

Le plan d'attribution des bandes et les différents niveaux sont exposés en détail dans la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres utilisations du spectre dans les bandes de fréquences de 2 GHz, sous les rubriques « Blocs de fréquences » et « Niveaux géographiques ». En résumé, le Ministère utilisera la même structure fondamentale de blocs qu'aux É.-U., décrite à la figure 1. Celle-ci montre également les blocs de fréquences B, C et D pour les réserves. Le Ministère adopte l'utilisation des zones de service de niveaux 2 et 3 décrits à la figure 2.

Figure 1 : Blocs de fréquences pour les SSFE et blocs réservés

Description de la figure 1

Ce graphique est une représentation du plan général d'attribution des bandes de fréquences pour le SSFE mobile commercial pour mise aux enchères. Six blocs de fréquences (c'est-à-dire A, B,C,D, E et F) dans la bande de fréquences comprise entre la gamme de fréquences de 1 710 à 1 755 MHz, appariés aux mêmes blocs dans la bande de fréquences entre 2 120 à 2 155 MHz.

Tier = niveau

Figure 2: Tiers for New Canadian Band Plan
Blocs	Appariement	Taille des blocs	Niveaux	Licences
A	1 710-1 720 MHz / 2 110-2 120 MHz	2×10 MHz	3	59
B	1 720-1 730 MHz / 2 120-2 130 MHz	2×10 MHz	2	14
C	1 730-1 735 MHz / 2 130-2 135 MHz	2×5 MHz	2	14
D	1 735-1 740 MHz / 2 135-2 140 MHz	2×5 MHz	3	59
E	1 740-1 745 MHz / 2 140-2 145 MHz	2×5 MHz	3	59
F	1 745-1 755 MHz / 2 145-2 155 MHz	2×10 MHz	3	59

2.1 SSFE : bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz

2.1.1 Fonctionnement en DRT dans les bandes des SSFE

Le Ministère permettra l'utilisation des techniques de duplexage par répartition dans le temps (DRT) dans les bandes si les exploitants en font la proposition; cependant, ces systèmes devront respecter les règles techniques établies relativement au fonctionnement en duplexage par répartition en fréquence (DRF), c'est-à-dire des émetteurs de faible puissance dans les sous-bandes inférieures, des émetteurs de grande puissance dans les sous-bandes supérieures, les limites des émissions hors bande et les limites de la puissance surfacique aux fins de coordination. On est en train d'élaborer des normes techniques en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR), lesquelles seront publiées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 513.

2.1.2 Considérations techniques concernant les bandes des SSFE

Le Ministère rédige actuellement les normes techniques [le Plan normalisé de réseaux hertziens 513 et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 139 (CNR-139)] pour les bandes des SSFE en consultation avec le CCCR. Le PNRH prescrira les limites admissibles de p.i.r.e. (puissance isotrope rayonnée équivalente) pour les téléphones cellulaires et les stations de base ainsi que l'enveloppe des règles techniques relativement au fonctionnement en DRT. Pour ce qui est de la coordination nationale et internationale des systèmes utilisant le même canal dans des zones adjacentes, le Ministère utilisera les mêmes processus que dans le cas de la coordination des dispositifs SCP et des systèmes cellulaires. En vertu de ces processus, les titulaires de licence sont tenus de lancer et de coordonner la mise en place des systèmes. En cas de brouillage résultant du fonctionnement de deux SSFE, les titulaires de licence devraient coopérer pleinement pour résoudre le conflit au moyen d'accords mutuels. Les règles de coordination pour les systèmes cellulaires et les dispositifs SCP sont bien établies et ont été instaurées en consultation avec l'industrie au fil des années. L'adoption des mêmes règles pour les bandes des SSFE a reçu un appui massif de la part des répondants lors de la consultation.

Le Ministère fait aussi observer que, étant donné qu'un certain nombre de systèmes utilisent un canal adjacent aux bandes des SSFE, la coordination devra peut-être se faire avec ces systèmes. Les exigences de la coordination seront précisées dans le PNRH.

Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 113 prévoiera les normes en matière de certification des émetteurs et des récepteurs, y compris les limites des émissions hors bande.

2.2 Bandes étendues des SCP : 1 910-1 915 MHz et 1 990-1 995 MHz

2.2.1 Normes techniques relatives aux bandes étendues des SCP

On met actuellement à jour les normes techniques pour les bandes des SCP (PNRH-510) en consultation avec le CCCR afin d'englober les bandes étendues des SCP de 1 910-1 915 MHz et de 1 990-1 995 MHz. Le PNRH-510 fournira de l'information sur les limites admissibles de p.i.r.e. pour les téléphones cellulaires et les stations de base. De plus, étant donné qu'un certain nombre de systèmes utilisent un canal adjacent aux bandes des SCP, la coordination devra peut-être se faire avec ces systèmes. Les exigences de la coordination seront précisées dans le PNRH Enfin, le PNRH précisera les exigences relatives à la coordination nationale et internationale des dispositifs SCP et des systèmes cellulaires qui utilisent le même canal dans des zones adjacentes. En vertu de ces processus, les titulaires de licence sont tenus de lancer et de coordonner la mise en place des systèmes. En cas de brouillage résultant du fonctionnement de deux dispositifs SCP, les titulaires de licence devraient coopérer pleinement pour résoudre le conflit au moyen d'accords mutuels.

Le CNR-133 prévoit les normes en matière de certification des émetteurs et des récepteurs, y compris les limites des émissions hors bande.

2.3 The Band 1670-1675 MHz

2.3.1 Fonctionnement en DRT dans la bande 1 670-1 675 MHz

Le Ministère permettra aux exploitants de choisir s'ils veulent mettre en place des systèmes DRT ou DRF dans la bande. Si les exploitants décident de mettre en place des systèmes DRF, ils peuvent utiliser le bloc de 5 MHz apparié à un autre bloc acquis au moyen d'enchères dans le cas des émetteurs des stations de base ou des émetteurs mobiles.

2.3.2 Normes techniques relatives à la bande 1 670-1 675 MHz

Les normes techniques relatives à la bande 1 670-1 675 (PNRH-514 et CNR-112) sont actuellement rédigées par le Ministère en consultation avec le CCCR. Le PNRH-514 fournira de l'information sur les limites admissibles de p.i.r.e. pour les téléphones cellulaires et les stations de base, ainsi que les exigences en matière de coordination pour les systèmes des blocs adjacents. Les normes préciseront également les exigences relatives à la coordination nationale et internationale entre les systèmes qui utilisent le même canal dans des zones adjacentes.

Le CNR-112 prévoiera les normes en matière de certification des émetteurs et des récepteurs, y compris les limites des émissions hors bande.

3. Pouvoir ministériel

Il faut noter que les licences de spectre sont soumises aux dispositions pertinentes de la Loi sur laradiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par conséquent, le Ministre a le pouvoir de modifier les modalités d'une licence et de suspendre ou d'annuler touteautorisation de radiocommunication (paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur laradiocommunication).

En ce qui a trait aux modalités, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi, le Ministre peutassortir de conditions les licences, les certificats ou une autorisation et notamment prévoir, dans lecas des licences radio et des licences de spectre, les conditions spécifiques relatives aux servicespouvant être fournis par leur titulaire.

Le paragraphe 5(2) de la Loi stipule en outre que :

« (2) Le ministre peut suspendre ou annuler toute autorisation de radiocommunication :
- b) lorsqu'il est convaincu, après avoir donné un avis écrit au titulaire et accordé la possibilité à celui-ci de lui présenter ses observations à cet égard :
  - (i) soit que le titulaire a enfreint la présente loi, ses règlements d'application ou les conditions de l'autorisation… »

L'article 40 (Assignation de fréquences) du Règlement sur la radiocommunication s'applique également; cet article stipule que :

« L'assignation d'une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pasl'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences. »

Le texte complet de la Loi sur laradiocommunication et de son règlement peut être consulté sur le site Web duMinistère de la Justice Canada.

4. Conditions de licence

Les titulaires de licence doivent être pleinement conscients de leurs obligations relativement aux modalités de la licence. Industrie Canada surveillera la conformité aux conditions de licence et prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité aux conditions de licence et appliquer les dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication.

Les conditions suivantes s'appliqueront aux licences relatives aux bandes des SSFE, aux bandes étendues des SCP et à la bande 1 670-1 675 MHz.

4.1 Période de validité des licences

La période de validité de ces licences sera de 10 ans, à compter de la date de délivrance des licences. Au moins deux ans avant la fin de cette période, et de toute période de validité subséquente, le titulaire de licence peut faire la demande du renouvellement de la licence pour une autre période pouvant aller jusqu'à 10 ans. Le renouvellement des licences de SSFE sera soumis à un processus de consultation publique qui sera lancé au cours de la huitième année, comme il est proposé dans le document de consultation sur les SSFE. La nature et les détails de ce processus seront mis au point dans le cadre d'une consultation distincte qui sera tenue par le Ministère dans le contexte du Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères. Le processus de renouvellement établi au moyen de cette consultation pourrait s'appliquer à toutes les licences vendues aux enchères, y compris les SSFE.

Le processus de renouvellement, qui formera la base de la consultation de suivi, consistera à examiner :

l'étendue de la couverture géographique dans l'ensemble de la zone de desserte autorisée;
l'intérêt des autres parties à l'égard de la licence;
la nécessité d'appliquer des droits pour une nouvelle période de validité;
la mesure dans laquelle le renouvellement total ou partiel favorise le développement ordonné de la radiocommunication à la lumière des objectifs de la Loi sur les télécommunications, compte tenu des facteurs futurs connus, des pressions et de l'environnement du spectre.

En plus de l'examen des facteurs susmentionnés, il pourrait y avoir d'autres raisons liées au non-renouvellement ou au renouvellement partiel, entre autres :

le besoin d'une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service;
l'éventualité d'un besoin stratégique prioritaire ou d'une préoccupation relative à la gestion du spectre;
les obligations ou exigences concernant la sécurité nationale, les traités ou d'autres obligations ou exigences internationales;
une violation des conditions de licence;
le déploiement insuffisant ou le non-déploiement du spectre dans la zone de desserte autorisée;
l'intérêt d'autres parties concernant l'accès au spectre;
d'autres facteurs pertinents qui pourraient être soulevés au cours de la consultation publique.

4.2 Transférabilité et divisibilité des licences

Le titulaire de licence peut demander le transfert de sa ou de ses licences en entier ou en partie (divisibilité), tant à l'égard de la largeur de bande qu'à l'égard de la zone géographique. Le Ministère peut définir pour le transfert proposé une largeur de bande minimale et/ou une zone géographique minimale (telle que la cellule de grille spectrale ^{Note en bas de page 1}). Les systèmes visés par un tel transfert doivent être conformes aux exigences techniques énoncées dans les normes applicables mentionnées dans la section 2 (Considérations techniques) ^{Note en bas de page 2}

Les licences obtenues sur la base de la réserve ne pourront pas être transférées ou louées à des entreprises qui ne remplissent pas les critères d'un nouveau venu pendant une période de cinq ans à partir de la date de délivrance. Ces licences ne pourront pas non plus être divisées entre ces entreprises ni faire l'objet d'échanges avec celles-ci.

L'approbation du Ministère est requise pour chaque transfert proposé d'une licence, en entier ou en partie. Le titulaire de licence doit faire une demande par écrit auprès du Ministère. Le ou les cessionnaires doivent également fournir une attestation, ou un autre document approprié, selon lequel ils répondent aux critères d'admissibilité et à toutes les autres conditions, techniques ou autres, de cette licence.

4.3 Critères d'admissibilité

Un titulaire de licence doit être admissible au statut d'entreprise de radiocommunications et, comme tel, doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité du paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit notifier le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait un effet notable sur son admissibilité. Une telle notification doit être effectuée à l'avance de toute transaction proposée dont le titulaire est au courant. Pour de plus amples renseignements, se reporter à la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15 d'Industrie Canada, Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), avec ses modifications successives, qui se trouve à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01763.html.

4.4 Déplacement de l'assignation des titulaires

Les titulaires de licence doivent respecter la politique de transition énoncée dans la Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués, Partie I, section 3 (Traitement des titulaires de licence). En outre, les titulaires de licence doivent noter ce qui suit :

Industrie Canada se réserve le droit de superviser le processus de déplacement et aidera, le cas échéant, les exploitants de services fixes à trouver des fréquences de remplacement.
Si un exploitant de SSFE et de SCP doit reporter une date de déplacement, une modification au préavis de déplacement devra être communiquée au Ministère le plus tôt possible.
Industrie Canada surveillera l'efficacité des dispositions de la politique du spectre reliées au déplacement des systèmes fixes. On peut modifier ces dispositions et/ou ces conditions de licence afin que la disponibilité de fréquences pour les SCP soit assurée de la façon la plus efficace possible.

4.5 Installations de stations radio

Bien que des licences radio propres au site ne soient pas nécessaires pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent veiller à ce que chaque station radio soit installée et exploitée d'une manière qui soit conforme à la Circulaire de procédures concernant les clients 2-0-03 d'Industrie Canada, Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion, 4^e édition, entrant en vigueur le 1^er janvier 2008 (CPC-2-0-03), qui peut être modifiée de temps à autre.

4.6 Communication de renseignements techniques

Lorsque le Ministère demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau donné, ces renseignements doivent être fournis par le titulaire de licences au Ministère selon les définitions, les critères, la fréquence et les échéances précisés par le Ministère. Pour en savoir davantage, il faut se reporter à la Procédure concernant les clients 2-1-23, Procédures de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23), qui peut être modifiée de temps à autre.

4.7 Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. La licence est délivrée à la condition que les certifications fournies dans le matériel de demande soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Les titulaires de licence doivent utiliser les fréquences attribuées, conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre spécifiée ^{Note en bas de page 3}. Le titulaire de licence peut aussi être assujetti et devoir se conformer aux dispositions applicables d'autres lois ainsi qu'aux décisions d'autres organismes de droit public, par exemple le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou le Bureau de la concurrence.

4.8 Coordination internationale

Les titulaires de licence doivent respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, Industrie Canada peut demander aux titulaires de licence de lui fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent. Toutefois, on s'attend à ce que ce soient les titulaires de licence qui effectuent la coordination. Les titulaires de licence seront invités à conclure des accords de partage mutuellement acceptables qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs. Ces accords constituent la base de la coordination dans les régions frontalières.

4.9 Interception légale

Les titulaires de licence qui utiliseront les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doivent, dès la conception du service, prévoir et maintenir des fonctions d'interception légale, comme la loi l'autorise. Les exigences relatives aux fonctions d'interception légale sont énoncées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception légale des télécommunications. (Rev. Nov. 95) Ces normes sont susceptibles d'être modifées à la suite de consultations entre Sécurité publique Canada et les titulaires de licences. Les titulaires peuvent demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir de mettre en vigueur, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Le Ministre, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourra exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou des exigences lorsque, selon l'opinion du Ministre, l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails spécifiques et des dates indiquant à quel moment on s'attend à ce que l'exigence soit respectée.

Les requérants doivent savoir qu'un ensemble de mesures législatives est présentement en cours d'élaboration pour faire en sorte que les organismes chargés de l'application de la loi et les organismes chargés de la sécurité nationale qui exercent une autorité légitime aient effectivement accès aux communications et à l'information. Le Ministère poursuit ses discussions avec le ministère de la Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice à l'égard de cette initiative et il informera les titulaires de licence des mesures à prendre, et ce, jusqu'à ce que toute nouvelle loi soit promulguée.

4.10 Recherche et développement (R-D)

Tous les titulaires de licence doivent investir, à titre d'exigence minimale, 2 % de leur revenu brut ajusté résultant de leurs opérations sur ces fréquences, la moyenne étant calculée sur cinq ans, pour la période de validité de la licence, dans des activités de recherche et développement admissibles en rapport avec les télécommunications. Les activités de recherche et développement admissibles sont celles qui correspondent aux définitions de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le revenu brut ajusté se définit comme des revenus de service totaux, moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers et la taxe provinciale et la taxe sur les produits et services perçues. Comme c'était le cas des enchères dans les bandes de 2,3/3,5 GHz, les entreprises ayant des recettes d'exploitation brutes annuelles de moins de 5 millions de dollars sont exemptées des exigences de dépenses en R-D.

Pour assurer la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices du Ministère sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication, qui se trouvent sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

4.11 Exploitation des licences d'utilisation

Le Ministère prendra en considération les objectifs de déploiement exposés à l'Annexe C, en examinant le renouvellement éventuel des licences de SSFE, dont il est question à la section 4.1, Période de validité des licences, et en examinant toute demande émanant d'un nouveau venu national concernant la prolongation de la période d'itinérance dans le territoire au-delà des cinq années initiales, dont traite la Politique-cadre relative aux SSFE.

4.12 Rapports annuels

Les titulaires de licence doivent soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence et comprenant l'information suivante :

mise à jour de la mise en œuvre des services sans fil évolués, des services de communications personnelles ou des services de la bande de 1 670-1 675 MHz, notamment le nombre d'emplacements de nœud et d'abonné installés, le type de service fourni (Internet haute vitesse, téléphonie, etc.), le niveau de service (débit de données), le nombre d'abonnés, ainsi que la population desservie;
états financiers existants vérifiés avec un rapport du vérificateur;
état vérifié des dépenses en recherche et développement avec un rapport du vérificateur (lorsque les titulaires de licence revendiquent une exemption basée sur un revenu brut rajusté de moins de 5 millions de dollars, il faut fournir des états financiers à l'appui);
copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence à l'égard de l'autorisation.

Les rapports doivent être soumis par écrit à Industrie Canada, à l'adresse figurant ci-dessous, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. L'information confidentielle fournie sera traitée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Gestionnaire, Réseaux sans fil
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

4.13 Itinérance obligatoire et partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements et interdiction de l'exclusivité des emplacements

Le 28 novembre 2007, le Ministère a publié l'avis dans la Gazette du Canada n^o DGTP-010-07. Dans cet avis, il sollicitait des commentaires concernant les conditions proposées visant à mettre en œuvre les politiques relatives à l'itinérance obligatoire et au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à l'interdiction de l'exclusivité des emplacements. Au début de 2008, les conditions de licence définitives seront affichées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

5. Processus de délivrance de licences

Ce processus de délivrance de licences est entrepris confomément à la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada(Octobre 2001). Les titulaires de licence doivent aussi se familiariser avec la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-23.

Les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation ont indiqué un accordgénéral sur les étapes proposées par le Ministère en ce qui concerne ladélivrance de licences de spectre dans les bandes de fréquences de 2 GHz, notamment les services sans fil évolués, les services de communications personnelles et la bande de 1 670-1 675 MHz, conformément aux règles générales énoncées dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada. Le processus par lequel les parties intéressées pourront demander à participer auxenchères est décrit ci-dessous.

5.1 Formulaires de demande

On peut se procurer une copie électronique des formulaires de demande de participation aux enchères sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

Prière de noter qu'il faudra peut-être joindre d'autres documents d'entreprise aux formulaires dedemande — se reporter à l'Annexe D (Liste de contrôledes formulaires).

Un résumé des dates clés associées au présentprocessus de délivrance de licences figure à la page ii du présent document, et sur lesite Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08840.html. Les parties intéressées sont invitées à consulter ce site pour obtenir les mises à jour apportées au calendrier.

Les politiques, règles et définitions associées au présent processus dedélivrance de licences sont exposées dans :

le présent document;
la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz;
l'avis de la Gazette n^o DGTP-002-07 Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués, Partie I;
l'avis de la Gazette n^o DGRB-010-07 Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements et lesdécisions qui en découlent;
toute modification écrite ou Annexe qui pourrait être diffusée par le Ministère.

5.2 Collusion interdite

Il est interdit que les requérants coopèrent, collaborent, discutent ou négocient desententes de règlement au sujet des licences offertes aux enchères ou de la structure dumarché après les enchères avec leurs concurrents, et ce, jusqu'au paiement final dessoumissions retenues.

Les soumissionnaires éventuels noteront que le formulaire de demande de participation auxenchères contient une déclaration à signer indiquant que le requérant n'a pasconclu et ne conclura pas d'entente ou d'arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent en cequi a trait au montant de la soumission, aux stratégies de soumission, ou aux licencesspécifiques pour lesquelles le requérant ou d'autres concurrents présenteront ou non dessoumissions. Aux fins de cette attestation, le terme concurrent signifie toute entité,autre que le requérant, ses affiliés ou les entités associées, qui pourraitéventuellement être soumissionnaire dans la présente vente aux enchères, comptetenu de ses compétences, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels devraient prendre note que le sens accordé au terme« affilié » aux fins du présent processus de délivrance de licences(défini par renvoi au contrôle de fait) diffère de celui qui est mentionné dans laLoi sur la concurrence. À ce titre, afin d'éviter de contrevenir àl'article 47 de la Loi sur la concurrence, un soumissionnaire qui passe une telle entente ou quiprend un tel arrangement avec un ou plusieurs de ses affiliés pourrait devoir déclarer l'ententeou l'arrangement au Ministère au moment d'une soumission subséquente ou avant ledépôt de celle-ci.

5.3 Participation aux enchères – affiliés et entités associées

Dans une zone de service, toutes les soumissions doivent être déposées par des concurrentsindépendants afin que l'intégrité de la mise aux enchères soitpréservée. Il faut aussi noter qu'un seul membre qui a une relation d'affiliés ou d'uneentité associée aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dans une même zone de service. Cette règle est fondée sur le principe que seuls des concurrentsdoivent avoir la permission de participer aux enchères. Les affiliés et les entités associées doivent donc décider avant la date limite de présentation des demandes laquelled'entre elles déposera une demande de participation aux enchères.

Toutes les affiliations ou associations doivent être divulguées au moment de la demande. Veuilleznoter toutefois que lorsque le délai de présentation des demandes est écoulé,toute discussion ou négociation qui crée une association avec des concurrents pendant lesenchères est interdite et sera considérée comme une collusion (c.-à-d. touteentente explicite ou implicite en rapport avec l'achat des licences vendues aux enchères ou à lastructure du marché après les enchères). Tous requérant qui aura conclu une telleassociation sera disqualifié, il ne pourra participer aux enchères et les licences qui luiauraient déjà été accordées pourraient être révoquées.Donc, il ne doit avoir aucun contact avec des concurrents jusqu'à ce que la date finale du paiement dessoumissions gagnantes soit passée.

5.3.1 Affiliés

Par « affilié », on entend :

Toute personne qui soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle. Le terme « contrôle » désigne unesituation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété devaleurs mobilières, soit indirecte, en particulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'uneentente ou de la propriété d'une personne morale. Le contrôle de fait est le pouvoir oula capacité, qu'ils soient ou non exercés, de déterminer ou de déciderd'activités de prise de décision stratégiques d'une entreprise ou encore degérer ou de diriger les activités quotidiennes d'une entreprise.

Le terme « affilié », dont la définition faitréférence au contrôle de fait, diffère de celui qui est mentionné dans laLoi sur la concurrence. À ce titre, afin d'éviter de contrevenir à l'article 47de la Loi sur la concurrence, un soumissionnaire qui passe une telle entente ou qui prend un telarrangement avec un ou plusieurs de ses affiliés pourrait devoir déclarer l'entente oul'arrangement au Ministère au moment d'une soumission subséquente ou avant ledépôt de celle-ci.

5.3.2 Entités associées

Par entité associée, on entend :

Toutes les entités qui forment des partenariats ou des entreprises conjointes, qui concluent des ententes (y compris des ententes de principe) de fusion, qui forment des consortiums ou concluent touteforme d'accord, d'entente ou d'arrangement, qu'ils soient explicites ou implicites, portant surl'acquisition des licences mises aux enchères ou relatifs à la structure du marchéaprès les enchères, seront traitées comme entités associées. L'existencede tels accords, ententes ou arrangements doit être révélée par écrit auMinistère au moment de la demande de participation à l'enchère et cette informationsera communiquée aux autres soumissionnaires et au public. Les changements qui créent desassociations avec un autre requérant dans une même zone de service après la date limitede présentation des demandes ne seront pas permis et les requérants qui ont formé uneassociation perdront le droit de participer aux enchères.

5.3.3 Présomption de statut d'affiliés ou d'entités associées

Si une personne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit devote d'une entité, lorsque cette entité constitue une personne morale, ou au moins 20 % desdroits de propriété bénéficiaires d'une entité, lorsque cette entiténe constitue pas une personne morale, il y a présomption réfutable que cette personnecontrôle l'entité. Par contre, cette personne peut tenter de réfuter la présomptiond'une relation d'affiliés en présentant un affidavit ou une déclaration, signé parun administrateur ou un autre agent compétent, qui établit les droits de propriétéde toute personne détenant 20 % ou plus de l'entité et qui spécifie que lerequérant ne contrôle pas l'entité et expose les raisons pour lesquelles il necontrôle pas l'entité. Une copie de l'affidavit sera publiée. Un tel document doitêtre présenté avec de la documentation justificative, ainsi qu'avec des copies desarrangements, accords ou ententes conclus entre les entités visées. Une telle documentationdevrait être présentée dans le cadre de la demande, et au plus tard dans les cinq joursouvrables suivant la date de publication des soumissionnaires retenus. Le Ministère se réservele droit de demander de l'information supplémentaire et de prendre la décision qu'il jugeappropriée à ce sujet.

Dans les cas où des documents ont été présentés afin de réfuter uneprésomption de statut d'affilié, Industrie Canada appliquera un test de maîtrise de fait pour déterminer si une entité a fait la preuve ou non, qu'elle n'est pas affiliéeà l'autre entité. Ce processus est appliqué individuellement. À cette fin,Industrie Canada demande et examine en général le genre de renseignements énoncésà la pièce jointe E de la Demande de participation auxenchères, Déclaration relative à la propriété et au contrôle pourles adjudicataires provisoires des licences de spectre dans les bandes de 2 GHz, y compris les bandes des SSFE, les bandes des SCP et la bande 1 670-1 675 MHz. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire. Par exemple, le Ministère peut demander les renseignements suivants au sujet d'une entité et de toute autre société de portefeuille : les articles de constitution en personne morale, les règlements, larépartition des actions, les conventions des actionnaires, les détails relatifs àl'élection des directeurs et à la nomination des cadres de la société, lesdétails complets de la structure financière de la société, les renseignements surles relations entre les parties, ainsi que des copies de tout accord ou entente qui pourraient influer sur lecontrôle d'une entité par une autre.

Toute entité qui souhaite démontrer la raison pour laquelle elle ne doit pas êtreconsidérée comme entité associée en présence des accords, arrangements ouententes comme il est stipulé à la section 5.3.2 du présent document doit, dans lecadre de sa demande, fournir les preuves et expliquer les raisons pour lesquelles il n'y a pas d'association.Une telle présentation doit comporter une partie narrative qui sera rendue publique et qui expliquepourquoi il n'y a pas d'association. La documentation connexe ainsi que des copies de tous les accords,arrangements ou ententes conclus entre les entités visées doivent êtreprésentés au Ministère. Le Ministère se réserve le droit de demander del'information supplémentaire afinet de prendre la décision qu'il juge appropriée àce sujet.

Si les entités ne présentent pas toute la documentation pertinente dans des délaissuffisants pour permettre au Ministère de prendre sa décision ou encore si le Ministèren'est pas convaincu, cinq jours ouvrables avant la date établie pour les enchèressimulées, qu'il n'y a pas d'association, une seule entité aura la permission de devenirsoumissionnaire qualifié dans une même zone de service.

Il est à noter que, pendant que le Ministère examine les documentsprésentés par une entité afin de réfuter une présomption d'affiliation ouqui conteste l'existence d'une association, cette entité sera considérée commeconcurrente et sera assujettie à l'interdiction de collusion décrite ci-haut.

5.4 Présentation des demandes

Pour prendre part aux enchères, les requérants doivent présenter un formulaire de demande⁴ rempli et le dépôt demandé. En outre, afin que le Ministère et les autres soumissionnaires reçoivent des renseignements appropriés concernant l'identité de tous les soumissionnaires, les requérants doivent fournir une description complète des droits de propriété bénéficiaires pour chaque entité qui possède directement ou indirectement plus de 10 % des actions avec droit de vote du requérant, des actions sans droit de vote, de participation dans la société ou d'intérêt bénéficiaire,selon le cas. Le Ministère rendra cette information disponible auprès du public avant la venteaux enchères de manière à ce que tous les soumissionnaires soient informés del'identité réelle des autres soumissionnaires. Cette information servira, ainsi que les autresrenseignements fournis par les requérants, à déterminer le genre de relation existantentre les entités.

5.4.1 Dépôt

Pour améliorer l'intégrité des enchères, le Ministère exige de tous lessoumissionnaires qu'ils présentent un dépôt pré-enchères avec leurformulaire de demande de participation. Le dépôt doit être présenté sousforme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable. Les éléments qui doiventfigurer dans la lettre de crédit de soutien et dans une lettre de crédit type jugéeacceptable par le Ministère figurent à la pièce jointe D de la Demande departicipation aux enchères.

Le Ministère a établi le montant du dépôt pré-enchères en fonctiondes licences pour lesquelles le requérant souhaite soumissionner. Des points d'admissibilité(« points ») ont été attribués à chaque licence. Ces pointssont proportionnels à la population de la zone de couverture visée par la licence. Un pointd'admissibilité correspond à environ 100 000 habitants par licence de 5 MHz. L'Annexe B donne les points d'admissibilité et le montant des soumissions initiales associés à chacune des licenes. Le calcul des points d'admissibilité estexpliqué en détail à la section 6.2 duprésent document.

Le Ministère est d'avis qu'il convient d'exiger de tous les soumissionnaires qu'ils présententun dépôt pour maintenir l'intégrité des enchères. D'un autrecôté, le Ministère ne veut pas désavantager les requérants qui souhaitentobtenir des fréquences dans quelques zones seulement. Par conséquent, le Ministère adécidé que le dépôt sera : 40 000 $ par point d'admissibilitépour les 300 premiers points demandés, puis 140 000 $ pour chaque pointd'admissibilité demandé par la suite.

Le Ministère se réserve le droit de demander un dépôt supplémentaire pendantles enchères. Le Ministère prendra sa décision en se fondant sur des facteurs tels queles offres les plus élevées pour une licence et l'activité d'enchère. Le montantdu dépôt supplémentaire sera établi en fonction d'un pourcentage, n'excédantpas 50 %, de l'offre la plus élevée pour une licence, pour une ronde spécifique. Lesdemandes relatives à un dépôt supplémentaire seront annoncées auxsoumissionnaires bien avant leur entrée en vigueur. Les soumissionnaires disposeront de deux joursouvrables pour soumettre leur dépôt supplémentaire au gestionnaire, Enchères duspectre des SSFE (à l'adresse fournie à la section 1.2).

Le dépôt sera retourné à tout requérant qui s'avère nonqualifié pour soumissionner, à tout requérant qui fournit au Ministère unenotification écrite de son retrait du processus avant le début des enchères et àtout soumissionnaire dont l'admissibilité est réduite à zéro pendant lesenchères et qui n'est pas potentiellement tenu de payer des pénalités.

5.4.2 Présentation de la demande et du dépôt

Le formulaire de demande, les documents connexes qui pourraient être exigés (selon les directivesdes différents formulaires) et le dépôt demandé doivent être livrés augestionnaire, Enchères du spectre des SSFE, (à l'adresse fournie à la section 1.2),avant 17 h, heure normale de l'est (HNE), le 3 mars 2008. Le Ministère se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d'accepter les demandes et la documentation connexe après le délai prescrit, mais avant la publication de la liste des participants.

Le Ministère accusera réception de la demande et des documents connexes envoyés par lerequérant et confirmera le montant du dépôt fourni. Cet accusé de réceptionne constituera aucunement une approbation du dépôt et des documents de la demande.

Avant la date limite de présentation des demandes, un requérant qui le désire peut, pourquelque raison que ce soit, transmettre un ou plusieurs formulaires modifiés ou encore présenterune nouvelle lettre de crédit de soutien irrévocable. Les formulaires modifiés et lesnouvelles lettres de crédit de soutien irrévocables doivent être accompagnés d'unelettre explicative, qui indique que les nouveaux documents remplacent les documents déjàprésentés. Ces nouveaux documents doivent être livrés au gestionnaire,Enchères du spectre des SSFE avant 17 h, heure normale de l'est (HNE), le 3 mars 2008.

Le Ministère accusera réception des documents modifiés ou de la nouvelle lettre decrédit de soutien irrévocable envoyés par le requérant et confirmera le montant dudépôt fourni. L'accusé de réception indiquera le montant de la nouvelle decrédit qui a été présentée. La lettre de crédit de soutienirrévocable initiale sera renvoyée au requérant. Cet accusé de réception neconstituera aucunement une approbation du nouveau dépôt et des documents modifiés de lademande.

Des lettres de crédit multiples provenant d'une ou de nombreuses institutions financières serontpermises, de façon raisonnable. Le Ministère considérera le dépôtd'un requérant comme la somme des montants des lettres de crédit acceptées. Chaque lettrede crédit doit satisfaire aux conditions précisées dans le présent document ausujet des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doit être assortie de condition envertu de laquelle le Ministère serait tenu d'effectuer des tirages sur les lettres de créditselon un ordre de priorité particulier ou d'épuiser une lettre de crédit donnéeavant d'effectuer des tirages sur d'autres lettres de crédit.

La liste des requérants sera publiée sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada le 7 mars 2008. La publication de la liste ne signifie aucunement que les requérants qui y figurent ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.

5.5 Qualification des soumissionnaires

Le Ministère commencera l'examen des formulaires de demande (et des documents connexes) et des lettresde crédit de soutien irrévocables après la clôture de la période de présentation des demandes. Lors de l'examen initial, le Ministère relèvera toute erreurdans les formulaires de demande et les lettres de crédit. Il déterminera également si desrenseignements supplémentaires concernant un affilié ou une entité associée durequérant sont nécessaires.

Après la période d'examen initiale, le Ministère donnera aux requérants l'occasionde corriger les erreurs ou les incohérences relevées dans les formulaires de demande ou leslettres de crédit, et il demandera, au besoin, des renseignements supplémentaires concernant lesaffiliés ou les entités associées. Les demandes initiales peuvent êtreretournées aux requérants accompagnées d'une brève description des erreurs ou desomissions ou dans le cas où des renseignements supplémentaires sont nécessaires. Cesrequérants seront invités à présenter à nouveau les formulairescorrigés et les renseignements complémentaires, qui devront être livrés augestionnaire, Réseaux sans fil (à l'adresse fournie à la section 4.12), au plus tard à la date fixée dans la lettreexplicative envoyée par le Ministère.

Les demandes des requérants qui ne fourniront pas les renseignements complémentairesdemandés par le Ministère seront rejetées. Les demandes rejetées, y compris lesdemandes pour lesquelles les requérants ont eu l'occasion de corriger les erreurs ouincohérences à l'invitation du Ministère mais toujours jugées non acceptables,seront renvoyées aux requérants, accompagnées d'une lettre indiquant que leur rejet. Lalettre décrira les lacunes, accompagnée de la lettre de crédit de soutienirrévocable.

Les requérants qui ont présenté des documents complets de demande, y compris lesdépôts acceptables, recevront un certificat de soumissionnaire qualifié, ainsi que lelogiciel, les instructions et les codes dont ils auront besoin pour utiliser le systèmed'enchères automatisé du Ministère, y compris le logiciel d'encryptage des soumissionsacheminées sur Internet. Les soumissionnaires qualifiés recevront également desrenseignements concernant les enchères simulées et la présentation sur le Web dans lessemaines suivant la publication du présent document, et qui leur permettront de se familiariser avec lesystème d'enchères. La date de la première journée des enchères estindiquée dans le tableau des dates clés.

La liste des soumissionnaires qualifiés, avec les licences auxquelles ils sont admissibles et leurniveau initial de points d'admissibilité, sera publiée sur le site Web Gestion du spectre ettélécommunications d'Industrie Canada, à la date figurant dans le tableau des dates clés, qui se trouve à la page ii du présent document.

5.6 Retrait d'une demande de participation

Les requérants qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents dedemande et leur lettre de crédit de soutien irrévocable peuvent le faire, sous toutesréserves, en présentant une demande écrite à cet égard au gestionnaire,Enchères des SSFE (l'adresse est fournie à la section 1.2). La demande de retrait doit être livrée augestionnaire, Enchères des SSFE, avant 17 h (HNE), le jour ouvrable précédant l'ouverture des enchères.

5.7 Modification des renseignements

Seul le représentant autorisé peut aviser le gestionnaire, Enchères des SSFE, de toute modification importante apportée à l'information fournie dans les documents de demande. Un avis écrit doit être transmis par le représentant autorisé à l'adresse fournie à la section 1.2, dans les cinq jours ouvrables suivant cette modification.

Si un soumissionnaire qualifié veut modifier les renseignements concernant ses personnes-ressources oule nom d'un ou de plusieurs soumissionnaires désignés, le représentant autorisépeut en aviser le gestionnaire, Enchères du spectre des SSFE, en son nom.

La demande de changement de soumissionnaire désigné devrait être faite avant l'activationde la signature numérique et des clés d'encryptage.

5.8 Modificatifs et suppléments

Industrie Canada pourra répondre aux questions pour clarifier la Politique-cadre sur les SSFE.

Le Ministère pourra aussi publier des modificatifs ou des suppléments aux politiques etrègles exposées dans le présent document. Ces modificatifs et suppléments serontaffichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada etseront envoyés à tous les soumissionnaires qualifiés.

Le Ministère acceptera les demandes écrites de précisions concernant les règles oupolitiques jusqu'au 22 janvier 2008. Les questions reçues avant le délai prescrit et lesréponses écrites du Ministère seront publiées d'ici le 27 février 2008. Ces réponses seront considérées comme des clarifications aux politiques énoncées dans la Politique-cadre sur les SSFE, et comme des modificatifs ou des suppléments aux règles énoncées dans le présent document.

À l'occasion, le Ministère fera aussi la mise à jour de la foire aux questions (FAQ) sur son site Web. Cependant, les questions et réponses ne sont présentées qu'à titre d'information et ne font pas partie de la politique officielle.

5.9 Exigences en matière de logiciels

Le système d'enchères automatisé du Ministère fait appel à une interfaceconviviale de type navigateur Web. Les enchères seront tenues sur Internet et les soumissions serontencryptées et signées numériquement de manière à garantir lasécurité et l'authenticité. Chaque entité qualifiée à participer auxenchères pourra désigner jusqu'à trois personnes pour faire les soumissions en son nom.

Les soumissionnaires pourront consulter les résultats de chaque ronde par l'intermédiaire dusystème d'enchères. Ces résultats seront aussi affichés sur le site Web Gestion duspectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse (URL), et toute personne intéressée pourra donc suivre le déroulement des enchères. À la clôture d'une ronde d'enchères, le système de gestion d'enchères (SGE) tabulera automatiquement les soumissions de la ronde et, en quelques minutes, affichera les résultats qui seront examinés par les soumissionnaires désignés. L'affichage des résultats à l'intention du grand public ne prendra que quelques minutes de plus, le temps que les données soient versées dans le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada. Un logiciel de suivi des enchères permettant l'analyse des résultats des rondes sera mis à la disposition du public. Il est toutefois important de noter que le Ministère n'offre aucun soutien aux utilisateurs de ce logiciel de suivi des enchères.

Les plate-formes suivantes sont requises pour l'utilisation optimale du logiciel d'enchères du Ministère :

(1) Utilisation de l'un des navigateurs Web suivants et de l'une des MVJ (machine virtuelle Java)suivantes :

Microsoft Internet Explorer 5.5-6.0 SP1/SP2 et MVJ 1.4.2/1.5 de Sun, MVJ de Microsoft
Netscape Navigator 7.0 et MVJ 1.4.2 de Sun
Mozilla FireFox 1.0 et MVJ 1.4.2 de Sun
Mozilla 1.7.2 et MVJ 1.4.2 de Sun

(2) Exécution du navigateur et de la MVJ choisis sur l'un des systèmes d'exploitation suivants :

Microsoft Windows NT 4 SP4 et version supérieure
Microsoft Windows 2000 Professionnel
Microsoft Windows XP Professionnel avec SP1/SP2

(3) Accéder à Internet au moyen d'une connexion fiable au réseau de base Internetcanadien au moyen d'un accès haute vitesse.

6. Structure des enchères et règles connexes

6.1 Principales caractéristiques des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS)

Les enchères seront effectuées par voie électronique sur Internet et les soumissionnaires seront en mesure de participer à distance, de leur bureau, au moyen d'une liaison Internet protégée. Les principales caractéristiques des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées sont énumérées ci-dessous.

Une série de licences connexes sont offertes simultanément. Les soumissions sont organisées en une série de rondes. (L'identité de tous les soumissionnaires, les licences pour lesquelles ils peuvent soumissionner et leurs niveaux initiaux de points d'admissibilité sont publiés avant le début des soumissions). Après chaque ronde, l'information complète sur toutes les soumissions présentées est publiée.
Les soumissions de départ sont établies par Industrie Canada comme il est décrit à l'Annexe B. Le Ministère indiquera le niveau exact acceptable pour une nouvelle offre. La nouvelle offre sera habituellement établie en augmentant l'offre la plus élevée d'une majoration minimale préétablie. Les soumissionnaires n'auront pas la possibilité de faire une offre plus élevée, ils devront seulement choisir de présenter ou non la nouvelle offre. Cette structure permet que les rondes soient plus courtes et plus fréquentes, car le processus de saisie et de vérification des soumissions est simplifié. De plus, étant donné que les offres ne peuvent pas augmenter en flèche, elles sont davantage prévisibles. Les cadres des entreprises soumissionnaires n'auront ainsi pas besoin d'exercer une surveillance aussi assidue durant le processus, ce qui réduira leurs coûts.
Lorsque deux soumissions ou plus sont présentées pour une même licence dans la même ronde, il y a égalité des offres et un processus de sélection au hasard intégré au logiciel d'enchères déterminera le soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée aux fins de la ronde suivante.
La « règle d'activité » établit une cadence minimale d'offres et cette règle pénalise les soumissionnaires inactifs en réduisant le nombre de leurs « points d'admissibilité ».
Les rondes se poursuivent jusqu'à une ronde de la dernière étape à laquelle aucune nouvelle offre, aucun retrait ou aucune dispense proactive n'est soumis fin des activités d'enchères. À fin des activités d'enchères. tout soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée pour une licence sera considéré comme soumissionnaire provisoirement retenu pour ces licences.

Tous les éléments de la structure d'enchères sont discutés en détail ci-dessous.

6.2 Points d'admissibilité des soumissionnaires

On a attribué à chacune des 292 licences un nombre précis de points d'admissibilité (points) qui est proportionnel à la population de la zone de couverture visée par cette licence. Un point d'admissibilité correspond à approximativement 100 000 habitants par 5 MHz de spectre. L'Annexe B donne les points attribués à chaque licence et la population de chaque zone de service.

Dans sa demande de participation aux enchères, le requérant doit indiquer la « valeur totale des points » des licences pour lesquelles il désire soumissionner pendant toutes les rondes. Ce nombre détermine le niveau initial des points d'admissibilité de ce soumissionnaire, ainsi que le dépôt pré-enchères exigé du soumissionnaire. Le nombre de points d'admissibilité des soumissionnaires ne peut pas être accru.

Le Ministère attribuera le même nombre de points d'admissibilité pour une licence de 10 MHz dans la bande de fréquences des SSFE que pour le bloc de 10 MHz dans la bande de fréquences des SCP, alors que le nombre de points d'admissibilité pour une licence de 5 MHz dans les bandes de 1 670 et 1 675 MHz équivaudront à la moitié de ceux qui ont été attribués aux licences des bandes des SSFE et des SCP. Les points ont été établis de façon à fournir aux soumissionnaires un maximum de souplesse pour les transférer aux licences disponibles.

Le dépôt sera 40 000 $ par point d'admissibilité pour les 300 premiers points demandés, puis 140 000 $ pour chaque point d'admissibilité demandé par la suite. La section 5.4.1 fournit de plus amples renseignements sur le calcul des dépôts.

Dans l'éventualité où la valeur des points d'admissibilité requis par un requérant ne correspond pas au montant du dépôt présenté, le nombre de points d'admissibilité du requérant sera établi d'après la valeur du dépôt.

Exemple :

Le soumissionnaire X souhaite présenter une offre pour la licence « C » valant 10 MHz, pour l'ensemble du pays. En consultant l'Annexe B : Niveau 2, points et soumissions de départ pour le bloc C dans la bande de 10 MHz et le bloc G dans les bandes des SCP, le soumissionnaire X détermine qu'il doit acquérir 620 points d'admissibilité pour les quatorze zones de service de niveau 2. Le dépôt requis est d'une valeur de 40 000 $ par point d'admissibilité pour les trois-cents (300) premiers points, et de 140 000 $ par point d'admissibilité demandé par la suite. Le soumissionnaire X présente donc un dépôt de 56 800 000 $ (300 × 40 000 $ + 320 × 140 000 $).

6.3 Étapes des enchères

Les enchères comporteront trois étapes, qui compteront chacune un nombre de rondes d'offres non spécifié — la section 7 (Procédures de délivrance de licences de la deuxième étape des enchères) fournit des détails sur l'étape deux des enchères. Les enchères commenceront et se poursuivront à l'étape un jusqu'à ce que les soumissions diminuent à un niveau caractérisé par trois rondes consécutives où les nouvelles offres se situent à 10 % ou moins des points d'admissibilité associés à toutes les licences mises aux enchères. À ce moment, le Ministère se réserve le droit de décider que les enchères passent à la deuxième étape, mais les soumissionnaires seront toujours avisés à l'avance de la décision de changer d'étape, au moyen de la fonction de messagerie du SGE. Une décision similaire sera prise plus tard dans les enchères relativement au passage à l'étape trois.

On recommande aux soumissionnaires de vérifier leurs niveaux d'activités requis après un changement d'étape.

6.4 Règle d'activité

Les soumissionnaires sont actifs pour une licence particulière dans une ronde donnée s'ils ont fait l'offre la plus élevée de la ronde antérieure, et qu'ils ne l'ont pas retirée, ou s'ils soumettent une offre durant la ronde en cours. Au début de chaque ronde, les « points d'admissibilité des soumissionnaires » déterminent leur niveau d'activité maximale dans la ronde.

À la ronde 1, les points d'admissibilité des soumissionnaires sont calculés en fonction de leurs dépôts (section 5.4.1). Dans les rondes suivantes, les points d'admissibilité des soumissionnaires dépendent de leur niveau d'activité au cours de la ronde antérieure. Aussi, pour conserver tous leurs points d'admissibilité à la ronde suivante, les soumissionnaires doivent maintenir un niveau d'activité qui correspond à un certain pourcentage de leurs points d'admissibilité. Ce pourcentage, ou « exigence d'activité », variera selon l'étape des enchères :

à la première étape, le Ministère s'attend à un pourcentage compris entre 70 % et 80 %;
à la deuxième étape, le Ministère s'attend à ce que le pourcentage augmente jusqu'à 80 % ou 90 %;
à la dernière étape, le pourcentage augmentera jusqu'à 100 %.

La valeur exacte de l'activité initiale requise sera communiquée à tous les soumissionnaires qualifiés avant le début des enchères. Un soumissionnaire peut également utiliser une dispense de la règle d'activité (décrite à la section 6.6) pour maintenir son admissibilité pour une ronde.

Si un soumissionnaire n'atteint pas le niveau d'activité exigé dans une ronde, le niveau de ses points d'admissibilité diminue proportionnellement, de sorte que la « valeur totale des points » des licences pour lesquelles il peut soumissionner dans la ronde suivante est égale au niveau réel d'activité du soumissionnaire dans la ronde en cours, multiplié par l'inverse du niveau d'activité requis (p. ex. 1/0,7 à l'étape un). Il faut remarquer que lorsque le pourcentage de niveau d'activité donne un niveau d'activité requis qui n'est pas un nombre entier, le SGE arrondira ce nombre fractionnaire au nombre entier supérieur immédiat afin de déterminer le niveau d'activité minimal nécessaire pour pouvoir continuer à soumissionner pour la même valeur de points à la ronde suivante. De manière semblable, lorsqu'on détermine le nombre de points d'admissibilité pour la ronde suivante, si le produit du niveau d'activité réel par l'inverse du facteur de niveau d'activité n'est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi à la valeur entière inférieure.

Il est aussi important de noter qu'un soumissionnaire n'augmentera pas son niveau d'activité en surenchérissant sur sa propre offre la plus élevée pour une licence. Le soumissionnaire sera déjà considéré comme actif pour cette licence, parce qu'il est le soumissionnaire dont l'offre est la plus élevée.

Exemples :

Le soumissionnaire X veut s'établir dans l'ensemble du pays et a 620 points d'admissibilité. Les enchères sont à l'étape un et le niveau d'activité requis est de 70 %, ce qui signifie que pour conserver tous ses points d'admissibilité, le soumissionnaire X doit faire des offres valant 434 points. Le soumissionnaire X est actif pour 450 points de licences; il excède donc le niveau d'activité requis sans présenter de nouvelles offres et il conservera l'entièreté de ses 620 points d'admissibilité pour la ronde suivante.
Le soumissionnaire Y a 2 400 points d'admissibilité. Les enchères sont à l'étape deux et le niveau d'activité requis est de 90 %. Pour conserver l'entièreté de ses 2 160 points d'admissibilité, le soumissionnaire Y doit être actif pour 2 160 points de licences (2 400 points × 90 % ) dans la ronde en cours. Si le soumissionnaire Y n'est actif que pour 1 700 points de licences, son admissibilité pour la ronde suivante sera de 1 888 points : (1 700 multiplié par l'inverse du facteur de niveau d'activité requis et arrondi, soit 1 700 × (1/0,9).
Le soumissionnaire Z a 620 points d'admissibilité. Les enchères sont à l'étape trois et le niveau d'activité requis est de 100 %. Le soumissionnaire Z est actif pour 620 points de licences. À la ronde suivante, ce soumissionnaire pourra présenter une offre pour 620 points de licences (620 × (1/1,0).

6.5 Majoration minimale des offres

La majoration minimale des offres, tout comme les règles d'activité, servent à accélérer les enchères. Pour qu'une offre soit acceptable, elle doit être supérieure à la dernière offre la plus élevée plus la majoration minimale de l'offre. Les majorations minimales seront établies en termes de pourcentage de l'offre la plus élevée et de montants absolus en dollars par point. Lorsqu'une nouvelle offre sera déposée pour une licence, la plus grande des deux sommes servira à déterminer le montant de la soumission acceptable pour la ronde en cours. Le montant de la nouvelle soumission pour cette licence sera arrondi à trois chiffres significatifs à partir de la gauche.

La majoration minimale sera modifiée au cours des étapes d'enchères. Pendant l'étape un des enchères, elle sera établie à 15 % de l'offre la plus élevée ou à la majoration absolue, établie à 2 000 $/point d'admissibilité (arrondie à trois chiffres significatifs), la valeur la plus élevée étant retenue. Au cours des étapes suivantes, ces majorations diminueront afin de permettre aux soumissionnaires de formuler plus précisément leurs soumissions et de maintenir une cadence acceptable des enchères. Les modifications envisagées pour les majorations seront annoncées aux soumissionnaires bien avant leur entrée en vigueur.

6.6 Dispense de la règle d'activité

Les dispenses de la règle d'activité (dispenses) sont conçues afin d'empêcher la perte de points d'admissibilité par un soumissionnaire lorsque, par exemple, il est confronté à des problèmes techniques ou des problèmes de communication, ou encore à d'autres difficultés internes qui l'empêchent de satisfaire aux exigences d'activité à une étape d'enchères donnée.

Pendant les enchères, si un soumissionnaire dépose des offres qui sont inférieures au niveau d'activité requis, un message d'avertissement est affiché pour l'aviser qu'il peut soit déposer ces offres avec une de ses dispenses, et ainsi maintenir son niveau entier de points d'admissibilité pour la ronde suivante ou choisir de ne pas utiliser de dispense et accepter une réduction de son niveau total de points d'admissibilité pour la ronde suivante.

L'utilisation des dispenses est la valeur par défaut du système d'enchères automatisé. De cette manière, si des problèmes techniques empêchent un soumissionnaire d'accéder au système d'enchères, une dispense est soumise automatiquement pour le compte du soumissionnaire et le niveau de points d'admissibilité de ce dernier demeure inchangé pour la ronde suivante. Si un soumissionnaire a utilisé toutes ses dispenses, l'option d'utilisation des dispenses n'est plus affichée, et la fonction de présentation automatique de dispense pour le compte du soumissionnaire ne fonctionne plus.

Chaque soumissionnaire recevra cinq dispenses au début des enchères. Au fur et à mesure que les enchères progresseront et que le nombre de rondes par jour augmentera, le Ministère se réserve le droit d'attribuer d'autres dispenses à chaque soumissionnaire.

6.7 Dispenses proactives

Les soumissionnaires auront la possibilité de déposer des dispenses « proactives » afin d'empêcher la fin des activités d'enchères. À l'étape trois des enchères, après une ronde où aucune soumission ou retrait n'est déposé (section 6.12), les soumissionnaires seront avertis par le SGE que les enchères se termineront à moins qu'une dispense proactive ne soit déposée afin de maintenir les enchères ouvertes pour une autre ronde. Les soumissionnaires auront la possibilité de déposer une telle dispense proactive en téléphonant à un numéro de téléphone désigné dans un délai précisé.

Une dispense sera déduite du compte de tous les soumissionnaires qui appellent avant la fin du délai précisé pour déposer une dispense proactive; les enchères se poursuivront alors et la prochaine ronde prévue se tiendra. Si aucune dispense proactive n'est déposée pendant l'intervalle précisé, il n'y aura pas d'autres enchères.

6.8 Soumissions de départ

Les soumissions de départ ont été établies pour toutes les licences en fonction du nombre d'habitants des zones de service, des droits de licence actuels pour les SCP et les services cellulaires et des résultats des enchères de 2001 pour les SCP. Les soumissions de départ figurent dans les tableaux de l'Annexe B.

Le Ministère conserve l'option de réduire les soumissions de départ pour les licences à n'importe quel moment afin d'encourager l'activité d'enchère. Étant donné que des procédures de délivrance de licences seront instaurées lors de la seconde étape des enchères relativement aux licences non délivrées, il est peu probable que le nombre des soumissions de départ soit réduit. Toutefois, si une telle mesure est prise, la procédure suivante sera appliquée.

Pour les fréquences réservées, les valeurs des soumissions de départ pourraient être réduites seulement si l'activité d'enchère révèle un besoin de baisser les valeurs des soumissions initiales pour les fréquences non réservées. Si le Ministère choisit de baisser les valeurs des soumissions de départ, ce changement sera annoncé au moyen de la fonction de messagerie du SGE, au cours de la ronde où les licences sont offertes à la valeur réduite des soumissions de départ.

6.9 Retrait d'une offre et pénalité connexe

Les soumissionnaires pourront retirer leur offre la plus élevée. Toutefois, pour favoriser les offres significatives et pour prévenir les pertes de recettes engendrées par des retraits, on imposera une pénalité de retrait d'offre correspondant à la perte potentielle des recettes engendrée par ce retrait.

Si une licence ayant fait l'objet d'un retrait d'offre finit par se vendre à une valeur inférieure à celle de l'offre retirée, la pénalité de retrait standard sera la différence entre l'offre retirée et l'offre subséquente la plus élevée.

Dans les cas où de nombreux retraits d'offres sont faits pour une même licence, au cours d'une même enchère ou au cours d'un processus de délivrance de licences subséquent, la pénalité de retrait sera calculée en fonction de la séquence des offres retirées et des montants retirés.

Aucune pénalité de retrait ne sera imposée pour une offre retirée si l'offre retenue subséquente ou si une des offres retirées subséquentes, au cours de la même enchère, est égale ou supérieure à cette offre retirée. Ainsi, un soumissionnaire qui retire une offre ne reçoit pas la pénalité de retrait si une offre subséquente supérieure est faite au cours de la même enchère. Si une offre supérieure n'est pas faite avant la tenue d'un processus de délivrance de licences subséquent, la pénalité de retrait imposée au cours de l'enchère sera retournée à ce moment.

Pour réduire la durée totale des enchères, sans pour autant en compromettre l'efficacité, le Ministère permettra aux soumissionnaires de faire de nouvelles offres et(ou) de retirer les offres présentées auparavant au même moment pendant une ronde, plutôt que d'avoir deux phases distinctes, l'une pour les offres et l'autre pour le retrait des offres au cours de chaque ronde. Il faut noter que si un soumissionnaire retire une offre pour une licence lors d'une ronde, il n'est pas considéré comme actif pour cette licence et, s'il ne présente pas des offres pour d'autres licences, ses points d'admissibilité pourraient être réduits au cours des rondes suivantes.

Lorsque l'offre la plus élevée est retirée et qu'aucune autre soumission n'est déposée pour cette licence lors de la ronde en cours, le statut de soumissionnaire ayant l'offre la plus élevée pour cette licence retourne à Industrie Canada à la ronde suivante et la soumission acceptable pour la ronde suivante sera égale à la valeur de la soumission retirée. Le Ministère se réserve le droit d'abaisser le montant de l'offre acceptable requis aux rondes ultérieures s'il n'y a plus d'activité d'enchères pour cette licence. L'importance de la réduction dépendra de facteurs tels que l'étape d'enchères en cours, les soumissions faites antérieurement pour cette licence et des licences semblables.

Afin de prévenir l'usage possible des retraits comme moyens de signalisation ou comme moyen de retarder indûment la clôture des enchères, le Ministère imposera des pénalités additionnelles à un soumissionnaire si ce dernier retire l'offre la plus élevée dans plus de cinq rondes des enchères. Pour chaque retrait à une ronde ultérieure, cette pénalité sera égale à la plus grande des sommes suivantes : a) 2 % de la valeur de l'offre la plus élevée retirée ou b) 10 000 $; et elle s'additionnera à la pénalité de retrait décrite ci-dessus. Cette pénalité sera imposée, peu importe que le prix de vente final de la licence soit supérieur ou inférieur à l'offre retirée.

Exemples :

Pénalité de retrait standard :

Le soumissionnaire X n'a fait aucun retrait pendant les sept premières rondes des enchères. À la ronde 8, il retire une soumission de 100 000 $ sur la licence 2. Cette licence est plus tard vendue 80 000 $. Comme le prix de vente de la licence est inférieur à la soumission retirée, le soumissionnaire X doit une pénalité de retrait « standard » de 20 000 $.

Pénalité de retrait additionnelle pour retraits d'offre dans plus de cinq rondes :

Le soumissionnaire Y retire cinq offres plus élevées au cours d'une série de rondes. Les pénalités de retrait associées équivaudront à la différence entre la somme des offres retirées et l'offre retenue subséquente, en supposant que la somme des offres retirées est supérieure à celle de retenue subséquente. Tout retrait effectué par le soumissionnaire Y sera alors soumis à une pénalité de retrait additionnelle équivalant à 2 % au maximum de la valeur de l'offre retirée ou à 10 000 $.

Par exemple, si le soumissionnaire Y retire des offres sur une licence valant 100 000 $ et sur une autre licence valant 2 000 000 $, les pénalités de retrait additionnelles pour ces deux offres seraient respectivement de 10 000 $ et de 40 000 $. Ces pénalités seraient imposées, peu importe l'offre retenue pour la licence.

Pénalités pour retraits multiples :

Le soumissionnaire X dépose une offre de 100 000 $ sur une licence, puis la retire. Le soumissionnaire Y dépose ensuite une offre de 95 000 $ sur la même licence, puis la retire. À la fin des activités d'enchères, l'offre la plus élevée, d'une valeur de 85 000 $, est celle du soumissionnaire Z. Dans ce cas, les pénalités de retrait sont imposées comme suit : le soumissionnaire X doit 5 000 $ (100 000 $ - 95 000 $) et le soumissionnaire Y doit 10 000 $ (95 000 $ - 85 000 $).

Le soumissionnaire X dépose une offre de 50 000 $ sur une licence, puis il la retire. Le soumissionnaire Y dépose ensuite une offre de 40 000 $ sur la même licence, et la retire par la suite. D'autres offres sont ensuite faites pour la licence, de sorte que le soumissionnaire Z fait en fin de compte une offre de 45 000 $, et la retire plus tard. À la fin des activités d'enchères, l'offre la plus élevée, d'une valeur de 35 000 $, est celle du soumissionnaire A. Dans ce cas, les pénalités de retrait sont imposées comme suit : le soumissionnaire X doit 5 000 $ (50 000 $ - 45 000 $) et le soumissionnaire Z doit 10 000 $. Aucune pénalité n'est imposée au soumissionnaire Y, car après son offre, le soumissionnaire Z a promis de payer plus que lui, ce qui l'a libéré de son obligation.

6.10 Mesures de rechange

Il est fortement recommandé aux soumissionnaires de préparer des plans d'urgence et des installations et locaux de relève, y compris des moyens de rechange d'accès à Internet, dans l'éventualité de difficultés techniques à leur emplacement principal de participation aux enchères. Également, comme susmentionné, tous les soumissionnaires se verront attribuer un certain nombre de dispenses de la règle d'activité qui protégera leur niveau d'admissibilité pendant plusieurs rondes dans l'éventualité où ils seraient incapables d'accéder au système d'enchères.

Dans le Formulaire des soumissionnaires désignés (pièce jointe F de la Demande de participation aux enchères), les requérants peuvent désigner jusqu'à trois personnes qui auront l'autorité requise pour déposer des soumissions au nom du requérant. Chaque soumissionnaire désigné recevra le logiciel et les codes requis pour participer aux enchères. En désignant plus d'un soumissionnaire, les requérants pourront renforcer leurs plans d'urgence pour faire face aux imprévus. Il est fortement recommandé aux requérants de nommer les soumissionnaires désignés avant la tenue de l'enchère, car le Ministère ne peut garantir l'établissement des comptes à temps si des changements ou des ajouts sont nécessaires à la dernière minute.

En dernier recours, les soumissionnaires pourront téléphoner au Centre des enchères pour demander au personnel du Ministère de déposer leurs offres à leur place. Il s'agit d'installations de relève limitées destinées aux soumissionnaires qui éprouvent des difficultés techniques les empêchant d'accéder au système d'enchères. Seules les personnes inscrites comme soumissionnaires désignés pourront déposer des soumissions en utilisant cette procédure. Le numéro de téléphone du Centre des enchères sera communiqué aux soumissionnaires qualifiés avant le début des enchères.

Les ressources ministérielles disponibles pour cette tâche seront limitées. Par conséquent, il est possible que les soumissionnaires devront attendre pour que leurs soumissions soient déposées. Les soumissionnaires souhaitant utiliser cette option doivent appeler suffisamment tôt au cours d'une ronde pour que leurs soumissions puissent être déposées. Les rondes ne seront pas prolongées pour permettre à ces soumissionnaires de déposer leurs offres. Le Ministère fera tout en son pouvoir pour déposer les offres au nom des soumissionnaires; cependant, le Ministère n'assume aucune responsabilité si ces soumissions ne sont pas présentées.

Le représentant du Ministère qui prendra ces appels utilisera un script préparé et les soumissionnaires devront s'y conformer pour donner l'information requise au représentant du Ministère. Toutes les transactions téléphoniques seront enregistrées.

Le Ministère préparera des listes de codes de transaction à usage unique qui serviront à authentifier les soumissions transmises par téléphone. Chaque soumissionnaire recevra une liste de codes de transaction comportant chacun 8 chiffres générés de manière aléatoire. Chacune des listes sera unique. Les soumissionnaires seront liés par toute soumission faite avec leurs codes de transaction, tel que convenu dans l'Acte de reconnaissance (Pièce jointe B de la demande de participation aux enchères).

6.11 Retrait des enchères

La lettre de crédit de soutien irrévocable d'un soumissionnaire peut lui être remise sur présentation d'une demande écrite au gestionnaire, Enchères du spectre des SSFE (dont l'adresse est fournie dans la section 1.2), si :

le nombre de points d'admissibilité du soumissionnaire est réduit à zéro au cours des enchères;
il n'y a pas de possibilité que des pénalités soient imposées au soumissionnaire;
le soumissionnaire n'a pas présenté l'offre la plus élevée pour quelque licence que ce soit.

Sur réception d'une telle demande, le Ministère vérifiera que les conditions ci-dessus sont respectées et il renverra ensuite la lettre de crédit de soutien irrévocable au soumissionnaire.

6.12 Fin des activivités d'enchères

Dans des circonstances normales, les enchères se termineront à l'étape trois. Lorsque l'étape trois est atteinte, les enchères se terminent si :

a) aucune soumission ou aucun retrait n'est déposé pendant une ronde;
b) aucune dispense proactive n'est déposée.

Présenter une offre pour ensuite la retirer dans une même ronde n'aura aucune incidence sur la fin des activités d'enchères.

Dans des circonstances exceptionnelles, et après un préavis à cet égard à tous les participants, toute ronde peut être déclarée ronde finale. De même, dans des circonstances exceptionnelles, par exemple une catastrophe naturelle, les enchères peuvent être retardées, suspendues ou annulées.

Les soumissionnaires ayant fait l'offre la plus élevée pour chaque licence à la fin des activités d'enchères seront déclarés soumissionnaires provisoirement retenus pour ces licences.

Les licences qui n'ont pas été vendues à la clôture des enchères pourraient être délivrées lors de la poursuite des enchères au cours d'une seconde étape.

7. Deuxième étape des enchères

S'il y a lieu, les enchères ne commenceront pas, au cours d'une seconde étape, avantl'année suivant la fin des activités d'enchères. Un avis sera publié dans laGazette du Canada, ce qui marquera le début de la seconde étape des enchères etinvitera les parties intéressées à présenter leurs demandes concernant les licences non attribuées. La seconde étape des enchères mettra à profit les niveaux en place, les montants des soumissions de départ et les points d'admissibilité, mais elle pourrait différer en ce qui a trait au processus et à l'admissibilité.

7.1 Acquittement des soumissions

Chaque soumissionnaire provisoirement retenu doit, dans les dix jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères, faire un paiement égal à 20 % de la somme de ses offres les plus élevées plus 100 % de la somme de toutes les pénalités encourues. Ce paiement est non remboursable. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne fait pas ce paiement initial dans l'intervalle spécifié, la somme est retirée de sa lettre de crédit de soutien irrévocable.

Si la somme de cette lettre de crédit de soutien irrévocable, combinée à tout paiement partiel, est inférieure au montant requis, le soumissionnaire provisoirement retenu est déchu de son droit aux licences visées et il devient sujet aux pénalités pour déchéance applicables.

Le paiement du solde de 80 % des offres les plus élevées doit être effectué dans les trente jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne fait pas ce paiement dans l'intervalle spécifié, la somme est retirée de sa lettre de crédit de soutien irrévocable. Si la somme de cette lettre de crédit de soutien irrévocable, combinée à tout paiement partiel, est inférieure au montant requis, le soumissionnaire provisoirement retenu est déchu de son droit aux licences visées et il devient sujet aux pénalités pour déchéance applicables.

Le soumissionnaire provisoirement retenu ne peut pas abandonner sélectivement un sous-ensemble de licences pour lesquelles il avait fait l'offre la plus élevée. Si tous les paiements ne sont pas reçus, le soumissionnaire provisoirement retenu est déchu de son droit aux licences des SSFE, des SCP ou de la bande 1 670-1 675 MHz.

Tous les paiements doivent être faits, par chèque certifié, chèque de banque ou traite bancaire, à l'ordre du Receveur général du Canada et tiré d'un établissement financier appartenant à l'Association canadienne des paiements.

Il est important de noter que ces paiements d'enchères pour le terme initial de dix ans remplacent les droits fixés dans la Loi sur la radiocommunication ou toute autre loi ⁵.

7.2 Paiement des pénalités

Après la fin des activités d'enchères, la somme des offres les plus élevées et la somme de toutes les pénalités de retrait et les autres pénalités encourues seront calculées pour tous les soumissionnaires. Si la valeur totale des pénalités de retrait ne peut être calculée à ce moment parce qu'une ou plusieurs licences demeurent invendues à la fin des enchères, la valeur entière de la soumission retirée sera utilisée comme valeur de remplacement provisoire pour la pénalité de retrait.

Exemple :

Supposons qu'une soumission de 1 000 000 $ pour la licence X n'est pas payée après les enchères. Le prix de vente final de la licence ne sera pas connu avant la tenue d'un processus de délivrance de licences subséquent et la valeur de la pénalité de déchéance ne peut pas être calculée avant ce moment. Jusqu'à la tenue d'un processus de délivrance de licences subséquent, la pénalité de remplacement provisoire pour déchéance sera la somme entière de la soumission déchue plus 3 % (1 030 000 $ dans cet exemple). Les soumissionnaires doivent noter qu'un processus de délivrance de licences subséquent ne se tiendra pas au moins avant un an.

Pour chaque soumissionnaire, l'un des scénarios présentés ci-dessous s'appliquera :

Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est nulle et que la somme de ses pénalités est nulle, sa lettre de crédit de soutien irrévocable lui sera retournée.
Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est nulle et que la somme de ses pénalités est supérieure à zéro, le soumissionnaire doit faire un paiement équivalent à la somme entière des pénalités dans les dix jours ouvrables.

Si le Ministère ne reçoit pas le paiement complet des pénalités dans les dix jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères, la somme entière des pénalités est retirée de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la somme de la lettre de crédit de soutien irrévocable, additionnée à tout paiement partiel, est inférieur à la somme totale des pénalités, le soumissionnaire devra payer la différence au Receveur général du Canada ⁶).

Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est supérieure à zéro et que la somme de ses pénalités est nulle, le soumissionnaire doit : (1) faire un paiement dont la valeur est égale à vingt pour cent (20 %) de la somme des offres les plus élevées dans les dix jours ouvrables; (2) faire un deuxième paiement dont la valeur est égale à quatre-vingt pour cent (80 %) de la somme des offres les plus élevées dans les trente jours ouvrables.
Si l'un ou l'autre des deux paiements n'est pas reçu par le Ministère dans l'intervalle spécifié, le montant en question est retiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la somme de la lettre de crédit de soutien irrévocable, additionnée à tout paiement partiel, est inférieure au montant requis, le soumissionnaire est déchu de son droit aux licences visées et il est soumis aux pénalités pour déchéance énoncées à la section 7.3.
Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est supérieure à zéro et que la somme de ses pénalités est supérieure à zéro, le soumissionnaire doit : (1) faire un paiement dont la valeur est égale à vingt pour cent (20 %) de la somme des offres les plus élevées plus cent pour cent (100 %) de la somme des pénalités dans les dix jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères; et (2) faire un deuxième paiement dont la valeur est égale à quatre-vingt pour cent de la somme des offres les plus élevées dans les trente jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères.
Si l'un ou l'autre des deux paiements n'est pas reçu par le Ministère dans l'intervalle spécifié, le montant en question est retiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la somme de la lettre de crédit de soutien irrévocable, additionnée à tout paiement partiel, est inférieure au montant requis, le soumissionnaire est déchu de son droit aux licences visées et il est soumis aux pénalités pour déchéance énoncées à la section 7.3.

Exemple :

Le soumissionnaire X a retiré une soumission de 150 000 $ déposée pour la licence 1, éventuellement obtenue par le soumissionnaire Y pour la somme de 130 000 $. Le soumissionnaire X a retiré une soumission de 120 000 $ déposée pour la licence 2, invendue à la fin des activités d'enchères. À la clôture des enchères, le soumissionnaire X avait les offres les plus élevées pour la licence 3, soit 250 000 $, et pour la licence 4, soit 300 000 $. Lors d'un processus de délivrance de licences suivant la fin des activités d'enchères, la licence 2 a été vendue 90 000 $.

À la fin des activités d'enchères, la somme des offres les plus élevées du soumissionnaire X est de 550 000 $ et la somme de ses pénalités de retrait est de 140 000 $ (la soumission de 150 000 $ retirée moins le prix de vente final de 130 000 $ donne une pénalité de retrait de 20 000 $ pour la licence 1 et la soumission de 120 000 $ retirée donne une pénalité de retrait de remplacement provisoire de 120 000 $ pour la licence 2).

Dans les dix jours ouvrables, le soumissionnaire X doit faire un paiement de 250 000 $ (20 % de la valeur des offres les plus élevées, soit 110 000 $ et 100 % de la valeur des pénalités de retrait, soit 140 000 $). Un paiement additionnel de 440 000 $ devra ensuite être effectué dans les trente jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères.

Après la tenue du processus de délivrance de licences subséquent pour la licence 2, il est possible de calculer la pénalité exacte du soumissionnaire X pour cette licence, soit 30 000 $. On remboursera donc 90 000 $ au soumissionnaire X.

7.3 Déchéance d'une soumission et pénalités connexes

Après la fin des activités d'enchères, tout soumissionnaire qui a fait l'offre la plus élevée pour une licence, mais qui ne respecte pas le calendrier de paiement prévu ou, qui, comme décrit à la section 4.3, ne respecte pas les exigences d'admissibilité du Règlement sur la radiocommunication, est déchu de son droit à la licence. De plus, ces soumissionnaires devront payer une pénalité égale à la différence entre l'offre déchue et le prix de vente éventuel de la licence (dans le cadre d'un processus de délivrance de licences subséquent), si le prix de vente éventuel est inférieur au montant de l'offre déchue ⁷. Si la licence n'est pas vendue lors d'un processus de délivrance de licences subséquent, le prix de vente sera alors considéré comme nul et la pénalité sera calculée en conséquence. Un montant supplémentaire équivalant à la plus grande des sommes suivantes : a) 3 % de l'offre initiale déchue ou b) 10 000 $ pour chaque offre déchue, sera exigé, peu importe le prix de vente éventuel.

Dans l'éventualité de la déchéance d'une soumission, la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire sera payée à partir de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant entier de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire additionné à tout paiement partiel ou si la lettre de crédit lui est retournée avant la déchéance d'une soumission, la différence sera due et payable au Receveur général du Canada ⁸.

Un soumissionnaire déchu de son droit à une licence ainsi que ses affiliés ou entités associées perdent le droit de déposer des offres visant cette licence lorsqu'elle sera soumise à un processus de délivrance de licences.

7.4 Documentation d'admissibilité

Les soumissionnaires provisoirement retenus devront présenter la documentation prouvant leur conformité à la condition de licence « Critères d'admissibilité — propriété et contrôle », traitée à la section 4.3 du présent document de principe. Les soumissionnaires provisoirement retenus doivent présenter la Déclaration relative à la propriété et au contrôle pour les adjudicataires provisoires des licences de spectre dans les bandes de 2 GHz, y compris les bandes des SSFE, les bandes des SCP et la bande 1 670-1 675 MHz (voir Pièce jointe E du formulaire de Demande de participation aux enchères), ainsi que tous les documents qui y sont énumérés, dans les dix jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères.

Le Ministère examinera ces documents dans les plus brefs délais. Il indiquera ensuite à chaque soumissionnaire provisoirement retenu s'il satisfait ou non aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens. Si, selon le Ministère, un soumissionnaire provisoirement retenu ne satisfait pas aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens, le Ministère exigera que le soumissionnaire provisoirement retenu de la licence apporte les changements requis pour satisfaire aux exigences. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne satisfait toujours pas aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens soixante jours après avoir reçu avis des modifications exigées par le Ministère, il perdra son droit à la délivrance de toute licence offerte dans le processus de cette enchère et les pénalités prescrites à la section 7.3 lui seront imposées.

7.5 Délivrance des licences

Le soumissionnaire provisoirement retenu recevra ses licences de spectre lorsque les conditions suivantes auront été remplies : (1) acquittement de ses offres les plus élevées et, le cas échéant, de la somme de ses pénalités; et (2) vérification par le Ministère que les exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens ont été satisfaites. Selon la complexité de la structure de propriété et de contrôle du soumissionnaire provisoirement retenu et de sa promptitude à fournir tout complément d'information demandé, cette vérification pourra s'étendre sur plusieurs mois.

Renvois

¹ Les cellules de grille spectrale sont définies dans le document intitulé Zones de service visant l'autorisation concurrentielle. (Retours au texte)

² Il faut noter que cette condition de licence tient compte de la délivrance subordonnée de licences, décrite dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23). (Retours au texte)

³Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.
Les modifications apportées au Tableau canadien qui s'appliquent aux SSFE se trouvent dans le document Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolés. (Retours au texte)

⁴ Le formulaire de demande estdisponible sur le site Web Gestion du spectre et Télécommunications. (Retoursau texte)

⁵ Conformément au paragraphe 5(1.3) de la Loi sur la radiocommunication. (Retours au texte)

⁶ Si, à la suite d’un processus de délivrance de licences subséquent, la valeur calculée finale des pénalités de retrait est différente des valeurs de remplacement provisoires, la différence sera remboursée au soumissionnaire visé. (Retours au texte)

⁷ Supposons qu’une soumission de 1 000 000 $ pour la licence X n'est pas payée après les enchères. Le prix de vente final de la licence ne sera pas connu avant la tenue d’un processus de délivrance de licences subséquent et la valeur de la pénalité de déchéance ne peut pas être calculée avant ce moment. Jusqu'à la tenue d’un processus de délivrance de licences subséquent, la pénalité de remplacement provisoire pour déchéance sera la somme entière de la soumission déchue plus 3 % (1 030 000 $ dans cet exemple). (Retours au texte)

⁸ Si, à la suite d'un processus de délivrance de licences subséquent, la valeur finale de la pénalité pour déchéance est différente de la valeur de remplacement provisoire, la différence est remboursée au soumissionnaire visé. (Retours au texte)