Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz

1. Introduction

1.1 Objet

Le présent document intitulé Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (DGRB-011-07) complète la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (Cadre de délivrance de licences SSFE, avis no DGTP-007-07, publiée le 28 novembre 2007. Le présent document fournit des détails sur les procédures concernant les demandes de participation aux enchères, les paramètres liés à la délivrance de licences, les considérations techniques, les demandes des soumissionnaires et les échéances des prochaines étapes, notamment une simulation de mise aux enchères qui permettra aux soumissionnaires de se familiariser.

1.2 Contexte

En octobre 2003, Industrie Canada a publié un document de consultation intitulé Consultation sur l'attribution de fréquences aux services sans fil évolués et Examen de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile (avis de la Gazette no DGTP-007-03). Ce document a lancé la consultation publique en vue d'ouvrir de nouvelles fréquences dans la gamme 1 710-2 200 MHz pour les services sans fil évolués, avec la capacité du service haute mobilité comme une des composantes principales. De plus, on a fait une proposition d'étendre la bande des services de communications personnelles (SCP), autorisée par licence.

Le 16 février 2007, le Ministère a annoncé, dans l'avis no DGTP-002-07 de la Gazette du Canada, la publication d'un document intitulé Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués. La première partie de ce document exposait les changements au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences dans les gammes de fréquences 1 710 MHz-2 200 MHz, les fréquences désignées pour les services sans fil évolués, l'expansion des bandes autorisées de 1900 MHz pour les SCP et la fin des changements à l'attribution des bandes dans la bande 1 670-1 675 MHz. La deuxième partie a lancé la consultation sur les questions de politique et le processus de sélection des licences pour l'accès aux bandes de fréquences dans les zones de desserte de l'ensemble du Canada. À la suite de cette consultation, 60 commentaires et observations en réplique ont été reçus des parties intéressées en deça de la date limite, soit le 27 juillet 2007.

Le 28 novembre 2007, le Ministère a publié l'avis de la Gazette no DGTP-007-07, Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz. Pour établir la politique-cadre de mise aux enchères, on a étudié les observations reçues, les fréquences faisant l'objet d'enchères, l'état actuel du marché canadien du sans-fil et du marché plus vaste des télécommunications, dans lequel les services sans fil représentent un segment de plus en plus important. Les décisions contenues dans la politique-cadre sont définitives et constituent la base de la mise aux enchères.

Le Ministère a publié son document intitulé Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements (avis de la Gazette no DGRB-010-07), qui porte sur des conditionsde licence précises pour les titulaires de licence actuels en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures annoncées dans le Cadre de délivrance de licences SSFE. La consultation a proposé un nouveau libellé des conditions de licence ainsi que des dispositions relatives aux conditions exécutoires telles que les mécanismes de règlement des différends et les échéances concernant le partage obligatoire des pylônes d'antennes et l'itinérance obligatoire. Une fois la consultation supplémentaire terminée, les conditions de licence définitives seront rendues publiques de manière à ce que toutes les parties concernées soient informées des changements avant la date limite de réception des demandes de participation aux enchères.

Le Ministère a l'intention d'agir rapidement afin de s'assurer qu'il n'y a pas de retards dans la mise aux enchères, qui devrait avoir lieu le 27 mai 2008. Les détailsrelatifs à la politique et les règles et procédures concernant le processus de délivrance de licences par enchères sont énoncées dans le reste du présent document.

Le Ministère ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie en ce qui concerne l'utilisation des fréquences visées aux fins de services particuliers. Les requérants doivent savoir que ces enchères constituent une occasion de devenir titulaire de licence, sous réserve de certains règlements et conditions. L'attribution de fréquences par enchères par Industrie Canada ne signifie pas que le Ministère appuie un service, une technologie ou un produit particulier quelconque, et une licence de spectre n'est pas une garantie de succès commercial. Les requérants devraient faire preuve de diligence raisonnable, c'est-à-dire effectuer leur propre contrôle préalable, comme dans le cas de toute nouvelle entreprise commerciale.

Les documents ministériels mentionnés dans le présent document se trouvent sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada.

Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées à :

Nom : Howard Chatterton
Titre : Gestionnaire, Enchères des SSFE
Adresse : Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : 613-990-8881
Télécopieur : 613-991-3514
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca


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