Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz

3. Pouvoir ministériel

Il faut noter que les licences de spectre sont soumises aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par conséquent, le Ministre a le pouvoir de modifier les modalités d'une licence et de suspendre ou d'annuler toute autorisation de radiocommunication (paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur la radiocommunication).

En ce qui a trait aux modalités, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi, le Ministre peut assortir de conditions les licences, les certificats ou une autorisation et notamment prévoir, dans le cas des licences radio et des licences de spectre, les conditions spécifiques relatives aux services pouvant être fournis par leur titulaire.

Le paragraphe 5(2) de la Loi stipule en outre que :

  • « (2) Le ministre peut suspendre ou annuler toute autorisation de radiocommunication :
    • b) lorsqu'il est convaincu, après avoir donné un avis écrit au titulaire et accordé la possibilité à celui-ci de lui présenter ses observations à cet égard :
      • (i) soit que le titulaire a enfreint la présente loi, ses règlements d'application ou les conditions de l'autorisation… »

L'article 40 (Assignation de fréquences) du Règlement sur la radiocommunication s'applique également; cet article stipule que :

« L'assignation d'une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences. »

Le texte complet de la Loi sur la radiocommunication et de son règlement peut être consulté sur le site Web du Ministère de la Justice Canada.


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