Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz

4. Conditions de licence

Les titulaires de licence doivent être pleinement conscients de leurs obligations relativement aux modalités de la licence. Industrie Canada surveillera la conformité aux conditions de licence et prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité aux conditions de licence et appliquer les dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication.

Les conditions suivantes s'appliqueront aux licences relatives aux bandes des SSFE, aux bandes étendues des SCP et à la bande 1 670-1 675 MHz.

4.1 Période de validité des licences

La période de validité de ces licences sera de 10 ans, à compter de la date de délivrance des licences. Au moins deux ans avant la fin de cette période, et de toute période de validité subséquente, le titulaire de licence peut faire la demande du renouvellement de la licence pour une autre période pouvant aller jusqu'à 10 ans. Le renouvellement des licences de SSFE sera soumis à un processus de consultation publique qui sera lancé au cours de la huitième année, comme il est proposé dans le document de consultation sur les SSFE. La nature et les détails de ce processus seront mis au point dans le cadre d'une consultation distincte qui sera tenue par le Ministère dans le contexte du Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères. Le processus de renouvellement établi au moyen de cette consultation pourrait s'appliquer à toutes les licences vendues aux enchères, y compris les SSFE.

Le processus de renouvellement, qui formera la base de la consultation de suivi, consistera à examiner :

  • l'étendue de la couverture géographique dans l'ensemble de la zone de desserte autorisée;
  • l'intérêt des autres parties à l'égard de la licence;
  • la nécessité d'appliquer des droits pour une nouvelle période de validité;
  • la mesure dans laquelle le renouvellement total ou partiel favorise le développement ordonné de la radiocommunication à la lumière des objectifs de la Loi sur les télécommunications, compte tenu des facteurs futurs connus, des pressions et de l'environnement du spectre.

En plus de l'examen des facteurs susmentionnés, il pourrait y avoir d'autres raisons liées au non-renouvellement ou au renouvellement partiel, entre autres :

  • le besoin d'une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service;
  • l'éventualité d'un besoin stratégique prioritaire ou d'une préoccupation relative à la gestion du spectre;
  • les obligations ou exigences concernant la sécurité nationale, les traités ou d'autres obligations ou exigences internationales;
  • une violation des conditions de licence;
  • le déploiement insuffisant ou le non-déploiement du spectre dans la zone de desserte autorisée;
  • l'intérêt d'autres parties concernant l'accès au spectre;
  • d'autres facteurs pertinents qui pourraient être soulevés au cours de la consultation publique.

4.2 Transférabilité et divisibilité des licences

Le titulaire de licence peut demander le transfert de sa ou de ses licences en entier ou en partie (divisibilité), tant à l'égard de la largeur de bande qu'à l'égard de la zone géographique. Le Ministère peut définir pour le transfert proposé une largeur de bande minimale et/ou une zone géographique minimale (telle que la cellule de grille spectrale Note en bas de page 1). Les systèmes visés par un tel transfert doivent être conformes aux exigences techniques énoncées dans les normes applicables mentionnées dans la section 2 (Considérations techniques) Note en bas de page 2

Les licences obtenues sur la base de la réserve ne pourront pas être transférées ou louées à des entreprises qui ne remplissent pas les critères d'un nouveau venu pendant une période de cinq ans à partir de la date de délivrance. Ces licences ne pourront pas non plus être divisées entre ces entreprises ni faire l'objet d'échanges avec celles-ci.

L'approbation du Ministère est requise pour chaque transfert proposé d'une licence, en entier ou en partie. Le titulaire de licence doit faire une demande par écrit auprès du Ministère. Le ou les cessionnaires doivent également fournir une attestation, ou un autre document approprié, selon lequel ils répondent aux critères d'admissibilité et à toutes les autres conditions, techniques ou autres, de cette licence.

4.3 Critères d'admissibilité

Un titulaire de licence doit être admissible au statut d'entreprise de radiocommunications et, comme tel, doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité du paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit notifier le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait un effet notable sur son admissibilité. Une telle notification doit être effectuée à l'avance de toute transaction proposée dont le titulaire est au courant. Pour de plus amples renseignements, se reporter à la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15 d'Industrie Canada, Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), avec ses modifications successives, qui se trouve à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01763.html.

4.4 Déplacement de l'assignation des titulaires

Les titulaires de licence doivent respecter la politique de transition énoncée dans la Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués, Partie I, section 3 (Traitement des titulaires de licence). En outre, les titulaires de licence doivent noter ce qui suit :

  • Industrie Canada se réserve le droit de superviser le processus de déplacement et aidera, le cas échéant, les exploitants de services fixes à trouver des fréquences de remplacement.
  • Si un exploitant de SSFE et de SCP doit reporter une date de déplacement, une modification au préavis de déplacement devra être communiquée au Ministère le plus tôt possible.
  • Industrie Canada surveillera l'efficacité des dispositions de la politique du spectre reliées au déplacement des systèmes fixes. On peut modifier ces dispositions et/ou ces conditions de licence afin que la disponibilité de fréquences pour les SCP soit assurée de la façon la plus efficace possible.

4.5 Installations de stations radio

Bien que des licences radio propres au site ne soient pas nécessaires pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent veiller à ce que chaque station radio soit installée et exploitée d'une manière qui soit conforme à la Circulaire de procédures concernant les clients 2-0-03 d'Industrie Canada, Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion, 4e édition, entrant en vigueur le 1er janvier 2008 (CPC-2-0-03), qui peut être modifiée de temps à autre.

4.6 Communication de renseignements techniques

Lorsque le Ministère demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau donné, ces renseignements doivent être fournis par le titulaire de licences au Ministère selon les définitions, les critères, la fréquence et les échéances précisés par le Ministère. Pour en savoir davantage, il faut se reporter à la Procédure concernant les clients 2-1-23, Procédures de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23), qui peut être modifiée de temps à autre.

4.7 Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. La licence est délivrée à la condition que les certifications fournies dans le matériel de demande soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Les titulaires de licence doivent utiliser les fréquences attribuées, conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre spécifiée Note en bas de page 3. Le titulaire de licence peut aussi être assujetti et devoir se conformer aux dispositions applicables d'autres lois ainsi qu'aux décisions d'autres organismes de droit public, par exemple le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou le Bureau de la concurrence.

4.8 Coordination internationale

Les titulaires de licence doivent respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, Industrie Canada peut demander aux titulaires de licence de lui fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent. Toutefois, on s'attend à ce que ce soient les titulaires de licence qui effectuent la coordination. Les titulaires de licence seront invités à conclure des accords de partage mutuellement acceptables qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs. Ces accords constituent la base de la coordination dans les régions frontalières.

4.9 Interception légale

Les titulaires de licence qui utiliseront les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doivent, dès la conception du service, prévoir et maintenir des fonctions d'interception légale, comme la loi l'autorise. Les exigences relatives aux fonctions d'interception légale sont énoncées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception légale des télécommunications. (Rev. Nov. 95) Ces normes sont susceptibles d'être modifées à la suite de consultations entre Sécurité publique Canada et les titulaires de licences. Les titulaires peuvent demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir de mettre en vigueur, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Le Ministre, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourra exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou des exigences lorsque, selon l'opinion du Ministre, l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails spécifiques et des dates indiquant à quel moment on s'attend à ce que l'exigence soit respectée.

Les requérants doivent savoir qu'un ensemble de mesures législatives est présentement en cours d'élaboration pour faire en sorte que les organismes chargés de l'application de la loi et les organismes chargés de la sécurité nationale qui exercent une autorité légitime aient effectivement accès aux communications et à l'information. Le Ministère poursuit ses discussions avec le ministère de la Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice à l'égard de cette initiative et il informera les titulaires de licence des mesures à prendre, et ce, jusqu'à ce que toute nouvelle loi soit promulguée.

4.10 Recherche et développement (R-D)

Tous les titulaires de licence doivent investir, à titre d'exigence minimale, 2 % de leur revenu brut ajusté résultant de leurs opérations sur ces fréquences, la moyenne étant calculée sur cinq ans, pour la période de validité de la licence, dans des activités de recherche et développement admissibles en rapport avec les télécommunications. Les activités de recherche et développement admissibles sont celles qui correspondent aux définitions de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le revenu brut ajusté se définit comme des revenus de service totaux, moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers et la taxe provinciale et la taxe sur les produits et services perçues. Comme c'était le cas des enchères dans les bandes de 2,3/3,5 GHz, les entreprises ayant des recettes d'exploitation brutes annuelles de moins de 5 millions de dollars sont exemptées des exigences de dépenses en R-D.

Pour assurer la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices du Ministère sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication, qui se trouvent sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

4.11 Exploitation des licences d'utilisation

Le Ministère prendra en considération les objectifs de déploiement exposés à l'Annexe C, en examinant le renouvellement éventuel des licences de SSFE, dont il est question à la section 4.1, Période de validité des licences, et en examinant toute demande émanant d'un nouveau venu national concernant la prolongation de la période d'itinérance dans le territoire au-delà des cinq années initiales, dont traite la Politique-cadre relative aux SSFE.

4.12 Rapports annuels

Les titulaires de licence doivent soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence et comprenant l'information suivante :

  • mise à jour de la mise en œuvre des services sans fil évolués, des services de communications personnelles ou des services de la bande de 1 670-1 675 MHz, notamment le nombre d'emplacements de nœud et d'abonné installés, le type de service fourni (Internet haute vitesse, téléphonie, etc.), le niveau de service (débit de données), le nombre d'abonnés, ainsi que la population desservie;
  • états financiers existants vérifiés avec un rapport du vérificateur;
  • état vérifié des dépenses en recherche et développement avec un rapport du vérificateur (lorsque les titulaires de licence revendiquent une exemption basée sur un revenu brut rajusté de moins de 5 millions de dollars, il faut fournir des états financiers à l'appui);
  • copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence à l'égard de l'autorisation.

Les rapports doivent être soumis par écrit à Industrie Canada, à l'adresse figurant ci-dessous, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. L'information confidentielle fournie sera traitée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Gestionnaire, Réseaux sans fil
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

4.13 Itinérance obligatoire et partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements et interdiction de l'exclusivité des emplacements

Le 28 novembre 2007, le Ministère a publié l'avis dans la Gazette du Canada no DGTP-010-07. Dans cet avis, il sollicitait des commentaires concernant les conditions proposées visant à mettre en œuvre les politiques relatives à l'itinérance obligatoire et au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à l'interdiction de l'exclusivité des emplacements. Au début de 2008, les conditions de licence définitives seront affichées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.


Footnotes

1 Les cellules de grille spectrale sont définies dans le document intitulé Zones de service visant l'autorisation concurrentielle. (Retours au texte)

2 Il faut noter que cette condition de licence tient compte de la délivrance subordonnée de licences, décrite dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23). (Retours au texte)

3Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.
Les modifications apportées au Tableau canadien qui s'appliquent aux SSFE se trouvent dans le document Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolés. (Retours au texte)