Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz

5. Processus de délivrance de licences

Ce processus de délivrance de licences est entrepris confomément à la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (Octobre 2001). Les titulaires de licence doivent aussi se familiariser avec la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-23.

Les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation ont indiqué un accord général sur les étapes proposées par le Ministère en ce qui concerne la délivrance de licences de spectre dans les bandes de fréquences de 2 GHz, notamment les services sans fil évolués, les services de communications personnelles et la bande de 1 670-1 675 MHz, conformément aux règles générales énoncées dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada. Le processus par lequel les parties intéressées pourront demander à participer aux enchères est décrit ci-dessous.

5.1 Formulaires de demande

On peut se procurer une copie électronique des formulaires de demande de participation aux enchères sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

Prière de noter qu'il faudra peut-être joindre d'autres documents d'entreprise aux formulaires de demande — se reporter à l'Annexe D (Liste de contrôle des formulaires).

Un résumé des dates clés associées au présent processus de délivrance de licences figure à la page ii du présent document, et sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08840.html. Les parties intéressées sont invitées à consulter ce site pour obtenir les mises à jour apportées au calendrier.

Les politiques, règles et définitions associées au présent processus de délivrance de licences sont exposées dans :

  • le présent document;
  • la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz;
  • l'avis de la Gazette no DGTP-002-07 Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués, Partie I;
  • l'avis de la Gazette no DGRB-010-07 Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements et les décisions qui en découlent;
  • toute modification écrite ou Annexe qui pourrait être diffusée par le Ministère.

5.2 Collusion interdite

Il est interdit que les requérants coopèrent, collaborent, discutent ou négocient des ententes de règlement au sujet des licences offertes aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, et ce, jusqu'au paiement final des soumissions retenues.

Les soumissionnaires éventuels noteront que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration à signer indiquant que le requérant n'a pas conclu et ne conclura pas d'entente ou d'arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent en ce qui a trait au montant de la soumission, aux stratégies de soumission, ou aux licences spécifiques pour lesquelles le requérant ou d'autres concurrents présenteront ou non des soumissions. Aux fins de cette attestation, le terme concurrent signifie toute entité, autre que le requérant, ses affiliés ou les entités associées, qui pourrait éventuellement être soumissionnaire dans la présente vente aux enchères, compte tenu de ses compétences, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels devraient prendre note que le sens accordé au terme « affilié » aux fins du présent processus de délivrance de licences (défini par renvoi au contrôle de fait) diffère de celui qui est mentionné dans la Loi sur la concurrence. À ce titre, afin d'éviter de contrevenir à l'article 47 de la Loi sur la concurrence, un soumissionnaire qui passe une telle entente ou qui prend un tel arrangement avec un ou plusieurs de ses affiliés pourrait devoir déclarer l'entente ou l'arrangement au Ministère au moment d'une soumission subséquente ou avant le dépôt de celle-ci.

5.3 Participation aux enchères – affiliés et entités associées

Dans une zone de service, toutes les soumissions doivent être déposées par des concurrents indépendants afin que l'intégrité de la mise aux enchères soit préservée. Il faut aussi noter qu'un seul membre qui a une relation d'affiliés ou d'une entité associée aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dans une même zone de service. Cette règle est fondée sur le principe que seuls des concurrents doivent avoir la permission de participer aux enchères. Les affiliés et les entités associées doivent donc décider avant la date limite de présentation des demandes laquelle d'entre elles déposera une demande de participation aux enchères.

Toutes les affiliations ou associations doivent être divulguées au moment de la demande. Veuillez noter toutefois que lorsque le délai de présentation des demandes est écoulé, toute discussion ou négociation qui crée une association avec des concurrents pendant les enchères est interdite et sera considérée comme une collusion (c.-à-d. toute entente explicite ou implicite en rapport avec l'achat des licences vendues aux enchères ou à la structure du marché après les enchères). Tous requérant qui aura conclu une telle association sera disqualifié, il ne pourra participer aux enchères et les licences qui lui auraient déjà été accordées pourraient être révoquées. Donc, il ne doit avoir aucun contact avec des concurrents jusqu'à ce que la date finale du paiement des soumissions gagnantes soit passée.

5.3.1 Affiliés

Par « affilié », on entend :

Toute personne qui soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle. Le terme « contrôle » désigne une situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou de la propriété d'une personne morale. Le contrôle de fait est le pouvoir ou la capacité, qu'ils soient ou non exercés, de déterminer ou de décider d'activités de prise de décision stratégiques d'une entreprise ou encore de gérer ou de diriger les activités quotidiennes d'une entreprise.

Le terme « affilié », dont la définition fait référence au contrôle de fait, diffère de celui qui est mentionné dans la Loi sur la concurrence. À ce titre, afin d'éviter de contrevenir à l'article 47 de la Loi sur la concurrence, un soumissionnaire qui passe une telle entente ou qui prend un tel arrangement avec un ou plusieurs de ses affiliés pourrait devoir déclarer l'entente ou l'arrangement au Ministère au moment d'une soumission subséquente ou avant le dépôt de celle-ci.

5.3.2 Entités associées

Par entité associée, on entend :

Toutes les entités qui forment des partenariats ou des entreprises conjointes, qui concluent des ententes (y compris des ententes de principe) de fusion, qui forment des consortiums ou concluent toute forme d'accord, d'entente ou d'arrangement, qu'ils soient explicites ou implicites, portant sur l'acquisition des licences mises aux enchères ou relatifs à la structure du marché après les enchères, seront traitées comme entités associées. L'existence de tels accords, ententes ou arrangements doit être révélée par écrit au Ministère au moment de la demande de participation à l'enchère et cette information sera communiquée aux autres soumissionnaires et au public. Les changements qui créent des associations avec un autre requérant dans une même zone de service après la date limite de présentation des demandes ne seront pas permis et les requérants qui ont formé une association perdront le droit de participer aux enchères.

5.3.3 Présomption de statut d'affiliés ou d'entités associées

Si une personne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote d'une entité, lorsque cette entité constitue une personne morale, ou au moins 20 % des droits de propriété bénéficiaires d'une entité, lorsque cette entité ne constitue pas une personne morale, il y a présomption réfutable que cette personne contrôle l'entité. Par contre, cette personne peut tenter de réfuter la présomption d'une relation d'affiliés en présentant un affidavit ou une déclaration, signé par un administrateur ou un autre agent compétent, qui établit les droits de propriété de toute personne détenant 20 % ou plus de l'entité et qui spécifie que le requérant ne contrôle pas l'entité et expose les raisons pour lesquelles il ne contrôle pas l'entité. Une copie de l'affidavit sera publiée. Un tel document doit être présenté avec de la documentation justificative, ainsi qu'avec des copies des arrangements, accords ou ententes conclus entre les entités visées. Une telle documentation devrait être présentée dans le cadre de la demande, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la date de publication des soumissionnaires retenus. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire et de prendre la décision qu'il juge appropriée à ce sujet.

Dans les cas où des documents ont été présentés afin de réfuter une présomption de statut d'affilié, Industrie Canada appliquera un test de maîtrise de fait pour déterminer si une entité a fait la preuve ou non, qu'elle n'est pas affiliée à l'autre entité. Ce processus est appliqué individuellement. À cette fin, Industrie Canada demande et examine en général le genre de renseignements énoncés à la pièce jointe E de la Demande de participation aux enchères, Déclaration relative à la propriété et au contrôle pour les adjudicataires provisoires des licences de spectre dans les bandes de 2 GHz, y compris les bandes des SSFE, les bandes des SCP et la bande 1 670-1 675 MHz. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire. Par exemple, le Ministère peut demander les renseignements suivants au sujet d'une entité et de toute autre société de portefeuille : les articles de constitution en personne morale, les règlements, la répartition des actions, les conventions des actionnaires, les détails relatifs à l'élection des directeurs et à la nomination des cadres de la société, les détails complets de la structure financière de la société, les renseignements sur les relations entre les parties, ainsi que des copies de tout accord ou entente qui pourraient influer sur le contrôle d'une entité par une autre.

Toute entité qui souhaite démontrer la raison pour laquelle elle ne doit pas être considérée comme entité associée en présence des accords, arrangements ou ententes comme il est stipulé à la section 5.3.2 du présent document doit, dans le cadre de sa demande, fournir les preuves et expliquer les raisons pour lesquelles il n'y a pas d'association. Une telle présentation doit comporter une partie narrative qui sera rendue publique et qui explique pourquoi il n'y a pas d'association. La documentation connexe ainsi que des copies de tous les accords, arrangements ou ententes conclus entre les entités visées doivent être présentés au Ministère. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire afinet de prendre la décision qu'il juge appropriée à ce sujet.

Si les entités ne présentent pas toute la documentation pertinente dans des délais suffisants pour permettre au Ministère de prendre sa décision ou encore si le Ministère n'est pas convaincu, cinq jours ouvrables avant la date établie pour les enchères simulées, qu'il n'y a pas d'association, une seule entité aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dans une même zone de service.

Il est à noter que, pendant que le Ministère examine les documents présentés par une entité afin de réfuter une présomption d'affiliation ou qui conteste l'existence d'une association, cette entité sera considérée comme concurrente et sera assujettie à l'interdiction de collusion décrite ci-haut.

5.4 Présentation des demandes

Pour prendre part aux enchères, les requérants doivent présenter un formulaire de demande 4 rempli et le dépôt demandé. En outre, afin que le Ministère et les autres soumissionnaires reçoivent des renseignements appropriés concernant l'identité de tous les soumissionnaires, les requérants doivent fournir une description complète des droits de propriété bénéficiaires pour chaque entité qui possède directement ou indirectement plus de 10 % des actions avec droit de vote du requérant, des actions sans droit de vote, de participation dans la société ou d'intérêt bénéficiaire, selon le cas. Le Ministère rendra cette information disponible auprès du public avant la vente aux enchères de manière à ce que tous les soumissionnaires soient informés de l'identité réelle des autres soumissionnaires. Cette information servira, ainsi que les autres renseignements fournis par les requérants, à déterminer le genre de relation existant entre les entités.

5.4.1 Dépôt

Pour améliorer l'intégrité des enchères, le Ministère exige de tous les soumissionnaires qu'ils présentent un dépôt pré-enchères avec leur formulaire de demande de participation. Le dépôt doit être présenté sous forme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable. Les éléments qui doivent figurer dans la lettre de crédit de soutien et dans une lettre de crédit type jugée acceptable par le Ministère figurent à la pièce jointe D de la Demande de participation aux enchères.

Le Ministère a établi le montant du dépôt pré-enchères en fonction des licences pour lesquelles le requérant souhaite soumissionner. Des points d'admissibilité (« points ») ont été attribués à chaque licence. Ces points sont proportionnels à la population de la zone de couverture visée par la licence. Un point d'admissibilité correspond à environ 100 000 habitants par licence de 5 MHz. L'Annexe B donne les points d'admissibilité et le montant des soumissions initiales associés à chacune des licenes. Le calcul des points d'admissibilité est expliqué en détail à la section 6.2 du présent document.

Le Ministère est d'avis qu'il convient d'exiger de tous les soumissionnaires qu'ils présentent un dépôt pour maintenir l'intégrité des enchères. D'un autre côté, le Ministère ne veut pas désavantager les requérants qui souhaitent obtenir des fréquences dans quelques zones seulement. Par conséquent, le Ministère a décidé que le dépôt sera : 40 000 $ par point d'admissibilité pour les 300 premiers points demandés, puis 140 000 $ pour chaque point d'admissibilité demandé par la suite.

Le Ministère se réserve le droit de demander un dépôt supplémentaire pendant les enchères. Le Ministère prendra sa décision en se fondant sur des facteurs tels que les offres les plus élevées pour une licence et l'activité d'enchère. Le montant du dépôt supplémentaire sera établi en fonction d'un pourcentage, n'excédant pas 50 %, de l'offre la plus élevée pour une licence, pour une ronde spécifique. Les demandes relatives à un dépôt supplémentaire seront annoncées aux soumissionnaires bien avant leur entrée en vigueur. Les soumissionnaires disposeront de deux jours ouvrables pour soumettre leur dépôt supplémentaire au gestionnaire, Enchères du spectre des SSFE (à l'adresse fournie à la section 1.2).

Le dépôt sera retourné à tout requérant qui s'avère non qualifié pour soumissionner, à tout requérant qui fournit au Ministère une notification écrite de son retrait du processus avant le début des enchères et à tout soumissionnaire dont l'admissibilité est réduite à zéro pendant les enchères et qui n'est pas potentiellement tenu de payer des pénalités.

5.4.2 Présentation de la demande et du dépôt

Le formulaire de demande, les documents connexes qui pourraient être exigés (selon les directives des différents formulaires) et le dépôt demandé doivent être livrés au gestionnaire, Enchères du spectre des SSFE, (à l'adresse fournie à la section 1.2),avant 17 h, heure normale de l'est (HNE), le . Le Ministère se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d'accepter les demandes et la documentation connexe après le délai prescrit, mais avant la publication de la liste des participants.

Le Ministère accusera réception de la demande et des documents connexes envoyés par le requérant et confirmera le montant du dépôt fourni. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du dépôt et des documents de la demande.

Avant la date limite de présentation des demandes, un requérant qui le désire peut, pour quelque raison que ce soit, transmettre un ou plusieurs formulaires modifiés ou encore présenter une nouvelle lettre de crédit de soutien irrévocable. Les formulaires modifiés et les nouvelles lettres de crédit de soutien irrévocables doivent être accompagnés d'une lettre explicative, qui indique que les nouveaux documents remplacent les documents déjà présentés. Ces nouveaux documents doivent être livrés au gestionnaire, Enchères du spectre des SSFE avant 17 h, heure normale de l'est (HNE), le

Le Ministère accusera réception des documents modifiés ou de la nouvelle lettre de crédit de soutien irrévocable envoyés par le requérant et confirmera le montant du dépôt fourni. L'accusé de réception indiquera le montant de la nouvelle de crédit qui a été présentée. La lettre de crédit de soutien irrévocable initiale sera renvoyée au requérant. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du nouveau dépôt et des documents modifiés de la demande.

Des lettres de crédit multiples provenant d'une ou de nombreuses institutions financières seront permises, de façon raisonnable. Le Ministère considérera le dépôt d'un requérant comme la somme des montants des lettres de crédit acceptées. Chaque lettre de crédit doit satisfaire aux conditions précisées dans le présent document au sujet des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doit être assortie de condition en vertu de laquelle le Ministère serait tenu d'effectuer des tirages sur les lettres de crédit selon un ordre de priorité particulier ou d'épuiser une lettre de crédit donnée avant d'effectuer des tirages sur d'autres lettres de crédit.

La liste des requérants sera publiée sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada le . La publication de la liste ne signifie aucunement que les requérants qui y figurent ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.

5.5 Qualification des soumissionnaires

Le Ministère commencera l'examen des formulaires de demande (et des documents connexes) et des lettres de crédit de soutien irrévocables après la clôture de la période de présentation des demandes. Lors de l'examen initial, le Ministère relèvera toute erreur dans les formulaires de demande et les lettres de crédit. Il déterminera également si des renseignements supplémentaires concernant un affilié ou une entité associée du requérant sont nécessaires.

Après la période d'examen initiale, le Ministère donnera aux requérants l'occasion de corriger les erreurs ou les incohérences relevées dans les formulaires de demande ou les lettres de crédit, et il demandera, au besoin, des renseignements supplémentaires concernant les affiliés ou les entités associées. Les demandes initiales peuvent être retournées aux requérants accompagnées d'une brève description des erreurs ou des omissions ou dans le cas où des renseignements supplémentaires sont nécessaires. Ces requérants seront invités à présenter à nouveau les formulaires corrigés et les renseignements complémentaires, qui devront être livrés au gestionnaire, Réseaux sans fil (à l'adresse fournie à la section 4.12), au plus tard à la date fixée dans la lettre explicative envoyée par le Ministère.

Les demandes des requérants qui ne fourniront pas les renseignements complémentaires demandés par le Ministère seront rejetées. Les demandes rejetées, y compris les demandes pour lesquelles les requérants ont eu l'occasion de corriger les erreurs ou incohérences à l'invitation du Ministère mais toujours jugées non acceptables, seront renvoyées aux requérants, accompagnées d'une lettre indiquant que leur rejet. La lettre décrira les lacunes, accompagnée de la lettre de crédit de soutien irrévocable.

Les requérants qui ont présenté des documents complets de demande, y compris les dépôts acceptables, recevront un certificat de soumissionnaire qualifié, ainsi que le logiciel, les instructions et les codes dont ils auront besoin pour utiliser le système d'enchères automatisé du Ministère, y compris le logiciel d'encryptage des soumissions acheminées sur Internet. Les soumissionnaires qualifiés recevront également des renseignements concernant les enchères simulées et la présentation sur le Web dans les semaines suivant la publication du présent document, et qui leur permettront de se familiariser avec le système d'enchères. La date de la première journée des enchères est indiquée dans le tableau des dates clés.

La liste des soumissionnaires qualifiés, avec les licences auxquelles ils sont admissibles et leur niveau initial de points d'admissibilité, sera publiée sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à la date figurant dans le tableau des dates clés, qui se trouve à la page ii du présent document.

5.6 Retrait d'une demande de participation

Les requérants qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents de demande et leur lettre de crédit de soutien irrévocable peuvent le faire, sous toutes réserves, en présentant une demande écrite à cet égard au gestionnaire, Enchères des SSFE (l'adresse est fournie à la section 1.2). La demande de retrait doit être livrée au gestionnaire, Enchères des SSFE, avant 17 h (HNE), le jour ouvrable précédant l'ouverture des enchères.

5.7 Modification des renseignements

Seul le représentant autorisé peut aviser le gestionnaire, Enchères des SSFE, de toute modification importante apportée à l'information fournie dans les documents de demande. Un avis écrit doit être transmis par le représentant autorisé à l'adresse fournie à la section 1.2, dans les cinq jours ouvrables suivant cette modification.

Si un soumissionnaire qualifié veut modifier les renseignements concernant ses personnes-ressources ou le nom d'un ou de plusieurs soumissionnaires désignés, le représentant autorisé peut en aviser le gestionnaire, Enchères du spectre des SSFE, en son nom.

La demande de changement de soumissionnaire désigné devrait être faite avant l'activation de la signature numérique et des clés d'encryptage.

5.8 Modificatifs et suppléments

Industrie Canada pourra répondre aux questions pour clarifier la Politique-cadre sur les SSFE.

Le Ministère pourra aussi publier des modificatifs ou des suppléments aux politiques et règles exposées dans le présent document. Ces modificatifs et suppléments seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada et seront envoyés à tous les soumissionnaires qualifiés.

Le Ministère acceptera les demandes écrites de précisions concernant les règles ou politiques jusqu'au 22 janvier 2008. Les questions reçues avant le délai prescrit et les réponses écrites du Ministère seront publiées d'ici le . Ces réponses seront considérées comme des clarifications aux politiques énoncées dans la Politique-cadre sur les SSFE, et comme des modificatifs ou des suppléments aux règles énoncées dans le présent document.

À l'occasion, le Ministère fera aussi la mise à jour de la foire aux questions (FAQ) sur son site Web. Cependant, les questions et réponses ne sont présentées qu'à titre d'information et ne font pas partie de la politique officielle.

5.9 Exigences en matière de logiciels

Le système d'enchères automatisé du Ministère fait appel à une interface conviviale de type navigateur Web. Les enchères seront tenues sur Internet et les soumissions seront encryptées et signées numériquement de manière à garantir la sécurité et l'authenticité. Chaque entité qualifiée à participer aux enchères pourra désigner jusqu'à trois personnes pour faire les soumissions en son nom.

Les soumissionnaires pourront consulter les résultats de chaque ronde par l'intermédiaire du système d'enchères. Ces résultats seront aussi affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse (URL), et toute personne intéressée pourra donc suivre le déroulement des enchères. À la clôture d'une ronde d'enchères, le système de gestion d'enchères (SGE) tabulera automatiquement les soumissions de la ronde et, en quelques minutes, affichera les résultats qui seront examinés par les soumissionnaires désignés. L'affichage des résultats à l'intention du grand public ne prendra que quelques minutes de plus, le temps que les données soient versées dans le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada. Un logiciel de suivi des enchères permettant l'analyse des résultats des rondes sera mis à la disposition du public. Il est toutefois important de noter que le Ministère n'offre aucun soutien aux utilisateurs de ce logiciel de suivi des enchères.

Les plate-formes suivantes sont requises pour l'utilisation optimale du logiciel d'enchères du Ministère :

(1) Utilisation de l'un des navigateurs Web suivants et de l'une des MVJ (machine virtuelle Java)suivantes :

  • Microsoft Internet Explorer 5.5-6.0 SP1/SP2 et MVJ 1.4.2/1.5 de Sun, MVJ de Microsoft
  • Netscape Navigator 7.0 et MVJ 1.4.2 de Sun
  • Mozilla FireFox 1.0 et MVJ 1.4.2 de Sun
  • Mozilla 1.7.2 et MVJ 1.4.2 de Sun

(2) Exécution du navigateur et de la MVJ choisis sur l'un des systèmes d'exploitation suivants :

  • Microsoft Windows NT 4 SP4 et version supérieure
  • Microsoft Windows 2000 Professionnel
  • Microsoft Windows XP Professionnel avec SP1/SP2

(3) Accéder à Internet au moyen d'une connexion fiable au réseau de base Internet canadien au moyen d'un accès haute vitesse.


Renvois

4 Le formulaire de demande est disponible sur le site Web Gestion du spectre et Télécommunications. (Retours au texte)