Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz

6. Structure des enchères et règles connexes

6.1 Principales caractéristiques des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS)

Les enchères seront effectuées par voie électronique sur Internet et les soumissionnaires seront en mesure de participer à distance, de leur bureau, au moyen d'une liaison Internet protégée. Les principales caractéristiques des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées sont énumérées ci-dessous.

  • Une série de licences connexes sont offertes simultanément. Les soumissions sont organisées en une série de rondes. (L'identité de tous les soumissionnaires, les licences pour lesquelles ils peuvent soumissionner et leurs niveaux initiaux de points d'admissibilité sont publiés avant le début des soumissions). Après chaque ronde, l'information complète sur toutes les soumissions présentées est publiée.
  • Les soumissions de départ sont établies par Industrie Canada comme il est décrit à l'Annexe B. Le Ministère indiquera le niveau exact acceptable pour une nouvelle offre. La nouvelle offre sera habituellement établie en augmentant l'offre la plus élevée d'une majoration minimale préétablie. Les soumissionnaires n'auront pas la possibilité de faire une offre plus élevée, ils devront seulement choisir de présenter ou non la nouvelle offre. Cette structure permet que les rondes soient plus courtes et plus fréquentes, car le processus de saisie et de vérification des soumissions est simplifié. De plus, étant donné que les offres ne peuvent pas augmenter en flèche, elles sont davantage prévisibles. Les cadres des entreprises soumissionnaires n'auront ainsi pas besoin d'exercer une surveillance aussi assidue durant le processus, ce qui réduira leurs coûts.
  • Lorsque deux soumissions ou plus sont présentées pour une même licence dans la même ronde, il y a égalité des offres et un processus de sélection au hasard intégré au logiciel d'enchères déterminera le soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée aux fins de la ronde suivante.
  • La « règle d'activité » établit une cadence minimale d'offres et cette règle pénalise les soumissionnaires inactifs en réduisant le nombre de leurs « points d'admissibilité ».
  • Les rondes se poursuivent jusqu'à une ronde de la dernière étape à laquelle aucune nouvelle offre, aucun retrait ou aucune dispense proactive n'est soumis fin des activités d'enchères. À fin des activités d'enchères. tout soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée pour une licence sera considéré comme soumissionnaire provisoirement retenu pour ces licences.

Tous les éléments de la structure d'enchères sont discutés en détail ci-dessous.

6.2 Points d'admissibilité des soumissionnaires

On a attribué à chacune des 292 licences un nombre précis de points d'admissibilité (points) qui est proportionnel à la population de la zone de couverture visée par cette licence. Un point d'admissibilité correspond à approximativement 100 000 habitants par 5 MHz de spectre. L'Annexe B donne les points attribués à chaque licence et la population de chaque zone de service.

Dans sa demande de participation aux enchères, le requérant doit indiquer la « valeur totale des points » des licences pour lesquelles il désire soumissionner pendant toutes les rondes. Ce nombre détermine le niveau initial des points d'admissibilité de ce soumissionnaire, ainsi que le dépôt pré-enchères exigé du soumissionnaire. Le nombre de points d'admissibilité des soumissionnaires ne peut pas être accru.

Le Ministère attribuera le même nombre de points d'admissibilité pour une licence de 10 MHz dans la bande de fréquences des SSFE que pour le bloc de 10 MHz dans la bande de fréquences des SCP, alors que le nombre de points d'admissibilité pour une licence de 5 MHz dans les bandes de 1 670 et 1 675 MHz équivaudront à la moitié de ceux qui ont été attribués aux licences des bandes des SSFE et des SCP. Les points ont été établis de façon à fournir aux soumissionnaires un maximum de souplesse pour les transférer aux licences disponibles.

Le dépôt sera 40 000 $ par point d'admissibilité pour les 300 premiers points demandés, puis 140 000 $ pour chaque point d'admissibilité demandé par la suite. La section 5.4.1 fournit de plus amples renseignements sur le calcul des dépôts.

Dans l'éventualité où la valeur des points d'admissibilité requis par un requérant ne correspond pas au montant du dépôt présenté, le nombre de points d'admissibilité du requérant sera établi d'après la valeur du dépôt.

Exemple :

Le soumissionnaire X souhaite présenter une offre pour la licence « C » valant 10 MHz, pour l'ensemble du pays. En consultant l'Annexe B : Niveau 2, points et soumissions de départ pour le bloc C dans la bande de 10 MHz et le bloc G dans les bandes des SCP, le soumissionnaire X détermine qu'il doit acquérir 620 points d'admissibilité pour les quatorze zones de service de niveau 2. Le dépôt requis est d'une valeur de 40 000 $ par point d'admissibilité pour les trois-cents (300) premiers points, et de 140 000 $ par point d'admissibilité demandé par la suite. Le soumissionnaire X présente donc un dépôt de 56 800 000 $ (300 × 40 000 $ + 320 × 140 000 $).

6.3 Étapes des enchères 

Les enchères comporteront trois étapes, qui compteront chacune un nombre de rondes d'offres non spécifié — la section 7 (Procédures de délivrance de licences de la deuxième étape des enchères) fournit des détails sur l'étape deux des enchères. Les enchères commenceront et se poursuivront à l'étape un jusqu'à ce que les soumissions diminuent à un niveau caractérisé par trois rondes consécutives où les nouvelles offres se situent à 10 % ou moins des points d'admissibilité associés à toutes les licences mises aux enchères. À ce moment, le Ministère se réserve le droit de décider que les enchères passent à la deuxième étape, mais les soumissionnaires seront toujours avisés à l'avance de la décision de changer d'étape, au moyen de la fonction de messagerie du SGE. Une décision similaire sera prise plus tard dans les enchères relativement au passage à l'étape trois.

On recommande aux soumissionnaires de vérifier leurs niveaux d'activités requis après un changement d'étape.

6.4 Règle d'activité

Les soumissionnaires sont actifs pour une licence particulière dans une ronde donnée s'ils ont fait l'offre la plus élevée de la ronde antérieure, et qu'ils ne l'ont pas retirée, ou s'ils soumettent une offre durant la ronde en cours. Au début de chaque ronde, les « points d'admissibilité des soumissionnaires » déterminent leur niveau d'activité maximale dans la ronde.

À la ronde 1, les points d'admissibilité des soumissionnaires sont calculés en fonction de leurs dépôts (section 5.4.1). Dans les rondes suivantes, les points d'admissibilité des soumissionnaires dépendent de leur niveau d'activité au cours de la ronde antérieure. Aussi, pour conserver tous leurs points d'admissibilité à la ronde suivante, les soumissionnaires doivent maintenir un niveau d'activité qui correspond à un certain pourcentage de leurs points d'admissibilité. Ce pourcentage, ou « exigence d'activité », variera selon l'étape des enchères :

  • à la première étape, le Ministère s'attend à un pourcentage compris entre 70 % et 80 %;
  • à la deuxième étape, le Ministère s'attend à ce que le pourcentage augmente jusqu'à 80 % ou 90 %;
  • à la dernière étape, le pourcentage augmentera jusqu'à 100 %.

La valeur exacte de l'activité initiale requise sera communiquée à tous les soumissionnaires qualifiés avant le début des enchères. Un soumissionnaire peut également utiliser une dispense de la règle d'activité (décrite à la section 6.6) pour maintenir son admissibilité pour une ronde.

Si un soumissionnaire n'atteint pas le niveau d'activité exigé dans une ronde, le niveau de ses points d'admissibilité diminue proportionnellement, de sorte que la « valeur totale des points » des licences pour lesquelles il peut soumissionner dans la ronde suivante est égale au niveau réel d'activité du soumissionnaire dans la ronde en cours, multiplié par l'inverse du niveau d'activité requis (p. ex. 1/0,7 à l'étape un). Il faut remarquer que lorsque le pourcentage de niveau d'activité donne un niveau d'activité requis qui n'est pas un nombre entier, le SGE arrondira ce nombre fractionnaire au nombre entier supérieur immédiat afin de déterminer le niveau d'activité minimal nécessaire pour pouvoir continuer à soumissionner pour la même valeur de points à la ronde suivante. De manière semblable, lorsqu'on détermine le nombre de points d'admissibilité pour la ronde suivante, si le produit du niveau d'activité réel par l'inverse du facteur de niveau d'activité n'est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi à la valeur entière inférieure.

Il est aussi important de noter qu'un soumissionnaire n'augmentera pas son niveau d'activité en surenchérissant sur sa propre offre la plus élevée pour une licence. Le soumissionnaire sera déjà considéré comme actif pour cette licence, parce qu'il est le soumissionnaire dont l'offre est la plus élevée.

Exemples :

  1. Le soumissionnaire X veut s'établir dans l'ensemble du pays et a 620 points d'admissibilité. Les enchères sont à l'étape un et le niveau d'activité requis est de 70 %, ce qui signifie que pour conserver tous ses points d'admissibilité, le soumissionnaire X doit faire des offres valant 434 points. Le soumissionnaire X est actif pour 450 points de licences; il excède donc le niveau d'activité requis sans présenter de nouvelles offres et il conservera l'entièreté de ses 620 points d'admissibilité pour la ronde suivante.
  2. Le soumissionnaire Y a 2 400 points d'admissibilité. Les enchères sont à l'étape deux et le niveau d'activité requis est de 90 %. Pour conserver l'entièreté de ses 2 160 points d'admissibilité, le soumissionnaire Y doit être actif pour 2 160 points de licences (2 400 points × 90 % ) dans la ronde en cours. Si le soumissionnaire Y n'est actif que pour 1 700 points de licences, son admissibilité pour la ronde suivante sera de 1 888 points : (1 700 multiplié par l'inverse du facteur de niveau d'activité requis et arrondi, soit 1 700 × (1/0,9).
  3. Le soumissionnaire Z a 620 points d'admissibilité. Les enchères sont à l'étape trois et le niveau d'activité requis est de 100 %. Le soumissionnaire Z est actif pour 620 points de licences. À la ronde suivante, ce soumissionnaire pourra présenter une offre pour 620 points de licences (620 × (1/1,0).

6.5 Majoration minimale des offres

La majoration minimale des offres, tout comme les règles d'activité, servent à accélérer les enchères. Pour qu'une offre soit acceptable, elle doit être supérieure à la dernière offre la plus élevée plus la majoration minimale de l'offre. Les majorations minimales seront établies en termes de pourcentage de l'offre la plus élevée et de montants absolus en dollars par point. Lorsqu'une nouvelle offre sera déposée pour une licence, la plus grande des deux sommes servira à déterminer le montant de la soumission acceptable pour la ronde en cours. Le montant de la nouvelle soumission pour cette licence sera arrondi à trois chiffres significatifs à partir de la gauche.

La majoration minimale sera modifiée au cours des étapes d'enchères. Pendant l'étape un des enchères, elle sera établie à 15 % de l'offre la plus élevée ou à la majoration absolue, établie à 2 000 $/point d'admissibilité (arrondie à trois chiffres significatifs), la valeur la plus élevée étant retenue. Au cours des étapes suivantes, ces majorations diminueront afin de permettre aux soumissionnaires de formuler plus précisément leurs soumissions et de maintenir une cadence acceptable des enchères. Les modifications envisagées pour les majorations seront annoncées aux soumissionnaires bien avant leur entrée en vigueur.

6.6 Dispense de la règle d'activité

Les dispenses de la règle d'activité (dispenses) sont conçues afin d'empêcher la perte de points d'admissibilité par un soumissionnaire lorsque, par exemple, il est confronté à des problèmes techniques ou des problèmes de communication, ou encore à d'autres difficultés internes qui l'empêchent de satisfaire aux exigences d'activité à une étape d'enchères donnée.

Pendant les enchères, si un soumissionnaire dépose des offres qui sont inférieures au niveau d'activité requis, un message d'avertissement est affiché pour l'aviser qu'il peut soit déposer ces offres avec une de ses dispenses, et ainsi maintenir son niveau entier de points d'admissibilité pour la ronde suivante ou choisir de ne pas utiliser de dispense et accepter une réduction de son niveau total de points d'admissibilité pour la ronde suivante.

L'utilisation des dispenses est la valeur par défaut du système d'enchères automatisé. De cette manière, si des problèmes techniques empêchent un soumissionnaire d'accéder au système d'enchères, une dispense est soumise automatiquement pour le compte du soumissionnaire et le niveau de points d'admissibilité de ce dernier demeure inchangé pour la ronde suivante. Si un soumissionnaire a utilisé toutes ses dispenses, l'option d'utilisation des dispenses n'est plus affichée, et la fonction de présentation automatique de dispense pour le compte du soumissionnaire ne fonctionne plus.

Chaque soumissionnaire recevra cinq dispenses au début des enchères. Au fur et à mesure que les enchères progresseront et que le nombre de rondes par jour augmentera, le Ministère se réserve le droit d'attribuer d'autres dispenses à chaque soumissionnaire.

6.7 Dispenses proactives

Les soumissionnaires auront la possibilité de déposer des dispenses « proactives » afin d'empêcher la fin des activités d'enchères. À l'étape trois des enchères, après une ronde où aucune soumission ou retrait n'est déposé (section 6.12), les soumissionnaires seront avertis par le SGE que les enchères se termineront à moins qu'une dispense proactive ne soit déposée afin de maintenir les enchères ouvertes pour une autre ronde. Les soumissionnaires auront la possibilité de déposer une telle dispense proactive en téléphonant à un numéro de téléphone désigné dans un délai précisé.

Une dispense sera déduite du compte de tous les soumissionnaires qui appellent avant la fin du délai précisé pour déposer une dispense proactive; les enchères se poursuivront alors et la prochaine ronde prévue se tiendra. Si aucune dispense proactive n'est déposée pendant l'intervalle précisé, il n'y aura pas d'autres enchères.

6.8 Soumissions de départ

Les soumissions de départ ont été établies pour toutes les licences en fonction du nombre d'habitants des zones de service, des droits de licence actuels pour les SCP et les services cellulaires et des résultats des enchères de 2001 pour les SCP. Les soumissions de départ figurent dans les tableaux de l'Annexe B.

Le Ministère conserve l'option de réduire les soumissions de départ pour les licences à n'importe quel moment afin d'encourager l'activité d'enchère. Étant donné que des procédures de délivrance de licences seront instaurées lors de la seconde étape des enchères relativement aux licences non délivrées, il est peu probable que le nombre des soumissions de départ soit réduit. Toutefois, si une telle mesure est prise, la procédure suivante sera appliquée.

Pour les fréquences réservées, les valeurs des soumissions de départ pourraient être réduites seulement si l'activité d'enchère révèle un besoin de baisser les valeurs des soumissions initiales pour les fréquences non réservées. Si le Ministère choisit de baisser les valeurs des soumissions de départ, ce changement sera annoncé au moyen de la fonction de messagerie du SGE, au cours de la ronde où les licences sont offertes à la valeur réduite des soumissions de départ.

6.9 Retrait d'une offre et pénalité connexe

Les soumissionnaires pourront retirer leur offre la plus élevée. Toutefois, pour favoriser les offres significatives et pour prévenir les pertes de recettes engendrées par des retraits, on imposera une pénalité de retrait d'offre correspondant à la perte potentielle des recettes engendrée par ce retrait.

Si une licence ayant fait l'objet d'un retrait d'offre finit par se vendre à une valeur inférieure à celle de l'offre retirée, la pénalité de retrait standard sera la différence entre l'offre retirée et l'offre subséquente la plus élevée.

Dans les cas où de nombreux retraits d'offres sont faits pour une même licence, au cours d'une même enchère ou au cours d'un processus de délivrance de licences subséquent, la pénalité de retrait sera calculée en fonction de la séquence des offres retirées et des montants retirés.

Aucune pénalité de retrait ne sera imposée pour une offre retirée si l'offre retenue subséquente ou si une des offres retirées subséquentes, au cours de la même enchère, est égale ou supérieure à cette offre retirée. Ainsi, un soumissionnaire qui retire une offre ne reçoit pas la pénalité de retrait si une offre subséquente supérieure est faite au cours de la même enchère. Si une offre supérieure n'est pas faite avant la tenue d'un processus de délivrance de licences subséquent, la pénalité de retrait imposée au cours de l'enchère sera retournée à ce moment.

Pour réduire la durée totale des enchères, sans pour autant en compromettre l'efficacité, le Ministère permettra aux soumissionnaires de faire de nouvelles offres et(ou) de retirer les offres présentées auparavant au même moment pendant une ronde, plutôt que d'avoir deux phases distinctes, l'une pour les offres et l'autre pour le retrait des offres au cours de chaque ronde. Il faut noter que si un soumissionnaire retire une offre pour une licence lors d'une ronde, il n'est pas considéré comme actif pour cette licence et, s'il ne présente pas des offres pour d'autres licences, ses points d'admissibilité pourraient être réduits au cours des rondes suivantes.

Lorsque l'offre la plus élevée est retirée et qu'aucune autre soumission n'est déposée pour cette licence lors de la ronde en cours, le statut de soumissionnaire ayant l'offre la plus élevée pour cette licence retourne à Industrie Canada à la ronde suivante et la soumission acceptable pour la ronde suivante sera égale à la valeur de la soumission retirée. Le Ministère se réserve le droit d'abaisser le montant de l'offre acceptable requis aux rondes ultérieures s'il n'y a plus d'activité d'enchères pour cette licence. L'importance de la réduction dépendra de facteurs tels que l'étape d'enchères en cours, les soumissions faites antérieurement pour cette licence et des licences semblables.

Afin de prévenir l'usage possible des retraits comme moyens de signalisation ou comme moyen de retarder indûment la clôture des enchères, le Ministère imposera des pénalités additionnelles à un soumissionnaire si ce dernier retire l'offre la plus élevée dans plus de cinq rondes des enchères. Pour chaque retrait à une ronde ultérieure, cette pénalité sera égale à la plus grande des sommes suivantes : a) 2 % de la valeur de l'offre la plus élevée retirée ou b) 10 000 $; et elle s'additionnera à la pénalité de retrait décrite ci-dessus. Cette pénalité sera imposée, peu importe que le prix de vente final de la licence soit supérieur ou inférieur à l'offre retirée.

Exemples :

Pénalité de retrait standard :

Le soumissionnaire X n'a fait aucun retrait pendant les sept premières rondes des enchères. À la ronde 8, il retire une soumission de 100 000 $ sur la licence 2. Cette licence est plus tard vendue 80 000 $. Comme le prix de vente de la licence est inférieur à la soumission retirée, le soumissionnaire X doit une pénalité de retrait « standard » de 20 000 $.

Pénalité de retrait additionnelle pour retraits d'offre dans plus de cinq rondes :

Le soumissionnaire Y retire cinq offres plus élevées au cours d'une série de rondes. Les pénalités de retrait associées équivaudront à la différence entre la somme des offres retirées et l'offre retenue subséquente, en supposant que la somme des offres retirées est supérieure à celle de retenue subséquente. Tout retrait effectué par le soumissionnaire Y sera alors soumis à une pénalité de retrait additionnelle équivalant à 2 % au maximum de la valeur de l'offre retirée ou à 10 000 $.

Par exemple, si le soumissionnaire Y retire des offres sur une licence valant 100 000 $ et sur une autre licence valant 2 000 000 $, les pénalités de retrait additionnelles pour ces deux offres seraient respectivement de 10 000 $ et de 40 000 $. Ces pénalités seraient imposées, peu importe l'offre retenue pour la licence.

Pénalités pour retraits multiples :

Le soumissionnaire X dépose une offre de 100 000 $ sur une licence, puis la retire. Le soumissionnaire Y dépose ensuite une offre de 95 000 $ sur la même licence, puis la retire. À la fin des activités d'enchères, l'offre la plus élevée, d'une valeur de 85 000 $, est celle du soumissionnaire Z. Dans ce cas, les pénalités de retrait sont imposées comme suit : le soumissionnaire X doit 5 000 $ (100 000 $ - 95 000 $) et le soumissionnaire Y doit 10 000 $ (95 000 $ - 85 000 $).

Le soumissionnaire X dépose une offre de 50 000 $ sur une licence, puis il la retire. Le soumissionnaire Y dépose ensuite une offre de 40 000 $ sur la même licence, et la retire par la suite. D'autres offres sont ensuite faites pour la licence, de sorte que le soumissionnaire Z fait en fin de compte une offre de 45 000 $, et la retire plus tard. À la fin des activités d'enchères, l'offre la plus élevée, d'une valeur de 35 000 $, est celle du soumissionnaire A. Dans ce cas, les pénalités de retrait sont imposées comme suit : le soumissionnaire X doit 5 000 $ (50 000 $ - 45 000 $) et le soumissionnaire Z doit 10 000 $. Aucune pénalité n'est imposée au soumissionnaire Y, car après son offre, le soumissionnaire Z a promis de payer plus que lui, ce qui l'a libéré de son obligation.

6.10 Mesures de rechange

Il est fortement recommandé aux soumissionnaires de préparer des plans d'urgence et des installations et locaux de relève, y compris des moyens de rechange d'accès à Internet, dans l'éventualité de difficultés techniques à leur emplacement principal de participation aux enchères. Également, comme susmentionné, tous les soumissionnaires se verront attribuer un certain nombre de dispenses de la règle d'activité qui protégera leur niveau d'admissibilité pendant plusieurs rondes dans l'éventualité où ils seraient incapables d'accéder au système d'enchères.

Dans le Formulaire des soumissionnaires désignés (pièce jointe F de la Demande de participation aux enchères), les requérants peuvent désigner jusqu'à trois personnes qui auront l'autorité requise pour déposer des soumissions au nom du requérant. Chaque soumissionnaire désigné recevra le logiciel et les codes requis pour participer aux enchères. En désignant plus d'un soumissionnaire, les requérants pourront renforcer leurs plans d'urgence pour faire face aux imprévus. Il est fortement recommandé aux requérants de nommer les soumissionnaires désignés avant la tenue de l'enchère, car le Ministère ne peut garantir l'établissement des comptes à temps si des changements ou des ajouts sont nécessaires à la dernière minute.

En dernier recours, les soumissionnaires pourront téléphoner au Centre des enchères pour demander au personnel du Ministère de déposer leurs offres à leur place. Il s'agit d'installations de relève limitées destinées aux soumissionnaires qui éprouvent des difficultés techniques les empêchant d'accéder au système d'enchères. Seules les personnes inscrites comme soumissionnaires désignés pourront déposer des soumissions en utilisant cette procédure. Le numéro de téléphone du Centre des enchères sera communiqué aux soumissionnaires qualifiés avant le début des enchères.

Les ressources ministérielles disponibles pour cette tâche seront limitées. Par conséquent, il est possible que les soumissionnaires devront attendre pour que leurs soumissions soient déposées. Les soumissionnaires souhaitant utiliser cette option doivent appeler suffisamment tôt au cours d'une ronde pour que leurs soumissions puissent être déposées. Les rondes ne seront pas prolongées pour permettre à ces soumissionnaires de déposer leurs offres. Le Ministère fera tout en son pouvoir pour déposer les offres au nom des soumissionnaires; cependant, le Ministère n'assume aucune responsabilité si ces soumissions ne sont pas présentées.

Le représentant du Ministère qui prendra ces appels utilisera un script préparé et les soumissionnaires devront s'y conformer pour donner l'information requise au représentant du Ministère. Toutes les transactions téléphoniques seront enregistrées.

Le Ministère préparera des listes de codes de transaction à usage unique qui serviront à authentifier les soumissions transmises par téléphone. Chaque soumissionnaire recevra une liste de codes de transaction comportant chacun 8 chiffres générés de manière aléatoire. Chacune des listes sera unique. Les soumissionnaires seront liés par toute soumission faite avec leurs codes de transaction, tel que convenu dans l'Acte de reconnaissance (Pièce jointe B de la demande de participation aux enchères).

6.11 Retrait des enchères

La lettre de crédit de soutien irrévocable d'un soumissionnaire peut lui être remise sur présentation d'une demande écrite au gestionnaire, Enchères du spectre des SSFE (dont l'adresse est fournie dans la section 1.2), si :

  • le nombre de points d'admissibilité du soumissionnaire est réduit à zéro au cours des enchères;
  • il n'y a pas de possibilité que des pénalités soient imposées au soumissionnaire;
  • le soumissionnaire n'a pas présenté l'offre la plus élevée pour quelque licence que ce soit.

Sur réception d'une telle demande, le Ministère vérifiera que les conditions ci-dessus sont respectées et il renverra ensuite la lettre de crédit de soutien irrévocable au soumissionnaire.

6.12 Fin des activivités d'enchères

Dans des circonstances normales, les enchères se termineront à l'étape trois. Lorsque l'étape trois est atteinte, les enchères se terminent si :

a) aucune soumission ou aucun retrait n'est déposé pendant une ronde;
b) aucune dispense proactive n'est déposée.

Présenter une offre pour ensuite la retirer dans une même ronde n'aura aucune incidence sur la fin des activités d'enchères.

Dans des circonstances exceptionnelles, et après un préavis à cet égard à tous les participants, toute ronde peut être déclarée ronde finale. De même, dans des circonstances exceptionnelles, par exemple une catastrophe naturelle, les enchères peuvent être retardées, suspendues ou annulées.

Les soumissionnaires ayant fait l'offre la plus élevée pour chaque licence à la fin des activités d'enchères seront déclarés soumissionnaires provisoirement retenus pour ces licences.

Les licences qui n'ont pas été vendues à la clôture des enchères pourraient être délivrées lors de la poursuite des enchères au cours d'une seconde étape.