Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz

7. Deuxième étape des enchères

S'il y a lieu, les enchères ne commenceront pas, au cours d'une seconde étape, avant l'année suivant la fin des activités d'enchères. Un avis sera publié dans la Gazette du Canada, ce qui marquera le début de la seconde étape des enchères etinvitera les parties intéressées à présenter leurs demandes concernant les licences non attribuées. La seconde étape des enchères mettra à profit les niveaux en place, les montants des soumissions de départ et les points d'admissibilité, mais elle pourrait différer en ce qui a trait au processus et à l'admissibilité.

7.1 Acquittement des soumissions

Chaque soumissionnaire provisoirement retenu doit, dans les dix jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères, faire un paiement égal à 20 % de la somme de ses offres les plus élevées plus 100 % de la somme de toutes les pénalités encourues. Ce paiement est non remboursable. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne fait pas ce paiement initial dans l'intervalle spécifié, la somme est retirée de sa lettre de crédit de soutien irrévocable.

Si la somme de cette lettre de crédit de soutien irrévocable, combinée à tout paiement partiel, est inférieure au montant requis, le soumissionnaire provisoirement retenu est déchu de son droit aux licences visées et il devient sujet aux pénalités pour déchéance applicables.

Le paiement du solde de 80 % des offres les plus élevées doit être effectué dans les trente jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne fait pas ce paiement dans l'intervalle spécifié, la somme est retirée de sa lettre de crédit de soutien irrévocable. Si la somme de cette lettre de crédit de soutien irrévocable, combinée à tout paiement partiel, est inférieure au montant requis, le soumissionnaire provisoirement retenu est déchu de son droit aux licences visées et il devient sujet aux pénalités pour déchéance applicables.

Le soumissionnaire provisoirement retenu ne peut pas abandonner sélectivement un sous-ensemble de licences pour lesquelles il avait fait l'offre la plus élevée. Si tous les paiements ne sont pas reçus, le soumissionnaire provisoirement retenu est déchu de son droit aux licences des SSFE, des SCP ou de la bande 1 670-1 675 MHz.

Tous les paiements doivent être faits, par chèque certifié, chèque de banque ou traite bancaire, à l'ordre du Receveur général du Canada et tiré d'un établissement financier appartenant à l'Association canadienne des paiements.

Il est important de noter que ces paiements d'enchères pour le terme initial de dix ans remplacent les droits fixés dans la Loi sur la radiocommunication ou toute autre loi 5.

7.2 Paiement des pénalités

Après la fin des activités d'enchères, la somme des offres les plus élevées et la somme de toutes les pénalités de retrait et les autres pénalités encourues seront calculées pour tous les soumissionnaires. Si la valeur totale des pénalités de retrait ne peut être calculée à ce moment parce qu'une ou plusieurs licences demeurent invendues à la fin des enchères, la valeur entière de la soumission retirée sera utilisée comme valeur de remplacement provisoire pour la pénalité de retrait.

Exemple :

Supposons qu'une soumission de 1 000 000 $ pour la licence X n'est pas payée après les enchères. Le prix de vente final de la licence ne sera pas connu avant la tenue d'un processus de délivrance de licences subséquent et la valeur de la pénalité de déchéance ne peut pas être calculée avant ce moment. Jusqu'à la tenue d'un processus de délivrance de licences subséquent, la pénalité de remplacement provisoire pour déchéance sera la somme entière de la soumission déchue plus 3 % (1 030 000 $ dans cet exemple). Les soumissionnaires doivent noter qu'un processus de délivrance de licences subséquent ne se tiendra pas au moins avant un an.

Pour chaque soumissionnaire, l'un des scénarios présentés ci-dessous s'appliquera :

  • Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est nulle et que la somme de ses pénalités est nulle, sa lettre de crédit de soutien irrévocable lui sera retournée.
  • Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est nulle et que la somme de ses pénalités est supérieure à zéro, le soumissionnaire doit faire un paiement équivalent à la somme entière des pénalités dans les dix jours ouvrables.

Si le Ministère ne reçoit pas le paiement complet des pénalités dans les dix jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères, la somme entière des pénalités est retirée de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la somme de la lettre de crédit de soutien irrévocable, additionnée à tout paiement partiel, est inférieur à la somme totale des pénalités, le soumissionnaire devra payer la différence au Receveur général du Canada 6).

  • Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est supérieure à zéro et que la somme de ses pénalités est nulle, le soumissionnaire doit : (1) faire un paiement dont la valeur est égale à vingt pour cent (20 %) de la somme des offres les plus élevées dans les dix jours ouvrables; (2) faire un deuxième paiement dont la valeur est égale à quatre-vingt pour cent (80 %) de la somme des offres les plus élevées dans les trente jours ouvrables.

    Si l'un ou l'autre des deux paiements n'est pas reçu par le Ministère dans l'intervalle spécifié, le montant en question est retiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la somme de la lettre de crédit de soutien irrévocable, additionnée à tout paiement partiel, est inférieure au montant requis, le soumissionnaire est déchu de son droit aux licences visées et il est soumis aux pénalités pour déchéance énoncées à la section 7.3.

  • Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est supérieure à zéro et que la somme de ses pénalités est supérieure à zéro, le soumissionnaire doit : (1) faire un paiement dont la valeur est égale à vingt pour cent (20 %) de la somme des offres les plus élevées plus cent pour cent (100 %) de la somme des pénalités dans les dix jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères; et (2) faire un deuxième paiement dont la valeur est égale à quatre-vingt pour cent de la somme des offres les plus élevées dans les trente jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères.

    Si l'un ou l'autre des deux paiements n'est pas reçu par le Ministère dans l'intervalle spécifié, le montant en question est retiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la somme de la lettre de crédit de soutien irrévocable, additionnée à tout paiement partiel, est inférieure au montant requis, le soumissionnaire est déchu de son droit aux licences visées et il est soumis aux pénalités pour déchéance énoncées à la section 7.3.

Exemple :

Le soumissionnaire X a retiré une soumission de 150 000 $ déposée pour la licence 1, éventuellement obtenue par le soumissionnaire Y pour la somme de 130 000 $. Le soumissionnaire X a retiré une soumission de 120 000 $ déposée pour la licence 2, invendue à la fin des activités d'enchères. À la clôture des enchères, le soumissionnaire X avait les offres les plus élevées pour la licence 3, soit 250 000 $, et pour la licence 4, soit 300 000 $. Lors d'un processus de délivrance de licences suivant la fin des activités d'enchères, la licence 2 a été vendue 90 000 $.

À la fin des activités d'enchères, la somme des offres les plus élevées du soumissionnaire X est de 550 000 $ et la somme de ses pénalités de retrait est de 140 000 $ (la soumission de 150 000 $ retirée moins le prix de vente final de 130 000 $ donne une pénalité de retrait de 20 000 $ pour la licence 1 et la soumission de 120 000 $ retirée donne une pénalité de retrait de remplacement provisoire de 120 000 $ pour la licence 2).

Dans les dix jours ouvrables, le soumissionnaire X doit faire un paiement de 250 000 $ (20 % de la valeur des offres les plus élevées, soit 110 000 $ et 100 % de la valeur des pénalités de retrait, soit 140 000 $). Un paiement additionnel de 440 000 $ devra ensuite être effectué dans les trente jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères.

Après la tenue du processus de délivrance de licences subséquent pour la licence 2, il est possible de calculer la pénalité exacte du soumissionnaire X pour cette licence, soit 30 000 $. On remboursera donc 90 000 $ au soumissionnaire X.

7.3 Déchéance d'une soumission et pénalités connexes

Après la fin des activités d'enchères, tout soumissionnaire qui a fait l'offre la plus élevée pour une licence, mais qui ne respecte pas le calendrier de paiement prévu ou, qui, comme décrit à la section 4.3, ne respecte pas les exigences d'admissibilité du Règlement sur la radiocommunication, est déchu de son droit à la licence. De plus, ces soumissionnaires devront payer une pénalité égale à la différence entre l'offre déchue et le prix de vente éventuel de la licence (dans le cadre d'un processus de délivrance de licences subséquent), si le prix de vente éventuel est inférieur au montant de l'offre déchue 7. Si la licence n'est pas vendue lors d'un processus de délivrance de licences subséquent, le prix de vente sera alors considéré comme nul et la pénalité sera calculée en conséquence. Un montant supplémentaire équivalant à la plus grande des sommes suivantes : a) 3 % de l'offre initiale déchue ou b) 10 000 $ pour chaque offre déchue, sera exigé, peu importe le prix de vente éventuel.

Dans l'éventualité de la déchéance d'une soumission, la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire sera payée à partir de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant entier de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire additionné à tout paiement partiel ou si la lettre de crédit lui est retournée avant la déchéance d'une soumission, la différence sera due et payable au Receveur général du Canada 8.

Un soumissionnaire déchu de son droit à une licence ainsi que ses affiliés ou entités associées perdent le droit de déposer des offres visant cette licence lorsqu'elle sera soumise à un processus de délivrance de licences.

7.4 Documentation d'admissibilité

Les soumissionnaires provisoirement retenus devront présenter la documentation prouvant leur conformité à la condition de licence « Critères d'admissibilité — propriété et contrôle », traitée à la section 4.3 du présent document de principe. Les soumissionnaires provisoirement retenus doivent présenter la Déclaration relative à la propriété et au contrôle pour les adjudicataires provisoires des licences de spectre dans les bandes de 2 GHz, y compris les bandes des SSFE, les bandes des SCP et la bande 1 670-1 675 MHz (voir Pièce jointe E du formulaire de Demande de participation aux enchères), ainsi que tous les documents qui y sont énumérés, dans les dix jours ouvrables suivant la fin des activités d'enchères.

Le Ministère examinera ces documents dans les plus brefs délais. Il indiquera ensuite à chaque soumissionnaire provisoirement retenu s'il satisfait ou non aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens. Si, selon le Ministère, un soumissionnaire provisoirement retenu ne satisfait pas aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens, le Ministère exigera que le soumissionnaire provisoirement retenu de la licence apporte les changements requis pour satisfaire aux exigences. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne satisfait toujours pas aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens soixante jours après avoir reçu avis des modifications exigées par le Ministère, il perdra son droit à la délivrance de toute licence offerte dans le processus de cette enchère et les pénalités prescrites à la section 7.3 lui seront imposées.

7.5 Délivrance des licences

Le soumissionnaire provisoirement retenu recevra ses licences de spectre lorsque les conditions suivantes auront été remplies : (1) acquittement de ses offres les plus élevées et, le cas échéant, de la somme de ses pénalités; et (2) vérification par le Ministère que les exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens ont été satisfaites. Selon la complexité de la structure de propriété et de contrôle du soumissionnaire provisoirement retenu et de sa promptitude à fournir tout complément d'information demandé, cette vérification pourra s'étendre sur plusieurs mois.


Renvois

5 Conformément au paragraphe 5(1.3) de la Loi sur la radiocommunication. (Retours au texte)

6 Si, à la suite d’un processus de délivrance de licences subséquent, la valeur calculée finale des pénalités de retrait est différente des valeurs de remplacement provisoires, la différence sera remboursée au soumissionnaire visé. (Retours au texte)

7 Supposons qu’une soumission de 1 000 000 $ pour la licence X n'est pas payée après les enchères. Le prix de vente final de la licence ne sera pas connu avant la tenue d’un processus de délivrance de licences subséquent et la valeur de la pénalité de déchéance ne peut pas être calculée avant ce moment. Jusqu'à la tenue d’un processus de délivrance de licences subséquent, la pénalité de remplacement provisoire pour déchéance sera la somme entière de la soumission déchue plus 3 % (1 030 000 $ dans cet exemple). (Retours au texte)

8 Si, à la suite d'un processus de délivrance de licences subséquent, la valeur finale de la pénalité pour déchéance est différente de la valeur de remplacement provisoire, la différence est remboursée au soumissionnaire visé. (Retours au texte)


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